AC.2004.0301
TA - AC.2004.0301 - 2006-05-11 - BAUMGARTNER, R. BAUMGARTNER SA/Municipalité de Payerne
Rubrum
N° affaire: AC.2004.0301
Autorité / Date décision: TA, 11.05.2006
Juge: DR
Greffier: NN
Parties: BAUMGARTNER, R. BAUMGARTNER SA/Municipalité de Payerne
Descripteurs: ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE · CONCIERGE · IMMEUBLE D'HABITATION
Références légales: LATC-48
Résumé
Confirmation de la décision de la Municipalité de refuser l'autorisation de construire en zone industrielle un appartement de gardiennage de dimension excessive. L'argument tendant à soustraire du calcul de surface des pièces à affectation prétendument "mixte" (habitation et exposition) doit être écarté.