TA - AC.2005.0082 - 2005-11-24 - LES BRASSEURS SA/Municipalité de Nyon, KELLER, Service de l'environnement et de l'énergie, Police cantonale du commerce, RUSCHETTA, RUSCHETTA

1.

L'établissement public exploité aujourd'hui par la recourante a fait l'objet d'une décision d'octroi de permis de construire devenue définitive avec l'arrêt du Tribunal administratif du 23 juillet 1999 dans la cause AC.1998.0157. En bref, un restaurant avec terrasse empiétant sur la voie publique était autorisé moyennant le respect d'un horaire particulier destiné à protéger du bruit les voisins. En sollicitant le 10 mai 2004 une extension de cet horaire, la recourante a présenté une demande de réexamen d'une décision entrée en force. L'autorité intimée est entrée en matière sur cette requête en soumettant son objet à l'enquête publique et en recueillant l'avis de l'autorité habilitée à délivrer une autorisation spéciale en matière de bruit, à savoir, s'agissant d'un établissement public, la Police cantonale du commerce. Elle a toutefois rejeté cette requête en confirmant le point de vue précédemment exprimé.

2.

Lorsqu'une telle obligation n'est ni prévue par la législation ni reconnue par une pratique administrative constante, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise (cf. ATF 116 Ia 433, c. 5), le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 4 aCst. (actuellement art. 8 Cst.) l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants ("erheblich") qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou encore si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable ("wesentliche Änderung") depuis la première décision (cf. notamment ATF 109 Ib 246, c. 4a; 113 Ia 146, c. 3a, JT 1989 I 209; 120 Ib 42, c. 2b; 124 II 1, c. 3a et ATF du 14 avril 1998, ZBl 1999, p. 84 c. 2d). Dans ces deux hypothèses, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et une décision plus favorable au requérant. Il en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure où il y lieu d'admettre qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient été connus à temps (par analogie avec les art. 136 litt. d, 137 litt. b OJF et 66 al. 2 litt. a PA, cf. ATF 122 II 17, c. 3; 121 IV 317, c. 2; JAAC 1996, n° 38, c. 5; P. Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2è édition, p. 341, A. Koelz/I. Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 740 et 741, p. 260).

En l'espèce, la recourante ne peut invoquer aucun élément nouveau qui aurait dû conduire à un réexamen. Elle se borne en effet, comme cela ressort de sa lettre du 4 septembre 2004 à l'OCPC, à se plaindre de l'horaire restrictif qui lui est imposé et qui la désavantage par rapport à des concurrents, ce qui avait évidemment déjà été pris en compte en 1998. Elle ne fait cependant valoir aucun changement dans son mode d'exploitation, ainsi une diminution du nombre des places offertes sur la terrasse ou l'accueil d'une clientèle moins bruyante; on constate plutôt dans le sens contraire que le nombre de places à l'intérieur de l'établissement a été augmenté en 2001 et que ce que l'on supputait dans l'arrêt AC.1998.0157 au sujet de la clientèle ("cette brasserie attirera une clientèle jeune, susceptible d'être bruyante") a été confirmé (cf. rapport Monay du 16 juin 2000, p. 3 et 4). Pour le surplus, la recourante s'en prend à des contradictions qu'elle relève dans le rapport de synthèse établi par la CAMAC, alors qu'elles ne sont qu'apparentes et n'ont pas de portée pour justifier un réexamen. Ainsi, le fait que la Police cantonale du commerce émette dans ledit rapport un préavis favorable doit être lu en relation avec le projet d'une terrasse, celui-ci ayant en réalité déjà été autorisé en 1998, mais se trouve en quelque sorte présenté à nouveau par la recourante en vue d'obtenir une prolongation d'horaire. Ainsi également le fait que cette terrasse soit qualifiée d'installation nouvelle doit être lu dans la perspective des conditions qu'elle devait réunir dès 1998 et dont tant le SEVEN que la Police cantonale du commerce considèrent qu'elles doivent être maintenues.

Cela étant, à défaut d'un motif de réexamen, l'autorité intimée était fondée à s'en tenir à la décision qu'elle avait prise en 1998 et à confirmer l'horaire d'exploitation imposé à la recourante.

3.

Obtenant gain de cause et ayant procédé par l'intermédiaire d'un avocat, les époux Arlette et Michel Ruschetta ont droit à des dépens dont il convient de fixer le montant à 1'500 francs.