TA - AC.2000.0136 - 2001-02-27 - CHEVALLEY Geogres c/ SAT et Senarclens

A.

La parcelle 206 de Senarclens, en zone agricole, a une surface de 6014 m². Elle est occupée par un bâtiment agricole, désigné au registre foncier comme "moutonnerie", qui occupe 2092 m². Les propriétaires inscrits sont Pierre Mange et le recourant Georges Chevalley, chacun pour une demie. Le bâtiment est séparé longitudinalement par un mur: Pierre Mange dispose de la partie ouest tandis que Georges Chevalley dispose de la partie est.

D'après le mémoire déposé par la commune dans une précédente affaire (AC 99/170), la bâtiment a été construit en 1970, aussitôt agrandi puis doté d'un silo en 1973. L'extrait du registre foncier figurant au dossier montre que Pierre Mange a remplacé Edouard Mange à la suite d'une donation intervenue en 1979.

Un projet du recourant Georges Chevalley tendant à l'aménagement, dans sa moitié de la construction, d'une halle de ponte a fait l'objet d'une procédure (AC 97/077) qui s'est terminée par le retrait du recours interjeté par l'intéressé contre la décision communale négative y relative. Le recourant expose à cet égard, sans être contredit par Pierre Mange, que ce dernier avait signé les plans de l'enquête correspondante.

B.

Du 28 janvier au 17 février 2000, Georges Chevalley a fait mettre à l'enquête, sous sa seule signature, l'aménagement intérieur de la moitié du bâtiment existant en porcherie d'engraissement.

D'après les plans d'enquête, la moitié du bâtiment concernée par le projet serait destinée à l'engraissement de 499 porcs. Elle serait divisée en une aire de stockage pour les aliments et la paille, une aire de couche avec litière et une aire d'exercice pour les animaux, sur sol dur. Les seuls aménagements à construire seraient les barrières basses délimitant l'aire de couche ainsi que l'ouverture, dans la façade est, de deux portes et de deux portillons pour les animaux. A l'extérieur serait aménagé pour les animaux un "parcours extérieur clôturé" de 345 m² à créer le long de la façade est du bâtiment.

L'enquête a suscité l'opposition de Louis Linder qui se plaint des odeurs provoquées par le fait que Georges Chevalley a déjà engraissé plusieurs séries de porcs dans le bâtiment litigieux.

C.

Le dossier a été soumis à divers services cantonaux.

D'après le dossier finalement fourni au tribunal par le Service de l'aménagement du territoire, ce dernier a demandé à la Centrale des autorisations (CAMAC) de transmettre les plans et la demande d'autorisation de construire hors des zones à bâtir ("questionnaire 66") à Pierre Mange en l'invitant à signer ces documents. Pierre Mange a répondu ce qui suit par lettre du 29 mai 2000:

"Suite à votre téléphone de ce jour, je vous retourne le dossier de mise à l'enquête.

Des différends subsistant entre les copropriétaires du bâtiment, je signerai le dossier en temps voulu."

On note encore que sur le questionnaire 66 précité, la Municipalité de Senarclens a formulé un préavis favorable au projet.

D'après la synthèse élaborée le 26 juillet 2000 par la CAMAC, le Service de l'aménagement du territoire a refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise pour le motif que faute de signature de Pierre Mange sur les plans d'enquête, le dossier n'est pas conforme aux exigences découlant de l'article 108 LATC. Les autres services cantonaux consultés (divisions assainissement et eaux souterraines du Service des eaux, sols et assainissements, Etablissement cantonal d'assurance incendie, Service vétérinaire, Service de l'environnement et de l'énergie, division environnement) auraient en revanche délivré l'autorisation spéciale requise, cas échéant à diverses conditions.

D.

Par décision du 4 août 2000, la Municipalité de Senarclens à communiqué la synthèse précitée au recourant en lui signifiant qu'elle était dans l'obligation de refuser la délivrance du permis de construire.

Par acte du 21 août 2000, le recourant a contesté la décision municipale et celles de la centrale des autorisations en demandant la délivrance du permis de construire au regard des préavis positifs des autres services concernés. Il expose que Pierre Mange refuse de signer non pas en raison d'objections relatives à l'utilisation du bâtiment pour l'engraissement mais pour le contraindre à reprendre des installations. Il fait valoir qu'il serait contraire au droit que le copropriétaire, sans aucune motivation quelconque de police des constructions, mais uniquement en vue de faire pression sur le recourant dans le cadre de la liquidation de la société simple, puisse par l'absence de signature refuser à son copropriétaire l'administration rationnelle de la part d'immeuble dont il a la jouissance exclusive d'entente entre les parties.

La municipalité s'est déterminée sur le recours le 1er septembre 2000 en exposant qu'elle n'avait pas de remarque particulière à formuler mais en souhaitant que l'affaire soit traitée le plus rapidement possible pour le motif que le recourant utilise illégalement la halle concernée pour l'engraissement d'un lot de porcs.

Pierre Mange a été invité à déposer ses observations sur le recours, qui lui a été communiqué. Il n'a pas donné suite à cette invitation.

Louis Linder, interpellé, a confirmé son opposition en invoquant les odeurs insupportables à proximité de son domicile.

Le Service de l'aménagement du territoire a déposé le 26 octobre 2000 des déterminations dont la teneur est la suivante:

1. Le recourant Georges Chevalley est copropriétaire avec Pierre Mange de la parcelle n° 206 sur laquelle est édifié - depuis 1970 - un bâtiment servant initialement à l'engraissement de moutons. Cadastré sous n° ECA 119, ce bâtiment est d'ailleurs désigné comme moutonnerie. Cette désignation - qui ne bénéficie pas de la foi publique - ne correspond toutefois plus à la réalité. En effet, Pierre Mange a cessé, en 1998, de détenir des moutons dans la partie du bâtiment dont il avait - aux termes de conventions internes - l'usage exclusif, de sorte que celle-ci est actuellement inutilisée. Pour sa part, Georges Chevalley a utilisé la partie du bâtiment qu'il exploitait d'abord comme moutonnerie (1970-1973), puis comme halle d'engraissement de boeufs (1973-1991). II a alors renoncé à y détenir des animaux et celle-ci a été utilisée comme dépôt.

2. Le recourant, appuyé alors par Pierre Mange, a cependant projeté, en 1996, d'utiliser cette partie du bâtiment comme halle de ponte pour 10'000 poules et a, à cet effet, soumis un projet de transformation et de changement de destination du bâtiment, qui a fait l'objet de diverses contestations et recours, avant d'être abandonné par le constructeur (cf. le dossier AC 97/077 et les recours joints).

3. Cela n'a pas empêché M. Georges Chevalley d'affecter - dès l'automne 1998 et sans autorisation d'aucune sorte - la partie de la halle considérée en porcherie, nonobstant le fait qu'il s'agissait d'un usage fondamentalement différent de celui qui préexistait (dépôt) et que celui-ci entraînait des nuisances potentielles pour le voisinage et des risques pour l'environnement. En raison de cette utilisation non autorisée, Georges Chevalley a été sommé le 17 septembre 1999 par la Municipalité d'évacuer tous les porcs détenus sur cette parcelle aussi longtemps que le recourant n'aurait pas obtenu à cet effet une autorisation en bonne et due forme. Le recours formé contre cette décision par Georges Chevalley a été déclaré irrecevable (voir AC 99/170), de sorte que cette décision est maintenant exécutoire.

4. Georges Chevalley a alors soumis à l'enquête publique un projet visant à aménager la partie de halle susmentionnée en porcherie pour 499 porcs. Les pièces n'étant pas signées de Pierre Mange, pourtant mentionné comme copropriétaire, elles ont été retournées à ce dernier aux fins de réparer, si possible, cette informalité. Pierre Mange a cependant fait savoir à la CAMAC, par courrier du 29 mai 2000, qu'il refusait en l'état de signer ces pièces en raison de différends entre copropriétaires, et qu'il signerait cas échéant le dossier “ en temps voulu ”.

5. Considérant que le dossier n'était pas constitué conformément à l'article 108 LATC et ce vice ne pouvant être réparé, le SAT a refusé l'autorisation nécessaire, sans se prononcer sur le fond. En conséquence, la décision municipale du 17 septembre 1999 garde toute sa valeur et la détention ou l'engraissement de porcs sur la parcelle considérée est interdite.

6. En résumé, le bâtiment litigieux, autorisé en 1970 comme moutonnerie, est (ou devrait être) utilisée comme dépôt dès 1991 (pour la partie exploitée par Georges Chevalley) et est inutilisée depuis 1998 (pour la partie exploitée par Pierre Mange). On se réfère, pour le détail, au mémoire de réponse que la Municipalité de Senarclens avait déposé le 21 octobre 1999 dans la cause AC 99/170.

Il. EN DROIT

1. Aux termes de l'article 108 LATC, la demande d'autorisation de construire est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux sur fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Cette règle impose ainsi la signature du dossier tant par celui qui dispose juridiquement de la chose que par celui qui exécute les travaux, dans la mesure où il ne s'agit pas toujours de la même personne (promettant-acquéreur, locataire etc.). Cette règle a pour but de permettre à l'autorité de s'assurer que celui qui entreprend une construction en a vu les plans et ne peut dès lors prétendre en ignorer le contenu exact et, d'autre part, de s'assurer que celui qui a la maîtrise juridique du bien-fonds consent aux travaux et à tous les effets de droit public qui en découleront le cas échéant (révision de l'estimation fiscale, taxes de raccordement, diminution des possibilités d'utilisation de l'immeuble etc.). Indirectement, cette règle a aussi pour effet de prévenir des conflits ultérieurs de droit privé, lesquels sont susceptibles de prendre une tournure inextricable lorsque ils interviennent une fois les travaux effectués (cf. RVJ 1999, pp. 203 ss, résumé in BR/DC 2000, n° 149, pp. 68-69). Cette règle est ainsi loin d'avoir une portée purement formelle. Si le vice qui entache la présentation du dossier peut certes être réparé, en principe, par la signature subséquente des plans, le permis ne peut qu'être refusé si l'une des personnes qui doit signer les plans s'y refuse (RDAF 1972, p. 281 ; RDAF 1993, p. 127 ; voir aussi AC 93/010, du 20 janvier 1994).

2. L'article 108 LATC ne précise pas explicitement dans quelle mesure les plans doivent signés par les copropriétaires, en particulier dans le régime de la propriété par étages (PPE). Dans la mesure où l'article 108 LATC a pour but de prévenir des litiges pouvant survenir sur le terrain du droit privé, en protégeant celui ou ceux qui peuvent se prévaloir d'un droit réel sur le fonds touché, c'est à la lumière des règles de droit civil que cette question doit être tranchée à titre préjudiciel (RDAF 1993, p. 128).

3. Bien que le recourant fasse état d'un contrat de société simple passé avec Pierre Mange, il paraît reconnaître que le régime juridique déterminant dans le cas d'espèce est celui de la copropriété (et non celui de la propriété en main commune au sens de l'article 652 CC). A lire les indications mentionnées sur le plan de situation figurant au dossier- lesquelles sont censées correspondre à la teneur de l'inscription au registre foncier - c'est bien le régime de la copropriété (art. 646 ss CC) qui s'applique en l'occurrence. A supposer toutefois qu'il faille considérer le régime de la propriété en main commune, il s'avérerait d'emblée que les plans devraient être signés - ou qu'une procuration adéquate devrait être donnée à cet effet - par l'ensemble des communistes en application de l'article 653 CC.

4. En revanche, il ressort du dossier d'enquête que le bâtiment ECA 119 n'est nullement constitué en propriété par étages, de sorte que les règles établies à cet égard par le code civil (art. 712a ss CC) sont sans pertinence. La question de savoir si Pierre Mange devait signer les plans d'enquête doit donc être appréciée par rapport au régime de la copropriété.

5. A cet égard, il est manifeste que les travaux et le changement d'utilisation projetés ne consistent aucunement en un acte d'administration courante au sens de l'article 647 a CC. Il est rappelé, à cet effet, que le changement de destination de la halle est important. Le SAT considère à cet égard, près de 10 ans s'étant écoulés depuis l'évacuation des derniers bovins, que la halle ne peut plus être considérée comme une "stabulation ", mais doit être considérée comme un dépôt, faute de volonté du propriétaire d'avoir maintenu la destination préexistante ou d'avoir opéré des démarches en temps utile aux fins d'y remettre du bétail (cf. Mario BARBLAN, Bewilligungserfordrnis und Zulässigkeitvoraussetzungen für Zweckänderungen von Bauten ausserhalb der Bauzonen nach dem Recht des Bundes und der Kantone, thèse St-Gall 1991, p. 58; ATF non publié du 26 octobre 1993, Commune de Sédeilles, cons. 3b). Quoi qu'il en soit d'ailleurs, il est constant que dite halle n'a jamais servi licitement à l'engraissement de porcs. Compte tenu de l'effectif prévu (d'une unité inférieur à l'effectif imposant une étude de l'impact sur l'environnement) et des nuisances que le projet entraînerait, il s'agit sans conteste d'un changement de destination important, que la loi (art. 103 LATC) soumet à autorisation en vue de préserver les droits des tiers et l'intérêt public (cf. aussi RDAF 1982, p. 307).

6. On relève qu'en application de l'OPAIR, plus particulièrement du ch. 512 de son Annexe Il, la construction ou le changement de destination de bâtiments aux fins d'élevage d'animaux doit respecter des distances minimales, plus particulièrement désignées par la recommandation 476 de la Station fédérale de recherche d'économie d'entreprise et de génie rural à Tänikon. Les distances admissibles varient selon l'effectif et la production animale prévus. Inversement, l'autorisation de détenir des animaux dans un bâtiment préexistant à une distance donnée des zones à bâtir ou d'habitations existantes conditionne les possibilités d'utilisation du solde des volumes disponibles. M. Pierre Mange a ainsi un intérêt personnel direct à s'assurer que les productions animales envisagées par M. Chevalley n'entament ou n'annihilent pas les possibilités d'utilisation de sa propre partie de la halle à des fins comparables, au cas où il s'aviserait ultérieurement de la réaffecter à cet effet. Le cas échéant, il lui revient alors de prendre toutes mesures utiles par voie contractuelle.

7. Au vu de ce qui précède, il est manifeste que l'accord de M. Pierre Mange devait être requis en l'occurrence, en application de l'article 647 d alinéa 2 CC. Quoi qu'il en soit et même à supposer que l'article 647 d al. 1 soit seul applicable en l'espèce (ce qui est insoutenable), force est de constater que M. Georges Chevalley ne représente pas à lui seul la majorité des copropriétaires, ni la majorité des parts, celles-ci étant supposées égales. Il n'y a donc même pas lieu d'examiner si les travaux prévus doivent être considérés comme utiles au sens de l'article 647 d CC, ou s'ils devraient plutôt être qualifiés de travaux de commodité au sens de l'article 647 e CC, auquel cas le consentement de tous les copropriétaires est nécessaire (sur ce point cf. BR/DC 2000 n° 149, précité, s'agissant de la création d'un balcon).

8. M. Pierre Mange ayant expressément refusé, en l'état tout au moins, de signer les plans, manifestant ainsi son désaccord formel avec le projet, le permis de construire et l'autorisation spéciale nécessaire ne pouvait qu'être refusés. Il ne revient au demeurant ni à l'autorité communale ou cantonale, ni au juge administratif, mais bien au juge civil, s'il en est saisi, de déterminer si cette attitude constitue ou non un abus de droit. Compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus, et vu l'atteinte potentielle que le projet fait courir aux intérêts personnels de M. Mange, il est improbable que son attitude doive être ainsi appréciée.

III. CONCLUSIONS

Aux motifs qui précèdent, le Service de l'aménagement du territoire conclut au rejet du recours."

Faute d'autre réquisition contraire dans le délai imparti à cet effet aux parties, et après avoir fait produire le dossier que le Service de l'aménagement du territoire n'avait pas fourni malgré la réquisition correspondante, le tribunal a délibéré à huis clos.