TA - AC.2006.0017 - 2006-07-26 - CROTTAZ c/CONSEIL COMMUNAL DE BUSSIGNY

1.

Les communes sont tenues de désigner, par voie de classement ou de règlement communal, les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives « qui doivent être maintenus, soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu’ils assurent » (cf. art. 5 et art. 98 al. 1 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites, RSV 450.11-LPNMS). La procédure d’adoption et d’approbation du plan de classement ou du règlement communal est régie par les articles 57 à 60 LATC et les articles 11 à 15 du règlement du 19 septembre 1986 d’application de ladite loi (RSV 700.11.1-RLATC), ces dispositions étant applicables par analogie (art. 11 du règlement du 22 mars 1989 d’application de la LPNMS, RSV 450.11.1-RLPNMS).

Après avoir été soumis à l’examen préalable du département compétent (art. 10 RLPNMS), le projet de plan ou de règlement est mis à l’enquête publique durant trente jours (art. 57 al. 1 LATC). Les oppositions et les observations auxquelles il donne lieu sont déposées par écrit au greffe municipal ou postées à son adresse durant le délai d’enquête (art. 57 al. 3 LATC). Après l’enquête, la municipalité établit à l’intention du conseil de la commune un préavis contenant un résumé des oppositions et des observations ainsi que des propositions de réponse aux oppositions non retirées (cf. art. 58 al. 2 LATC). Le conseil de la commune statue sur les réponses aux oppositions en même temps qu’il se prononce sur l’adoption du plan et du règlement (cf. art. 58 al. 3 LATC). Le plan et le règlement adoptés définitivement sont transmis au département compétent pour les approuver (cf. art. 58 al. 6 LATC et art. 14 al. 7 RLPNMS). Le département décide préalablement s’il peut approuver le plan et le règlement, l’approuver partiellement ou l’écarter. Son pouvoir d’examen est limité à la légalité (art. 61 al. 1 LATC). Le département notifie à chaque opposant la décision communale sur son opposition, contre laquelle un recours peut être déposé au Tribunal administratif. La notification des décisions communales sur les oppositions est faite simultanément à la notification de la décision d’approbation préalable du département (art. 60 LATC).

Cette procédure a en l’occurrence été respectée : le conseil communal a levé l’opposition du recourant sur la base du préavis motivé que lui avait soumis la municipalité. Cette décision a ensuite été communiquée au recourant, sous pli recommandé, par le conservateur de la nature, en même temps qu’il informait le recourant de l’approbation du plan par le Département de la sécurité et de l’environnement.

2.

Le recourant reproche à la décision du conseil communal de n’être pas motivée. Ce grief est mal fondé. En matière de plans d’affectation communaux – et de plans qui leur sont assimilés, comme les plans de classement des arbres – les propositions de réponse aux oppositions font l’objet d’un préavis municipal (art. 58 al. 2 LATC) qui, lorsque le conseil s’y rallie, constitue la motivation de cette décision. En règle générale le département, lorsqu’il notifie à chaque opposant la décision communale sur son opposition, reproduit pour chacune d’elles la proposition de réponse figurant dans le préavis municipal et adoptée par le conseil de la commune. Rien n’empêche toutefois de communiquer, au lieu d’un extrait, l’entier du préavis. L’opposant est ainsi informé non seulement de la réponse qui a été donnée spécifiquement à son intervention, mais aussi de l’ensemble des motifs qui ont présidé à l’adoption du plan.

En l’espèce, le recourant a bien été informé des motifs de la décision communale par l’envoi d’une copie du préavis municipal no 11/2005. Sans doute le conservateur de la nature s’est-il exprimé de manière inexacte dans sa lettre recommandée du 16 janvier 2006 en désignant ce document comme « une copie de la décision du Conseil communal de Bussigny-près-Lausanne du 10 octobre 2005 sur l’opposition de M. Daniel Crottaz ». Mais, s’il pouvait y avoir une ambiguïté, elle a été immédiatement levée, sur intervention de l’avocat du recourant, par l’envoi le 18 janvier 2006 d’une copie d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de Bussigny du 25 novembre 2005, dont il ressort que ledit conseil a décidé à l’unanimité, hormis une abstention, d’adopter le plan de classement communal des arbres ainsi que son règlement d’application et de lever l’opposition de M. Daniel Crottaz. Ce dernier, en recourant le 8 février 2006, n’ignorait ainsi rien des motifs pour lesquels son opposition avait été levée. Par ailleurs, compte tenu de la motivation très sommaire de cette opposition, le recourant ne pouvait pas s’attendre de la part des autorités communales à une réponse plus circonstanciée que celle qui lui a été donnée.

3.

Sur le fond, cette réponse apparaît également justifiée. Que l’un des arbres dont le plan soumis au conseil communal proposait le classement ait été l’objet d’une procédure d’autorisation d’abattage encore en cours, ne constituait d’aucune manière un motif de suspendre la procédure de classement. Aucune disposition légale ni aucun principe jurisprudentiel ne pouvaient fonder une telle suspension. Au contraire, l’article 62 al. 2 CRF dispose que la municipalité, lorsque le juge de paix lui transmet une requête en enlèvement ou en écimage, « détermine s’il y a lieu de protéger la plantation ou, lorsqu’elle l’est déjà, s’il convient d’autoriser l’abattage ou la taille ». Le législateur a ainsi clairement envisagé l’hypothèse où des mesures de protection ne seraient prises qu’après le dépôt d’une demande d’abattage. Ce système est d’ailleurs dans la logique de la LPNMS, qui permet au département compétent de prendre des mesures conservatoires lorsqu’un objet qui mériterait d’être sauvegardé selon l’article 4 de ladite loi, mais qui ne fait encore l’objet d’aucune protection spécifique, se trouve menacé (cf. art. 10 LPNMS). Des travaux peuvent ainsi être arrêtés - a fortiori une autorisation refusée ou suspendue - avant l’ouverture d’une procédure de classement (cf. art. 10 et 11 LPNMS). Il n’est d’ailleurs pas rare que ce soit précisément une demande d’autorisation touchant à un objet méritant d’être sauvegardé qui déclenche la procédure de classement.

4.

Le recourant ne prétend par ailleurs pas que le hêtre litigieux ne mériterait pas de figurer au plan de classement communal, en d’autres termes qu’il ne ferait pas partie des arbres « qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu’ils assurent » (cf. art. 5 let. b LPNMS). Il résulte du préavis municipal no 11/2005 que le nouveau plan de classement a été élaboré selon une méthode rigoureuse, sous la conduite d’un professionnel qualifié et en collaboration avec le Service des forêts et de la protection de la nature. Les critères retenus pour procéder au classement apparaissent adéquats et, en l’absence de tout grief sur ce point, le tribunal n’a pas de raison d’examiner plus avant s’ils ont été correctement appliqués au cas du hêtre litigieux.

5.

Le recours doit en conséquence être rejeté. Conformément aux articles 38 et 55 LJPA, un émolument sera mis à la charge du recourant, de même que les dépens auxquels peut prétendre la Commune de Bussigny, dont les autorités ont procédé par l’intermédiaire d’un avocat et obtiennent gain de cause.