TA - AC.2003.0091 - 2003-08-25 - DUPASQUIER Marie-Louise et Stéphane c/Avenches/Formicola Augusto et Paloma

1.

Déposé en temps utile et selon les formes légales par les propriétaires des arbres visés par la mesure incriminée, les destinataires de l'injonction formulée par la municipalité, le recours est recevable à la forme.

2.

En droit vaudois, la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS), complétée par son règlement d'application du 22 mars 1989 (RPNMS), assure la protection des arbres qui sont exclus du champ d'application de la législation forestière mais qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique, historique, scientifique ou éducatif qu'ils présentent (art. 4 LPNMS). Selon l'art. 5 LPNMS, il s'agit des arbres, cordons boisés, boqueteaux, haies vives qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l'objet d'un arrêté de classement au sens de l'art. 20 LPNMS (lit. a), ou encore de ceux que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent (lit. b). Les communes sont ainsi compétentes en premier lieu pour désigner les objets à protéger. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation qui, si elle n'est pas remplie, peut être exécutée par substitution par l'autorité cantonale (art. 98 LPNMS).

L'art. 6 LPNMS prévoit que "l'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et (...) lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisations de ruisseaux, etc.)". Selon l'art. 6 al. 3 LPNMS, le règlement d'application de la loi (RPNMS) fixe les conditions auxquelles les communes peuvent donner l'autorisation d'abattage. L'art. 15 RPNMS précise que la municipalité autorise l'abattage lorsque "la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive, ou lorsque le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation ou lorsque des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre ou la sécurité du trafic (...). Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage".

3.

En l'espèce, la partie du cordon boisé séparant la propriété des recourants de celle des époux Formicola figure sur le plan de classement communal légalisé en 1972, avec la conséquence que les plantations en faisant partie, en tout cas les arbres, tombent sous le coup de la protection légale. Peu importe à cet égard qu'il s'agisse d'une haie proprement dite, d'un cordon boisé, ou encore d'un boqueteau : cette plantation n'est pas régie par la réglementation forestière (v. le plan de constatation de nature forestière établi le 27 juin 2003 par l'inspecteur des forêts du VIème arrondissement), de sorte que les dispositions légales rappelées ci-dessus lui sont applicables, en tout cas en ce qui concerne les arbres d'essence majeure. Il faut rappeler ici qu'on entend par arbre d'essence majeure toute espèce ou variété à moyen ou grand développement, pouvant atteindre une hauteur de 10 mètres et plus ou ayant une valeur dendrologique reconnue (v. par exemple AC 1998/0128 du 27 juillet 1999, consid. 1). Il convient dès lors de vérifier si les conditions dans lesquelles la loi permet l'abattage ou l'écimage de telles espèces sont réunies.

Aucune des circonstances prévues par l'art. 6 al. 1 LPNMS ne peuvent être invoquées en l'espèce : l'état sanitaire des plantes en question n'est pas en cause, aucune exploitation agricole rationnelle n'est susceptible d'être compliquée par leur présence ou par leur taille, enfin aucun des impératifs techniques évoqués par la disposition légale n'entre en ligne de compte.

Il en va de même de la situation prévue par l'art. 15 ch. 1 RPNMS, même si les époux Formicola se plaignent des incidences de la haie quant à l'ensoleillement de leur propriété, dans la mesure où leur villa a été construite alors que cette haie existait, et depuis longtemps, lorsqu'ils ont construit leur maison. Seule dès lors entre en ligne de compte la circonstance prévue par l'art. 15 ch. 3 RPNMS, soit le préjudice grave causé aux voisins. Le tribunal a toutefois pu constater, lors de la vision locale, que seule une partie de la parcelle des époux Formicola, soit la moitié sud-ouest, était à l'ombre des arbres litigieux pendant une partie de la journée, soit l'après-midi. Un tel inconvénient ne saurait être considéré comme inacceptable, dans la mesure où il ne péjore nullement l'habitation de la villa elle-même, mais seulement le cas échéant le confort et l'agrément de l'utilisation d'une partie de la parcelle. D'ailleurs, comme cela a déjà été relevé, cet inconvénient était patent lorsque les intéressés ont acheté leur immeuble et y construit leur maison. A cela s'ajoute enfin que la taille des arbres exclut pratiquement un écimage (v. l'expertise Dendron SA) et qu'on ne peut pas reprocher aux recourants, propriétaires de ces plantations un défaut d'entretien puisque, selon les professionnels, ce genre de haie ou de cordon boisé n'exige pas un entretien au sens où l'entend le code rural.

Enfin, le tribunal considère qu'on peut d'autant plus attendre des propriétaires qui ont construit leur maison d'habitation à cet endroit qu'ils subissent les quelques inconvénients résultant de la présence de hautes futaies que l'on se trouve dans une région fortement boisée, indépendamment de la haie litigieuse. Il faut signaler notamment qu'à moins de 100 mètres des immeubles des recourants et de leurs voisins se trouve une grande parcelle d'environ 3'000 m² (no 2698) entièrement en nature de forêt selon la décision de constatation de l'inspecteur des forêts du VIème arrondissement.

4.

L'ordre d'élagage ou d'écimage que comporte la décision attaquée n'est donc pas justifié et, dans la pesée des intérêts à laquelle doit procéder l'autorité dans une telle situation, force est d'admettre que l'intérêt public à ne pas porter atteinte à des plantations et à des arbres protégés l'emporte sur l'intérêt d'un propriétaire privé venu s'installer là en connaissance de cause à ne pas subir quelques inconvénients, notamment une relative perte d'ensoleillement. Le recours doit dans ces conditions être admis et la décision attaquée annulée. Les frais d'instruction doivent être mis à la charge de la commune (art. 55 al. 2 LJPA) qui doit en outre supporter les dépens des recourants, lesquels ont procédé avec l'aide d'un conseil (art. 55 al. 1 LJPA).