TA - AC.2001.0244 - 2005-03-03 - Association de quartier des Méguettes et crts, BOSS c/Département des institutions et des relations extérieures, Gravière de la Claie aux Moines SA, Municipalité de Savigny, Service de l'aménagement du territoire, Service de l'environnement et de l'énergie, Service des eaux, sols et assainissement

I. Recours relatifs au plan d'extraction

1.

L'Association de quartier des Méguettes et consorts font valoir un certain nombre de griefs de nature procédurale qu'il convient d'examiner préalablement :

1.1

Selon eux, la décision du DSE du 30 mars 1999 n'aurait pas été régulièrement notifiée à la vingtaine de propriétaires qui avaient formé opposition aux côtés de l'Association de quartier des Méguettes, ce qui constituerait une "informalité essentielle". Ils reprochent au DIRE de ne pas avoir examiné ce moyen, qu'ils avaient fait valoir dans leurs recours du 26 avril 1999, et considèrent qu'il s'agit-là "d'une violation grave des principes fondamentaux qui doit être sanctionnée par l'annulation de toute la procédure".

Ce grief n'est pas fondé. Déduit par la jurisprudence de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 et consacré par l'art. 29 al. 2 de la Constitution actuelle, le droit d'être entendu implique notamment celui d'obtenir une décision motivée, de telle manière que l'intéressé puisse, le cas échéant, contester la décision en connaissance de cause (ATF 125 II 372 consid. 2c; 123 I 31 consid. 2c; 112 Ia 109 consid. 2b et les références). Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité doit exposer et discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par la partie. Elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 57 et les références). Or le grief était en l'occurrence si manifestement mal fondé (et exprimé de manière si confuse) que l'on peut comprendre que le DIRE n'y ait pas fait allusion. L'Association de quartier des Méguettes et la vingtaine de personnes physiques (plus précisément 29) qui se sont associées à elle pour former opposition ont agi conjointement, sous la plume d'un mandataire commun. On ne voit pas quel vice de procédure aurait pu commettre le DSE en notifiant sa décision audit mandataire. Que le DSE ait, dans la liste des destinataires de sa décision, rangé les membres de l'Association du quartier des Méguettes parmi les "intervenants" plutôt que parmi les "propriétaires bordant le périmètre du plan" (lesquels ont reçu personnellement la décision, le cas échéant en plus de l'exemplaire adressé à leur mandataire), est dépourvu de toute portée : les recourants ne prétendent pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de cette absence de notification personnelle. En raison de la représentation, la notification au mandataire déploie ses effets à l'égard de la personne représentée. Qui plus est, l'autorité doit adresser ses communications, en particulier notifier ses décisions au domicile élu du mandataire, à l'exclusion de la partie représentée, tant que dure la procuration. Une notification directe à la partie est irrégulière (v. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 162; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd. Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991, n. 704, p. 154; René A. Rhinow/Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1990, Nr. 84 IV c, p. 283).

1.2

Les recourants considèrent que le dossier de l'enquête publique était incomplet, ou pour le moins insuffisant, spécialement en ce qui concerne le plan des circulations exigé par l'art. 8 let. g de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (LCar) et l'art. 15 du règlement du 25 janvier 1991 d'application de la LCar (en vigueur jusqu'au 30 juin 2004, ci-après : aRCar). L'autorité intimée leur a donné partiellement raison en ordonnant l'établissement d'un plan complémentaire des circulations (annexe no 178-1 de mars 2000). Elle a toutefois considéré que le défaut dont était ainsi entaché le dossier d'enquête avait été réparé et que, dans la mesure où les recourants n'avaient ensuite plus émis de critiques à cet égard, il ne pouvait conduire à l'admission du recours. Dans la présente procédure les recourants prétendent toutefois que le plan complémentaire de mars 2000 consacrerait des changements importants par rapport à ce qui était prévu au stade de l'enquête publique, qu'en outre des modifications essentielles quant au mode d'exploitation et d'extraction des graviers étaient intervenues postérieurement à l'enquête, si bien que cette dernière devrait être rouverte.

Les recourants sont peu explicites sur la nature des modifications qui auraient été apportées au projet postérieurement à l'enquête publique. En ce qui concerne les circulations, ils se contentent d'affirmer que le plan complémentaire ferait apparaître une piste pour les camions entre le front d'exploitation et les installations de traitement, en plus de la bande transporteuse initialement prévue. Or cette voie de circulation prétendument nouvelle apparaissait déjà clairement dans le plan d'exploitation et des aménagements d'octobre 1996 (annexe no 178-3.2 au mémoire technique et rapport d'impact). Il est vrai que le plan de circulation figurant au dossier d'enquête (annexe no 178-6.2) se borne à indiquer la distribution du trafic issu de la gravière sur les principaux axes routier convergeant sur le hameau de la Claie-aux-Moines. Mais d'autres éléments du dossier fournissaient à cet égard des informations sans équivoque. Ainsi, il résultait clairement du plan d'exploitation et des aménagements (annexe no 178-3.2) que les matériaux extraits de la gravière ou destines à son comblement transiteraient par la parcelle no 235 où se trouvent les installations de GCM en zone industrielle B du PPA "Geffry" et dont l'accès sur le chemin de la Séresse continuerait d'emprunter la servitude no 176'386 grevant la parcelle no 277. Il ressortait en outre expressément du mémoire technique que les boulets de plus de 100 mm ne seraient pas acheminés par bande transporteuse jusqu'au concasseur situé dans la zone industrielle, mais par "dumpers". Le mémoire précise : "Une piste permettra l'accès par des camions au site d'extraction et à la zone de remblayage depuis la zone industrielle. Cette piste reprend une piste d'accès actuelle, qui contourne les installations de traitement par le sud et se prolonge dans l'axe de la gravière actuelle". (v. ch. 3.4.2, p. 11). Le plan complémentaire des circulations (annexe no 178-1) ne fait ainsi qu'illustrer de manière plus détaillée ce que l'on pouvait déjà déduire de différents éléments du dossier d'enquête; il n'apporte aucun changement par rapport à ce qui était prévu à ce stade, si bien que les affirmations des recourants quant à la nécessité d'une nouvelle enquête publique sont dépourvues de tout fondement.

Il en va de même lorsque les recourants prétendent que le rapport d'impact sur l'environnement serait lacunaire, parce qu'il a été établi avant le plan complémentaire des circulations : ce plan n'apportait aucun élément nouveau de nature à modifier les données qui ont servi de base à l'étude d'impact.

Le "Rapport d'expertise complémentaire sur la stabilité" établi par le bureau CSD Ingénieurs-conseils SA le 28 juillet 2000 n'a pas conduit non plus à une modification du projet mis à l'enquête. Il s'agissait d'une mesure d'instruction destinée à vérifier la fiabilité des données géotechniques et hydrologiques sur lesquelles reposait le projet. Il a conduit l'autorité intimée à compléter les conditions d'exploitation en exigeant des contrôles périodiques de stabilité. Or seules des modifications du plan d'extraction susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection auraient exigé une mise à l'enquête complémentaire (art. 58 al. 4 et 5 LATC, par renvois successifs des art. 12 al. 2 LCar, 73 al. 4 et 62 al. 2 LATC, dans leur teneur antérieure au 1er janvier 2004).

Les études qui accompagnent un projet de plan mis à l'enquête ne doivent pas être confondues avec le plan lui-même. Il s'agit simplement d'annexes destinées à établir la conformité du projet avec la réglementation applicable. Tant qu'ils ne conduisent pas à une modification du plan, les précisions, les corrections et les compléments apportés à de telles études n'appellent pas une nouvelle enquête publique (arrêts AC 1997/0196 du 3 novembre 1999, consid. 2, et AC 1990/0165 du 14 décembre 1993, résumé dans DEP 1995 p. 616).

1.3

Devant le DIRE, l'Association de quartier des Méguettes et consorts avaient sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur différentes procédures en cours, qu'ils estimaient en relation de connexité avec le projet de plan d'extraction (intervention auprès de la Commission foncière rurale tendant à faire constater la nullité de certains transferts de propriété dans le périmètre du plan, plainte pénale contre le directeur de GCM pour fausses déclarations d'une partie en justice, oppositions à deux demandes de permis de construire mises à l'enquête publique à la demande de GCM en août 2001). Dans la présente procédure, l'Association de quartier des Méguettes et consorts mettent en cause le rejet de cette requête par le DIRE.

On peut se demander si l'examen de ce grief présente encore un quelconque intérêt. En effet, la Commission foncière rurale a définitivement écarté l'intervention des recourants, et leurs recours contre les décisions levant leurs oppositions aux demandes de permis de construire présentées par GCM ont été, pour l'un, déclaré irrecevable, pour l'autre, rejeté. Quoi qu'il en soit, leur requête de suspension de cause a été refusée à juste titre :

a) Le plan d'extraction prévu par l'art. 6 LCar est un instrument d'aménagement du territoire semblable à un plan d'affectation cantonal (v. BGC, printemps 1988, p. 771). Son adoption ne suppose pas l'agrément de tous les propriétaires qui se trouvent dans son périmètre, et il peut parfaitement être élaboré alors que l'exploitant futur ne dispose pas encore de la totalité des terrains concernés (v. art. 6 al. 4 LCar a contrario). De la même manière que la validité d'un plan d'affectation ne suppose pas que l'état parcellaire existant au moment de son adoption permette sa mise en œuvre immédiate, celle d'un plan d'extraction peut intervenir avant que le futur exploitant n'ait acquis les droits privés nécessaires à cette exploitation. Dès lors, le fait que des mutations interviennent dans l'état des propriétés comprises dans le futur plan ne constitue pas, en soi, un motif d'en interrompre ou d'en suspendre la procédure d'élaboration. Ainsi, dans le cas particulier, une éventuelle annulation des transferts de propriété ayant abouti à la constitution des parcelles nos 1'557 et 1'367, qui couvrent une partie du périmètre d'extraction, n'aurait eu a priori aucune incidence sur la décision du DIRE.

b) Il n'en va pas autrement pour la procédure pénale dirigée contre le directeur de GCM. A supposer qu'elle eût permis d'établir que ce dernier avait affirmé il y a une quinzaine d'années aux membres de l'Association de quartier des Méguettes que la future exploitation ne s'approcherait pas à moins de 300 m de leurs propriétés, cette assurance n'aurait d'aucune manière lié le département compétent, qui doit délimiter le périmètre de la zone d'extraction avant tout sur la base de données objectives, en particulier celles qui résultent des études hydrogéologiques et géotechniques.

c) Quant à la prétendue connexité entre les projets mis à l'enquête par GCM en 2001 dans la zone industrielle de Geffry (modification de la centrale à béton d'une part, construction d'un réseau de collecteurs de récolte des eaux de surface et d'un bassin de décantation d'autre part), elle a été clairement réfutée par le tribunal de céans dans son arrêt AC 2002/0006 du 27 juin 2003 (consid. 4, p. 10; v. aussi décision du juge instructeur du 18 avril 2002 dans la cause AC 2002/0059).

2.

Sur le fond, les recourants reprochent tout d'abord au plan d'extraction de la gravière "Les Gavardes" de faire obstacle à la remise en état de la gravière du Pétozan dans les délais et suivant les modalités prévues par les autorisations dont cette dernière a bénéficié. Cela équivaudrait, selon eux, à une révocation de ces autorisations, au mépris des exigences sur la sécurité juridique.

De fait le périmètre du plan d'extraction de la gravière "Les Gavardes" recouvre une part importante du périmètre d'exploitation de la gravière du Pétozan (un peu moins de la moitié des étapes [sous-périmètres] 5 et 6, un peu plus de la moitié de l'étape 8 et la totalité des étapes 7 et 9, sans ternir compte des surfaces faisant la liaison entre le futur site d'extraction et le secteur de traitement (parcelle no 238). La limite actuelle du front de remblayage de la gravière du Pétozan correspond à la limite nord-ouest du périmètre du plan d'extraction de la gravière "Les Gavardes" (sans les surfaces réservées au transport, au traitement et au stockage des matériaux). Le remblayage complet de la gravière du Pétozan ne sera ainsi pas achevé à la fin de la première étape d'exploitation de la gravière "Les Gavardes" dont la durée prévue est de 8 ans. En revanche, la totalité de la parcelle no 222 propriété de Jean-Pierre Boss est d'ores et déjà remise en état.

Contrairement à ce que prétendent les recourants, le projet de gravière "les Gavardes" ne porte pas atteinte à une situation acquise dont les décisions autorisant l'exploitation de la gravière du Pétozan garantiraient l'intangibilité. De la même manière que les plans d'affectation peuvent être adaptés lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées (art. 21 LAT; art. 75 al. 2 LATC), les plans d'extraction sont susceptibles d'être modifiés, ainsi que le prévoit du reste expressément l'art. 14 LCAR. Il en va a fortiori de même pour les autorisations (et les conditions auxquelles elles étaient subordonnées) qui ont présidé à l'exploitation de la gravière du Pétozan (avant que la LCAR n'exige l'équivalent d'un plan d'affectation pour une exploitation de cette importance). Les conditions relatives à la remise en état du site ont été posées dans la perspective où l'exploitation du gisement prendrait fin au terme de la neuvième étape de la gravière du Pétozan et où l'entier du périmètre aurait alors retrouvé sa vocation de zone agricole. Elles ne sauraient évidemment faire obstacle à une extension de l'exploitation, d'ores et déjà prévue par le plan directeur des carrières du 18 septembre 1991, pour autant que cette extension repose sur une nouvelle planification conforme aux exigences légales. On observera de surcroît que les décisions administratives, contrairement aux jugements, ne sont pas revêtues de l'autorité matérielle de choses décidées ; elles peuvent, sous certaines conditions, être ultérieurement révoquées ou adaptées (ATF 125 I 14 consid. 3i, p. 20 et les arrêts cités), en particulier lorsque les circonstances se sont notablement modifiées depuis qu'elles ont été rendues. Tel est manifestement le cas en l'espèce, puisque l'étude détaillée que réservait le plan directeur des carrières a montré qu'une extension de la gravière existante en direction du sud-est était possible et qu'une telle extension est évidemment incompatible avec une remise en état des lieux intégrale, telle qu'elle était initialement prévue par les prescriptions d’exploitation arrêtées en 1987. A noter en outre que le nouveau plan directeur des carrières, adopté par le Grand Conseil le 9 septembre 2003, place désormais l’exploitation du site n° 1243-001 en première priorité.

On observera enfin que le recourant Boss se trompe lorsqu'il prétend que le plan d'extraction litigieux fera obstacle au réaménagement du lit du Pétozan et au reboisement de ses rives tels qu'ils étaient envisagés, en particulier par l'autorisation de défrichement accordée le 15 décembre 1987 par l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage. Le plan prévoit au contraire expressément, pour les surfaces sur lesquelles porte l'autorisation de défrichement : "Ruisseau à reconstituer et boisement des rives (selon dossier Urbaplan de sept. 1985 et mention no 151'373 : obligation de reboiser)". Fait exception une interruption du cordon boisé sur une quinzaine de mètres, à l'endroit où il est prévu de faire franchir le Pétozan à la piste d'accès et à la bande transporteuse reliant le périmètre d'exploitation à la zone de traitement et de dépôt des matériaux. On y reviendra plus loin (consid. 9 et 10, p. 19 à 21).

4.

Les recourants mettent en cause la localisation de la zone de traitement, plus précisément le maintien des installations existantes sur la parcelle no 238. Ils considèrent (a) qu'elles sont trop extérieures par rapport au périmètre d'exploitation pour être incluses dans le plan d'extraction, (b) que leur implantation à cet endroit est illicite et qu'elles devaient être démontées au moment où prendrait fin l'exploitation de la gravière du Pétozan, (c) qu'enfin le choix de cette localisation n'est pas justifié.

a) Les recourants ne contestent pas que le périmètre du plan d'extraction peut inclure des terrains non productifs de matériaux ou dont l'exploitabilité est incertaine, nécessaire à une exploitation rationnelle ou dont la mise en valeur éventuelle doit être préservée (art. 7 al. 2, 1ère phrase, du règlement du 25 janvier 1991 d'application de la loi sur les carrières [aRLCar] en vigueur jusqu'au 30 juin 2004; art. 8 du règlement du 26 mai 2004 d'application de la loi sur les carrières [RLCar]). L'art. 9 aRLCar précisait que le plan d'extraction "figure les zones d'affectation, les constructions ou équipements existants ou projetés sur le gisement ou ses environs proches, …". La directive du département établie en application de l'art. 9 al. 2 de l'actuel RLCar reprend la même formulation. Les recourants considèrent toutefois que l'extension des plans d'extraction au-delà des limites du gisement doit demeurer l'exception et répondre à une nécessité qui n'existerait pas en l'occurrence.

A l'exception du concasseur primaire, qui sera remplacé par un "scalpeur" situé au sommet du front de remblayage, les installations de concassage secondaires, de lavage, de triage, d'élimination des boues et de stockage des matériaux qu'il est prévu de conserver sont indiscutablement nécessaires à une exploitation rationnelle du gisement. Leur existence même ne paraît d'ailleurs pas remise en cause par les recourants ; seule la question de leur localisation prête à discussion.

b) Par le volume et les surfaces qu'elles réclament, ces installations ne peuvent à l'évidence pas trouver place sur la parcelle no 235, en zone industrielle B du plan d'affection "Geffry". Il est vrai qu'en 1985, au moment de la demande d'autorisation d'exploiter la gravière du Pétozan, il était prévu de les implanter à proximité, sur la parcelle no 237, dans un secteur actuellement affecté en zone de sport et de loisirs par le plan partiel d'affectation "Geffry". Leur déplacement sur la parcelle no 238 avait toutefois été sollicité par la commune, notamment pour des motifs de protection des eaux (proximité du puits de Publoz, secteur S de protection des eaux). Cette localisation a été entérinée par les prescriptions d’exploitation arrêtée par le Secrétariat général Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports le 25 février 1987, sans nouvelle enquête publique, procédé que le Tribunal administratif a jugé irrégulier (arrêt AC 1995/0079 du 15 octobre 1998, consid. 3 a). Il n'en découle pas pour autant que cette localisation ne répondait pas à un choix adéquat du point de vue de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, ni que son maintien, dans la perspective de la poursuite de l'exploitation du gisement, contreviendrait aux dispositions légales fédérales ou cantonales applicables, ou à une décision antérieure sur laquelle il ne serait plus possible de revenir. Il est en particulier faux de prétendre que les prescriptions d'exploitation de la gravière du Pétozan, qui prévoient la suppression desdites installations après l'exploitation de la neuvième étape, confèrent un droit acquis aux recourants et que le Tribunal administratif, comme le Tribunal fédéral, n'aurait admis le maintien de ces installations que jusqu'à ce terme seulement. Comme on l'a vu plus haut, les conditions de remise en état de la gravière du Pétozan ont été fixées pour l'hypothèse où l'exploitation du gisement ne se poursuivrait pas. Il était alors logique - et conforme à la planification en vigueur - que la parcelle no 238 retrouve son affectation agricole. Cela ne fait évidemment pas obstacle à ce qu'elle soit à nouveau temporairement affectée au traitement des matériaux extraits de la future gravière.

Si le Tribunal administratif, et après lui le Tribunal fédéral, ont admis le maintien des installations sur la parcelle no 238, malgré l'irrégularité procédurale dont était entachée l'autorisation dont elles bénéficiaient, c'est non seulement pour des motifs de sécurité juridique, mais également parce qu'aucun grief sérieux concernant la conformité de cette implantation au droit matériel n'avait été évoqué. On cherche en vain dans leurs arrêts l'idée que cette situation ne saurait perdurer au-delà du terme prévu pour l'exploitation de la gravière du Pétozan.

c) Pour le recourant Boss, GCM n’aurait pas justifié de la nécessité de localiser les installations de traitement sur la parcelle n° 238, et l’autorité intimée aurait dû exiger "d’autres alternatives plus à même de permettre la remise en état du site et le déplacement des installations litigieuses (…)". En réalité, le dossier montre qu’il n’existe pas d’alternative rationnelle dès lors que, faute de place, une implantation dans la zone industrielle voisine est exclue. La position centrale qu’occupe la parcelle n° 238 entre les installations situées dans cette zone industrielle et la future zone d’extraction, constitue un élément favorable du point de vue du transport des matériaux, en minimisant les distances à parcourir. Il s’agit également d’un emplacement adéquat du point de vue de la protection contre le bruit du bâtiment du recourant Boss dès lors que, compte tenu de l’effet d’obstacle de la butte aménagée à l’occasion de l’exploitation de la gravière du Pétozan, les immissions sonores des installations de traitement peuvent être maintenues largement en-dessous des valeurs limites de planification, comme l’avait montré l’étude de bruit réalisée par le Service de lutte contre les nuisances le 28 avril 1995 dans le cadre d’un précédent recours de Jean-Pierre Boss (affaire AC.1994.0144). En raison de la configuration du terrain, un déplacement des installations de traitement à l’est de la propriété de M. Boss ne constituerait assurément pas une solution plus favorable, ni sur le plan de la protection contre le bruit, ni d’un point de vue esthétique. Il ne manquerait de surcroît pas d’entrer en conflit avec l’exploitation projetée, empêchant notamment la poursuite du remblayage de l’actuelle gravière avec les matériaux de découverte des futures zones d’extraction. Ainsi, pour rendre plus rapidement la parcelle n° 238 à sa vocation agricole, il faudrait retarder le réaménagement de l’actuelle gravière du Pétozan, ce dont on voit mal l’avantage. Quant à un déplacement des installations "plus au sud", comme l’envisage M. Boss (v. recours, p. 20), ce qui aurait pour effet de les rapprocher de la maison de ce dernier, on ne comprend pas non plus quel intérêt il présenterait, indépendamment du fait qu’un tel déplacement ne serait réalisable que sur la parcelle n°238 elle-même, les terrains voisins au sud (dont la parcelle n° 222 propriété de M.

Boss) n’appartenant pas à GCM. En bref, le recourant se contente de suggérer que d’autres solutions "plus respectueuses de l’environnement et du droit des tiers" pourraient être trouvées, mais n’en propose lui-même aucune qui paraisse en tant soit peu réaliste.

5.

Selon les recourants, le plan d’extraction ne correspondrait pas aux exigences posées par la loi sur les carrières et son règlement, soit en particulier aux art. 8 let. j et 28 LCar et aux art. 12 al. 2 et 19 al. 2 aRLCar.

a) Suivant l’art. 8 let. j LCar, le plan d’extraction doit contenir le programme d’exploitation et sa durée probable. C’est manifestement le cas en l’espèce (v. chapitre 3 du mémoire technique et rapport d’impact, ainsi que les annexes auxquelles il est fait référence). Le grief d’une prétendue violation de cette disposition est à l’évidence mal fondé.

b) L’art. 28 LCar a trait à la remise en état des lieux, lorsque cesse l’exploitation. Il dispose notamment : "La remise en état doit, en règle générale être exécutée dans le délai d’un an. Elle peut être exigée après la fin d’une étape d’exploitation." (al. 1, 2ème et 3ème phrase). Le plan d’extraction litigieux s’écarte de cette règle de principe, puisque la remise en état complète du site ne devrait s’achever que six ans après la fin de l’exploitation de la seconde étape. Ce délai s’explique par l’importance des talus et la profondeur de l’excavation (entre 35 et 40 m) qui nécessitent tout au long de l’exploitation le maintien d’une importante surface ouverte (environ 75'000 m2), ce qui ne permet une remise en état du site coordonnée avec l’avancement de l’exploitation qu’à partir du début de l’exploitation de l’étape 2 et laissera, à la fin de cette dernière, un volume non comblé trop important pour qu’il puisse l’être en l’espace d’une année. Dans ces conditions, le Département de la sécurité et de l’environnement n’a pas abusé du pouvoir d’appréciation que lui laissait l’art. 28 al. 1, 2ème phrase, LCar.

c) L’art. 12 al. 2 aRLCar en vigueur jusqu’au 30 juin 2004, disposait : "En règle générale, chaque étape est délimitée dans le plan pour une durée d’exploitation de quatre ans, à compter de la découverte jusqu’à la remise en état qui suit la fin de l’étape". Ici également, la règle n’était pas exprimée de manière absolue, mais laissait à l’autorité un pouvoir d’appréciation dont elle n’a pas abusé en considérant que les particularités de l’exploitation, telles qu’elles viennent d’être exposées ci-dessus, justifiaient que l’on s’écarte de la règle générale et que l’on admette que l’exploitation, malgré son importance, ne soit conduite qu’en deux étapes, d’une durée respective de huit et neuf ans. L'exploitation de la gravière du Pétozan a en effet montré qu’un découpage du processus en une succession d’étapes trop petites ne permettait pas une exploitation rationnelle et sûre, ce qui avait conduit le Département des travaux publics à autoriser ultérieurement une exploitation sur la base du principe suivant : "Une à deux étapes en préparation, une à deux étapes en extraction, une à deux étapes en comblement et aménagement, trois étapes intactes ou complètement remises en état" (v. arrêt AC. 1995.0079 du 15 octobre 1998, p. 11).

On observera de surcroît que le RLCar du 26 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juillet 2004, a porté à cinq ans la durée d’exploitation qui doit être en principe fixée pour chaque étape (art. 10 al. 2).

d) Selon l'article 15 al. 2 RLCar (qui reprend, dans sa substance, le texte de l’art. 19 al. 2 aRLCar), "Le programme [d’exploitation] est établi de manière que seule soit en exploitation la plus petite surface nécessaire, par rapport au volume, à la durée et aux contraintes environnementales. La remise en état sera projetée en réduisant autant que possible les transports de matériaux de comblement, tout en recherchant un aménagement de terrain favorable à la future affectation". En l’occurrence, le mémoire technique et les documents annexes établissent de manière convaincante qu’il est nécessaire, pour tenir compte des talus dans la découverte et de la profondeur importante de l’excavation, de maintenir une distance minimale de travail entre la zone réaménagée et la zone en préparation d’environ 240 m. Pour le surplus, le schéma de principe fixant la progression de l’exploitation du nord-ouest vers le sud-est par tranches successives d’environ 50 m de largeur et l’utilisation de la découverte pour le comblement partiel de l’excavation laissée par la zone déjà exploitée, apparaît pleinement conforme à la réglementation.

6.

La décision du DSE du 30 mars 1999 prévoit que "Les permis d’exploiter seront délivrés, par étapes successives, lorsqu’auront été remplies les exigences prévues à l’art. 17 de la loi sur les carrières". L’art. 17 LCar met un certain nombre de conditions à la délivrance du permis d’exploiter, dont le département se réserve ainsi d’examiner ultérieurement la réalisation. La seule portée de la décision d’octroyer les permis d’exploiter "lorsqu’auront été remplies les exigences prévues à l’art. 17", est de constater que, conformément à l’art. 16 al. 4 LCar, la demande de permis d’exploiter ne sera pas soumise à une nouvelle enquête publique, le département considérant que les conditions réglant l’extraction ont été définies par le plan de manière suffisamment précise. Le recourant Boss ne conteste pas que la loi autorise, dans son principe, cette façon de procéder (v. au surplus consid. 6, p. 12, de la décision attaquée). En revanche il conteste que toutes les conditions réglant l’extraction aient été définies de manière suffisamment précises. Dès lors que, selon lui, le plan violerait le principe de l'exploitation par étapes restreintes dans le temps et porterait atteinte au principe d'une remise en état de l'étape précédente avant que ne soit autorisée la suivante (v. art. 57 aRLCar et 51 RLCar). Cette argumentation se confond avec celle qui vient d'être examinée ci-dessus (consid. 5) et peut être rejetée pour les mêmes motifs.

7.

L'Association des Méguettes et consorts se prétendent victimes d'une atteinte à leur droit de propriété qui tiendrait au fait que nombre d'entre-eux ont construit ou acquis des bâtiments dans la zone de villas des Méguettes "forts des assurances alors données que le front d'exploitation de la gravière ne dépasserait jamais une distance de 250 m à la limite de la zone villa "B" définie comme secteur à exclure par le PDCAR 1991".

Suivant le PDCAR 1991, le quartier des Méguettes se trouve entièrement à l'intérieur des limites présumées du gisement de matériaux graveleux et constitue un secteur à exclure de l'exploitation dont la limite ouest correspond exactement à la limite de la zone à bâtir. Le plan directeur ne fait aucune allusion à une distance supplémentaire de 250 m où l'exploitation serait exclue. Il est exact qu'à l'occasion de la demande d'autorisation d'exploiter la gravière du Pétozan, la municipalité avait déclaré qu'elle était "catégoriquement défavorable à une extension future de la gravière du Pétozan en direction de la zone de villas des Méguettes" (cf. lettre du 26 juin 1986 au Département des travaux publics). Il ne s'agissait toutefois que de l'expression d'une volonté politique et non d'une assurance donnée aux propriétaires du secteur en question, la municipalité n'étant pas - à l'époque déjà - l'autorité compétente pour autoriser l'exploitation d'une gravière. Elle est d'ailleurs revenue sur cette position tranchée puisque, dans ses observations consécutives à l'enquête publique sur le plan d'extraction de la gravière des Gavardes, elle s'est contentée d'émettre le voeu suivant : "Le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transport est prié d'examiner l'opportunité de réduire le périmètre d'extension et d'extraction de la gravière "Les Gavardes" afin que la limite de celui-ci soit moins proche de la zone de villas "Les Méguettes" (v. lettre du 30 mars 1998 au DTPAT). Cette recommandation a été suivie dans la mesure où la distance entre la limite orientale du périmètre d'exploitation et les bâtiments les plus proches du quartier des Méguettes a été portée à 100 m, au lieu des 75 initialement prévus. Dès lors qu'on peut attendre de l'exploitation projetée qu'elle satisfasse aux exigences de la législation sur la protection de l'environnement, les propriétaires du quartier des Méguettes ne subiront à l'évidence aucune atteinte à leur droit de propriété.

8.

Lors de la visite de lieux du 10 octobre 2003, le tribunal a constaté que la butte de terre aménagée au nord-est de la maison de M. Boss et dont le rapport d'impact du 13 novembre 1997 tenait compte pour l'évaluation des immissions de bruit, avait été supprimée lors du réaménagement de la parcelle no 222. GCM a complété le rapport d'impact de manière à vérifier que, sans l'effet d'obstacle procuré par cette butte, les valeurs de planification pourraient être observées lors de la phase d'exploitation la plus défavorable pour la maison de M. Boss (rapport complémentaire du bureau Impact-Concept SA du 30 octobre 2003). Le Service de l'environnement et de l'énergie a confirmé la validité de ce pronostic (lettre du 2 décembre 2003 au juge instructeur), y compris en tenant compte de l'effet de réflexion sur le talus de la découverte (v. lettre du 3 mars 2004). Le tribunal n'a aucun motif de s'écarter de cet avis de spécialiste.

9.

Les recourants ont cru voir dans le rapport complémentaire du 30 octobre 2003 des contradictions qui indiqueraient que le volume actuel de matériaux extraits serait supérieur à ce que prévoyait le mémoire technique et rapport d'impact initial. Il n'en est rien. Les recourants confondent le volume des matériaux de découverte qui seront déplacés sur le site et qui, pour les phases d'exploitation les plus défavorables, a été évalué à un maximum supérieur au volume moyen pris en considération dans le rapport d'impact initial, avec le volume de matériaux utiles qu'il est prévu d'extraire annuellement (90'000 m³). Il n'y a donc rien dans ce rapport complémentaire qui donnerait à penser que les véritables conditions d'exploitation de la gravière des Gavardes ne seraient pas celles décrites dans le projet mis à l'enquête. Par ailleurs, le recourant Boss critique en vain le fait que le rapport complémentaire s'appuie sur une étude réalisée par le Service de lutte contre les nuisances le 28 avril 1995 pour évaluer l'impact du bruit provenant de l'installation de traitement. Contrairement à ce qu'ils prétendent, cette étude ne leur est pas inconnue, puisqu'elle était intervenue dans le cadre de l'instruction de l'un de ces précédents recours (affaire AC.1994.0144) et la butte de terre dont elle tient compte pour évaluer les immissions (effet d'obstacle) existe toujours, au nord-est de la maison de M. Boss.

II. Recours contre les décisions du SFFN prolongeant le délai de reboisement sur une partie du cours du Pétozan

10.

Dans son recours du 8 septembre 2003, M. Boss conclut à l'annulation de la décision du Service des forêts de la faune du 15 août 2003 qui prolonge au 31 décembre 2003 le délai fixé pour le reboisement d'une partie de la rive du Pétozan (tronçon de 80 m en limite des parcelles nos 222 et 224, jusqu'à la limite de la parcelle no 223) et au 31 décembre 2010 pour le solde à reboiser selon l'autorisation de défrichement du 15 décembre 1987 (tronçon de 30 m en limite des parcelle nos 224 et 223, à partir de la limite entre cette dernière et la parcelle no 222).

a) Il résulte du rapport de l'inspecteur des forêts du Vème arrondissement du 2 mars 2004 qu'à cette date le lit du Pétozan avait été rétabli jusqu'en limite des parcelle nos 222 et 223, que les reboisements qui devaient être effectués le long du Pétozan, sur les parcelles nos 222 et 224, jusqu'au 31 décembre 2003, avaient effectivement été réalisés, avec les essences prescrites. Il s'ensuit que le recours a perdu tout intérêt actuel et pratique dans la mesure où il met en cause la prolongation au 31 décembre 2003 du délai imparti pour reboiser ce tronçon. Seul demeure litigieux la prolongation au 31 décembre 2010 du délai pour reboiser 30 m de rives sur les parcelles nos 223, propriété de Charly Godel et 224, propriété de GCM.

b) A l'appui de son recours M. Boss invoque en premier lieu une violation du droit d'être entendu. Ce grief est contesté par GCM, qui rappelle qu'avant la décision du SFFN, le recourant était intervenu auprès du chef du DSE, notamment à propos du reboisement des rives du Pétozan, et que celui-ci l'avait informé des prolongations de délais qui étaient envisagées (v. lettre du 3 juin 2003 à l'avocat du recourant), avant que cette question ne soit discutée à l'occasion d'une inspection locale le 11 juin 2003. On peut en outre se demander si ce grief, assurément recevable en ce qui concernait le tronçon à reboiser touchant sa propriété, l'est aussi pour les fonds voisins (parcelles nos 223 et 224)

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu peut être réparée, conformément à la théorie dite "de la guérison", lorsque le recourant a eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, revoyant toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (v. notamment ATF 126 I 72 consid. 2; 124 II 138 consid. 2 d et les arrêts cités). Tel est le cas en l'espèce, où le recourant a eu la possibilité de compléter ses moyens après avoir eu connaissance de la réponse du Service des forêts et de la faune et des observations de GCM.

c) Sur le fond, le recourant considère en substance qu'il serait contraire à la bonne foi et arbitraire de différer de huit ans (par rapport à la décision initiale) le délai imparti pour reboiser 30 m de rives au motif qu'ils sont inclus dans un secteur dont le plan d'extraction de la gravière des Gavardes ne prévoit la remise en état qu'au cours de l'exploitation de la première étape. Il n'y aurait aucun motif technique de prolonger le délai de reboisement. La seule raison serait "de faire l'économie de ce reboisement parce que l'on veut utiliser des surfaces concernées dans le cadre d'une exploitation qui ne fait pas encore l'objet, à la date du dépôt du présent recours, d'une autorisation définitive et exécutoire."

Comme on l'a vu plus haut (consid. 2) les décisions administratives ne sont pas revêtues de l'autorité matérielle de chose décidée, elles peuvent être révoquées ou adaptées lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées depuis qu'elles ont été rendues. Tel est le cas de l'autorisation de défrichement du 15 décembre 1987, lorsqu'elle impose le reboisement de secteurs qui se trouvent dans le périmètre du plan d'extraction de la gravière des Gavardes. Que ce plan n'ait pas été définitif au moment où la décision attaquée a été prise est sans pertinence : dès lors qu'il entrait en conflit avec l'obligation de reboiser certains tronçons du Pétozan, le principe de coordination imposait que la question soit réglée sans attendre l'issue de la procédure de recours contre ledit plan d'extraction.

L'adoption de ce plan constitue de surcroît un motif pertinent de différer de quelques années le reboisement d'une trentaine de mètres de rives. Dans son autorisation de défrichement du 15 décembre 1987, l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage avait admis que la gravière de la Claie-aux-Moines constituait une des principales sources de graviers de la banlieue lausannoise et que la poursuite de son exploitation revêtait un intérêt public important, en l'occurrence prépondérant sur la conservation ininterrompue des rives boisées du Pétozan, lequel serait momentanément mis en tuyau, mais reconstitué dans un lit naturel sur son tracé initial dès la fin de l'exploitation. Cette justification est toujours d'actualité en ce qui concerne la future gravière des Gavardes et constitue une raison objective et sérieuse de renoncer momentanément au reboisement intégral du cours du Pétozan, d'autant que la surface concernée est extrêmement réduite (contrairement à ce qu'affirme le recourant, la largeur du cordon à reboiser à cet endroit est largement inférieur à 10 m, ainsi que l'atteste le plan du 19 juin 1987 qui était joint à la demande de défrichement) et qu'aucun motif de police ne s'y oppose.

11.

Les mêmes motifs conduisent à rejeter les recours de Jean-Pierre Boss et de l'Association de quartier des Méguettes et consorts contre la décision du Service des forêts, de la faune et de la nature prolongeant au 31 décembre 2010 le délai imparti à GCM pour la reconstitution du cordon boisé du Pétozan, à l'emplacement où le plan d'extraction de la gravière des Gavardes prévoit le franchissement du ruisseau par la piste d'accès et la bande transporteuse reliant la zone d'extraction à la zone de traitement et de stockage des matériaux. Il s'agit, ici également, d'une surface réduite, de l'ordre de 140 m², dont il se justifie de retarder le reboisement pour permettre l'exploitation de la gravière des Gavardes.

III. Frais et dépens

12.

Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument de justice sera mis à la charge des recourants déboutés, de même que les dépens auxquels peut prétendre GCM, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause.

Compte tenu de l'importance et de la complexité de la cause, l'émolument dépassera le montant ordinaire fixé par l'art. 4 du règlement du 24 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif (art. 5 dudit règlement). L'émolument et les dépens mis à charge de M. Boss seront en outre plus élevés que ceux incombant à l'Association de quartier des Méguettes et consorts, en raison du recours déposé le 8 septembre 2003 par M. Boss seulement.