TA - AC.2004.0219 - 2005-06-28 - BARRAUD/Direction des travaux

A.

Pascal Barraud est propriétaire des parcelles 418 et 419, sises à la rue de Genève 85 à Lausanne. Ces terrains sont régis par le plan d'extension de la zone comprise entre la rue de Genève, l'avenue de Sévelin et la gare de Sébeillon (plan n° 373, ci-après : PEP ou le plan). Le plan fixe les périmètres d'implantation des bâtiments le long de la rue de Genève ainsi que les coupes fixant le gabarit maximum; les art. 2 et 3 du règlement du plan précisent que les toits seront plats ou exceptionnellement à très faible pente (art. 3) et que les cages d'ascenseurs seront tolérées à 80 cm. au maximum au-dessus de la hauteur limite de la corniche (art. 4).

B.

a) Un bâtiment d’habitations collectives a été construit sur ces deux biens-fonds. En date du 21 octobre 2003, la Direction des travaux de la Ville de Lausanne (ci-après : la Direction des travaux) a constaté que des travaux de transformation de la superstructure en toiture de l’immeuble avaient été entrepris sans autorisation préalable. La Direction des travaux a ordonné la suspension immédiate des travaux et la production d'un dossier de plans et coupes dans un délai fixé au 31 octobre 2003 en vue de l’ouverture d’une procédure de demande de permis de construire. L’atelier d’architecture Brodart & Billiaert SA a produit, le 23 octobre 2003, les plans prévoyant l’aménagement d’un réfectoire et de salles d'eau en superstructure de l'immeuble. Par lettre du 27 novembre 2003, l’Office de la police des constructions a fait savoir aux architectes que l’ouvrage n’était pas conforme à la réglementation applicable au secteur en particulier en ce qui concerne la hauteur maximum des superstructures en toiture.

b) La Direction des travaux s’est à nouveau adressée, le 29 mars 2004, à Pascal Barraud en constatant que les travaux d’aménagement d’un espace habitable en toiture avaient été poursuivis, malgré l’arrêt ordonné le 21 octobre 2003. Elle informait le propriétaire qu’une dénonciation pénale avait été déposée le 18 mars 2004 auprès de la Préfecture. Le 12 juillet 2004, la Direction des travaux s’adressait encore à Pascal Barraud pour ordonner la suspension immédiate de l’ensemble des travaux qui avaient été entrepris dans l’immeuble à la rue de Genève 85.

c) En date du 20 août 2004, l’Office de la police des constructions informait Pascal Barraud qu’il allait proposer à la municipalité de refuser la régularisation des aménagements réalisés en toiture et d’ordonner la démolition, avec remise en état des lieux.

C.

a) En date du 10 septembre 2004, la Direction des travaux a notifié la décision suivante à Pascal Barraud :

« Pour faire suite à nos lignes du 20 août dernier, nous vous informons que la Municipalité, dans sa séance du 2 septembre 2004, a décidé de refuser la régularisation de l’aménagement susmentionné qui s’inscrit en dehors du gabarit réglementaire tel que figuré sur les coupes et élévations schématiques du Plan d’extension (PE) n° 373.

De ce fait, elle ordonne également la démolition des travaux en partie réalisés et remise en état de la superstructure dans son état antérieur d’ici au 15 janvier 2005 ».

b) Pascal Barraud a contesté la décision communale par le dépôt d’un recours auprès du Tribunal administratif en concluant à l’annulation de la décision municipale et à l’octroi des autorisations requises pour l’aménagement d’un espace habitable en superstructure. La municipalité s’est déterminée sur le recours en concluant à son rejet et la possibilité était donnée au recourant de déposer un mémoire complémentaire.

c) Le tribunal a procédé à une visite des lieux le 8 mars 2005. Le compte rendu résumé de l’audience comporte les précisions suivantes :

« L'immeuble du recourant a fait l'objet de diverses interventions de la Direction des travaux de la Ville de Lausanne, en ce qui concerne notamment l'aménagement de studios, ainsi que des travaux de transformations au niveau du 7ème étage. Il est cependant précisé que l'objet du litige concerne uniquement l'ordre de remise en état du 2 septembre 2004 concernant les travaux réalisés sur l'attique de l'immeuble de la rue de Genève 85.

La Municipalité produit au tribunal une copie du plan du niveau de l'attique qui a fait l'objet du permis de construire accordé en 1967. Il est constaté que les travaux autorisés à l'époque comportaient un local pour la machinerie de l'ascenseur et un escalier qui permet l'accès, depuis le 7ème étage, jusqu'au niveau de la toiture donnant sur un espace semi-ouvert se prolongeant sur une partie de la toiture accessible entourée de bacs à fleurs.

Il ressort des photographies produites par la Direction des travaux que la totalité de l'attique a été aménagée en toiture accessible, avec des bacs à fleurs dispersés sous la toiture, et que l'emprise du local pour la machinerie de l'ascenseur et du couvert sous la toiture reliant le 7ème étage à la toiture est plus importante que ce qui a été autorisé en 1967.

Il est constaté que le dossier ne comporte pas un relevé de l'état existant avant les travaux engagés par le recourant. Il apparaît en outre que les plans de régularisation des travaux qui ont été adressés par le recourant à la Municipalité ne reflètent pas non plus l'état de fait existant avant les travaux ni la situation après les travaux réalisés sans autorisation.

Le recourant explique qu'il n'a pas pu respecter les ordres d'arrêt des travaux car il avait déjà commandé tout l'aménagement de la cuisine. Il explique aussi que 40 logements de son immeuble sont mis à disposition des Services sociaux de la Ville de Lausanne comme logements de secours et que les locataires de ces logements sont des cas sociaux qui ne sont plus acceptés dans d'autres immeubles et qui provoquent des dégradations. Ainsi, le recourant a été appelé à intervenir à de nombreuses reprises pour maintenir l'ordre et la propreté dans le bâtiment.

Le conseil du recourant estime que la Ville de Lausanne ne respecterait pas les procédures applicables aux travaux de constructions et mentionne l'existence de carnotzets aménagés dans des bâtiments administratifs de la Ville de Lausanne ainsi que le projet de reconstruction et d'agrandissement des serres de la Ville de Lausanne qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.

Le représentant de la Municipalité souligne le fait que le recourant entreprend régulièrement des travaux sans demander d'autorisation et que l'Office de la police des constructions a été appelé à intervenir à de nombreuses reprises pour obtenir que les procédures légales soient respectées. Le conseil de la Municipalité produit encore au tribunal une intervention auprès du recourant, du 3 mars 2005, concernant l'installation d'un jacuzzi sur la terrasse de l'attique. Le conseil du recourant produit à son tour un préavis municipal, n° 247 du 11 octobre 2001, concernant les travaux de remplacement des serres de la Ville de Lausanne.

Le tribunal procède ensuite à la visite des lieux. Il constate que, depuis le 7ème étage, une porte bien isolée permet de s'engager dans l'escalier qui donne accès à une vaste cuisine dans laquelle une table a été installée et un téléviseur. Depuis cette cuisine, il est possible d'accéder à un local sanitaire comprenant une douche, un lavabo et un W.C. Une autre porte donne accès au local de la machinerie d'ascenseur dans lequel sont entreposés des fours micro-ondes, une bouilloire à eau, différents meubles et un fax. Depuis le local de la machinerie de l'ascenseur, un trou donne accès au local de ventilation. A l'extérieur, sur la terrasse accessible, le tribunal constate qu'une haie de thuyas a été aménagée dans des bacs à fleurs, entre le bord de la toiture et la balustrade, sur les côtés est-nord et ouest de la toiture, alors que le côté sud ne comporte qu'une seule balustrade. A l'angle sud-ouest du bâtiment, un escalier en colimaçon donne accès, par l'extérieur, au logement situé au niveau inférieur. Un jacuzzi a été aménagé à proximité de cet accès. On peut en outre accéder, depuis l'extérieur, à une buanderie conçue comme un couloir étroit de 1, 20 mètre sur une profondeur de l'ordre de 4 mètres. Au nord des locaux de l'attique, une porte permet d'accéder à une salle de bains comprenant une baignoire, un W.C. et un lavabo. Du matériel est actuellement entreposé dans cette salle de bains. »

d) Les parties ont eu la possibilité de se déterminer sur le compte rendu résumé de l’audience.