TA - AC.2001.0201 - 2005-03-16 - BLASER Jean-Jacques et Cédric, PPE VUFFLENS-LE-CHATEAU A, B, C et D/Conservation de la faune et de la nature, Municipalité de Vufflens-le-Château, Service de l'aménagement du territoire, WWF VAUD

1.

La qualité pour recourir des PPE est reconnue par la jurisprudence, s'agissant d'un projet susceptible de porter atteinte à la vue dont elles jouissent (AC 1998/005 du 30 avril 1999; AC2000/0044 du 26 octobre 2000).

2.

a) Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 LAT, 103 LATC). L'assujettissement à la LAT de l'installation technique projetée (maillage de filets de 4m x 7.5m, à 4m de hauteur sur des supports permanents, pendant 7 mois par année, sur une grande étendue) n'a pas douteuse (cf. RDAF 1971, p. 141; AC 1998/0054 du 3 juillet 1998 pour des précédents).

b) L'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 lettre a LAT), ou si les conditions légales à l'octroi d'une autorisation exceptionnelle selon les art. 24 ss LAT sont remplies.

3.

a) Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient autant que possible être maintenues libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone (art. 16 al. 1 LAT). Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice (Art. 16a al. 1 LAT). Sont cependant conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui servent à l'exploitation tributaire du sol (art. 34 al. 1 OAT); elles doivent être autorisées, notamment, si elles sont nécessaires à l'exploitation en question et si aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à l'implantation à l'endroit prévu (art. 34 al. 4 lettre a et b OAT). Les cantons ont la possibilité de définir, par voie de planification, des zones pour la production agricole non tributaire du sol (cf. art. 16a al. 3 LAT).

b) Le Tribunal fédéral a jugé que la définition du nouvel art. 16a al. 1 LAT correspondait à la jurisprudence rendue jusqu'alors (sur la base de l'art. 16 aLAT), selon laquelle seules les constructions dont la destination correspond à la vocation agricole du sol peuvent donner lieu à une autorisation ordinaire au sens de l'art. 22 al. 2 lettre a LAT, ce qui exclut les modes d'exploitation dans lesquels le sol ne joue pas un rôle déterminant (ATF 125 II 278 consid. 3a). Dès lors, comme par le passé, l'implantation de constructions et d'installations ne peut être autorisée en zone agricole traditionnelle que dans la mesure où ces ouvrages sont en rapport étroit avec une exploitation agricole tributaire du sol de façon prépondérante, servent l'économie agricole, ou du moins facilitent l'exploitation de la terre (ATF 112 Ib 259, JT 1988 I 446; ATF 118 Ib 335 consid. 2b).

c) L'exploitation d'un arboriculteur dépend du sol et n'est, en principe pas incompatible avec l'affectation de la zone agricole, sauf si la part des travaux d'aménagement et de plantation exécutés par l'exploitant pour le compte du client l'emporte sur celle effectuée sur les terres appartenant au requérant ou louées par lui; dans une telle hypothèse, il faudrait alors considérer que l'activité en cause ne présenterait pas un rapport étroit avec l'exploitation du sol (cf. J.-A. Wyss, Les constructions hors des zones à bâtir, in L'aménagement du territoire en droit fédéral et cantonal, publication no 17 du CEDIDAC, p. 135 et les références citées). Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. L'installation de filets pare-grêle est au surplus un ouvrage conforme à l'affectation de la zone. Ce point n'est au demeurant pas contesté.

4.

a) La condition relative à l'absence d'intérêt prépondérant s'opposant à l'implantation de la construction ou de l'installation à l'endroit prévu implique une pesée des intérêts qui doit s'effectuer à la lumière des buts de la loi et en fonction des objectifs d'aménagement que les autorités se sont fixés (art. 6 et 8 LAT). La pesée des intérêts tiendra compte de tous les intérêts en présence, qui comprennent aussi les intérêts privés en jeu, qui apparaissent pertinents d'après les circonstances et le droit en vigueur (cf. AC 1995/0183 du 17 avril 1996). Les intérêts prépondérants pouvant faire obstacle à l'octroi de l'autorisation requise en l'espèce sont avant tout ceux énumérés aux art. 1 et 3 LAT. Parmi les objectifs d'aménagement entrant plus particulièrement en ligne de compte pour l'appréciation du cas d'espèce, il faut mentionner la préservation du paysage, notamment en réservant à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables (art. 3 al. 2 lettre a LAT), l'intégration des constructions, prises isolément ou dans leur ensemble dans le paysage (art. 3 al. 2 lettre b LAT) et la conservation des sites naturels et des territoires servant au délassement (art. 3 al. 2 lettre d LAT). La préservation des localités ou paysages traditionnels fait partie des principes dont les autorités chargées de l'aménagement du territoire doivent tenir compte dans le cadre de la pesée des intérêts en présence et de l'examen de l'impact du projet du point de vue du droit fédéral et cantonal sur la protection des paysages et des sites (cf. AC 1996/0191 du 24 juin 1997, consid. 3b). Au demeurant, les fonctions de la zone agricole autres que l'exploitation de l'agriculture, à savoir la sauvegarde du paysage et des espaces de délassement, sont aujourd'hui expressément reconnues (art. 16 LAT; F. Meyer Stauffer, La zone agricole, Journée du droit des constructions 2001, p. 41).

b) La municipalité peut également, en faisant application de l'art. 86 al. 2 LATC, refuser le permis de construire requis notamment si la construction est susceptible de compromettre le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue. Le Tribunal administratif a cependant jugé qu'une base légale aussi large que l'art. 86 al. 2 LATC exigeait que l'on se montre particulièrement rigoureux dans la pesée des intérêts en présence et dans l'examen de la proportionnalité de la limitation par rapport au but poursuivi et à l'objet de la protection; l'existence d'un intérêt public prépondérant à la préservation du paysage doit être avérée (dans ce sens, AC 1996/0191 précité; ATF 101 Ia 213). Aux termes de l'art. 45 RPA, par ailleurs, applicable à toutes les zones, la municipalité est en droit de refuser le permis de construire pour tout projet de nature à nuire à l'aspect ou au caractère d'un site, d'un quartier, ou qui ne serait pas en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les clauses d'esthétiques des règlements cantonaux et communaux représentent l'un des instruments d'exécution de l'art. 3 al. 2 lettre b LAT; elles cherchent à protéger un paysage, l'aspect d'un paysage, l'aspect d'une rue ou d'un quartier (M. Steiner, Die Aesthetikgeneralklauseln, DC 1994 p. 117). Par "paysage", il faut entendre un territoire d'une certaine étendue, qui forme néanmoins une unité en raison de certains traits originaux, alors que l'"aspect du paysage" désigne un objet d'étendue relativement restreinte, formant un tout et se présentant comme une unité (tels que les rives d'un lac, ou d'un fleuve, un étang et ses abords, le sommet d'une montagne ou d'une colline). Par "sites", on désigne des portions limitées du territoire comprises comme un ensemble de bâtiments formant une unité, même industrielle, les notions de "rue" ou de "quartier" étant comprises comme un sous-ensemble (cf. I. Chassot, La clause d'esthétique en droit des constructions, RFJ 1993 p. 95, sp.100, et les références citées). Au demeurant, le "paysage" est une notion qui considère l'homme dans son environnement et englobe la notion fonctionnelle de milieu (tissu de relations entre activités humaines et cycles naturels; cf. DFJP/OFAT, op. cit., n. 22 ad art. 1 LAT).

Les dispositions, cantonales et communales sur l'esthétique, doivent par ailleurs être appliquées et interprétées en harmonie avec celles de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS), en particulier ses chapitres II et III concernant la protection générale et spéciale de la nature et des sites. Les art. 2 et 28 du règlement d'application de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 22 mars 1989 (RPNMS) prévoient en effet que les autorités communales prennent les mesures appropriées pour protéger les paysages, localités ou sites construits soumis à la protection spéciale ou générale prévue par la LPNMS, en élaborant leur plan directeur ou d'affectation ou lorsqu'elles délivrent un permis de construire (cf. AC 2000/0044 du 26 octobre 2000).

c) Un projet de construction peut être interdit sur la base de l'art. 86 LATC ou des règles communales sur l'esthétique même s'il est conforme aux autres dispositions cantonales et communales qui lui sont applicables en matière de police des constructions (cf. AC 2001/0232 du 22 juillet 2002 et les références citées). Mais il faut que les possibilités de construire réglementaires apparaissent déraisonnables et irrationnelles; tel est par exemple le cas lorsque le projet de construction est de nature à porter atteinte à un site digne de protection ou que sa réalisation peut mettre en péril les qualités esthétiques remarquables d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments (ATF 114 Ia 346 consid. b; 101 Ia 223 consid. 6c). L'autorité communale dispose à cet effet d'un pouvoir d'appréciation relativement important (ATF 115 Ia 118-119 consid. 3d). Le pouvoir d'appréciation municipal ne vide toutefois pas le contrôle judiciaire de son sens, le tribunal devant être à même de vérifier si l'autorité intimée s'est fondée sur des critères pertinents et si l'application de ceux-ci à la situation concrète est correcte. L'autorité doit notamment veiller à ne pas appliquer la clause d'esthétique de telle sorte que cela viderait pratiquement de sa substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF 114 1a 345; RDAF 1996 103 consid 3b et les références citées).

d) En l'espèce, le site du Grand Record, qui inclut le versant non construit du vallon avec le cordon boisé, est déjà marqué par l'activité et la présence humaine. Il est par ailleurs à l'écart des routes - d'où il n'est pas visible - et l'on ne voit pas le château de Vufflens depuis le chemin sud, qui borde la parcelle des constructeurs. Sans être un site d'exception, l'endroit ne manque pas de beauté et l'inscription dont il a fait l'objet à l'inventaire cantonal est un indice important en faveur de l'existence d'un paysage sensible dont il conviendrait d'éviter autant que possible l'enlaidissement. Le vallon n'est toutefois pas un lieu reconnu où s'exerceraient des loisirs ou des activités de délassement et il ne constitue pas, malgré l'intérêt qu'il peut présenter en soi pour les habitants riverains, un élément de paysage spécifique ou rare. L'interprétation que fait la municipalité de l'art. 45 RPA, tend de fait à protéger l'aspect actuel du paysage contre tout projet ayant un "fort impact", à fixer l'état des lieux; la poursuite d'un tel but de protection du paysage non bâti rendrait plus difficile une nouvelle utilisation du sol dans le cadre de son affectation à l'arboriculture, ceci sans que des objectifs particuliers d'aménagement aient été déterminés (cf. art. 47 al. 2 ch. 2 et 54 LATC; art. 17 LAT), notamment, au plan communal, par la collocation de la parcelle en zone agricole protégée; une telle zone est inconstructible au sens de l'art. 27 RPA, si ce n'est pour des constructions de minime importance ne portant pas atteinte au site et strictement nécessaires à l'exploitation. Il s'agirait d'une restriction importante imposée à une construction qui est pour le surplus conforme à la zone, ce qui suppose l'existence d'un intérêt public prépondérant.

Au préalable, le tribunal observe que les filets projetés ne font pas perdre au terrain son caractère de verger et ne dénaturent pas de manière notable le site à cet égard. Il n'en reste pas moins - le tribunal a pu s'en faire une idée sur une autre exploitation - que les filets pare-grêle, tendus, rendront après la pluie un effet de "neige sale" avec quelques effets localisés et peu prononcés de réverbération; il y aura également un effet de cloisonnement; l'aspect du site sera ainsi compromis, même si ce n'est pas de façon irrémédiable (puisque les filets ne sont pas étendus en toutes saisons). Même si le chiffre de 1'191'000 fr. de perte sur 15 ans n'est pas prouvé par pièces, les exploitants ont de leur côté démontré le besoin qu'ils ont de l'installation (protection des arbres et de la récolte, nécessité de s'adapter à la baisse des subventions étatiques, de conserver la possibilité d'approvisionner les grandes surfaces pour garder ses parts de marché), dans le cadre d'une exploitation viable; ils ne tiennent pas un comportement contradictoire en renonçant à couvrir une partie du verger puisqu'il y a des compensations financières prévues (remise à ferme de vignes). L'intérêt au maintien d'exploitations agricoles et les besoins de l'agriculture sont reconnus de plein droit à l'art. 16 al. 1 LAT, de même que l'intérêt à la protection des paysages. Toutefois, au vu de ce qui précède, il n'y a pas de raisons majeures tenant aux buts de la loi et à l'objet à protéger qui s'opposeraient à l'édification de l'installation conforme à la zone. Le projet ne contrevient pas à une utilisation mesurée des terres agricoles et ne porte pas atteinte au paysage sans justification objective. En définitive, on ne voit pas quelles mesures visant à diminuer l'atteinte au paysage on pourrait imposer aux constructeurs; ces derniers ne pourraient ériger ailleurs leurs installations et le choix des matériaux est approprié (il ne s'est pas dégagé de consensus parmi les opposants sur le choix d'un autre ton que la couleur "crystal"); cette couleur est en outre la plus favorable à l'avifaune. Dans ces conditions, faute de pouvoir améliorer l'intégration au paysage de l'installation et de ménager le site, l'intérêt des exploitants à pouvoir protéger leurs cultures l'emporte sur celui des propriétaires riverains à conserver une vue dégagée de construction.

Dès lors, compte tenu de toutes les circonstances, le projet litigieux doit être tenu pour admissible sur le plan de la protection du paysage. L'installation n'est, hors l'atteinte à la vue, au surplus pas incommodante pour le voisinage, ni source d'inconvénients appréciables. Au demeurant, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour examiner si l'installation litigieuse violerait une servitude de droit privé (cf. AC 2000/0129 du 29 juillet 2002).

5.

Lorsque les travaux projetés ne sont pas conformes à la zone, il convient d'examiner si la construction nécessite, en raison de ses dimensions et de ses incidences sur l'environnement, l'élaboration d'un plan d'affectation spécial, en vertu d'une obligation d'aménager résultant du droit fédéral (art. 2 LAT). Dans la négative, il reste à vérifier si une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT peut être accordée (arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 1998,1A.27/1998; AC 1999/0197 du 13 mars 2001; ATF 129 II 63).

En l'espèce, les travaux sont conformes à l'affectation de la zone. Partant, la planification ne saurait être considérée comme défaillante. La "vue d'ensemble" demandée par les PPE, si elle est souhaitable, ne correspond à aucune obligation légale.

6.

Le réglementation communale fixe les distances à respecter entre bâtiments et limites de propriété applicables en zone agricole. De telles règles conservent une portée autonome par rapport aux dispositions du droit fédéral, qui définissent le caractère admissible des constructions conformes à la zone agricole.

Pour la Commune de Vufflens-le-Château, la règle applicable en zone agricole et viticole figure à l'art. 25 RPA : "la distance entre un bâtiment et la limite à la propriété voisine ou du domaine public, s'il n'y a pas de plan d'affectation fixant la limite des constructions, est de 10 mètres" (art. 25 al. 1 RPA). En l'espèce, les premiers arbres étant à 6 mètres de la limite de propriété, la première ligne des poteaux supportant le filet et le poteau-tendeur prévu à 4 mètres des premiers arbres ne respectent pas cette limite. Cet aménagement requiert dès lors une dérogation.

b) Le droit cantonal autorise, à défaut de dispositions communales contraires, la construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiment et limites de propriété (art. 39 al. 1 RATC), moyennant que la dépendance ne serve pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle (art. 39 al. 2 RATC) et n'entraîne aucun préjudice pour les voisins (art. 39 al. 4 RATC); l'art. 39 al. 3 RATC donne une liste exemplaire d'ouvrages assimilables aux dépendances, murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre. Placé dans le chapitre XI des règles applicables à toutes les zones, l'art. 36 RPA prévoit que, dans les zones constructibles, la municipalité peut autoriser dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limite de propriété la construction de dépendances de peu d'importance répondant à la définition de l'art. 39 RATC. La référence à l'art. 39 RATC, ainsi contenue à l'art. 36 RPA - qui lui-même peut être lu en relation avec l'art. 25 RPA - offre une base légale à la dérogation requise.

La jurisprudence a précisé que, par définition, tout ouvrage ou aménagement dans l'espace réglementaire, soit en dérogation à la norme de base de distance aux limites peut entraîner un préjudice pour les voisins. La question est de savoir si cet inconvénient reste en l'espèce dans des limites admissibles pour le voisinage ou au contraire va au-delà de ce que peuvent - et par ailleurs doivent - supporter les voisins (AC2001/0025 du 17 mai 2001).

c) Les piquets qui seront implantés dans les espaces réglementaires non constructibles sont un élément très secondaire de construction : ils n'occuperont pas de portion déterminante du sol, ne formeront par d'écran à la vue et, faute de volume fermé, ne constituent pas une dépendance au sens de l'art. 39 al. 1 RATC (cf. AC 1998/0031 du 18 mai 1998). Cette rangée de piquets, reliée au reste de l'installation pour permettre la mise sous tension des filets, peut en revanche être assimilée aux ouvrages autres que des dépendances proprement dites mentionnés à l'art. 39 al. 3 RATC. Cela étant, il faut constater que la présence des piquets est manifestement supportable sans sacrifices particuliers tenant à leur proximité (les parcelles des PPE, colloquées en zone agricole en limite des deux fonds, sont par ailleurs utilisées comme jardins à cet endroit); l'activité professionnelle liée à la présence des tendeurs (opérations de mise en place et de rangement des filets, contrôles) ne constitue pas une activité professionnelle prohibée et source de préjudice pour le voisinage. La dérogation à la règle des 10 mètres s'impose ici pour des raisons objectives. Ce moyen des opposants, mal fondé, est en conséquence écarté.

7.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours des constructeurs doit être admis et celui des PPE rejeté. La décision du 14 août 2001 du SAT sera confirmée, celle du 5 novembre 2001 annulée, le dossier étant retourné à la municipalité intimée afin qu'elle délivre l'autorisation de construire requise. Au vu de ce résultat, il y a lieu de mettre les frais et les dépens à la charge des PPE opposantes dont les conclusions sont écartées. En effet, selon la jurisprudence du tribunal, lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à la partie adverse, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, de supporter les frais et les dépens (AC 1998/0158 du 27 septembre 2000). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au SAT, même assisté d'un avocat, car il agit dans ses prérogatives de droit public et dispose des moyens d'une administration importante (AC 2000/0026 du 4 juillet 2000).