CDAP - AC.2007.0229 - 2009-06-23 - A.________, B.________/Municipalité de 1********, Service du développement territorial, Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement

I. Les décisions de la Municipalité et du Service du développement territorial

1.

a) La parcelle exploitée par les recourants se trouve en zone agricole au sens de l'art. 16 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). L'immeuble qui se trouve sur cette parcelle a toutefois été construit à une époque où la parcelle était colloquée en zone périphérique et a été autorisé conformément aux règles régissant cette zone. Il ressort du dossier que l'autorisation délivrée à l'origine comprenait la création d'une station-service incluant une maison d'habitation et kiosque bar à café. La parcelle a été colloquée en zone agricole à partir de 1982, au moment de la modification du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions introduisant la zone agricole. A ce moment-là, l'affectation commerciale (station-service et tea-room) existait encore.

b) Les recourants soutiennent que l'exploitation d'un salon de massage dans l'immeuble en question n'engendre pas de modification de son affectation, dans la mesure où une partie de celui-ci à tout le moins est sous-louée comme habitation.

La municipalité et le Service du développement territorial (SDT) considèrent pour leur part que la propriété litigieuse étant affectée uniquement à l'habitation depuis 1989, un changement d'affectation dans la zone agricole au profit d'une activité commerciale n'est pas possible.

2.

Conformément à l'art. 16 al. 1 LAT, les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole. Elles comprennent les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture (lettre a) et les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture (lettre b). Selon l'art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). L'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a) et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. b).

D'éventuelles dérogations à l'art. 22 LAT sont à examiner aux conditions des art. 24 à 24d, voire 37a LAT. Il ressort toutefois clairement de ces dispositions que même un simple changement d'affectation qui ne nécessite pas des travaux de construction est soumise à autorisation (Waldmann, Hänni, Raumplanungsgesetz, Berne, 2006, p. 602; ATF 113 Ib 219 traduit in JdT 1989 I 461).

3.

Il n'est pas contesté que la nouvelle affectation envisagée n'est pas conforme à la zone agricole, de sorte qu'une autorisation fondée sur l'art. 22 LAT n'entre pas en ligne de compte. S'agissant d'une éventuelle dérogation, les conditions auxquelles sont autorisés la transformation et le changement d'affectation d'une construction sise hors de la zone à bâtir sont régies exhaustivement par les art. 24 à 24d LAT (Piermarco Zen-Ruffinen / Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 273 n° 583). L'art. 24 LAT permet d'autoriser un changement d'affectation si l'implantation de la construction ou installation hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. L'affectation envisagée n'est toutefois pas imposée par sa destination dans la zone agricole, de sorte qu'une dérogation fondée sur cette disposition n'entre pas en ligne de compte. Quant aux art. 24b et 24d al. 1 LAT, ils ne concernent que les bâtiments agricoles et ne sont par conséquent pas non plus applicables dans le cas d'espèce. Se pose en revanche la question de l'application des art. 24a ou 24 c LAT, voire de l’art. 37a LAT. L'art. 24a al. 1 LAT a la teneur suivante :

"Lorsque le changement d'affectation de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de transformation au sens de l'art. 22 al. 1, l'autorisation doit être accordée aux conditions suivantes :

a. ce changement d'affectation n'a pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement;

b. il ne contrevient à aucune autre loi fédérale."

L'art. 24c LAT a quant à lui la teneur suivante:

"1. Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.

2.

L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesurée ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites."

L'art. 41 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) précise le champ d'application de l'art. 24c LAT: cette disposition est applicable aux constructions et installations érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement (ATF 127 II 209). La date déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution qui a introduit expressément le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396; ATF 1A.42/2004 du 16 août 2004; arrêt AC.2006.0285 du 29 juin 2007).

Enfin, l'art. 37a LAT régit les constructions et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone:

"Le Conseil fédéral définit les conditions auxquelles sont autorisées les changements d'affectation de constructions et d'installations à usage commercial qui ont été érigées avant le 1er janvier 1980 ou qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone en raison d'une modification du plan d'affectation."

L'art. 43 OAT régit les conditions permettant d'autoriser une telle construction ou installation au sens de l'art. 37a LAT.

4.

Dans le cas présent, l'immeuble sis sur la parcelle de la recourante a pu légalement être utilisé pour l'exploitation d'une station-service et tea-room depuis 1964. Entre 1965 et 1966, l'ancien exploitant a disposé d'une patente de chantier autorisant la vente de boissons alcoolisées. L'exploitation commerciale en tant que station-service et tea-room s'est poursuivie jusqu'en 1989. Le bâtiment bénéficiait ainsi d'une affectation mixte en étant exploité légalement à des fins commerciales et d'habitation au moment du changement de la réglementation communale colloquant la parcelle en zone agricole. En principe, l'état de référence est celui de la construction au moment de la modification déterminante du droit. Il ne faut toutefois pas tenir compte des utilisations abandonnées depuis la modification déterminante du droit (cf. Office fédéral du développement territorial, Nouveau droit de l'aménagement du territoire, Berne 2001, Titre V, Autorisations au sens de l'article 24c LAT: modifications apportées aux constructions et installations devenues contraires à l'affectation de le zone, chiffre 3.2., page 8). En l'occurrence, toute exploitation commerciale a cessé en 1989 et le bâtiment n'a depuis lors été utilisé par la précédente habitante des lieux que pour se loger.

Le bâtiment dont la recourante a fait l'acquisition doit dès lors être considéré comme étant affecté uniquement à l'habitation. Ce n'est que cette affectation qui peut être mise au bénéfice de la garantie d'une situation acquise au sens de l'art. 24c LAT. L'art. 37a LAT qui régit la garantie de la situation acquise pour les constructions et installations à usage commercial n'est partant pas applicable.

5.

a) Conformément à l'art. 24c al. 2 LAT, il est possible de transformer partiellement ou d'agrandir des constructions et des installations sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone, mais qui peuvent être utilisées conformément à leur destination et pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Cette disposition a pour but d'atténuer les conséquences des restrictions des possibilités de transformer et d'agrandir des constructions et installations situées sur des biens-fonds qui ont été classés en zone non constructible. Peuvent être autorisés en application des art. 24c LAT et 42 OAT, la rénovation, la transformation partielle et l'agrandissement mesuré ainsi que la reconstruction. Les constructions et installations visées par l’art. 24c LAT ne peuvent toutefois faire l’objet de modifications que si l’identité de la construction – y compris ses abords – est respectée pour l’essentiel. L’identité de la construction se rapporte au volume, à l’aspect et à la vocation du bâtiment. Les modifications ne doivent pas être à l’origine de nouvelles répercussions importantes sur le régime d’affectation, les équipements et l’environnement. Pour répondre à la question de savoir si l’identité de la construction est respectée pour l’essentiel, il y a lieu de procéder à une appréciation globale prenant en considération tous les facteurs donnés. On considèrera notamment l’agrandissement de la surface utilisée, les modifications du volume construit, les changements d’affectation et les transformations à l’intérieur du volume construit, les modifications de l’aspect extérieur, les extensions des équipements, mais aussi les améliorations du confort et les frais de transformation en comparaison avec la valeur du bâtiment en tant que tel (Office fédéral du développement territorial, op. cit., partie I, ch. 2.4.4 p. 44). L'art. 24c al. 2 LAT dispose en outre que, dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être respectées. La jurisprudence a précisé que de telles exigences doivent être définies, d'une manière générale, à la lumière des art.

1er et 3 LAT: il s'agit, le plus souvent, de la protection du paysage, de la lutte contre l'éparpillement des constructions ou encore de la cohérence de la zone agricole (Bonnard/Bovay/Didisheim/Matile/Sulliger/Weill, Droit fédéral et vaudois de la construction, 3e éd., Lausanne 2002, note 6.2 ad art. 24c LAT et les arrêts cités; AC.2007.0257 du 8 mai 2009).

Un changement d'affectation ne peut être autorisé sur la base des art. 24c LAT et 42 OAT que s'il est partiel. Le Tribunal fédéral a confirmé que la notion de transformation partielle au sens de cette disposition n'a pas changé par rapport à l'art. 24 al. 2 aLAT et englobe également les changements d'affectation qui ne nécessitent pas de travaux de transformation (ATF 127 II 215 traduit in JdT 2002 I 686). Pour que le changement d'affectation soit considéré comme partiel, la nouvelle utilisation ne doit pas diverger fondamentalement de l'ancienne, ni impliquer une destination économique entièrement nouvelle (cf. ATF 127 II 215 précité; ATF 127 II 209, traduit et résumé in RDAF 2002 I, p. 340 s.; arrêt du Tribunal fédéral du 15 janvier 1998, in RDAF 1998 I, p. 158 consid. 2 p. 161 et les nombreuses références de doctrine et de jurisprudence citées; AC.2007.0257 précité; AC.2006.0204 du 24 septembre 2007; Zen-Ruffinen / Guy-Ecabert, op. cit., p. 281 s. et les exemples cités, notamment l'interdiction de transformer une maison d'habitation en auberge offrant diverses activités de loisir). L'identité du bâtiment doit être conservé pour l'essentiel et les modifications ne doivent pas avoir une incidence nouvelle sur l'affectation de la zone, l'équipement et l'environnement (ATF 113 Ib 303 traduit in JdT 1989 I 458; voir également Office fédéral du développement territorial, Nouveau droit de l'aménagement du territoire, Berne 2001, Titre V, Autorisations au sens de l'article 24c LAT: modifications apportées aux constructions et installations devenues contraires à l'affectation de la zone, chiffre 3.5, p. 11).

b) En l'occurrence, même s'il subsiste une affectation partielle d'habitation, du reste contraire aux contrats de sous-location, l'activité commerciale envisagée par les recourants d'exploiter un salon de massage ainsi qu'un bar constitue une affectation entièrement nouvelle qui diverge fondamentalement de la précédente. En effet, il est prévu d'exploiter un salon où travaillent au moins deux personnes, ainsi qu'un bar d'une capacité de 20 places. Il apparaît ainsi clairement que l'activité commerciale est la destination principale envisagée par les recourants, l'affectation d'habitation devenant secondaire. Au vu de la jurisprudence précitée, une dérogation fondée sur les art. 24c LAT et 42 OAT n'entre dès lors pas en ligne de compte. La renonciation au bar ne conduirait pas à une autre conclusion.

c) Il convient encore de mentionner que la construction de la palissade a également été jugée contraire à l'art. 24c LAT. Cette palissade a été démontée dès l'ouverture de la présente procédure. La décision du SDT ordonnant sa démolition a donc perdu son objet sur ce point. Quant à la haie que l'autorité intimée reproche aux recourants d'avoir plantée à la place de la palissade, il est douteux qu'une telle plantation soit soumise à autorisation, même si une partie de la plantation a nécessité la suppression d'asphalte sur quelques mètres. Il ressort du dossier photographique produit par le SDT qu’il s'agit d'une haie plantée autour d'un bâtiment affecté à l'habitation depuis sa construction. L’impact sur l'affectation du sol reste modeste et une telle plantation paraît à première vue compatible avec l'affectation d'habitation. Cette question ne fait toutefois pas l'objet de la décision attaquée et peut souffrir de rester indécise dès lors que le dossier doit de toute façon être renvoyé à l'autorité pour complément d'instruction dans le sens des considérants qui suivent.

6.

En l'absence de travaux sur le bâtiment litigieux, la question d'un changement d'affectation se pose au regard de l'art. 24a LAT. Le Tribunal fédéral a retracé, dans l'arrêt précité ATF 127 II 215 (consid. 4b), la genèse de l'art. 24a LAT et considéré notamment ce qui suit:

Ainsi et selon l'art. 24a LAT, un changement d'affectation qui ne nécessite pas de travaux de transformation peut être autorisé même si l'implantation de la nouvelle affectation n'est pas imposée par sa destination (dans ce sens Muggli, op. cit., ad art. 24a n°1).

Il ressort des travaux préparatoires qu'avec l'art. 24a, le législateur voulait permettre le changement d'affectation des constructions agricoles (BO CE 1997, pp. 211s., rapporteur Plattner; BO CN 1997, p. 1827 c, colonne de gauche en bas, rapporteur Durrer). Clairement (et dans les trois langues officielles), l'art. 24a LAT ne se limite pas aux constructions agricoles, mais permet également à d'autres constructions de changer d'affectation, par exemple des constructions industrielles en dehors de la zone à bâtir. Une interprétation systématique et téléologique de l'art. 24a amène à la même conclusion."

Le Tribunal fédéral de conclure dans l'arrêt précité que, dans la mesure où il s'agit uniquement d'un changement d'affectation d'une construction existante, l'autorisation doit être accordée à condition que les exigences de l'art. 24a al. 1er let. a et b LAT soient remplies.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure à l'art. 24a LAT, une nouvelle affectation sans mesures constructives était possible si celle-ci était conforme à celle de la zone ou si le changement était insignifiant du point de vue de l'environnement ou de la planification (ATF 113 Ib 219, consid. 4d). La jurisprudence plus récente relative à l'art. 24a LAT considère toutefois, au vu du texte clair de cette disposition, que l'intensité de l'impact sur le territoire, l'équipement et l'environnement n'est pas déterminant. Dès lors que le changement d'affectation entraîne une augmentation de l'impact sur l'équipement ou l'environnement, une autorisation fondée sur l'art. 24a LAT est exclue, peu importe si cet impact est notable ou seulement insignifiant (ATF 1A.274/2006 du 6 août 2007, consid. 3.2.3; ATF 1A.214/2002 du 12 septembre 2003, consid. 5.2.2.; cf. aussi ATF 1C_127/2008 du 4 décembre 2008; ATF 1A.176/2002 du 28 juillet 2003).

En l'occurrence, le bâtiment litigieux constitue un cas particulier en ce sens qu'il a été légalement construit en vue d'une exploitation commerciale d'une station-service avec tea-room. La parcelle et le bâtiment litigieux n'ont jamais eu de vocation agricole. Même si toute affectation commerciale a été abandonnée en 1989, l'immeuble comporte une partie habitation et une partie servant à l'origine de kiosque et tea-room, de sorte que la reprise d'une nouvelle activité commerciale sans transformations mérite un examen au regard de l'art. 24a LAT. Est en effet encore indéterminée la mesure dans laquelle le changement d'affectation envisagé aura une incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement, s'agissant en tout cas d'un salon de massage.

Cette question devait pour le moins être examinée et ne saurait être résolue qu'à l'issue d'une instruction complète à laquelle le SDT n'a pas procédé. Dans son courrier du 24 février 2009, le SDT s'est limité à brièvement exclure l'art. 24a LAT, en relation avec la palissade litigieuse, sans toutefois se prononcer davantage sur l'application de cette disposition au changement d'affectation du bâtiment lui-même.

c) Les décisions de la municipalité du 20 août 2007 et du SDT du 8 octobre 2007 doivent partant être annulées. Le dossier leur sera renvoyé afin que la municipalité impartisse un délai aux recourants pour leur permettre, le cas échéant, de déposer une demande d'autorisation de changement d'affectation. Il appartiendra ensuite au SDT qui est l'autorité compétente pour se prononcer sur une éventuelle dérogation fondée sur l'art. 24a LAT (cf. notamment AC.2008.0293 du 8 juin 2009), d'instruire cette question et de rendre une nouvelle décision à l'issue d'une telle instruction.

II. La décision de la Police cantonale du commerce

7.

Il convient encore d'examiner dans quelle mesure la Police cantonale du commerce était fondée à donner l'ordre de cesser immédiatement toute exploitation du salon de massage et du bar sis dans les locaux litigieux, selon décision du 21 août 2007.

Les recourants ont conclu à l'annulation de la décision ordonnant la fermeture du salon de massage. S'agissant de l'exploitation du bar, une telle exploitation nécessite une autorisation spéciale au sens de l'art. 21 LADB, avec vente d'alcool qui n'a pas encore été délivrée en l'espèce, l'autorité intimée ayant suspendu toute décision à ce sujet. Cette question devra ainsi être examinée à l'issue de la présente procédure qui a trait à l'ordre de fermeture du salon.

a) Au sens de l'art. 1 de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (ci-après LPros; RSV 943.05), la prostitution est l'activité d'une personne qui se livre habituellement à des actes sexuels ou d'ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération. La loi distingue la prostitution sur le domaine public et la prostitution de salon, soit celle qui s'exerce dans des lieux de rencontres soustraits à la vue du public, qui sont précisément qualifiés de salon (art. 6 et 8 LPros). En l'occurrence, il n'est pas contesté que le salon de massage envisagé par le recourant est un salon au sens de cette dernière disposition.

Conformément à l'art. 15 al.1 LPros, la police cantonale peut procéder immédiatement à la fermeture d'un salon, pour trois mois au moins, lorsque celui-ci :

"a. n'a pas été annoncé;

b. a fait l'objet d'une annonce concernant des informations manifestement erronées, sur le lieu, les horaires d'exploitation ou les personnes qui y exercent;

c. n'offre pas des conditions satisfaisantes, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'ordre public;

d. ne bénéficie pas de l'accord écrit du propriétaire ou des copropriétaires de l'immeuble pour exercer cette activité.

L'art. 15 al. 2 LPros précise qu'après avoir procédé à une fermeture, le cas est transmis à la Police cantonale du commerce comme objet de sa compétence. Cette autorité peut encore procéder à la fermeture définitive du salon (art. 16 LPros) :

"a. lorsque, dans celui-ci, se produit une atteinte majeure à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics, la commission d'un crime, de délits ou de contraventions répétés, des violations réitérées de la législation, ou lorsque s'y trouve un mineur;

b. lorsque, dans celui-ci, les conditions d'exercice de la prostitution ne sont pas conformes à la législation, soit notamment lorsqu'il y est porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, si celles-ci sont privées de leurs pièces d'identité, si elles sont victimes de menaces, de violences, de brigandage, d'usure ou de pressions ou si l'on profite de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte d'ordre sexuel."

Il convient encore de préciser que la Police cantonale du commerce peut interdire d'emblée l'ouverture d'un salon s'il existe des motifs de fermeture, au sens des art. 15 et 16 LPros (art. 11 LPros et 6 du règlement d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution, RLPros; RSV 943.05.1). De plus, dans les limites de la LPros, les municipalités sont compétentes pour édicter des restrictions à l'exercice de la prostitution de salon (art. 14 LPros). En l'espèce, la Commune de 1******** ne se prévaut d'aucune disposition communale fixant une quelconque restriction à l'exercice de la prostitution.

Enfin, il a déjà été rappelé à de nombreuses occasions dans la jurisprudence du Tribunal administratif, que l'ouverture d'un salon de massage n'était pas soumise à autorisation mais à une simple annonce (GE.2007.0152 du 8 février 2008, consid. 1, notamment), ce que l'autorité intimée a encore confirmé dans ses déterminations du 11 octobre 2007.

b) L'autorité intimée invoque le fait que le recourant aurait donné des informations erronées sur le lieu, "plus particulièrement sur la compatibilité de l'immeuble concerné avec l'activité de prostitution…".

Il est douteux que l'interprétation extensive effectuée par l'autorité intimée de l'article 15 alinéa 1 lettre b LPros soit soutenable. En effet, l'obligation de l'exploitant d'un salon de massage se limite à l'annonce qu'il doit faire à l'autorité compétente. Etant donné qu'elle n'a pas à donner d'autorisation d'exploiter, cette autorité n'a pas à vérifier que les conditions d'exploitation liées à l'aménagement du territoire sont respectées. Cette compétence appartient exclusivement au SDT, s'agissant d'un bâtiment sis en zone agricole (voir ci-dessus consid. 6c). La Police cantonale du commerce a toutefois la possibilité de fermer le salon si des informations "manifestement erronées sur le lieu, les horaires d'exploitation ou les personnes qui y exercent" lui sont données. Il en va ainsi si un exploitant annonce un salon qui se trouve à un certain endroit, mais qu'il l'exploite à un autre endroit, par exemple pour éviter des contrôles de police. Si les recourants ont donné de fausses indications en ce qui concerne l'accord des autorités communales, il ne s'agit pas d'une information manifestement erronée sur le lieu du salon, au sens de cette disposition. On ne saurait par ailleurs considérer que l'on se trouve en présence de violations réitérées de la législation au sens de l'art. 16 LPros, justifiant une fermeture définitive. Enfin, même à supposer que l'art. 15 al. 1 let. b LPros puisse trouver application dans le cas présent, la décision ordonnant la fermeture est illimitée dans le temps, ce qui paraît en tout cas disproportionné au vu des sanctions retenues par la jurisprudence en matière de fermetures de tels salons fondées sur l'art. 15 LPros (voir notamment GE.2008.0117 et GE.2008.0127 du 14 octobre 2008; GE.2008.0144 du 10 septembre 2008; GE.2008.0067 du 7 mai 2008).

d) Au vu de ce qui précède, la décision du 21 août 2007 de la police du commerce doit être annulée.

8.

a) Il résulte des considérants qui précèdent que les recours contre les décisions de la Municipalité et du SDT doivent être admis et les décisions litigieuses annulées. Le dossier sera ainsi retourné à la Municipalité afin que cette dernière fixe un délai à la recourante pour lui permettre de déposer une demande d'autorisation relative au changement d'affectation de la parcelle. Cette demande devra ensuite faire l'objet d'une instruction complémentaire, s'agissant de l'octroi éventuel d'une dérogation fondée sur l'art. 24a LAT, qui relève de la compétence du SDT.

Vu l'issue de ces recours, il se justifie de statuer sans frais (art. 49 LPA-VD). La recourante, A.________, obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, il se justifie de lui allouer des dépens à la charge de la commune, conformément à l'art. 55 LPA-VD, arrêtés à 1'500 fr.

La décision du SDT étant également annulée, il se justifie de mettre à la charge de cette autorité des dépens en faveur de A.________, conformément à l'art. 55 LPA-VD, arrêtés à 1'500 fr.

b) Le recours de B.________ contre la décision de la Police cantonale du commerce étant admis, il se justifie également de statuer sans frais. Le recourant obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, il a droit à des dépens, conformément à l'art. 55 LPA-VD, arrêtés à 1'500 fr., à la charge de la Police cantonale du commerce.