TA - AC.2006.0157 - 2007-04-26 - AUBERT/STAEHLIN, Municipalité de Pampigny, WEGMULLER, MONNIER, MONNIER

1.

Il convient d'examiner la recevabilité du recours.

a) L'art. 31 al. 1 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36) prévoit que le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. Le refus de statuer au sens de l'art. 30 al. 1 LJPA peut faire l'objet d'un recours en tout temps. En l'espèce, il n'est pas certain que le recourant, dont le bien-fonds se trouve en face de celui de Yolande Staehlin, ait réagi à temps, dans la mesure où sa première lettre date du 11 septembre 2004, alors qu'il ne pouvait ignorer les travaux effectués depuis quelques mois déjà en face de chez lui, pour la réfection d'une terrasse dont il dit subir des désagréments liés à son usage (cf. RDAF 1992 p. 488). La question de savoir si le recourant a agi tardivement souffre cependant de rester indécise, le recours devant de toute façon être rejeté, pour les raisons développées ci-après (consid. 2 infra).

b) Selon l'art. 31 al. 2 LJPA, l'acte de recours doit indiquer les conclusions du recours. En l'espèce, les conclusions formelles du recourant tendent exclusivement à une mise à l'enquête publique des travaux litigieux. On peut toutefois se demander s'il n'y a pas lieu de considérer que celui qui se borne formellement à conclure à la mise à l'enquête de travaux déjà réalisés entend également contester leur licéité sur le fond, partant conclure à l'annulation du permis de construire délivré. Il en irait d'autant en l'espèce que le recourant a effectivement soulevé des arguments sur le fond et contesté la conformité réglementaire des travaux litigieux dans ses mémoires complémentaires des 20 juillet et 2 novembre 2006. Cette question peut toutefois également rester ouverte, au vu de l'issue du recours.

2.

Le recourant reproche à la municipalité de n'avoir pas soumis le projet de réfection de la terrasse à une mise à l'enquête publique.

a) L'art. 111 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) prévoit que la municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. L'art. 72d du règlement d'application du 19 septembre 1986 (RATC; RSV 700.11.1) dispose que la municipalité peut dispenser de l’enquête publique notamment des travaux de transformation de minime importance d’un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d’agrandissement, de reconstruction, tels que la création d’un avant-toit, d’un balcon, d’une saillie, d’une isolation périphérique, d’une rampe d’accès, "pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins". Toutefois, la seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d’autorisation de construire ne permet en principe pas d’ordonner la suppression de travaux qui, s’ils avaient fait l’objet d’une demande en bonne et due forme, auraient dû être autorisés (RDAF 1979 p. 231). De surcroît, pour juger si des travaux réalisés sans enquête publique sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, il ne se justifie pas nécessairement de les soumettre après coup à une telle enquête, lorsque cette mesure paraît inutile à la sauvegarde des intérêts de tiers et n'est pas susceptible d'apporter au débat des éléments nouveaux, ce qui est en particulier le cas lorsque les travaux sont achevés depuis plusieurs mois et sont visibles pour les tiers (arrêt du Tribunal administratif AC.2003.0159 du 13 novembre 2003; RDAF 1992 p. 488 ss et les références citées).

b) En l'espèce, il n'est pas contesté que les travaux effectués par Yolande Staehlin sur sa terrasse n'ont pas fait l'objet d'une mise à l'enquête publique, l'avis paru dans la Feuille communale des informations officielles n'en tenant pas lieu. Toutefois, les travaux litigieux, à savoir la réfection de la terrasse et l'aménagement d'une "pergola" (en réalité un appentis), étant terminés, les voisins concernés ont pu se rendre compte de l'ampleur et de la nature des travaux, et s'y opposer s'ils le souhaitaient, à l'instar du recourant et de Maurice Poget, respectivement sa fille, à laquelle faculté a été donnée de s'exprimer encore devant le Tribunal administratif. Une mise à l'enquête rétroactive est donc aujourd'hui inutile. La question de savoir si les travaux, de par leur nature, auraient nécessité une mise à l'enquête publique peut ainsi rester indécise.

3.

Il reste à examiner si les travaux exécutés peuvent être autorisés.

a) L'immeuble litigieux, y compris l'annexe servant aujourd'hui de garage, est ancien et peut bénéficier de la garantie de la situation acquise au sens de l'art. 80 LATC, qui prévoit ce qui suit:

" 1Les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être entretenus ou réparés.

2Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage.

3 (...)"

Selon la jurisprudence, les travaux d'entretien et de réparation consistent en des travaux de rénovation (toitures, façades, fenêtres) et de modernisation (nouvelle installation de chauffage, équipements sanitaires). Il importe de ne pas modifier la structure existante ou de le faire de façon très peu importante, l'aspect, la distribution et la destination de la construction restant inchangés. De tels travaux visent donc à protéger l'ouvrage ou l'installation existante des effets de la dégradation due au temps, voire à la moderniser (de façon raisonnable) en fonction des exigences de confort moderne (v. AC.2005.0233 du 31 mars 2006 consid. 4 et l'arrêt cité). En revanche, la transformation est l'opération tendant à modifier la répartition intérieure des volumes construits ou l'affectation de tout ou partie de ces volumes, sans que le gabarit de l'ouvrage ne soit augmenté et sans que l'affectation des nouveaux locaux ne soit contraire au règlement (AC.2001.0089 du 1er avril 2003 consid. 3; AC.2001.0161 du 7 janvier 2002 et les références citées). Enfin, il y a reconstruction lorsque les éléments d'un ouvrage sont remplacés par d'autres éléments semblables ne laissant subsister que quelques parties secondaires de l'ouvrage primitif (v. notamment AC.2004.0238 du 25 avril 2005 consid. 2 a/aa; RDAF 1978 p. 120).

En l'espèce, il sied de vérifier si les travaux entrepris répondent à la définition de travaux d'entretien ou de réparation (art. 80 al. 1 LATC) ou s'il s'agit d'une véritable transformation (art. 80 al. 2 LATC) auquel cas "l'atteinte à la réglementation en vigueur" ou les "inconvénients qui en résultent pour le voisinage" ne devraient pas être aggravés.

b) Le recourant soutient que les travaux litigieux relèvent de la transformation, dès lors qu'ils entraînent un changement d'affectation du toit du garage. Selon lui en effet, l'emplacement n'était auparavant pas utilisé comme terrasse.

Il résulte des pièces au dossier, notamment des photographies produites par la municipalité, que le toit du garage - ce dernier ayant pris la place d'un atelier (de fer forgé, soudure et réparation) comme en atteste l'enseigne sur l'une des photographies (pièces 101 et 102) - a de tout temps formé une terrasse. Accessible par l'intérieur de la maison et par l'extérieur au moyen d'un escalier en fer, aujourd'hui supprimé, elle était entourée d'une barrière également en fer, remplacée par la suite par un muret en briques. Selon la municipalité, elle était utilisée pour s'y reposer sur un canapé ou une chaise (conformément aux photographies versées) et pour l'étendage du linge; elle aurait à l'origine même été recouverte d'une toiture, vraisemblablement à un pan, abritant deux chambres réservées au personnel. Sur les plans mis à l'enquête par les propriétaires en 2003 dans le cadre de la création d'un appartement, la terrasse est du reste mentionnée en prolongement du logement au 1er étage ("terrasse exist.").

Il est dès lors clairement établi que le toit du garage était déjà utilisé comme terrasse depuis de nombreuses années, avant que les travaux litigieux ne soient entrepris. Ceux-ci ne consistent donc pas en une transformation au sens d'un changement d'affectation.

c) Encore faut-il déterminer si l'importance des travaux effectués conduit à les tenir pour une transformation.

Les travaux accomplis présentent deux aspects: la réfection du sol et le remplacement de la barrière d'une part, l'aménagement d'un appentis d'autre part.

Le sol en béton qui présentait une légère déclivité latérale a été remis à niveau et recouvert d'un plancher en bois d'une épaisseur de 40 cm environ. De tels travaux répondent à la définition de l'entretien, voire de la réparation, mais en tout cas pas à celle de la transformation. En particulier, la très légère augmentation de volume impliquée par l'aménagement du plancher ne saurait être assimilée à une transformation. Quant au mur en briques d'environ 1 m à 1,20 m sur le pourtour de la terrasse, il a été remplacé par une balustrade en bois, ajourée, de même hauteur. Là aussi, le passage d'une barrière en fer à un mur en briques et enfin à une balustrade en bois - la hauteur étant restée la même - ne saurait être assimilé à une transformation, puisque les volumes, l'emplacement et l'usage de l'ouvrage restent identiques. Enfin, s'il est vrai que l'amélioration de l'esthétique et du confort de la terrasse tendent inévitablement à une certaine augmentation de sa fréquentation, cet usage accru ne saurait conduire à qualifier les travaux de transformation en l'absence de changement d'affectation. La vue que les constructeurs auraient sur la propriété du recourant ou des autres voisins n'a d'ailleurs pas été modifiée. Quant aux allégués du recourant relatifs à des détritus, risques d'inondation ou d'incendie et bruits excessifs, ils n'ont pas été démontrés et ne sont pas pertinents. Au demeurant, on relèvera que, selon la municipalité, la demande d'autorisation de créer un appartement en 2003 n'a suscité aucune opposition, pas même du recourant ou de la partie opposante.

S'agissant par contre de l'appentis de 2,20 sur 1 m, aménagé contre la façade de l'immeuble et destiné à protéger les fenêtres des intrusions de la neige, il ne remplace pas un aménagement existant, mais est un nouvel élément. En tant que tel, il doit être assimilé à une transformation. Toutefois, en raison de ses dimensions modestes et de son emplacement (contre la façade, à plus de 5 m de la limite de propriété et de l'immeuble du recourant), il est peu visible, même muni d'une couverture (v. photographie produite par le recourant). De surcroît, il ne favorise pas un accroissement de l'usage de la terrasse, notamment en cas de pluie, à l'instar d'une véranda ou d'un couvert. L'aménagement de l'appentis n'aggrave donc ni l'atteinte à la réglementation, ni les inconvénients qui en résultent pour le voisinage.

Les travaux litigieux respectent ainsi les exigences de l'art. 80 LATC, partant peuvent être autorisés.

d) Pour être complet, on relèvera qu'il n'y a de toute façon pas de violation de l'art. 15 al. 2 RPE interdisant les étages en attique ou en terrasse. Par une construction "en terrasse", on entend une habitation caractérisée notamment "par plusieurs niveaux habitables superposés, mais décalés les uns par rapport aux autres en fonction de la pente du terrain, ce décalage permettant de doter chaque niveau d'une terrasse ouverte aménagée sur la dalle qui couvre le niveau immédiatement inférieur" (sur cette définition, voir RDAF 1990 p. 78). En l'espèce, la seule utilisation du toit d'un garage comme terrasse ne répond pas à une telle définition.

On précisera enfin qu'il est superflu d'examiner si le garage et sa terrasse respectent la distance de 5 m entre les bâtiments exigée par les art. 7 et 10 RPE, à supposer que cette disposition applicable à l'ordre non contigu soit pertinente, étant encore rappelé que, le cas échéant, les dépendances peu importantes peuvent être implantées dans les espaces réglementaires (art. 83 RPE). Ce point n'a en effet pas à être tranché dès lors que, comme on l'a vu, le bâtiment litigieux bénéficie de toute façon de l'art. 80 LATC.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce résultat, il convient de mettre à la charge du recourant un émolument destiné à couvrir les frais de justice. Ayant procédé à l'aide d'un mandataire professionnel, la commune a droit à des dépens, à la charge du recourant. Les frais et dépens seront également supportés par la partie opposante ayant maintenu son opposition, partant conclu à l'admission du recours, étant précisé que par avis du 19 décembre 2006 adressé à son père mais dont elle a eu connaissance, elle a été avertie que tout ou partie des frais de justice et des dépens pourraient être mis à sa charge si les conclusions qu'elle prendrait en qualité de partie devaient être rejetées. Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens aux constructeurs, qui ne se sont pas exprimés devant le tribunal de céans.