TA - AC.2006.0021 - 2006-11-14 - GRANDJEAN, BARBIER/Municipalité de Bellerive, BUOL HUG, RAUCH

1.

Déposé dans les délais prescrits par l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

Selon l'art. 37 al. 1 LJPA, le droit de recourir appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette définition de la qualité pour agir correspond à celle adoptée par l'art. 103 lettre a OJ pour la procédure devant le Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif. Il convient ainsi de se référer à la jurisprudence fédérale relative à cette dernière disposition. D'après cette jurisprudence, l'admission du recours doit procurer au recourant un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2c/aa, 171 consid. 2b, 120 Ib 48 consid. 2a et les arrêts cités). Ces conditions sont en principe considérées comme remplies quand le recours émane du propriétaire d'un terrain directement voisin de la construction ou de l'installation litigieuse (ATF 121 II 17 consid. 2b; cf. aussi arrêt du 8 avril 1997 reproduit in RDAF 1997 I p. 242 consid. 3a). En l'espèce, la qualité pour recourir doit être reconnue aux recourants, propriétaires des parcelles 493 et 502 directement adjacentes à la parcelle 509 destinée aux projets litigieux.

2.

Les recourants font valoir en premier lieu des vices de forme. Ils reprochent à la Municipalité d'avoir soumis le second projet des constructeurs à une enquête intitulée "complémentaire", alors qu'il s'agissait d'une enquête principale. Ils dénoncent en outre l'absence d'indication des dérogations requises par ce projet.

a) Selon l'art. 72b RATC, l'enquête complémentaire ne peut porter que sur des éléments de peu d'importance, qui ne modifient pas sensiblement le projet ou la construction en cours (al. 2); la procédure est la même que pour une enquête principale, les éléments nouveaux ou modifiés devront être clairement mis en évidence dans les documents produits (al. 3); lors de la publication de l'enquête complémentaire, celle-ci devra toujours mentionner le numéro de référence de l'enquête précédente sur laquelle porte le complément (al. 4).

D'après l'art. 72 lettre g RATC, les avis d'enquête publiés dans la Feuille des avis officiels, le journal local et affichés au pilier public devront indiquer les dérogations requises, avec l'indication des dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles elles sont fondées.

b) En l'espèce, la question de savoir si des vices de forme ont effectivement été commis souffre de demeurer indécise, dès lors que ceux-ci sont de toute façon sans incidence. Dans les faits, la seconde enquête a porté sur un nouveau jeu de plans complet, donnant connaissance de la totalité du second projet, y compris d'éventuelles dérogations. Au demeurant, la manière dont l'enquête a été présentée n'a pas empêché les recourants de faire valoir pleinement leurs moyens. Par ailleurs - et à supposer même que les recourants soient recevables à soulever ce grief -, il n'apparaît pas que le procédé adopté aurait dissuadé d'autres justiciables de s'opposer au projet. On relèvera en particulier que la première enquête n'a suscité qu'une seule opposition (outre celle des recourants), émanant le 11 mai 2005 de la S.I. Brisemont SA, propriétaire des parcelles 501 et 538 adjacentes à celles de Pierre Barbier, ainsi que des parcelles successives 500 et 499. Or, il ressort du dossier que cette société a été largement associée aux discussions intervenues après la première enquête, notamment en participant à la séance de conciliation le 20 juillet 2005 puis en s'exprimant auprès de la Municipalité le 3 août 2005. Elle a même été expressément informée le 11 août 2005 qu'une "nouvelle enquête sera déposée en date du 12 août au 1er septembre 2005". Enfin, on relèvera que le second projet est d'un volume et d'une incidence moindre que le premier, partant plus favorable au voisinage. Les griefs des recourants relatifs à d'éventuels vices de forme doivent donc être écartés.

3.

Le moyen des recourants afférent à la surface des trois zones, singulièrement de la zone d'habitations familiales, doit également être rejeté. Il résulte des trois derniers calculs présentés que la surface de la zone d'habitations familiales couverte par la parcelle s'élève respectivement à 628 m2, 655 m2 et 656/666 m2, soit dépasse dans tous les cas le minimum de 600 m2 exigé par l'art. 10 RPGA pour la construction dans cette zone. Pour le surplus, il n'apparaît pas que les différences de calcul - qui s'expliquent du reste aisément par les inévitables approximations liées à l'échelle (1:5'000) du document graphique de base - seraient susceptibles de revêtir une autre incidence sur les projets litigieux.

4.

Il reste à examiner si, comme le soutiennent les recourants, la pose d'une "toiture" plate sur l'aile ajoutée au bâtiment existant ECA 216, sis en zone village A, ainsi que sur le garage annexé à la nouvelle villa, sis en zone d'habitations familiales, sont conformes à la réglementation.

a) L'art. 9 al. 3 RPGA afférent aux zones de village A et B a la teneur suivante:

"a. En règle générale, les toitures sont à deux pans, les toits à pans inversés sont interdits.

Dans la zone de village B, la Municipalité peut, cas échéant, autoriser l'aménagement d'une toiture plate, dans les terrains en pente, pour autant qu'il s'agisse de constructions en terrasse.

b - g (...)"

L'art. 10 al. 3 RPGA relatif à la zone d'habitations familiales est libellé ainsi qu'il suit:

"a. En règle générale, les toitures sont à deux ou quatre pans, les toits à pans inversés sont interdits.

Cas échéant, la Municipalité peut autoriser l'aménagement d'une toiture plate ou en terrasse pour autant qu'elle s'harmonise avec les constructions environnantes.

b. - d. (...)"

b) L'art. 9 al. 3 lettre a RPGA introduit la possibilité de déroger au principe de l'interdiction des toitures plates dans la zone de village B. Une telle faculté n'est en revanche pas mentionnée pour la zone de village A. Selon une interprétation restrictive de cette disposition, une toiture plate serait ainsi dans tous les cas prohibée dans la zone de village A. La question de savoir si une telle conception doit être adoptée souffre toutefois de rester indécise en l'espèce.

En effet, le "toit" incriminé de l'aile projetée dans la zone de village A est en réalité une terrasse destinée à desservir, comme telle, l'appartement du troisième niveau du bâtiment principal. La terrasse fait partie intégrante de l'ensemble du bâtiment et ne l'enlaidit pas. Une toiture à deux pans apparaît du reste difficilement réalisable à cet endroit, compte tenu de l'avant toit du corps principal. Par ailleurs, rien dans le RPGA n'interdit de construire des terrasses en zone de village A. Au contraire, de telles terrasses sont expressément mentionnées par l'art. 24 lettre a RPGA relatif au calcul du coefficient d'utilisation du sol.

c) L'art. 10 al. 3 RPGA instaure dans la zone d'habitations familiales une exception au principe de l'interdiction des toitures plates, à condition qu'une telle toiture s'harmonise avec les constructions environnantes. Tel est bien le cas en l'espèce. Le toit plat prévu sur le garage s'accorde avec la construction principale, alors qu'un toit en pente augmenterait inutilement le volume du garage et nuirait à l'esthétique. On ajoutera qu'un toit à deux pans, plus élevé qu'un toit plat, déborderait de manière plus importante au-dessus des haies de 2 m de haut bordant la parcelle litigieuse (cf. compte-rendu d'audience), partant serait plus visible par les voisins.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce résultat, il convient de mettre à la charge des recourants, qui n'ont pas droit à des dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice. Ils assumeront encore les frais d'expertise, par 968.40 fr. Ayant procédé à l'aide d'un mandataire professionnel, la commune et les constructeurs ont également droit à des dépens, à la charge des recourants.