CDAP - AC.2007.0317 - 2009-08-06 - COLLANGE GISIN c/ Municipalité de Riex, PONNAZ, PARISOD, Service du développement territorial

A.

Roland Parisod et René Ponnaz sont propriétaires, chacun pour une demie (depuis que le premier détient la part d'un quart précédemment détenue par Louis Parisod) de la parcelle 909 de Riex, qui est pour l'essentiel en nature de vigne avec un ancien bâtiment de 59 m2 (ECA n° 145) situé en limite de propriété. Ce bâtiment fait face à l'habitation des recourants, dont il est séparé par le chemin situé sur leur parcelle 908.

B.

L'état du bâtiment ECA n° 145 a fait l'objet de diverses interventions de la part des recourants et de la municipalité. Les recourants ont présenté un rapport technique de constat de risque établi par le bureau d'ing¿ieurs civils et de géotechnique Amsler et Bombeli SA du 19 mars 1999, aux termes duquel le "le bâtiment présente un danger potentiel lié à son état général" et "des mesures sérieuses devront être prises afin d'assainir cette situation". Le 19 avril 1999, à la suite d'une rencontre entre la municipalité, les propriétaires et les voisins concernés, la municipalité a prescrit diverses mesures de sécurisation en accord avec les parties intéressées. Il s'agissait de poser une barrière à 2,5 mètres de l'immeuble, de soumettre un projet de sécurisation provisoire et de l'exécuter dans les deux mois, puis, enfin, de soumettre un projet de sécurisation permanente à la municipalité.

C.

Les propriétaires ont présenté plusieurs projets successifs de transformation et d'agrandissement du bâtiment. L'un d'eux a fait l'objet d'une enquête qui a suscité une opposition des recourants et provoqué une décision du Service de l'aménagement du territoire (aujourd'hui Service du développement territorial) du 20 novembre 2000 refusant de délivrer l'autorisation cantonale.

Par arrêt AC.2000.0211 du 31 août 2004, le Tribunal administratif a admis le recours et renvoyé la cause au Service de l’aménagement du territoire pour nouvelle décision. Sur recours de droit administratif interjeté par les opposants, le Tribunal fédéral a admis le recours par arrêt du 11 février 2005 (ATF 1A.205/2004) et annulé l’arrêt du Tribunal administratif. Les recourants ayant maintenu leur conclusions, le Tribunal administratif a alors rendu un arrêt AC.2005.0038 du 18 juin 2007, rejetant le recours de René Ponnaz et consorts contre la décision du SAT du 20 novembre 2000. Il a constaté que la construction projetée était non conforme à la destination de la zone et ne satisfaisait pas aux exceptions des articles 24c et 24d LAT, dès lors que l'agrandissement de la surface non conforme à la zone était trop important.

D.

Par courriers du 11 octobre 2007 et 5 novembre 2007, le conseil des recourants a requis de la municipalité qu'elle ordonne la démolition du bâtiment litigieux. Par décision du 27 novembre 2007, la municipalité a refusé d'intervenir pour faire démolir le bâtiment ECA n° 145, dès lors qu'un nouveau projet de transformation avait été déposé au bureau communal.

E.

Par l'intermédiaire de leur conseil, Fabienne Collange Gisin et René Gisin se sont pourvus contre cette décision devant le Tribunal administratif (aujourd'hui Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) en concluant à la réforme de la décision de la municipalité en ce sens qu'ordre est donné aux propriétaires de démolir le bâtiment dans les 30 jours dès réception de l'arrêt.

F.

Se référant à leur projet de transformation et agrandissement en cours, les propriétaires ont conclu, par lettre du 7 janvier 2008, au rejet du recours. Le 17 janvier 2008, la municipalité a maintenu sa position selon laquelle une démolition serait prématurée au vu du projet de transformation à l'étude. Par courrier du 28 janvier 2008, le Service du développement territorial, invité à se déterminer, a proposé la suspension du recours dans l'attente de la décision relative au projet en cours. Le 30 janvier 2008, le juge a ordonné la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la demande de permis de construire déposée par les propriétaires.

G.

Il résulte de la synthèse CAMAC du 27 juin 2008 relative à la demande de permis de construire des propriétaires que l'autorisation cantonale requise pour la reconstruction du bâtiment litigieux a été refusée par le SDT. Dans sa décision, le SDT a en outre demandé à la municipalité d'examiner dans un délai au 15 juillet 2008 s'il y a lieu d'ordonner la consolidation, voire la démolition du bâtiment concerné et s'est réservé de procéder d'office passé cette date. Le 8 juillet 2008, la municipalité a écrit au SDT ce qui suit:

"Nous accusons bonne réception de la synthèse ci-dessus mentionnée qui a reçu toute notre attention.

Sans nouvelles de votre part, nous vous confirmons que la commune de Riex ne souhaite absolument pas procéder à la démolition du bâtiment n° ECA 145 sur la parcelle 909.

En effet, nous allons mandater un ingénieur pour étudier l'utilité d'une consolidation de ladite bâtisse.

Afin de pouvoir avancer dans ce dossier, nous vous saurions gré de bien vouloir nous informer sur les décisions à prendre."

Par courrier du même jour, la municipalité a informé les recourants qu'elle maintenait sa décision de ne pas faire démolir le bâtiment litigieux.

H.

A la suite de cette décision, les recourants ont requis le 28 juillet 2008 la reprise de l'instruction, à la suite de quoi les parties ont confirmé leurs positions respectives sur la présente cause.