TA - AC.2003.0063 - 2003-09-18 - YERSIN Dominique et Nicolas c/ Echallens et BLOCH Christine et Paul

A.

Les recourants Dominique et Nicolas Yersin et les constructeurs Christiane et Paul Bloch sont propriétaires, à Echallens, des parcelles numérotées respectivement 1827 (C6) et 1828 (D7), situées dans la zone de villas du règlement communal du plan partiel d'affectation "Record - Au Crepon" approuvé par le Département des infrastructures le 23 novembre 2000.

Les parcelles 1827 et 1828 font partie d'un groupe de parcelles comprenant chacune deux villas mitoyennes. La parcelle 1827 des recourants et la parcelle 1828 des constructeurs, correspondant respectivement aux lettres C et D du plan établi pour la construction des villas, sont toutes deux situées au sud du chemin d'accès aux parcelles 1825 à 1828. Les parcelles 1825 et 1826 sont au nord de ce chemin. Le chemin d'accès, au bénéfice de servitudes réciproques, court à cheval sur la limite des parcelles. Chaque villa est munie d'un garage pour une voiture ainsi que de deux places de parc extérieures goudronnées. Les garages font le lien entre les villas mitoyennes de chaque parcelle, alors que les places de parc extérieures sont situées entre la villa et le chemin d'accès. Les parcelles 1827 et 1828 sont adjacentes, la villa des recourants faisant face à celle des constructeurs.

B.

Le 10 mars 2003, les constructeurs ont déposé auprès de la municipalité, sur la formule cantonale habituelle, une demande de permis de construire pour un couvert à voiture d'une place et un réduit à vélos. Ils ont joint à cette demande un document intitulé "Annexe au formulaire questionnaire général demande de permis de construire" (il s'agit d'un document usuel de la commune intimée) comportant la signature pour accord de leurs voisins directement touchés ou concernés, à savoir les propriétaires des parcelles 1826 (B3), 1826 (B4), 1827 (C6) et 1828 (D8). Seuls les recourants, propriétaires de la parcelle 1827 (C6), ont refusé de signer ce document.

La demande de permis de construire décrit l'ouvrage comme un carport pour une voiture, à toit plat, n'exigeant pas un architecte ou un ingénieur (art. 106 LATC). Le plan de situation figurant au dossier est une copie de celui d'une enquête précédente, sur lequel l'emplacement prévu pour le carport a été teinté en rose (mais sans cotes), par les soins du Service technique intercommunal, sur la base des indications fournies par le constructeur sur un autre document qui est lui-même une copie du plan du rez de chaussée et des aménagements extérieurs de sa villa: le carport prendrait place sur la place de parc goudronnée longeant le chemin d'accès, à proximité de la limite de la parcelle où est située la villa des recourants. Sur le plan établi par le fournisseur de cet ouvrage, il est indiqué que le carport aurait une largeur de 310 cm et une profondeur de 770 cm, parois comprises, ainsi qu'une hauteur de 233 cm, toiture comprise. Le carport, comportant un réduit fermé à celle des ses extrémités qui fait face à la villa des recourants, serait fermé par des parois sur deux côtés, soit le long du chemin d'accès et du côté des recourants. Enfin, sur un document figurant la façade de sa villa (du côté des recourants), le constructeur a dessiné en jaune l'élévation du projet, qui apparaît implanté au même niveau que le rez-de-chaussée de la villa du constructeur, la hauteur de son toit correspondant sensiblement à la corniche de l'auvent de l'entrée.

La Municipalité a statué par décision du 18 mars 2003 dont la teneur est pour l'essentiel la suivante:

Construction d'un couvert à voitures et réduit en limite Sud du chemin d'accès, en faveur de Mme et M Christine-et Paul Bloch

Madame, Monsieur,

Après avoir examiné le dossier relatif à la construction citée en marge, la Municipalité a décidé, ceci en vertu des articles 111 LATC et 72d RATC, d'accorder, à l'instar de ce qui se pratique habituellement dans le Bourg pour ce type d'objet, une dispense d'enquête.

L'Autorité municipale a décidé vous informer de ce qui précède, tenant compte du fait que vous n'avez pas souhaité signer “ l'annexe au questionnaire formulaire général ” sur laquelle figurent, pour accord, les signatures des voisins directement concernés.

Nous vous informons que cet avis de dispense d'enquête sera affiché du 21 mars au 10 avril 2003 au pilier public.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif. (…)

C.

Par recours du 9 avril 2003, les recourants ont demandé que le couvert à voiture et le réduit ne soient pas construits en l'état, le projet présentant divers inconvénients majeurs selon eux. Les recourants relèvent que le carport serait construit presque à la limite de la distance de 11 m séparant leur villa de celle des constructeurs, zone représentant normalement une zone de verdure prévue dans l'aménagement du quartier. Ils contestent par ailleurs que le carport atteigne une hauteur de 230 cm. Selon eux, cette cote serait dépassée par rapport au terrain naturel, afin d'atteindre le niveau du chemin d'accès, légèrement plus haut. Enfin, les recourants soulignent la nuisance apportée au dégagement dont ils bénéficient par le carport, celui-ci occultant une grande partie de leur vue à l'est, notamment le chemin de l'école.

Par courrier du 11 avril 2003, le juge instructeur, attirant l'attention sur l'arrêt AC 2001/0255 du 21 mars 2002, a imparti un délai au 15 mai à la municipalité pour se déterminer et lui a demandé de préciser en quoi consistait le substitut d'enquête sous forme de "pilier public" et quelle était sa base légale.

La municipalité a déposé sa réponse le 13 mai 2003. Il y a lieu de reproduire ici l'essentiel de cette écriture, qui a la teneur suivante:

"Pour répondre au point 5 de votre lettre, l'Autorité municipale a jusqu'à ce jour, depuis l'entrée en vigueur de l'article 72 d RATC, pris l'habitude de procéder de la façon suivante.

Elle s'est référée, pour accorder les autorisations de construire des réalisations qu'elle considère de minime importance, à la liste des objets pouvant être dispensés d'enquête publique figurant à l'article précité.

Dans la pratique, sa façon de procéder est la suivante :

1. Présentation de la part du requérant d'un dossier complet de la réalisation projetée comprenant:

• un plan de situation du géomètre ou une copie récente ;

• plan(s) de l'ouvrage;

• un questionnaire général pour demande de permis de construire ;

• une formule élaborée par les soins de la commune faisant état de l'accord des voisins directement concernés (voir exemplaire dans le dossier annexé).

2. C'est sur la base de ce dernier point que la Municipalité, pour autant, en principe, que tous les accords aient été obtenus, décide de dispenser de l'enquête publique.

Néanmoins, maintenant une pratique ancienne, elle ne délivre le permis de construire qu'après un affichage au pilier public durant vingt jours. Cette condition n'est certes pas exigée par la loi, mais constitue une forme de publicité supplémentaire conforme aux us et coutumes locaux.

Lorsqu'il manque la signature d'un voisin, la Municipalité a deux possibilités :

1. Elle exige l'enquête publique (c'est la solution la plus simple pour elle).

2. EIle considère que la construction est mineure, qu'aucun intérêt public ne s'y oppose et qu'aucun intérêt digne de protection n'est atteint.

Elle dispense alors d'enquête.

Mais, dans la deuxième situation, une discussion s'engage la plupart du temps, ou est reprise, entre le requ¿ant et son voisin, souvent avec la médiation d'un représentant de l'autorité municipale. Souvent également, un accord est trouvé.

Dans tous les cas, la Municipalité informe le voisin concerné de sa décision et lui ouvre les voies de recours. En effet, si ce voisin maintient sa position et qu'aucun accord n'est trouvé, on se retrouve dans une situation parfaitement analogue à celle de l'enquête ordinaire où la Municipalité a levé une opposition. On a simplement fait l'économie d'une publication dans la FAO et le journal local, qui n'a au demeurant aucun intérêt s'agissant de construction d'aussi peu d'importance.

La Municipalité a pris connaissance, avec intérêt, de l'arrêt du 21 mars 2002 évoqué dans votre lettre au chiffre 5. Elle se permet néanmoins de relever que cette jurisprudence, interprétée rigoureusement, revient à interdire purement et simplement toute dispense d'enquête.

En effet, les cas de constructions même de minime importance, dans lesquelles on peut être à l'avance certain qu'aucun voisin ne va invoquer de désagrément n'existe pas en pratique. L'expérience montre au contraire qu'il peut toujours se trouver quelqu'un qui estime qu'une construction sur un fond voisin porte atteinte à ses intérêts, pour des motifs que la Municipalité n'aurait même pas imaginés.

La procédure décrite plus haut présente l'avantage essentiel à nos yeux de favoriser les solutions par conciliation et médiation et de réduire les recours à l'appareil judiciaire, sans pour autant priver qui que ce soit de ses droits.

L'alternative consisterait à exiger systématiquement l'enquête, puisque la dispense n'est pas un droit du propriétaire, et à entamer cas échéant les discussions au moment de traiter l'opposition. Mais la pratique montre que l'état d'esprit n'est alors pas du tout le même. Au demeurant, on voit mal alors pourquoi le législateur a maintenu les dispositions concernant la dispense.

Cela étant, la Municipalité attend avec intérêt les considérants de votre autorité sur ce point et estime que la question mérite d'être tranchée.

Sur le fond, la Municipalité maintient que le couvert projeté est conforme à la notion de dépendance définie à l'article 5.6 du règlement communal sur l'aménagement du. territoire et des constructions stipulant: “La Municipalité peut autoriser la construction, dans les espaces de non bâtir entre deux bâtiments ou le long de la limite de la propriété, des petits bâtiments de moins de 50 m2 de superficie et ne comprenant qu'un niveau au-dessus du sol, d'une hauteur de 3 m maximum à la sablière. Ces petits bâtiments ne peuvent servir ni à l'habitation ni à l'exercice d'une activité lucrative et ne doivent pas présenter d'inconvénient majeur pour le voisinage ”. Elle estime également que l'article 39 RATC est respecté.

Elle relève que le terme de bourg utilisé dans sa correspondance du 18 mars 2003 adressée au recourant doit être comprise dans le sens de village et non pas dans celui de “ zone bourg ”.

Elle estime au demeurant que la gêne “ visuelle ” ne constitue pas une atteinte suffisante à un intérêt digne de protection pour empêcher la construction.

Si donc la mise à l'enquête devait être ordonnée, la Municipalité souligne d'ores et déjà qu'elle lèverait une éventuelle opposition des recourants pour les mêmes motifs.

Toutefois, nous relevons que Mme et M. Yersin avaient émis des propositions concrètes d'implantation, que nous avons transmises aux requérants en date du 15 avril 2003, les invitant à prendre contact avec les opposants et en suggérant que la Municipalité offre ses bons offices.

Le présent recours nous laisse penser qu'aucun accord n'est intervenu. Mais la Municipalité reste naturellement ouverte à toute discussion.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous présentons, Monsieur le Juge instructeur, l'assurance de notre considération distinguée."

Les constructeurs se sont déterminés le 13 mai 2003 en concluant implicitement au rejet du recours. Ils font valoir tout d'abord que l'agrandissement de leur place de parc et la pose d'enrobé ne nécessitent pas de mise à l'enquête. Ensuite, ils estiment que le fait de goudronner quelques m2 supplémentaires ne saurait nuire aux étendues de verdure du quartier. Quant à la hauteur du carport, les constructeurs affirment que le nivellement de la route ne la change pas. Ils précisent que leur villa se situe à une altimétrie de 80 cm au-dessous de celle des recourants. Les constructeurs prétendent encore que la solution qu'ils ont choisie, à savoir un carport à toit plat, est celle qui présente le moins de nuisances, puisque un toit à deux pans serait encore plus haut. Enfin, ils expliquent qu'il est impossible de maintenir le carport aux dimensions initiales de leur place de parc, puisqu'ils ne pourraient alors pas y parquer leur voiture.

Constatant que le litige paraissait d'ores et déjà noué non pas sur la dispense d'enquête mais sur la délivrance du permis de construire, le juge instructeur a indiqué aux parties que sauf autre intervention de la municipalité, le tribunal considérerait que le litige porte sur la délivrance du permis. La commune a admis expressément ce procédé par lettre du 21 mai 2003.

Dans leurs déterminations complémentaires du 12 juin 2003, les recourants avancent que la surface de la place de parc sur laquelle serait construite le carport est de 15 m², alors que la surface prévue du carport est de 23,9 m², soit une augmentation de la surface couverte de 160 %. Ils ajoutent que le niveau du sol du carport ne partirait pas du niveau du rez-de-chaussée de la villa des constructeurs, mais d'un niveau supérieur de 50 cm environ, soit une hauteur du faîte de 287 cm. En conclusion, les recourants estiment qu'une enquête officielle avec gabarits aurait dû être ordonnée par la commune. Ils proposent l'implantation du couvert à voiture sur les mêmes cotes que la place de parc initialement prévue, de façon à ne pas déplacer ni prolonger la construction vers leur limite de propriété, que le couvert ne soit pas clos, afin de ne pas prendre une dimension trop importante, et enfin la plantation d'un arbre ou d'autres arbustes de la même hauteur que le couvert derrière celui-ci.

D.

Le Tribunal administratif a tenu audience le 27 août 2003 en présence des recourants, du constructeur Paul Bloch, des représentants de la municipalité, Yves Nicolier, syndic, et Jean-Marc Decrauzat, municipal, ainsi que d'un représentant du Service technique intercommunal du Gros-de-Vaud, Jean-Pierre Zbinden. Ce dernier a versé au dossier le plan partiel d'affectation communal "Record - Au Crepon" et son règlement.

Les parties ont été entendues dans leurs moyens.

Le Tribunal administratif a procédé à une inspection locale en présence des parties.