CDAP - AC.2008.0265 - 2009-05-19 - CALANCA, CALANCA/Municipalité de Pully, ANTONIAZZI

1.

a) La présente cause étant pendante lors de l’entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36) - le 1er janvier 2009 -, elle sera traitée selon la nouvelle loi (art. 117 LPA).

Toutefois, le dépôt du recours étant intervenu en octobre 2008, la question de son éventuelle tardiveté sera examinée à l'aune de l'ancienne loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), alors en vigueur.

b) Selon l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les vingt jours dès la communication de la décision attaquée; le refus de statuer au sens de l'art. 30 al. 1 peut faire l'objet d'un recours en tout temps.

D'après l'art. 27 al. 2 Cst./VD, les parties ont le droit de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours. Selon un principe général du droit, déduit de l'art. 9 Cst. protégeant la bonne foi du citoyen, le défaut d’indication ou l’indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en principe entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. ATF 119 IV 330 consid. 1c; 117 Ia 297 consid. 2 et les arrêts cités). Réciproquement toutefois, l'art. 5 al. 3 in fine Cst. impose au citoyen d'agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

Ainsi, lorsque l'indication des voies de droit fait défaut, on attend du justiciable qu'il fasse preuve de diligence en recherchant lui-même les informations nécessaires. Le destinataire d'une décision administrative, reconnaissable comme telle, mais ne contenant pas la mention des voies et des délais de recours, doit entreprendre dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment se renseigner auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué sur les moyens d'attaquer cette décision et, après avoir obtenu les renseignements nécessaires, agir en temps utile (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 373 et réf. cit.; ATF 119 IV 330 consid. 1c). Le justiciable ne saurait se prévaloir indéfiniment de la négligence ou de l'erreur de l'administration relative à l'indication des voies et délais de recours. Il n'est en effet pas compatible avec les principes de la confiance et de la sécurité du droit qu'un prononcé puisse être remis en question à tout moment. Passé un délai raisonnable, à déterminer suivant les circonstances concrètes du cas, le recourant n'est plus admis à s'en prévaloir (cf. ATF 104 V 162 consid. 3; 102 Ib 91 consid. 3).

En l'espèce, la décision délivrant l'autorisation de construire sans mise à l'enquête ni information aux voisins date du 4 mai 2007. Selon leur courrier du 21 août 2008, les recourants venaient à cette dernière date d'avoir connaissance de l'autorisation donnée, ce qui n'est pas contesté. Toujours dans ce courrier, les recourants ont requis de la municipalité qu'elle exige du constructeur qu'il dépose une demande de permis de construire, plan de géomètre à l'appui, puis qu'elle procède à la mise à l'enquête publique; en cas de refus, elle était invitée à rendre une décision susceptible de recours. On ne saurait reprocher aux recourants de ne pas avoir recouru déjà le 21 août 2008 contre une autorisation qui ne leur avait pas été communiquée, au lieu d'avoir tenté d'éclaircir la situation. Pour le surplus, les recourants ont fait preuve de diligence en agissant dans les vingt jours contre l'avis de la municipalité du 1er octobre 2008 qui se bornait, en réponse, à leur transmettre la copie du courrier qu'elle avait adressé le 29 septembre précédent au constructeur. Enfin, la période de deux mois écoulée entre le 21 août 2008 et le 22 octobre 2008 n'est pas si longue qu'elle devrait conduire le tribunal à considérer le recours comme tardif.

c) Sous l'angle de la recevabilité, on relèvera encore que le grief reprochant à la municipalité de ne pas s'être prononcée sur la nécessité d'une enquête publique a perdu son objet, dès lors que la municipalité s'est déterminée entre-temps sur ce point.

2.

a) L'art. 103 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) dispose qu'aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Les art. 68 et 68a du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1) précisent cette disposition. Le règlement communal de Pully ne déroge pas à la législation cantonale de manière déterminante pour la présente cause.

b) La demande de permis est mise à l'enquête publique pendant trente jours, selon l'art. 109 al. 1er LATC, sous réserve de l'art. 111 LATC qui dispose ce qui suit:

Art. 111 - Dispense d'enquête publique

La municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal.

Cette règle est complétée par l'art. 72d RLATC, dont la teneur est la suivante:

Art. 72d - Objets pouvant être dispensés d'enquête publique

1 La municipalité peut dispenser de l'enquête publique notamment les objets mentionnés ci-dessous pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins:

- les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé, piscine non couverte, fontaine, bassin, clôture fixe ou mur de clôture, cheminée extérieure, ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petites dimensions;

- (…);

- les aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie d'un terrain;

- les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement.

2 - 4 (…)

c) En l'occurrence, il ressort du dossier (plan cadastral du 29 janvier 2007, croquis du 5 mars 2007 et plan de situation du 6 novembre 2008 des ingénieurs géomètres officiels Jomini-Van Buel SA) que les travaux prévus sont les suivants:

- remplacement du portail existant par un portail automatique coulissant, élargi à 3 m (soit d'environ 0,5 m selon le plan de géomètre du 6 novembre 2008), atteignant une hauteur maximale de 2 m (selon les croquis en perspective du constructeur du 5 mars 2007);

- remplacement des piliers soutenant ce portail;

- maintien du mur existant en limite de la parcelle des recourants;

- aménagement à l'intérieur de la parcelle d'un muret d'environ 1 m de hauteur avec un escalier d'une dizaine de marches (selon le plan cadastral du constructeur du 29 janvier 2007 et les croquis du 5 mars 2007, étant précisé que l'escalier ne figure pas sur le plan de situation du 6 novembre 2008);

- mouvements de terre correspondants;

- goudronnement de la cour amont du bâtiment et pose de caillebotis au titre de grille de sol.

Il n'est pas contesté que les travaux litigieux, dans leur nature et leurs dimensions décrites ci-dessus, sont soumis à autorisation, qui a du reste été délivrée. C'est en revanche à juste titre que la municipalité les a dispensés d'enquête publique. Il s'agit en effet d'aménagements extérieurs, de minime importance, qui ne touchent pas à un intérêt public prépondérant et ne sont pas davantage susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, soit à ceux des recourants en particulier. En effet, un portail existait déjà auparavant. Le muret et l'escalier sont de dimensions raisonnables, ils sont intégralement situés sur la parcelle du constructeur et n'ont aucun impact sensible sur les voisins. Il en va de même des mouvements de terre correspondants et du goudronnement prévu. Enfin, on ne saurait voir dans les travaux projetés la création d'un accès supplémentaire pour véhicules entraînant un préjudice aux recourants, dès lors qu'un tel droit de passage à char - soit en voiture - existe depuis de nombreuses années en vertu de servitudes dûment inscrites au registre foncier. Peu importe que ces servitudes ne seraient plus utilisées et que leur libération soit requise, du moment qu'en l'état, elles conservent leur pleine validité.

3.

Selon les al. 1 et 3 de l'art. 104 LATC, avant de délivrer le permis, la municipalité s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration (al. 1). Elle n'accorde le permis de construire que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de la construction et que les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique (al. 3).

a) En l'espèce, il ressort du plan de situation du 6 novembre 2008 (soit de son agrandissement au 1:250, intitulé "Détails") établi par les ingénieurs géomètres officiels Jomini-Van Buel SA, que les deux piliers en limite de propriété soutenant le portail actuel seront démolis, que de nouveaux piliers d'une dimension légèrement inférieure seront implantés à environ 0,3 m de la limite, sur la parcelle du constructeur et que le portail proprement dit, élargi de quelques décimètres, sera implanté à 0,5 m de la limite de propriété, sur la parcelle du constructeur.

Ainsi, selon le plan de situation du 6 novembre 2008, le nouveau portail sera aménagé entièrement sur la parcelle du constructeur. En comparaison avec l'ancien portail, il sera même repoussé à l'intérieur de la propriété du constructeur.

Le rapport du géomètre Jean-Marie Marlétaz - assimilable à une expertise privée, donc à considérer avec circonspection - ne conduit pas à une autre conclusion. Sur son plan n° 4 en effet, même les piliers actuels du portail se situent intégralement sur la parcelle du constructeur. De surcroît, à supposer qu'à cet endroit précis, les limites figurant sur le plan de situation du 6 novembre 2008 ne reflètent pas la réalité du terrain d'une manière parfaitement exacte, la marge précitée de 0,3 m, respectivement de 0,5 m suffit à garantir que les aménagements litigieux (portail, piliers, muret, escalier et goudronnement) seront effectués sur la parcelle du constructeur exclusivement.

Seul peut faire l'objet de la présente procédure de droit public le point de savoir si les ouvrages proprement dits (portail, muret etc.) empiètent, ou non, sur la parcelle des recourants. La question de savoir si le trajet des véhicules accédant à la parcelle du constructeur débordera de l'assiette des servitudes de passage existantes, ne relève pas du droit public (étant rappelé que le bâtiment du constructeur existe de longue date) mais du droit civil. Pour le surplus, le constructeur est libre de prendre le risque que, cas échéant, les autorités judiciaires de droit civil saisies constatent le dépassement allégué et lui interdisent d'accéder en voiture à la partie amont de sa parcelle. Dans ces conditions, une inspection locale est inutile et la requête formulée en ce sens par les recourants doit être rejetée.

b) Pour le surplus, on ne discerne pas en quoi les aménagements prévus - encore une fois selon la nature et les dimensions décrites au consid. 2c supra - seraient contraires à la législation cantonale ou communale en matière de construction.

4.

Cependant, les plans et croquis déposés - y compris celui du 6 novembre 2008 - ne respectent pas entièrement les exigences de l'art. 69 RLATC selon lequel, en substance, et même dans les cas d'ouvrages dispensés d'enquête publique, la demande doit comporter les coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé et un questionnaire général (al. 1 ch. 3 et 6). En effet, si les croquis du constructeur et le plan de situation du 6 novembre 2008 sont suffisamment intelligibles pour permettre au tribunal de déterminer la licéité du projet (cf. consid. 2c supra), ils ne comportent pas de plan en élévation coté ou de coupe cotée, ni d'indication du terrain naturel, respectivement aménagé, tous renseignements qui permettraient de connaître exactement les dimensions du projet puis de contrôler précisément son exécution. De surcroît, le plan de situation du 6 novembre 2008 ne mentionne pas les escaliers prévus.

Le constructeur doit ainsi être invité à fournir, outre le questionnaire général, des plans en élévation et des coupes cotés indiquant de manière suffisamment précise la hauteur du portail et des piliers, celle des escaliers et du muret et celle des mouvements de terre impliqués. Les cotes devront correspondre à celles ressortant des croquis déposés, décrites au consid. 2c supra.

Les travaux ne pourront commencer avant le dépôt de toutes les pièces complémentaires requises.

Enfin, on ajoutera que l’art. 106 LATC dispose que les plans de toute construction mise à l’enquête doivent être établis et signés par un architecte ou un ingénieur, à l'exception des constructions de minime importance. Selon la jurisprudence, les travaux sont de minime importance en ce sens lorsqu’ils n’exigent pas de connaissances scientifiques, techniques ou artistiques, le coût des travaux pouvant en outre être considéré comme un critère. Cette notion ne recoupe pas celle de l’art. 111 LATC, la dispense d’enquête n’excluant pas la signature de l’architecte (cf. art. 72d al. 3 RLATC, arrêt TA AC.2005.0253 du 2 avril 2007). En l'espèce, les aménagements prévus sont de minime importance au sens de l'art. 106 LATC, de sorte que le constructeur n'est pas astreint à recourir aux services d'un architecte ou d'un ingénieur.

5.

a) Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée doit être réformée en ce sens que le permis de construire est délivré à la condition que le constructeur fournisse un questionnaire général dûment rempli, un plan de situation (de géomètre) mentionnant les escaliers prévus, des plans en élévation et des coupes cotés indiquant de manière suffisamment précise la hauteur du portail et des piliers, celle des escaliers et du muret et celle des mouvements de terre impliqués. Les cotes devront correspondre à celles ressortant des croquis déposés, décrites au consid. 2c supra.

b) Selon la jurisprudence, lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à la partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, de supporter les frais et dépens (RE.1993.0030 du 11 novembre 1993; pour une exception, voir arrêt AC.2006.0048 du 21 décembre 2006; cf. art. 55 LJPA).

En l'espèce, les recourants sont déboutés pour l'essentiel. L'émolument judiciaire fixé à 2'000 fr. est ainsi réparti à raison des deux tiers à charge des recourants (soit un montant arrondi à 1'330 fr.) et d'un tiers à charge du constructeur (soit un montant arrondi à 670 fr.). Les dépens dus à la municipalité, réduits à 1'000 fr. dès lors que celle-ci a également succombé partiellement, sont supportés à raison des deux tiers par les recourants (soit un montant arrondi à 670 fr.) et d'un tiers par le constructeur (soit un montant arrondi à 330 fr.). Les dépens réduits dus réciproquement par les recourants (1'000 fr.) et le constructeur (500 fr.) sont compensés partiellement.