CDAP - AC.2008.0066 - 2011-08-03 - MUNARI,DEPREZ/Municipalité de Lutry, BÜRKI, MORIGGI, RUEDE, HILDENBRAND

1.

Suite au retrait du recours par les recourants, il convient de rendre une décision de radiation et de statuer sur les frais et les dépens (art. 91 al. 1 let. c et al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).

a) Selon l’art. 49 al. 1 LPA-VD, en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe; si celle-ci n’est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en conséquence (art. 49 al. 1 in fine LPA-VD). S’agissant des dépens, l’art. 55 al. 1 LPA-VD dispose que l’autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou entièrement gain de cause, en remboursement des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts. Cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD). L'art. 56 LPA-VD prévoit que si la partie a inutilement prolongé ou compliqué la procédure, ses dépens peuvent être réduits ou supprimés (al. 1), que lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, l'autorité peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2).

b) Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de juger que le retrait, sans autre forme de procès, d'un projet par le constructeur qui renonce à combattre les objections d'un opposant justifiait l'allocation de dépens à celui-ci (AC.2006.0209 du 16 janvier 2008 consid.2a, AC.2002.0258 du 29 novembre 2004, RE.1991.0010 du 10 septembre 1992 et RE.1992.0020 du 4 septembre 1992), à moins qu'il ne soit évident en l'état du dossier que la décision entreprise aurait de toute façon dû être annulée ou réformée (v. notamment RDAF 1970 p. 154; 1976 p. 266; André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 846). En outre, le constructeur qui renonce au permis faisant l'objet du recours n'est chargé des frais et dépens que si son attitude équivaut à un acquiescement (RE.1993.0059 du 4 avril 2000). Lorsque le retrait du recours intervient parce que l'autorité a modifié sa décision dans le sens des conclusions du recourant, c'est bien entendu l'autorité qui sera censée succomber (RDAF 1994 p. 324). Il arrive également que le recours soit retiré ou devienne sans objet pour des motifs qui n'impliquent ni désistement ni acquiescement de la part d'aucune des parties (voir AC.2008.0263 du 30 juin 2009 consid. 2, GE.2007.0085 du 18 mars 2008). Dans cette hypothèse, il convient de tenir compte, sur la base d'un examen sommaire du dossier, de l'issue probable du litige avant que le recours ne devienne sans objet (v. Martin Bernet, Die Parteientschädigung in der schweizerischen Verwaltungsrechtspflege, Zurich 1986, ch. 253, p. 144). S'il n'est pas en mesure de supputer les chances de succès sur la base d'un examen sommaire du dossier, le juge appliquera les principes généraux du droit de procédure, selon lesquels il y a lieu de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 494/495 consid. 4a, GE.2007.0085 du 18 mars 2008).

c) En l’occurrence, le retrait du recours est motivé par le fait que la parcelle sur laquelle se situe le bâtiment projeté n'est pas au bénéfice du titre juridique permettant le passage sur les fonds d’autrui des équipements nécessaires au futur bâtiment, ce qui était également le principal motif de refus du permis de construire. Il apparaissait au moment où le recours a été déposé que la question de l’accès pourrait être tranchée dans un délai raisonnable, ce qui a justifié la suspension de la procédure. En effet, tout en soulignant qu’il ne revient pas au tribunal de céans de qualifier de dilatoires ou non les procédés des parties dans la procédure civile connexe, celui-ci peut néanmoins constater que ces procédés n’étaient pas encore prévisibles au moment où le recours a été déposé, faute de quoi la juge instructrice aurait rejeté la requête de suspension. Lorsqu’il a été déposé, le recours avait dès lors des chances d’être admis au vu de la jurisprudence découlant de l’arrêt du Tribunal administratif du 30 janvier 1997 (AC.1996.0173), qui relevait que:

« L'art. 104 LATC prévoit que le permis de construire peut être accordé lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement des travaux. Or, il résulte des considérants qui précèdent que la procédure civile engagée en vue de l'inscription du droit de passage n'est pas sans chances de succès; il est même vraisemblable que les constructeurs obtiennent l'inscription de la servitude de passage pour véhicules pendant la durée de validité du permis de construire, et en tout les cas d'ici l'achèvement des travaux d'agrandissement. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la municipalité n'a pas violé les dispositions de l'art. 104 LATC en délivrant le permis de construire. Il lui appartiendra de vérifier, lors de l'octroi du permis d'habiter, que le titre juridique permettant le passage pour véhicules a bien fait l'objet d'une inscription au registre foncier. » (consid. 1e).

Même si la présente cause se présente de manière différente de l'affaire jugée dans l'arrêt susmentionné (où les constructeurs bénéficiaient d'une servitude de passage à pied, qui avait été aménagée en chemin carrossable et était utilisée depuis de nombreuses années pour le passage des véhicules, avec l'accord tacite des propriétaires des fonds servants), les recourants pouvaient néanmoins raisonnablement en déduire des arguments leur permettant de recourir.

Toutefois, suite à l’écoulement du temps, la suspension a perdu son sens et le motif de refus du permis de construire est apparu comme fondé et de nature à conduire au rejet du recours. Il faut également relever qu’à aucun stade de la procédure il n’a été possible de déterminer si l’issue de l’action civile serait ou non favorable aux recourants.

De plus, dans l’arrêt AC.2006.0271 du 19 avril 2011, la CDAP a précisé sa jurisprudence en ce sens que la règle, selon laquelle la municipalité peut considérer que l'exigence du titre juridique est remplie lorsqu'il est vraisemblable que la procédure engagée contre les voisins en passage nécessaire aboutisse pendant le délai de validité du permis de construire, n'apparaît pas compatible avec le texte de l'art. 104 al. 3 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11).

Il apparaît ainsi que le retrait du recours par les recourants équivaut à un acquiescement, ceux-ci admettant le bien-fondé du motif pour lequel le permis de construire leur a été refusé. Il y a dès lors lieu de mettre à leur charge des frais et dépens.

2.

Certes, dans une premier temps, la juge instructrice avait considéré, compte tenu notamment du fait que la précision de jurisprudence était postérieure au recours, qu’un éventuel retrait n’équivaudrait pas à un acquiescement pur et simple à la décision attaquée de la part des recourants et qu’il n’y avait pas non plus eu de désistement de la part de l’autorité intimée ou des opposants. Elle a dès lors proposé aux recourants de retirer leur recours sans frais ni dépens, opportunité que ceux-ci ont saisie. L’opposition ultérieure des autres parties à une radiation de l’affaire sans dépens a conduit la juge instructrice à renoncer à trancher la cause en tant que juge unique et à la soumettre à une Cour (art. 94 al. 3 LPA-VD), ce dont les parties ont été informées. Tenant compte du principe de la bonne foi, qui exige notamment des organes de l’Etat un comportement loyal à l’égard des particuliers, c'est-à-dire un comportement exempt de contradictions et de tromperie (Jean-François Aubert / Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich, Bâle et Genève 2003, ad art. 5 p. 46), la juge instructrice a alors offert aux recourants la possibilité d’annuler leur déclaration de retrait de recours.

En effet, selon la jurisprudence, le recourant doit être maintenu dans son droit de recourir lorsqu’il y a renoncé ou qu’il a retiré son recours à raison de l’affirmation de l’autorité lui promettant erronément le prononcé d’une décision favorable à ses conclusions. Dans un tel cas, le retrait du recours est réputé non avenu (ATF 109 V 234 consid. 3 p. 237/238; cf. arrêts RE.2010.0004 du 6 décembre 2010, CP.1994.0013 et CP.1995.0003 du 5 mars 1997). On peut y assimiler le cas dans lequel l’autorité aurait promis de manière erronée le prononcé d’une décision sans frais ni dépens. En l’espèce, informés de leurs droits, les recourants ont refusé de revenir sur leur déclaration de retrait. Ils ne peuvent dès lors pas se plaindre d’une violation du principe de la bonne foi.

Au demeurant, le principe de la bonne foi, qui découle directement de l'art. 9 Cst. et vaut pour l'ensemble de l'activité étatique, protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités. Il le protège donc lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170, 361 consid. 7.1 p. 381; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125/126, et les arrêts cités). Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence, que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice et que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 127 I 31 consid. 3a p. 36; 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220, et les arrêts cités). En l’occurrence, il apparaît que même si les recourants avaient su, le 26 avril 2011 déjà, qu’une décision de radiation serait rendue avec des frais et dépens à leur charge et qu’ils avaient, sur la base de ces informations, maintenu leur recours, celui-ci devrait aujourd’hui être rejeté, en se fondant sur l’arrêt AC.2006.0271 précité, ce qui impliquerait l’entrée en force de la décision attaquée et la mise à leur charge de frais et dépens. L’éventuelle information contradictoire relative à une radiation sans frais ni dépens et le retrait de recours qui s’en est suivi n’a ainsi pas pour eux de conséquences concrètement préjudiciables.

3.

Au vu des considérants qui précèdent, il convient de radier l’affaire du rôle, aux frais des recourants qui n'ont pas droit à des dépens, mais devront en verser aux opposants, qui obtiennent gain de cause en ayant procédé avec le concours d'un mandataire professionnel (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD). Compte tenu du fait que l’affaire n’a requis qu’un travail limité, tant de la part du tribunal que des conseils des opposants, il convient de réduire l’émolument de justice et d’allouer également des dépens réduits.