TA - AC.2007.0072 - 2007-07-25 - PPE MOUSQUINES 32/Municipalité de Lausanne, Service des forêts, de la faune et de la nature

1.

a) La loi vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (ci-après : LPNMS) ainsi que son règlement d'application du 22 mars 1989 (ci-après : RPNMS) instaurent une protection des arbres qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt qu'ils présentent (art. 4 LPNMS). Selon l'art. 5 LPNMS, il s'agit des arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l'objet d’une décision de classement au sens de l'art. 20 LPNMS (let. a), ou encore de ceux que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent (let. b).

Le 22 novembre 2005, le Conseil communal de Lausanne a adopté le règlement du plan général d’affectation (ci-après : le RPGA), approuvé préalablement par le département compétent le 4 mai 2006, et entré en vigueur le 26 juin 2006. L’art. 56 RPGA prévoit en matière de protection des arbres qu’en dehors des surfaces soumises à la législation forestière, tout arbre d’essence majeure (voir art. 25), cordon boisé, boqueteau et haie vive est protégé sur tout le territoire communal. Un arbre d’essence majeure est défini par l’art. 25 RPGA comme étant une espèce ou une variété à moyen ou grand développement : pouvant atteindre une hauteur de 10 m et plus pour la plupart (let. a) ; présentant un caractère de longévité spécifique (let. b) ; ayant une valeur dendrologique reconnue (let. c). En l’espèce, il n’est pas contesté que l’arbre litigieux est d’essence majeure au sens des art. 25 et 56 RPGA et qu’il est ainsi protégé conformément à la LPNMS et à son règlement d’application. S’agissant d’un éventuel abattage, l’art. 57 RPGA précise que tout abattage de végétaux protégés nécessite une autorisation.

b) L'art. 6 al. 1 LPNMS prévoit que l'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être accordée notamment pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.). Cette liste exemplaire est complétée par l'art. 15 al. 1 RPNMS qui autorise l'abattage lorsque la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive (chiffre 1); lorsqu'elle nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles (chiffre 2) ; lorsque le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation (chiffre 3) ; ou encore si des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau (chiffre 4). L'autorité peut également ordonner l'abattage ou l'écimage de plantations protégées qui ne respectent pas les distances prescrites par la législation sur les routes si elles présentent un danger pour la circulation (art. 99 al. 2 LPNMS). Pour statuer sur une demande d'autorisation d'abattage, ainsi que sur les oppositions éventuelles (art. 21 RPNMS), l'autorité communale doit procéder à une pesée complète des intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la protection de l'arbre classé l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire (cf. arrêt TA AC.2000.0138 du 27 mars 2001). L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit en outre être comparé à l'intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains à bâtir conformes aux objectifs de développement définis par les plans directeurs (voir par analogie ATF 116 Ib 213/214 consid. 5g; voir aussi TA AC.1991.0210 du 26 janvier 1994).

c) En l’espèce, la recourante invoque en substance les éléments suivants à l’appui de l’abattage : les risques de chute et de dommages éventuels à l’immeuble d’habitation ; la privation d’ensoleillement et le manque de dégagement; l’état peu esthétique de l’arbre (en particulier parties sèches) ; ainsi que la déformation, provoquée par l’enracinement, du terrain et du muret qui protège l’escalier d’accès à la partie inférieure du parc. S’agissant des risques de chute et de dommages éventuels au bâtiment, le tribunal a constaté lors de l’inspection locale que de tels risques étaient peu envisageables, au vu de la position de l’arbre qui s’incline du côté opposé à l’immeuble. En outre, malgré quelques parties asséchées – à l’intérieur – de la couronne du végétal, ce dernier se trouve dans un état sanitaire satisfaisant, ce qui a par ailleurs été confirmé par la Conservation de la nature. Dès lors, un risque de chute n’est pas vraisemblable, de sorte que le bâtiment n’est pas exposé à devoir subir un préjudice du fait de la hauteur ou de l’état sanitaire de l’arbre ; des impératifs au sens de l’art. 15 al. 1 ch. 4 RPNMS n’exigent ainsi pas d’abattre ce végétal. Concernant la perte d’ensoleillement, le tribunal a également constaté lors de la vision locale que l’arbre avait une forme conique, qu’il n’influait que sur les pièces donnant sur l’angle sud-ouest du bâtiment, et que son implantation était située en contrebas du rez-de-chaussée ; ces circonstances ne permettent pas d’admettre que les logements des 1er et 2ème étages seraient privés de soleil de manière excessive au sens de l’art. 15 al. 1 ch. 1 RPNMS. Il faut d’ailleurs préciser à ce sujet que la copropriétaire susceptible d’être touchée par une éventuelle perte d’ensoleillement conteste être privée de soleil (cf. courrier du 10 avril 2007 adressé par Mme Von Erlach au directeur de l’administratrice de la PPE). S’agissant du manque allégué de dégagement, il ne constitue pas un motif d’abattage ; de plus, au vu des éléments de fait mentionnés ci-dessus relatifs à l’ensoleillement, force est de constater que la vue n’est obstruée que de manière très partielle. De même, le caractère soi-disant peu esthétique de l’arbre n’est pas un motif d’abattage.

Enfin, les prétendues déformations du terrain et du mur soutenant la terrasse et l’escalier sont minimes et ne justifient pas non plus un abattage ; en effet, l’enracinement ne déforme pas le terrain de manière importante et le muret est apparu au tribunal comme stable, ce qui a par ailleurs été confirmé par la Conservation de la nature.

En définitive, les arguments formulés dans le recours ne permettent pas d’autoriser l’abattage de l’arbre concerné. Au demeurant, les autres critères figurant à l’art. 15 al. 1 RPNMS ne sont pas réalisés en l’espèce ; en effet, l’abattage n’est justifié ni par le souci d’assurer une exploitation rationnelle du bien-fonds (ch. 2), ni par un préjudice grave subi par un voisin (ch. 3).

2.

Enfin, l’argument tiré d’une prétendue autorisation d’abattage donnée par un ancien collaborateur du service des parcs ne résiste pas à l’examen. Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence et que l'administré ait eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite. Il faut encore que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice et que la loi n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 121 V 66, 67 consid. 2a; ATF 117 Ia 287 consid. 2b; ATF 116 Ib 187 consid. 3c). En l’espèce, ces conditions ne sont pas réalisées, car d’une part, il n’était pas de la compétence de l’ancien collaborateur du service des parcs d’autoriser un abattage, et d’autre part, il n’y a pas eu de préjudice irréversible résultant de la prétendue assurance donnée.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce résultat, la question de la recevabilité du recours invoquée par l’autorité intimée peut rester ouverte. Les frais de justice seront mis à la charge des deux copropriétaires Jean-Paul Kimche et Micheline Courvoisier, Rose-Marie Von Erlach n’ayant pas souhaité participer au recours. Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).