TA - AC.2006.0129 - 2007-01-11 - BERCLAZ, SCHNEIDER/Municipalité de Perroy

1.

Le Tribunal administratif examine d'office et avec un libre pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (arrêts TA AC.1994.0062 du 9 janvier 1996, AC.1993.0092 du 28 octobre 1993 et AC.1992.0345 du 30 septembre 1993).

a) Selon l'art. 37 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le droit de recours appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette règle correspond à celle de l'art. 103 litt. a de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), ainsi qu'à l'art 89 al. 1 lettre c de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTF) et elle peut donc être interprétée à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant cette ancienne disposition (AC.1998.0005 du 30 avril 1999 et les arrêts cités). L'art. 37 al. 1 LJPA, comme l'art. 103 litt. a OJ, n'exige pas que le recourant soit touché dans ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés; un simple intérêt de fait suffit. Mais lorsque la décision favorise un tiers, il faut que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés et qu'il se trouve avec l'objet du litige dans un rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération (ATF 112 Ib 158 ss; 116 Ib 450); l'admission du recours doit lui procurer un avantage concret, de nature économique ou matérielle (ATF 121 II 39 spéc. 43). La qualité pour recourir est ainsi reconnue au voisin qui devrait tolérer une habitation nouvelle à proximité immédiate de sa propre maison (ATF 104 Ib 245 consid. 7d; v. aussi ATF 121 II 171 consid. 2b; 115 Ib 508 consid. 5c) ou qui serait menacé d'immissions telles que le bruit (ATF 119 Ib 179 consid. 1c), les odeurs (ATF 103 Ib 144 consid. 4c), les inconvénients causés par le trafic (ATF 112 Ib 170 consid. 5b), ou encore, qui subirait la perte d'un dégagement ou d'une vue sur un site (AC.1998.0005 du 30 avril 1999).

b) En l'espèce, la qualité pour recourir de Guy Berclaz et de Bernard et Béatrice Schneider ne fait aucun doute, dans la mesure où ces derniers sont propriétaires de l'immeuble visé par la décision litigieuse.

2.

Le présent litige porte sur le refus de la municipalité de revenir sur une décision prise en novembre 2004, portant partiellement sur le même objet (construction de deux cheminées) et qui résultait selon elle d'un compromis intervenu avec l'ancien propriétaire. De leur côté, les recourants estiment n'avoir nullement participé à ces tractations, puisqu'ils n'étaient alors que promettant-acquéreurs et avaient d'ailleurs été expressément exclus de toute discussion par l'autorité intimée (cf. courrier de la municipalité du 25 novembre 2004).

C'est en vain que la commune invoque - implicitement du moins - le caractère définitif et exécutoire de la décision négative du 16 novembre 2004 car les décisions des autorités administratives n'acquièrent pas force de chose jugée. En matière de permis de construire, le propriétaire ou son ayant-cause est en droit de présenter une nouvelle demande sans que puissent lui être opposés les précédents projets, identiques ou similaires, qui pourraient avoir été antérieurement abandonnés par leur auteur ou refusés par l'autorité. En effet, les restrictions à la propriété privée que constituent les règles de police des constructions résultent des règlements communaux adoptés par le législateur communal et ne sauraient être modifiées par des décisions d'espèce rendues (à tort ou à raison) par l'autorité exécutive. Le refus d'un permis de construire ne sortit donc d'effet qu'à l'égard du projet qui a fait l'objet de la procédure qui l'a précédé et ne prive pas le propriétaire, ou son ayant cause, de la possibilité de solliciter, à l'issue d'une nouvelle procédure, une nouvelle décision de l'autorité. On observera au demeurant qu'il serait inutile de contraindre le constructeur à modifier légèrement son projet (qu'il pourrait ensuite, par une enquête complémentaire, ramener au projet initial) dans le seul but d'être autorisé à formuler une nouvelle demande de permis de construire.

A cela s'ajoute, comme le rappellent les arrêts AC.2001.0263 du 9 juillet 2002 et AC.2002.0092 du 1er mars 2005, qu'en règle générale, les décisions administratives, une fois entrées en force, ne bénéficient pas de l'autorité matérielle de chose décidée; tel est à tout le moins le cas s'agissant des décisions prises en première instance qui ont de surcroît des effets à caractère durable; celles-ci peuvent donc être adaptées par la suite. En revanche, les arrêts émanant de la juridiction administrative bénéficient, au même titre que les jugements civils ou pénaux, de l'autorité matérielle de chose jugée, la règle "ne bis in idem" trouvant également application à leur égard (il reste que l'autorité administrative pourrait revoir une décision à effets durables, quand bien même celle-ci aurait été confirmée par l'autorité de recours ; sur toutes ces questions voir RDAF 1998 I 215). La jurisprudence n'admet d'exception qu'en excluant la voie de la reconsidération (ou réexamen) pour les retraits de permis de conduire ordonnés par l'autorité administrative à titre d'admonestation (voir notamment arrêts TA CP.1997.0002; CP.1997.0003) et pour les taxations fiscales: CP.1995.0007 et CP.1994.0015).

Il en découle que la municipalité invoque à tort la force de chose jugée qui serait selon elle attachée à sa décision du 16 novembre 2004 pour justifier le refus de délivrer l'autorisation de construire les cheminées litigieuses. Dès lors qu'une nouvelle demande de permis de construire était déposée, il lui appartenait de se prononcer sur la demande en respectant la procédure prévues aux art. 103 ss de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC).

3.

Aux termes de l'art. 104 al. 1er LATC, la municipalité s'assure avant de délivrer le permis de construire que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration. Le Tribunal administratif a rappelé à plusieurs reprises que le permis de construire, tout au moins lorsqu'il s'agit de l'autorisation ordinaire de l'art. 22 al. 2 LAT, constituait une autorisation de police à laquelle l'administré avait droit pour autant qu'il remplisse les conditions posées par les textes applicables (v. notamment arrêt TA AC.2004.0224 du 9 mars 2005 et la jurisprudence citée).

a) Dans le cas d'espèce, la décision attaquée ne porte aucune mention de dispositions légales ou réglementaires qui feraient obstacle à l'octroi du permis de construire sollicité. A l'appui de la décision attaquée, la municipalité se contente de rappeler que le retrait des cheminées faisait partie d'un compromis négocié avec les anciens propriétaires ayant permis de lever les oppositions à leur projet de modification du bâtiment et de délivrer le permis de construire, en indiquant qu'elle n'entendait pas revenir sur les termes de ce compromis ni sur le refus des cheminées. Au cours de l'instruction, la municipalité a invoqué des motifs esthétiques (cf. déterminations des 17 juillet et 28 août 2006), ce qui a toutefois été contredit lors de l'inspection locale, puisque sa représentante a expressément déclaré qu'aucun motif de cet ordre ne s'opposait à la création des cheminées litigieuses. Quoi qu'il en soit, l'intimée ne prétend pas que les installations litigieuses seraient non réglementaires, de sorte que seule entrerait en considération, cas échéant, l'application de la clause générale d'esthétique fondée sur l'art. 86 LATC, lequel dispose ce qui suit:

"La municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.

Elle refuse le permis de construire pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle.

Les règlement communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords."

Une telle règle figure précisément à l'art. 10.1 du règlement général sur les constructions et l'aménagement du territoire de la commune de Perroy, adopté par le Conseil d'Etat le 1er mai 1992 (RATC) et libellé comme suit

"Dans les limites de ses prérogatives, la municipalité prend toutes mesures pour éviter l'altération du paysage et les atteintes portées à l'environnement. Les constructions, les installations et les aménagements qui, par leur destination ou leur apparence, sont de nature à nuire à l'aspect d'un site ou à altérer le paysage en général ne sont pas admis. Il en est de même pour les réalisations dont l'exploitation pourrait avoir un effet négatif sur l'environnement.

La municipalité peut notamment, sur une propriété, subordonner l'octroi d'un permis de construire à la réalisation de travaux ou d'aménagements ayant pour effet de remédier à un état existant qui n'est pas satisfaisant."

b) En matière d'esthétique, la jurisprudence est abondante et constante. Le Tribunal administratif a ainsi précisé (voir par exemple arrêts TA AC.2004.0208 du 23 novembre 2004; AC.1998.0181 du 16 mars 1999 ou AC1996.0188 du 17 mars 1998) que le soin de veiller à l'aspect architectural des constructions appartenait en première ligne aux autorités locales qui disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 118-119 consid. 3d). Cela ne vide toutefois pas le contrôle judiciaire de son sens, le tribunal devant être à même de vérifier si l'autorité intimée s'est fondée sur des critères pertinents et si l'application de ceux-ci à la situation concrète est correcte (arrêt TA AC. 1996.0160 du 22 avril 1997 et les références citées). Dans ce cadre, l'autorité doit notamment veiller à ne pas appliquer la clause d'esthétique de telle sorte que cela viderait pratiquement de sa substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF 114 Ia 345 consid. 4b; RDAF 1996 p. 103 consid. 3b et les références citées). Certes, un projet peut être interdit sur la base de l'art. 86 LATC quand bien même il satisferait par ailleurs à toutes les dispositions cantonales et communales en matière de construction. Toutefois, lorsque la réglementation applicable prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées, une interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC, en raison du contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les constructions existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant. De plus, l'examen de l'esthétique interviendra sur la base de critères objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière à ce que le poids de la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes éprouvés et par référence à des notions communément admises (RDAF 1976 p. 268; arrêts TA AC.1995.268 du 1er mars 1996; AC.1993.257 du 18 mai 1994 et AC.1993.240 du 19 avril 1994). Ainsi, une interdiction de construire fondée sur l'art.

86 LATC et ses dispositions d'application ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant, notamment s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables qui font défaut à l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa construction (ATF 101 Ia 223 consid. 6; arrêts TA AC. 1995.0137 du 11 janvier 1996 et AC.1995.0235 du 22 janvier 1996).

c) En l'occurrence, la construction sur la toiture de deux cheminés supplémentaires, identiques à la cheminée préexistante, n'est à l'évidence pas de nature à mettre en péril les qualités esthétiques de la construction, dans la mesure où les installations litigieuses restent dans des proportions tout à fait comparables aux cheminées érigées sur les toitures voisines et qu'elles ne présentent au surplus ni dans leur forme ni dans leur volume des caractéristiques architecturales particulières qui les signaleraient spécialement à l'attention. L'inspection locale a permis en outre de constater la présence de plusieurs cheminées en nombre variable sur la plupart des anciennes fermes rénovées situées le long de la Grand-Rue de Perroy, de sorte que l'esthétique générale du quartier ne serait assurément pas compromise par l'adjonction de deux nouvelles cheminées sur la maison des recourants. Comme déjà rappelé ci-dessus, la représentante de la municipalité elle-même en a d'ailleurs convenu lors de l'inspection locale, admettant qu'aucun motif d'ordre esthétique ne s'opposait à la création des deux cheminées envisagées.

d) En définitive, il apparaît que seule la volonté de l'autorité intimée de se conformer à sa précédente décision a motivé la décision attaquée. Toutefois, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus, une décision antérieure négative ne bénéficie pas de l'autorité de chose jugée, et les recourants ne peuvent se voir opposer un refus au seul motif que le retrait des cheminées avait été négocié entre les anciens propriétaires et les opposants dans le cadre d'une précédente demande de permis de construire.

Il résulte de ce qui précède qu'aucun motif d'intérêt public ne s'oppose à l'installation des cheminées litigieuses. Le projet est en outre conforme aux dispositions légales et réglementaires et n'a fait l'objet d'aucune opposition pendant la durée de l'enquête publique, de sorte qu'une autorisation de construire doit être délivrée en application des art. 103 ss LATC.

4.

Conformément aux considérants ci-dessus, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier étant renvoyé à la municipalité pour qu'elle délivre le permis de construire sollicité.

Vu l'issue du recours, les frais seront mis à la charge de l'autorité intimée. Les recourants qui ont procédé en partie avec l'aide d'un mandataire professionnel ont droit à des dépens réduits, à charge de la commune (art. 55 al. 1 LJPA).