TA - AC.2002.0120 - 2003-03-27 - ROGIVUE Nathalie et HUSER Jean-Pierre c/ Corsier-sur-Vevey/Laboratoires Serono SA

A.

La parcelle no 812 de Corsier-sur-Vevey a une forme rectangulaire et abrite actuellement un bâtiment ECA no 1042 (424 m²). Ses côtés ouest et est forment les parties longues du rectangle. Toute la limite côté est du fonds no 812 borde la parcelle 801. Celle-ci, de grande taille et de forme allongée (ses côtés nord et sud sont les plus longs), accueille les bâtiments industriels ECA nos 975 (1'107 m²) et 920 (814 m²) et un bâtiment station telecom ECA no 1'224 (47 m²).

Les biens-fonds nos 801 et 812 sont situés en zone industrielle, selon le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions adopté par le Conseil communal de Corsier-sur-Vevey le 23 février 1983 et approuvé par le Conseil d'Etat le 3 avril 1985 (ci-après : RPE).

B.

Le bâtiment ECA no 1042 de la parcelle no 812 a été érigé à la suite de l'acte du 15 janvier 1982, par lequel la société Fischer SA, à Vevey, alors propriétaire de la parcelle no 801 (d'une surface totale de 9'663 m²), a constitué en faveur d'Alfred Rudig un droit de superficie ayant le caractère d'un droit distinct et permanent (DDP) inscrit sous le feuillet no 812, comprenant une surface de 1'208 m², dans le but d'y construire un dépôt et des aménagements extérieurs pour une durée de trente ans.

Les parties à l'acte ont également convenu d'un droit de passage à pied et pour tous véhicules (en rose sur le plan spécial du géomètre du 22 décembre 1981) en faveur du fonds no 812 de manière à assurer l'accès à celui-ci et au bâtiment à construire en vertu du droit de superficie. En limite à la parcelle no 812, le fonds servant no 801 est grevé d'une servitude d'une largeur de 8 mètres sur une longueur de 43 mètres. La largeur de la servitude se réduit ensuite à 4 mètres et forme un coude de manière à sortir de la parcelle no 801 en direction du sud et déboucher sur le fonds no 831 depuis l'immeuble no 812.

Une servitude du même type a été créée en faveur du feuillet no 801, fonds dominant, qui grève la parcelle 812 (zone hachurée en vert sur le plan spécial précité). Il s'agit d'une bande de terrain d'une largeur de 6 mètres sur une longueur de 43 mètres qui empiète sur le fonds 812 en limite avec la parcelle 801 et qui se trouve également en limite avec l'autre servitude de passage teintée en rose concédée. Cette servitude se situe devant le bâtiment ECA no 1042 érigé sur le DDP no 812.

Enfin, en complément du droit de préemption légal de l'art. 682 CC, Fischer SA a concédé au superficiaire le droit d'acquérir par préférence à tout tiers et aux mêmes prix, charges et conditions, la parcelle de terrain nue, non grevée du droit de superficie (hachurée en bleu sur le plan spécial) qui se trouve juste au-delà de la limite de la parcelle no 812 et comprend une bande d'une largeur de 8 mètres sur une longueur de 55 mètres, laquelle correspond en partie au droit de passage à pied et pour tous véhicules (en rose sur le plan spécial) pour lequel la parcelle no 801 est fonds servant.

Les Laboratoires Serono SA louent trois places de parc qui se trouvent sur la servitude de passage, teintée en rose sur le plan spécial, en faveur de la parcelle no 812.

C.

Le 3 décembre 1992, Alain Rudig et Nathalie Rogivue ont conclu un bail à loyer pour des locaux commerciaux situés en Fenil pour une durée de quinze ans par lequel la prénommée a obtenu l'usage d'une halle, de bureaux et de trois places de parc. Le contrat stipule que la convention de DDP entre Fischer SA et Alfred Rudig fait partie intégrante du bail.

Par convention du 12 octobre 1994, le propriétaire et le locataire ont notamment délimité les places de parc attribuées par le bail. Ils ont également prévu une zone de parcage "visiteur" le long de la route d'accès à la parcelle no 812. Il a été prévu que cette zone serait à moitié sur la route et à moitié sur l'herbe, en se référant à un dessin hachuré sur le plan joint à la convention, et qu'elle serait utilisable aussi bien par M. et Mme Rogivue ou leurs visiteurs que par la Société Ara Technique SA ou ses visiteurs.

D.

Jean-Pierre Huser est titulaire d'un bail à loyer pour locaux commerciaux d'une durée de dix ans à compter du 1er avril 2001 lui conférant l'usage en Fenil d'un centre d'art plastique (peinture, vidéo, son) dans une halle sans équipement ni installation, des locaux à l'étage ainsi que d'une place devant l'atelier et le dépôt. Le contrat de bail, conclu avec dames Fischer et Rosselat, alors propriétaires, prévoit une disposition particulière qui stipule que la convention de DDP fait partie intégrante du contrat.

Les Laboratoires Serono SA ont acquis les parcelles nos 801 et 812 le 19 décembre 2001. Le lendemain, ils ont notifié à Jean-Pierre Huser la résiliation de son bail pour le 1er juillet 2002. La Commission de conciliation a décidé le 16 juillet 2002 de reporter le congé jusqu'à l'échéance du bail, soit au 1er décembre 2007, selon l'intéressé (échéance en 2011, selon le bail au dossier). Les Laboratoires Serono SA ont saisi le 15 août 2002 le Tribunal des baux d'une requête tendant à ce que la validité de la résiliation soit confirmée et au rejet de toute prolongation de bail requise par Jean-Pierre Huser.

E.

La Municipalité de Corsier-sur-Vevey (ci-après : la municipalité) a mis à l'enquête publique du 30 avril au 20 mai 2002 un projet émanant des Laboratoires Serono SA tendant à l'aménagement de places de parc (60 supplémentaires dont 40 à l'intérieur du bâtiment ECA no 920, selon le questionnaire de la demande de permis de construire; au nombre de 51, dont 40 dans le bâtiment précité, selon les plans) et de changement d'affectation du bâtiment ECA no 920 sur le site de la parcelle no 801. Il s'agit d'un projet devant être réalisé en trois étapes. La première prévue dès le 1er juillet 2002 a pour but la création de 30 places dans l'immeuble ECA no 920. La deuxième étape, planifiée dès le 1er août suivant, a pour objectif la pose d'une clôture le long de la limite séparant les parcelles nos 812 et 801 et d'une clôture perpendiculaire à la première en limite avec la bordure nord de la servitude de passage, teintée en rose sur le plan, au profit de la parcelle no 812 et l'aménagement à cet endroit de 11 places de parc sur la parcelle no 801. Enfin, la troisième étape, fixée au 1er janvier 2003, tend à la création de 10 places dans le bâtiment ECA no 920. Le projet instaure en outre un sens de circulation sur le site, suivant la demande de la commune, et nécessite l'instauration de deux servitudes sur la parcelle no 422 : une pour accéder à la parcelle no 801 et une pour rejoindre la route cantonale par l'est de la parcelle no 801.

Cette demande de permis de construire s'inscrit dans le cadre d'un projet de développement des activités des Laboratoires Serono SA qui sont propriétaires des parcelles nos 391, 184 et 185 qui se trouvent plus à l'ouest et au sud de la parcelle no 812. Le but poursuivi est d'agrandir l'unité de production se trouvant sur la parcelle no 391 et d'affecter le bâtiment ECA no 975 de la parcelle no 801 en l'aménageant en un magasin provisoire dès octobre 2002. La constructrice entend installer les bureaux de ses ingénieurs dans le bâtiment ECA no 1042 se trouvant sur la parcelle no 812. Les places de parc projetées ont un caractère provisoire. Elles sont destinées à être utilisées pendant les travaux.

F.

Par lettre du 3 mai 2002, Nathalie Rogivue s'est opposé au projet précité en se prévalant du fait que celui-ci empiétait sur les places de parc et d'exposition dont elle bénéficie devant le bâtiment ainsi que le long de la voie d'accès à celui-ci par son bail à loyer. Elle a fait valoir que les accès au parking provisoire était dangereux pour les piétons et pour le trafic. Enfin, elle a invoqué le fait que la constructrice avait déjà obtenu mis à l'enquête un parking de 200 places sur la parcelle qu'elle occupe et obtenu le permis de construire dont elle n'a pas utilisé la possibilité.

Par courrier du 21 mai 2003, Jean-Pierre Huser s'est opposé au projet pour le motif que les places de parc projetées ou à tout le moins certaines d'entre elles n'étaient pas provisoires, en concluant que la mise à l'enquête reposait sur des indications inexactes. Il s'est prévalu aussi du fait que la constructrice n'avait finalement pas réalisé la construction d'un parking souterrain, en concluant que la nouvelle requête de permis de construire des places de parc se heurtait au principe de la bonne foi et constituait un abus de droit manifeste. Enfin, il a fait valoir que le permis de construire requis était incompatible avec les droits découlant de son contrat de bail du 5 décembre 2000 qui lui réserve la place devant l'atelier et allait induire des nuisances inacceptables pour son activité.

G.

Par décisions du 18 juin 2002, la municipalité a levé les oppositions de Nathalie Rogivue et de Jean-Pierre Huser et a délivré le permis de construire sollicité aux Laboratoires Serono SA. Elle a considéré en substance qu'elle n'avait pas à examiner dans la présente procédure les rapports de droit privé invoqués par les opposants qu'elle a réservés. Dans la décision adressée à dame Rogivue, la municipalité lui a rappelé que la demande de places concernait 60 nouvelles places sur 60 existantes et non 200, que la requête de la constructrice répondait à un besoin de celle-ci et que l'accès existant était suffisant du point de vue de la sécurité. Dans le courrier destiné à Jean-Pierre Huser, la municipalité a écarté l'allégation qu'il avait faite selon laquelle les places de parc ne seraient pas provisoires au motif que cette affirmation n'était étayée par aucun élément. Elle lui a rappelé que les constructions provisoires pouvaient au demeurant être parfois dispensées d'enquête publique, ce qui n'avait pas été le cas. Enfin, elle a considéré que le fait que la constructrice n'avait pas fait usage des possibilités que lui donnait un permis de construire antérieur de réaliser des places souterraines importait peu.

H.

Par actes du 9 juillet 2002, Nathalie Rogivue et Jean-Pierre Huser ont saisi le Tribunal administratif de recours par lesquels ils concluent avec dépens à l'annulation de la décision de la municipalité. L'effet suspensif a été provisoirement accordé au recours.

Les recourants se sont acquittés d'une avance de frais de 2'500 francs chacun.

Le 31 juillet 2002, après avoir constaté que les exigences légales étaient remplies et que le projet ne nécessitait pas une étude d'impact sur l'environnement, le Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) a demandé à être dispensé de la participer à la suite de la procédure, ce qui lui a été accordé le 5 août 2002.

La constructrice et la municipalité se sont déterminées sur les recours par mémoires respectifs des 22 et 23 août 2002, concluant au rejet des recours. La constructrice a également sollicité la levée à tout le moins partielle de l'effet suspensif. Les recourants s'y sont opposés.

I. Par décision incidente du 25 septembre 2002, le juge instructeur a levé l'effet suspensif ordonné à titre provisoire le 12 juillet 2002.

La recourante Nathalie Rogivue a saisi la section des recours du Tribunal administratif d'un recours incident dirigé contre la décision du juge instructeur du 25 septembre 2002. Le 17 octobre 2002, la constructrice a conclu avec dépens au rejet du recours incident. Dans son arrêt incident du 22 octobre 2002, la section des recours du Tribunal administratif a rendu le dispositif suivant :

"I. Le recours est partiellement admis.

II. L'effet suspensif est accordé au recours en ce sens que l'aménagement de 14 places de stationnement et l'installation d'une clôture à proximité de la limite entre la parcelle no 801 et DDP no 812 est provisoirement interdite; il est levé pour le surplus.

III. Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge, pour moitié, de Nathalie Rogivue et, pour l'autre moitié, de Laboratoires Serono SA.

IV. Les dépens sont compensés."

J. Les recourants ont confirmé les conclusions de leurs recours les 4 et 8 novembre 2002.

Le permis de construire relatif à la parcelle no 391 a été versé au dossier. La constructrice a produit une convention du 12 juin 2002 par laquelle le locataire de la parcelle no 185, Décision SA, concède aux Laboratoires Serono SA, propriétaire de cette parcelle, un droit de passage permettant aux utilisateurs du parking provisoire de la parcelle no 801 de cheminer à pied au travers de la parcelle no 185 pour rejoindre la parcelle no 391

Le Tribunal a procédé à une vision locale à Corsier-sur-Vevey en présence des parties à la procédure le 17 décembre 2002. A cette occasion, le tribunal a entendu les comparants dans leurs explications respectives développées sur les lieux du projet de construction. A l'issue de l'audience, le tribunal a statué à huis clos.