TA - AC.2002.0250 - 2005-02-07 - SIMONS, SCHWIZER, MOTTIER, MOTTIER, MOTTIER, MAYER, MAYER, KRÜSI, KRÜSI/BADAN, Municipalité de Sullens, SWISSCOM MOBILE AG, Service de l'aménagement du territoire, Service de l'environnement et de l'énergie

1.

Plusieurs des recourants sont propriétaires des villas situées à quelque 150 m de l'antenne projetée. Leur qualité pour recourir n'est pas contestée.

2.

Les recourants invoquent diverses informalités qui affecteraient la procédure d'enquête. En particulier, l'un des avis d'enquête affiché au pilier public aurait été retiré le 14 mars 2002 (c'était le dernier jours de l'enquête) en milieu de journée. En outre, la désignation "création d'une installation de communication" serait insuffisamment précise.

Ces griefs doivent être écartés. Les recourants perdent de vue que l'enquête n'est pas une formalité sacramentelle qui constituerait une fin en soi. Selon la jurisprudence constante, une irrégularité de l'enquête ne peut entraîner l'annulation de la décision municipale que si le vice a pour conséquence de gêner l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il en subit un préjudice (v. par exemple AC.1999.0164 du 27 mars 2000; AC.2004.0024 du 17 mai 2004). Les recourants ne prétendent pas que tel serait le cas. Il ne peuvent pas faire valoir que d'autres citoyens et propriétaires auraient été privés de leur droit (ch. 7 du recours) car ils ne peuvent invoquer qu'une atteinte qu'ils auraient subi personnellement. En effet, l'action populaire est prohibée.

3.

Pour le surplus, les recourants font valoir que les effets nocifs du rayonnement des installations de radio diffusion et de télécommunication sont encore mal connus et que la constructrice n'aurait pas démontré que l'implantation projetée serait imposée par son système de télécommunication (ch. 26 et 39 du recours). Ces griefs là visent la décision de l'autorité cantonale. C'est en effet cette dernière qui est compétente pour appliquer la loi fédérale sur la protection de l'environnement lorsqu'une autorisation cantonale est nécessaire (art. 2 al. 2 du règlement cantonal d'application de LPE, du 8 novembre 1989). Or les recourants ne contestent que la décision de la municipalité. Cependant, la jurisprudence admet désormais que le recours formé contre la décision municipale relative à la délivrance ou au refus du permis de construire est censé être également dirigé contre la décision cantonale relative à l'autorisation spéciale lorsque les griefs invoqués dans le recours concernent des points que l'autorité cantonale a examinés ou aurait dû examiner dans sa décision (AC.2002.0032 du 8 janvier 2004; AC.2002.0046 du 20 août 2004; en dernier lieu AC.2002.0023 du 21 janvier 2005).

4.

Les recourants ne contestent pas le préavis du SEVEN qui constate que les dispositions de l'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) du 23 décembre 1999 sont respectées. Ils se contentent d'invoquer vaguement les effets nocifs du rayonnement sur la vie humaine et les conséquences de la présence d'une telle installation à proximité des habitations, qui seraient mal maîtrisés sur le plan de la santé (ch. 26 et 41 du recours). On peut donc se contenter de rappeler que le Tribunal fédéral a jugé que la réglementation de la limitation préventive des émissions par l'ORNI est exhaustive et que le concept de cette ordonnance ainsi que ses valeurs limites sont conformes à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ATF 126 II 399). Cette jurisprudence a été confirmée à de multiples reprises (v. en dernier lieu un arrêt qui résume la jurisprudence: ATF 1A.134/2003 du 5 avril 2004, DEP 2004 p. 228; sur la question - toujours résolue négativement - de savoir si des études nouvelles justifiaient une autre conclusion:1A.62/2001 du 24 octobre 2001, RDAF 2003 I p. 527 et DEP 2002 p. 62; voir dans le même sens l'arrêt du Tribunal de céans AC.2003.0261 du 10 mai 2004).

5.

Bien que cet aspect n'ait pratiquement pas été invoqué dans le recours, l'instruction à l'audience a porté sur la question de l'intégration paysagère de l'installation litigieuse. On constate à cet égard que le projet est prévu en plein champ dans une zone découverte et au sommet d'une légère éminence du relief. Toutefois, l'essentiel des installations nécessaires serait dissimulé à l'intérieur d'un hangar agricole existant et seul sera visible l'antenne accolée à la façade pignon du hangar.

Le contrôle de la légalité de la décision cantonale attaquée implique, puisque le projet se trouve hors de la zone à bâtir, que l'on examine le respect des conditions auxquelles l'art. 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) subordonne l'octroi d'une autorisation, ce qui suppose que :

a) l'implantation du projet hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination,

b) aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

En matière d'implantation d'antennes de téléphonie mobile, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que l'on ne peut pas examiner séparément la question de l'implantation imposée par sa destination et celle de la pesée des autres intérêts qui entrent en considération (ATF 1A.186/2002 du 23 mai 2003, consid. 3.4 in fine; cet arrêt est disponible sur le site internet du Tribunal fédéral). Il faut examiner si le déficit de couverture ou de capacité ne peut pas être comblé par une implantation dans la zone à bâtir et examiner si ce déficit ne pourrait pas être éliminé par l'utilisation en commun d'une installation déjà existante d'un autre opérateur (ATF 1A.186/2002, consid. 3.1.et 3.2). La pesée des intérêts doit également inclure les éventuelles implantations alternatives (ATF 1A.186/2002, consid. 3.3. et 3.4).

Comme le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de le constater (AC.2003.0168 du 7 octobre 2004; AC.2003.0078 du 26 mai 2004; AC.2003.0124 du 21 janvier 2004; AC.2001.0219 du 16 août 2002; AC.2000.0194 du 12 mars 2002; AC.1999.0153 du 26 octobre 2000), le canton de Vaud a mis en place une forme de coordination des installations de téléphonie mobile qui repose sur une convention signée au mois d'août 1999 entre les différents opérateurs et deux département cantonaux, celui de la sécurité et de l'environnement et celui des infrastructures. En bref, cette convention prévoit que le Service de l'environnement et de l'énergie doit recevoir des renseignements sur les coordonnées et les spécifications techniques de toutes les installations, sur les secteurs où le réseau est en cours de planification avec l'indication des installations nouvelles, en service mais à étendre, ou à supprimer. Le SEVEN traite ces données de manière confidentielle et ne les transmet que s'il constate qu'une coordination est nécessaire pour un emplacement prévu, la coordination étant réputée nécessaire lorsque les emplacements sont situés à 100 m ou moins l'un de l'autre dans les zones à construire ou à 1 km l'un de l'autre dans l'aire rurale. A l'aide d'un catalogue de critères, les opérateurs "sont disposés à exploiter des emplacements communs" si la technique, les conditions économiques et juridiques le permettent et à tenir compte, dans le choix des emplacements communs, des intérêts cantonaux en matière de protection du paysage, de la nature, des sites et des monuments.

6.

En l'espèce, il est vrai qu'on aurait pu attendre de la constructrice qu'elle fournisse spontanément une description exhaustive des divers sites qu'elle a envisagés et qui ont été évoqués en audience (l'un d'entre est apparemment évoqué par le CFFN dans son courrier électronique du 6 mai 2002 mais qualifié d'encore moins judicieux). Toutefois, l'audience a permis au tribunal et aux parties d'examiner une carte figurant les installations existantes. Cela a permis d'établir que l'autre site existant situé sur la Commune de Mex à proximité de l'autoroute sur le versant ouest qui surplombe ce dernier est distant de plus d'un kilomètre du projet litigieux. Il en va de même, d'après les indications non contestées du SEVEN dans sa lettre du 17 septembre 2003, pour ce qui concerne le nouveau projet situé à Boussens. Pour le surplus, on trouve au dossier un carte qui montre la desserte que l'antenne projetée assurera en direction du nord, sur la zone de villas et le village de Sullens. Au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu de donner suite aux ultimes réquisitions des recourants tendant à la production de pièces supplémentaires. En définitive, c'est à juste titre que l'autorité cantonale intimée a admis dans la synthèse CAMAC du 24 octobre 2002 que l'autre site envisageable situé dans le village ne remplissait pas totalement les conditions techniques nécessaires, constatation qui n'est finalement pas contestée par les recourants. ll y a donc lieu de maintenir la décision attaquée.

7.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté aux frais des recourants. Swisscom Mobile SA (art. 55 al. 1 JPA) et la Commune de Sullens (art. 55 al. 2 LJPA) ont droit à des dépens car elles ont consulté en procédure un mandataire rémunéré. L'Etat n'y a pas droit.