TA - AC.2005.0052 - 2005-04-29 - NEBOISA/Municipalité de Sassel

1.

Le recours a été déposé dans le délai légal, et il émane de la personne qui est destinataire de l’ordre de démolition litigieux. Il est à cet égard recevable, sous réserve du point de savoir s’il est dirigé contre une décision attaquable au sens de l’art. 29 LJPA.

2.

Selon cette disposition, une décision est une mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce et ayant pour objet notamment de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations, de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de tel droit, ou encore de rejeter ou de déclarer irrecevable des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. La jurisprudence a posé le principe depuis longtemps qu’un acte qui, sans comporter un nouvel examen du fond de l’affaire, se borne à exécuter ou à confirmer une décision demeurée sans recours ne peut plus être attaquée ultérieurement, avec quelques exceptions (voir par exemple, ATF 88 I 260, consid. 1 et les références citées, rappelées notamment aux ATF 104 Ia 175 et ATF 105 Ia 15). En application de ce principe, une décision qui ne fait qu’imposer un délai pour la réalisation de travaux ordonnée par une décision entrée en force ne peut pas faire l’objet d’un recours tendant à contester le bien fondé de cette dernière, parce qu’elle ne modifie pas la situation juridique de l’administré (voir notamment ATF 119 Ib 498). En l’espèce, l’ordre de démolir son cabanon a été donné à la recourante en juillet 2004, sous une forme tout à fait régulière (notamment avec indications des voies et délais de recours) et c’est en toute connaissance de cause que l’intéressée a renoncé à le contester à l’époque. Elle ne peut donc plus le faire, l’ordre du 8 mars 2005 de la municipalité n’étant qu’un rappel, même s’il fixe un nouveau délai d’exécution et avertit l’intéressée que la municipalité se chargera de faire exécuter les travaux à ses frais si elle ne s’y plie pas. Une telle commination ne modifie pas la situation juridique de l’administré. Le recours est dans ces conditions irrecevable.

3.

D’ailleurs, le Tribunal peut faire observer en passant que le recours serait manifestement mal fondé, à supposer qu’il soit recevable.

a) L'autorité est en droit de faire supprimer, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires (art. 105 al. 1 LATC). Toutefois, la violation du droit matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas encore à elle seule à justifier leur suppression : l'autorité doit examiner la nature et l'importance des aspects non réglementaires des travaux et procéder à une pesée des intérêts en présence, soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la suppression de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et l'intérêt privé au maintien de celui-ci (TA, arrêt AC 99/0058 du 16 mars 2000 et références citées). Le principe reste toutefois que celui-ci qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle accorde plus d'importance sur la nécessité de rétablir une situation conforme au droit qu'aux inconvénients qui en découlent pour le constructeur (ATF 108 Ia 218). Le Tribunal administratif se montre strict à cet égard et confirme en principe les ordres de remise en état (TA, arrêt AC 99/0007 du 28 avril 1999 et références citées).

En l’espèce, le cabanon n’est pas en zone constructible, il n’a pas fait l’objet d’une procédure d’autorisation et la recourante ne peut, à l’évidence, pas soutenir que son intérêt à le conserver l’emporte sur l’intérêt public à l’application normale des règles. Quant à sa demande de légalisation, il s’agit d’une simple pétition à laquelle l’autorité n’est nullement tenue de donner suite, en dehors de cas très particuliers réglés expressément par la loi (par exemple, art. 67 al. 2 LATC).

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable aux frais de la recourante (art. 55 LJPA).