TA - AC.2003.0134 - 2003-12-18 - TDC SWITZERLAND AG et VIRET Alain c/ Gollion

1.

Déposé en temps utile et selon les formes légales par l'entreprise auteur du projet d'installation de l'antenne litigieuse et par le propriétaire du bien-fonds concerné, tous deux destinataires de la décision entreprise, le recours est recevable en la forme.

2.

Il est constant que l'installation litigieuse doit être implantée sur une partie de la parcelle no 262 qui est colloquée en zone de dégagement et de verdure selon le PPA du village. Bien que la demande de permis de construire ait comporté une demande d'autorisation hors zone, il faut admettre, avec les parties et conformément à la jurisprudence (ATF 116 Ib 377; AC 1996/0158 du 16 janvier 1997, et les références citées), que la zone de dégagement et de verdure du PPA n'est pas une zone de non bâtir au sens de l'art. 25 LAT, l'inconstructibilité relative de cette zone étant déduite de motifs liés à l'aménagement du milieu bâti et non à la nécessité de séparer zones à bâtir et zones de non bâtir. C'est dès lors à juste titre que la demande d'autorisation a été traitée par la municipalité, en application de la réglementation cantonale et communale applicable.

3.

La zone de dégagement et de verdure est l'une des affectations particulières prévue par le chapitre 5 du PPA. Elle est régie par l'art. 48 du règlement, dont la teneur est la suivante :

"Cette zone est destinée au maintien d'une importante aire de dégagement des constructions, vergers, espaces de jeux, etc.

De nouvelles constructions rurales (bâtiments d'exploitation ou logements pour l'exploitant) sont admises si les besoins d'une exploitation existante à proximité les justifient.

De petites constructions annexes telles que bûchers, cabanes de jardin, kiosques d'agrément, etc. à l'exclusion de surfaces de stationnement et de couverts à voitures sont autorisées."

Cette disposition n'admet donc des constructions dans cette zone que d'une manière extrêmement limitée, soit lorsqu'il s'agit de constructions rurales justifiées par les besoins d'une exploitation proche (al. 2), soit lorsqu'il s'agit de petites constructions annexes du bâtiment principal (al. 3). Si on peut admettre que le local technique prévu par le projet litigieux correspond à la définition de "petite construction", force est de constater que son utilisation n'a rien à voir avec celle du rural devant lequel elle est implantée. Quant à une antenne de plus de 20 mètres de hauteur, destinée à une exploitation commerciale totalement étrangère à l'usage agricole, elle ne saurait être assimilée aux constructions exceptionnellement tolérées à cet endroit. A l'évidence, l'art. 48 RPPA fait obstacle à l'autorisation sollicitée.

Seul donc l'octroi d'une dérogation pourrait permettre de délivrer l'autorisation en cause. Une telle dérogation a d'ailleurs été dûment sollicitée avec la demande de permis de construire, et on doit admettre qu'elle a été implicitement refusée, même si la décision communale ne s'y réfère pas expressément.

4.

Conformément à l'art. 6 LATC, une municipalité ne peut déroger au règlement communal que si celui-ci l'y autorise expressément (Droit fédéral et vaudois de la construction, 3ème édition, remarque 2.1 ad art. 6 LATC). En l'espèce, aucune disposition du règlement n'habilite l'autorité municipale à déroger aux dispositions du règlement. A cela s'ajoute que, de toute manière, les conditions d'une dérogation ne seraient pas réunies en l'espèce. Conformément à la jurisprudence, on peut y recourir lorsqu'il s'agit d'éviter les effets rigoureux de la réglementation ordinaire mais, dans tous les cas, la mesure doit servir la loi ou, à tout le moins les objectifs recherchés par celle-ci, une autorisation exceptionnelle devant permettre d'adopter une solution reflétant l'intention présumée du législateur (voir un arrêt du Tribunal administratif, RDAF 2001 I 341, et les nombreuses références citées). Or de telles conditions ne sont clairement pas réunies en l'espèce. On ne peut en effet affirmer que l'impossibilité d'implanter à cet endroit l'antenne litigieuse débouche sur un résultat excessivement rigoureux, si l'on songe que toute une partie de la parcelle d'Alain Viret est colloquée en zone d'extension des constructions principales, des constructions secondaires et de dégagement, avec la conséquence qu'une zone constructible est à disposition, toute proche. Quant à l'exigence de la conformité avec les objectifs de l'aménagement du territoire à cet endroit, il suffit de lire l'alinéa 1 de l'art. 48, complété par les considérations du préambule du RPPA (rubrique "protection des sites") pour se convaincre qu'elle n'est en l'évidence pas satisfaite.

5.

Les deux autres motifs invoqués par la municipalité ne sont en revanche pas décisifs. Il est certain qu'une antenne de téléphonie mobile a un certain impact sur le site, dans le cas particulier, sur l'aspect de la lisière est du village de Gollion. Mais les recourants font remarquer, à juste titre, que seule sera véritablement visible la partie supérieure du mât, dépassant les silos, et que de toute manière l'existence de ces derniers, qui représentent une masse imposante, atténue très fortement l'impact que pourrait avoir la nouvelle installation à cet endroit. Quant à l'argument tiré du nombre des oppositions qu'a soulevé la mise à l'enquête, il est irrelevant. Un permis de construire est une autorisation de police qui doit être délivrée lorsque les conditions légales ou réglementaires sont remplies. En présence d'un projet en tous points réglementaires, l'autorité ne peut refuser l'autorisation en invoquant un tel élément. Des oppositions infondées, même nombreuses, ne sauraient faire obstacle à un projet en soi réglementaire.

6.

Le recours doit ainsi être rejeté aux frais des recourants qui succombent (art. 55 LJPA). Ces derniers verseront en outre une indemnité à titre de dépens à la commune, dont la municipalité a procédé avec l'aide d'un conseil.