TA - AC.2004.0131 - 2006-03-03 - PPE "La Duchesse de Vendôme"/GARCES, Municipalité de Pully

1.

Le recours s’exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée (art. 31 al. 1, 1ère phrase, de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]). En l’espèce, la décision entreprise étant parvenue au mandataire de la recourante le 7 juin 2004, le délai de recours arrivait à échéance le dimanche 27 juin 2004 et était reporté au lundi 28 juin 2004. Le recours, posté le 28 juin 2004, a été formé en temps utile. Le mandataire de Nancy Garcès, qui avait soulevé le moyen de la tardiveté du recours, l’a d’ailleurs admis lors de la visite des lieux le 2 mai 2005. Au surplus, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l’art. 31 LJPA. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

Seul l’écimage important (réduction à 9 m de hauteur) de quatre arbres sis sur la propriété de Nancy Garcès, à savoir un thuya plicata, un pin noir, un sapin de Douglas et un hêtre, fait encore l’objet de la présente procédure. Non seulement la recourante n’a formulé aucune conclusion concernant la haie de thuyas bordant la parcelle no 3549, mais encore est-il apparu lors de la visite des lieux que cette haie n’existe plus, Nancy Garcès l’ayant faite enlever.

3.

a) En droit vaudois, la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS), complétée par son règlement d'application du 22 mars 1989 (RPNMS), assure la protection des arbres qui sont exclus du champ d'application de la législation forestière, mais qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique, historique, scientifique ou éducatif qu'il présentent (art. 4 LPNMS). Selon l'art. 5 LPNMS, il s'agit des arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l'objet d'un arrêté de classement au sens de l'art. 20 LPNMS (let. a) ou encore ceux que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent (let. b). Les communes sont ainsi compétentes en premier lieu pour désigner les objets à protéger. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation qui, si elle n'est pas remplie, peut être exécutée par substitution par le département concerné (art. 98 LPNMS).

b) Le 29 octobre 1975, le Conseil communal de Pully a décidé de mettre en œuvre la protection prévue par la LPNMS en édictant le règlement sur la protection des arbres approuvé par le Conseil d’Etat le 5 décembre 1975 (aRPA). Ce règlement a été abrogé par le plan de classement des arbres et règlement sur la protection des arbres adopté par le Conseil communal de Pully le 24 mars 2004, approuvé par le Département de la sécurité et de l’environnement le 26 juillet 2004 (nRPA). En dehors du fait que le nouveau RPA est accompagné d’un plan de classement des arbres, les dispositions de l’ancien et du nouveau RPA ne diffèrent pas en ce qui concerne un élagage ou un écimage apportant une importante diminution de la hauteur d’arbres ayant un diamètre de plus de 30 cm, comme c’est le cas en l’espèce. Il convient de relever que les quatre arbres en cause ne figurent pas dans le plan de classement des arbres de la Commune de Pully. Quoi qu’il en soit, lorsqu’il doit, comme en l’espèce, contrôler la légalité d’une autorisation d’écimage ou d’abattage d’arbres qui n’a pas encore été utilisée et que le droit s’est modifié en cours de procédure, le tribunal doit appliquer les règles en vigueur au moment où il statue (Pierre Moor, droit administratif, vol. I, 2ème éd. Berne 1994, ch. 2.5.2.3, p. 171-172).

c) Tout arbre, dont le diamètre mesuré à 130 cm au-dessus du sol est supérieur à 30 cm, est protégé, ainsi que les cordons boisés, boqueteaux et haies vives, sur tout le territoire communal (art. 3 nRPA).

Le thuya plicata, le pin noir, le sapin de Douglas et le hêtre en cause ont tous un diamètre de plus de 30 cm. La recourante ne le conteste d’ailleurs pas. Dès lors, il s’agit d’arbres protégés, dont l’abattage est soumis à autorisation; un élagage ou un écimage important selon les normes professionnelles de l’Union suisse des services des parcs et promenades (USSP) est assimilé à un abattage nécessitant une autorisation (art. 4 nRPA). En l’occurrence, l’écimage d’arbres dont la hauteur se situe entre 15,7 et 22,9 m pour ramener celle-ci à 9 m doit être considéré comme un abattage, car semblable mutilation signifie à plus ou moins long terme la mort des arbres, plus spécialement en ce qui concerne le pin noir et le sapin de Douglas qui n’ont jamais été élagués. Le chef jardinier de la Commune de Pully et les deux paysagistes présents lors de la visite des lieux ont confirmé que l’écimage requis signifierait la mort des arbres. La recourante ne conteste d’ailleurs pas que les arbres en cause sont protégés et que leur écimage doit être assimilé à un abattage nécessitant une autorisation municipale.

La municipalité autorise l’abattage des arbres d’un diamètre supérieur à 30 cm lorsque les conditions de l’art. 6 LPNMS et 15 RPNMS sont remplies.

4.

Conformément à l’art. 6 al. 1 et 3 LPNMS, l’autorisation d’abattre des arbres protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l’état sanitaire n’est pas satisfaisant, lorsqu’ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économique l’imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.) (al. 1). Le règlement d’application de la loi (RPNMS) fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l’autorisation d’abattage (al. 3).

L’art. 15 RPNMS dispose que :

"L’abattage ou l’arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque :

1.

la plantation prive un local d’habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.

la plantation nuit notablement à l’exploitation rationnelle d’un bien-fonds ou d’un domaine agricoles;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;

4.

des impératifs l’imposent tels que l’état sanitaire d’un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d’eau, la création d’une route ou la canalisation d’un ruisseau.

Dans la mesure du possible, la taille et l’écimage seront ordonnés en lieu et place de l’abattage ou de l’arrachage.".

a) En l’espèce, dès lors que l’immeuble de la recourante a été construit postérieurement à la plantation des quatre arbres en cause, l’art. 15 al. 1 ch. 1 RPNMS ne saurait trouver application. Au surplus, les arbres en cause étant situés à l’est de l’immeuble de la recourante, ils n’influent sur son ensoleillement que durant la matinée. Le tribunal a pu constater durant la visite des lieux qu’une partie de la façade est du bâtiment et que les appartements du 1er étage recevaient les rayons du soleil. Quant à la terrasse de l’appartement sis au rez-de-chaussée, si elle est très peu ensoleillée le matin, c’est principalement en raison de la haie dense de thuyas, d’une hauteur d’environ 2 m, qui la borde. On ne saurait dès lors considérer que les arbres en cause privent l’immeuble de la recourante de son ensoleillement de manière excessive au sens où l’entend cette disposition.

b) Selon son texte clair, l’art. 15 al. 1 ch. 2 RPNMS vise exclusivement les bien-fonds et les domaines agricoles. En l’occurrence, cette disposition ne s’applique pas, les parcelles nos 1255 et 3549 n’étant pas des bien-fonds agricoles.

c) L’art. 15 al. 1 ch. 3 RPNMS implique d’effectuer une pesée entre l’intérêt public au maintien d’un arbre protégé et les intérêts privés allégués par celui qui en requiert l’abattage (arrêt TA du 27 juillet 1999 dans la cause AC.1998.0128).

En l’espèce, la recourante invoque la disparition de toute végétation sous les quatre arbres en cause, leur croissance excessive, les traces d’humidité au pied de la façade est de son bâtiment et la chute d’aiguilles, de pives de grosse masse, ainsi qu’en ce qui concerne le hêtre, de branchages, de feuilles et de pollens sur le chemin d’accès à sa propriété.

Aux dires de Jean-François Charmoy, paysagiste (v. compte rendu de visite des lieux), les arbres en question sont âgés de 50 ans environ, leur plantation ayant été effectuée il y a 35 ans environ. Il a ajouté que l’état de la végétation sous ces arbres était naturelle et prévisible lorsque la recourante a construit son immeuble et planté sa haie de thuyas; quant à la hauteur atteinte aujourd’hui par ces arbres, elle était également prévisible et s’est stabilisée, sauf pour le hêtre, qui va encore croître. L’absence de végétation existant actuellement sous ces arbres, ainsi que la hauteur de ces derniers doivent ainsi être considérées comme normales s’agissant des essences en cause et de leur âge. Concernant la chute de grosses pives sur le chemin d’accès à la propriété de la recourante, il apparaît que les pives en question proviennent d’un pin de l’Himalaya qui se trouve sur la parcelle de Nancy Garcès, le long du chemin d’accès, mais qui ne fait pas l’objet de la présente procédure. Se sont probablement également essentiellement les aiguilles de cet arbre qui chutent sur le chemin d’accès. Quant au hêtre planté dans l’angle sud-ouest de la parcelle de Nancy Garcès, il a été élagué deux fois, la dernière fois il y a cinq ou six ans sur les côtés. Cet arbre est vigoureux et aucune branche ne menace de s’en détacher, hormis des brindilles desséchées. Il s’avère ainsi que les aiguilles, petit bois mort, feuilles et pollens qui chutent sur le chemin d’accès sont dus à l’activité physiologique normale des quatre arbres en cause, ce qui ne saurait justifier leur abattage ou leur écimage. Il s’agit-là d’inconvénients normaux liés à la vie de ces arbres et qui ne sont que saisonniers. Quant aux traces d’humidité et de mousse au pied de la façade est du bâtiment de la recourante, sur les escaliers extérieurs qui longent cette façade et sur le muret de l’escalier, il apparaît que le genévrier planté par la recourante le long de l’escalier en est la cause essentielle (v. compte rendu de la visite des lieux).

d) L’art. 15 al. 1 ch. 4 RPNMS ne saurait trouver application en l’occurrence. La recourante ne conteste pas que les arbres an cause sont en bonne santé. Aucun des impératifs prévus par cette disposition n’est réalisé en l’espèce.

5.

Conformément à l’art. 55 LJPA, les frais de justice seront mis à la charge de la recourante déboutée, qui n’a pas droit à des dépens. La Commune de Pully et Nancy Garcès ayant procédé chacune avec le concours d’un mandataire professionnel ont droit à des dépens.