CDAP - AC.2009.0125 - 2010-05-31 - ISLER/Conseil communal de Cheseaux-sur- Lausanne, GISIN, Département de l'économie

A.

Robert Isler est propriétaire de la parcelle n° 75 du cadastre de Cheseaux-sur-Lausanne, d'une surface de 1'876 m2, située rue de la Mèbre 16/18. Cette parcelle supporte un bâtiment d'habitation de type locatif (ECA n° 387) de 463 m2, de trois étages sur rez avec garage.

René Gisin est propriétaire de la parcelle voisine n° 886, d'une surface de 1'858 m2, située rue de la Mèbre 20, sur laquelle sont érigés un bâtiment industriel (ECA n° 477) de 242 m2 et un garage (ECA n° 832) de 69 m2. Il y a exploité jusqu'il y a peu une entreprise de sérigraphie.

La parcelle n° 75 jouxte, au Sud, la parcelle n° 886. Les deux parcelles sont bordées par la rue de la Mèbre à l'Est. A l'Ouest, elles sont longées successivement par un chemin pédestre large d'environ 1,5 m, puis par un cordon boisé, ensuite par la Mèbre remise à ciel ouvert, et enfin par la route de Lausanne, soit la route cantonale 448a.

B.

Du point de vue de l'aménagement du territoire, la situation juridique des parcelles nos 75 et 886 a été réglée par divers plans successifs:

a) C'est ainsi que le 11 janvier 1963, le Conseil d'Etat a approuvé le plan de quartier (PQ) au lieu dit "Grand Pré" de la Commune de Cheseaux-sur-Lausanne. Le périmètre de ce plan, en forme de losange allongé, était délimité par la "route cantonale" à l'Est (l'actuelle rue de la Mèbre) et par une "route future" à l'Ouest (soit la route cantonale 448, qui sera ensuite déplacée plus au Sud sous le label 448a). Le plan prévoyait en particulier la construction de cinq bâtiments, dont l'un correspond au locatif actuel ECA n° 387 appartenant à Robert Isler. Il était également défini, dans la pointe Sud du périmètre, une zone réservée à l'implantation éventuelle d'une station service, surface correspondant à une partie de la parcelle actuelle n° 886.

b) Le 4 août 1982, le Conseil d'Etat a approuvé un addenda au PQ "Le Grand Pré". Cet addenda étendait au Sud, sur la parcelle n° 886, le périmètre du plan de quartier "Le Grand Pré". Il délimitait sur ce bien-fonds notamment un secteur de construction artisanale, incluant un périmètre d'implantation d'un bâtiment, devenu le bâtiment actuel ECA n° 477 propriété de René Gisin. Ce plan et le règlement correspondant ont remplacé les dispositions du plan de quartier "Le Grand Pré" approuvé par le Conseil d'Etat le 11 janvier 1963 dans sa fraction concernée.

c) Le 10 juillet 1998, le Chef du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports a approuvé la modification et l'extension de l'addenda du PQ "Le Grand Pré". Dans sa nouvelle version, l'addenda étendait encore plus vers le Sud, toujours sur la parcelle n° 886, le périmètre du plan de quartier. Il permettait désormais la construction d'un logement (bâtiment D) attenant au bâtiment existant ECA n° 477 (bâtiment A), ainsi que l'édification d'un deuxième bâtiment affecté à l'artisanat (bâtiment B) et un dépôt garage (bâtiment C). Selon l'art. 2 du règlement, le secteur était destiné aux activités artisanales non gênantes pour le voisinage, et aux petits commerces et bureaux, une habitation y était autorisée (bâtiment D). L'art. 4 précisait que les toitures plates étaient obligatoires; la hauteur totale des constructions était indiquée dans chaque périmètre (soit de 3 à 4 m). Ce plan et le règlement ont annulé les dispositions du plan de quartier "Le Grand Pré" approuvé par le Conseil d'Etat le 4 août 1982 dans sa fraction concernée.

Les bâtiments D et B n'ont pas été érigés.

d) Enfin, le 16 janvier 2001, le Chef du Département des infrastructures a approuvé le plan général d'affectation de Cheseaux-sur-Lausanne (PGA), qui définit un "périmètre b" régi par le "plan de détail 'Grand Pré Est' ". Ce périmètre b comporte notamment les parcelles n° 75 de Robert Isler et n° 886 de René Gisin. Par rapport aux limites de l'addenda de 1998, le périmètre b inclut encore, au Sud, une aire supplémentaire en zone de verdure (d'après le plan de détail). La parcelle n° 75 de Robert Isler est colloquée en zone mixte. En revanche, la parcelle n° 886 de René Gisin est demeurée soumise, à titre dérogatoire, au régime prévu par l'addenda de 1998.

Le rapport de janvier 2000 sur l'aménagement selon l'art. 26 OAT, relatif au PGA et au règlement communal sur le PGA et la police des constructions, contient les explications suivantes:

" Art. 9 Périmètres à prescriptions particulières:

(…)

Quatre secteurs sont régis par des plans de quartier qu'il n'a pas été possible d'intégrer dans le plan général d'affectation, à savoir:

(…)

- une modification et extension de l'addenda du plan de quartier "Le Grand Pré" que le nouveau plan général d'affectation propose par ailleurs d'abolir; cet addenda concerne une portion restreinte de terrain à l'extrémité sud de la rue de la Mèbre. Elle relève de l'initiative privée du propriétaire concerné et doit permettre l'agrandissement d'une entreprise existante s'accompagnant de la construction d'une habitation individuelle. Le propriétaire n'a pas voulu attendre l'aboutissement de la procédure d'adoption du nouveau plan général d'affectation. Compte tenu de l'intérêt socio-économique de cette initiative privée et de sa compatibilité avec le plan directeur communal, la Municipalité a décidé de ne pas s'y opposer.

(…)

Art. 25 Périmètre b "Grand Pré Est"

La combinaison des dispositions de ce plan de détail avec celle de la zone mixte (voir art. 11) permet l'abolition du plan de quartier au lieu-dit "Le Grand Pré" approuvé par le Conseil d'Etat le 11 janvier 1963."

C.

Quelques années plus tard, la Municipalité de Cheseaux-sur-Lausanne (ci-après la municipalité) s'est proposée de changer le statut particulier de la parcelle n° 886, à la demande de son propriétaire René Gisin, pour que le statut de ce bien-fonds soit réglé de la même manière que les autres parcelles faisant partie du périmètre b Grand Pré Est, c'est-à-dire par affectation à la zone mixte. La demande de la municipalité était accompagnée d'un plan avec le règlement y relatif, et d'un premier rapport 47 OAT.

Le 9 août 2007, le Service du développement territorial (SDT) a rendu son rapport d'examen préalable (art. 56 LATC) dont il résulte notamment que la planification était justifiable. A cette occasion, le SDT a demandé néanmoins que le projet soit remanié sur divers points et qu'il lui soit ensuite soumis pour examen complémentaire.

L'étude effectuée en octobre 2007 par Espacerie SA architecture-urbanisme, transmise au SDT le 12 octobre 2007, contient notamment les explications suivantes:

" (…)

Le statut spécifique de cette parcelle (i.e. la parcelle n° 886), régi par un addenda, était justifié antérieurement par:

a) Situation géographique soumise à de fortes nuisances dues à la route cantonale à l'Ouest et à la rue de la Mèbre à l'Est.

b) Occupation de la parcelle par une affectation artisanale existante.

L'évolution de ces dix dernières années a considérablement modifié les composantes géographiques de ce quartier, soit :

- La construction de la route de contournement en déplaçant la route cantonale ainsi que la remise à ciel ouvert de la Mèbre et l'aménagement boisé des rives ont supprimé les nuisances sonores et visuelles donnant à cette parcelle les mêmes qualités physiques et environnementales que les secteurs voisins.

- Le développement du plan de quartier Grand Pré à l'Est de la rue de la Mèbre par la construction de nouveaux logements ainsi que la reconversion en logements d'une partie des bâtiments artisanaux de Néon Imsa (parcelle 787), renforcent la caractéristique «résidentielle» plutôt qu'artisanale du quartier.

(…)"

Le 19 décembre 2007, le SDT a constaté que les remarques émises avaient été prises en considération et que le dossier pouvait ainsi suivre la procédure.

Du 21 octobre au 20 novembre 2008, la municipalité a mis à l'enquête publique la modification du plan général d'affectation (PGA) relative au périmètre à prescriptions spéciales b "Grand-Pré Est".

Selon la planification projetée et son règlement, la parcelle n° 886 de René Gisin serait ainsi colloquée en zone mixte selon l'art. 11 RPGA (art. 1er du règlement) et régie par les art. 25.1, 25.2 et 25.3 RPGA relatifs au périmètre b "Grand Pré Est" (art. 2 du règlement). Les bâtiments existants hors limite de construction (fixée à 6 m, du côté de la parcelle de Robert Isler) seraient soumis à l'art. 82 LATC (art. 3 du règlement, soit le bâtiment ECA n° 477, outrepassant d'environ 50 cm la limite de construction projetée, ainsi que le garage se trouvant presque entièrement hors de cette limite). La nouvelle planification abrogerait l'addenda du 10 juillet 1998 (art. 5 du règlement).

Plus précisément, d'après l'art. 11 RPGA, la zone mixte est destinée à " l'habitation collective ou à des habitations individuelles accolées, au commerce, à l'artisanat non incommodant pour le voisinage et à des activités publiques, parapubliques ou privées du secteur tertiaire" (art. 11.1); le coefficient d'utilisation du sol "ne dépasse pas 0,6 " (art. 11.2). L'art. 25.2 RPGA prévoit qu'à l'intérieur de la limite des constructions, le nombre de niveaux est limité à 4 et la hauteur des façades est limitée à 11 m.

D.

Le 18 octobre 2008, Robert Isler s'est opposé à la modification du PGA concernant le périmètre b à prescriptions spéciales "Grand Pré Est". Le 3 décembre 2008, il a motivé son opposition comme suit:

"(…)

Propriétaire de la parcelle 387 depuis 1983, je vous informe que mon bâtiment de 4 étages avec balcons, plein Sud Ouest est d'une situation privilégiée pour l'ensoleillement et dégagement.

Lors de l'acquisition, la parcelle 886 de Monsieur Gisin qui se trouve dans une zone artisanale sur un niveau, ne présentait aucun obstacle pour mon immeuble.

A ce jour, la commune modifie la zone et Monsieur Gisin qui a eu la possibilité d'acquérir encore une surface d'une zone intermédiaire supplémentaire à sa parcelle, ce qui augmente encore le coefficient de construction, soit 11 mètres de hauteur, sur une surface de plancher d'environ 900 m2 ce qui fait un total de 10'000 m3 environ, soit mon immeuble totalement masqué par cette construction sur 4 niveaux.

(…)"

E.

Une séance de conciliation entre les parties a été aménagée par la municipalité le 5 janvier 2009. Par lettre du 25 février 2009, adressée en copie à Robert Isler, le bureau Espacerie SA a informé la municipalité qu'il avait étudié sans succès plusieurs variantes au projet de René Gisin tendant à la construction d'un futur bâtiment sur sa parcelle et qu'aucun accord transactionnel n'avait pu être trouvé entre René Gisin et Robert Isler.

Dans son préavis n° 47/2009 du 23 mars 2009 à l'attention du Conseil communal, la municipalité a expliqué:

" (…)

1. Introduction

La modification proposée concerne exclusivement la parcelle 886, située dans le plan de détail "Grand-Pré Est".

Cette parcelle est actuellement régie par un addenda à ce plan, qui se justifiait à l'époque par la situation géographique antérieure de la parcelle, prise en étau entre la rue de la Mèbre et la route cantonale, et par l'occupation d'une partie de la surface par une activité artisanale.

La création de la route de contournement, ainsi que la densification des constructions dans les zones adjacentes, ont fortement changé la donne et tendent à un renforcement du caractère résidentiel du quartier.

2. Origine de la démarche

Le propriétaire de la parcelle 886 a contacté la Municipalité, pour demander le rattachement de son bien au périmètre b – Grand Pré Est et la radiation de l'addenda au plan de quartier Grand-Pré, spécifique à cette parcelle.

En effet, il souhaite mettre un terme à son activité artisanale, et par voie de conséquence pouvoir réaliser sur son terrain un immeuble de logements.

3. Position de la Municipalité

La Municipalité estime que les arguments avancés par le propriétaire de la parcelle 886 sont totalement légitimes.

La modification projetée permet d'uniformiser le traitement du quartier en supprimant un addenda qui n'a plus sa raison d'être si l'activité artisanale de M. Gisin disparaît.

Elle approuve donc le projet de modification présentée par le bureau d'architecture Espacerie S.A.

4. Enquête publique

(…)

4.1 – Opposition de M. Robert Isler

(…)

La Municipalité a organisé une séance de conciliation en présence de toutes les parties, le 5 janvier 2009. Dans un premier temps M. Gisin et son architecte ont accepté d'étudier une variante de leur projet de construction qui réponde aux souhaits du propriétaire voisin, en termes de hauteur du bâtiment futur. M. Isler a rejeté cette proposition, estimant que le bâtiment projeté serait trop près de sa propriété. Une troisième variante a été étudiée, reculant au maximum possible le projet d'implantation. M. Isler a également rejeté cette dernière proposition.

Le bureau d'architecture Espacerie S.A. nous [a] alors fait part de l'impasse dans laquelle était la négociation et renonce à tenter une nouvelle démarche de conciliation.

Proposition de la Municipalité :

La modification du Plan Général d'Affectation relative au périmètre à prescriptions spéciales b "Grand Pré Est" s'inscrit dans un souci logique d'uniformisation de la réglementation du secteur.

La disparition de l'activité artisanale, qui était le principal argument ayant amené à distinguer la parcelle 886 du reste de la zone par le biais d'un addenda, justifie sans conteste la suppression dudit addenda et le regroupement de la parcelle 886 avec le reste du périmètre b Grand Pré Est.

Ainsi donc, la Municipalité confirme que la modification qui a fait l'objet de la mise à l'enquête publique est compatible en tous points avec la législation cantonale en vigueur, ainsi qu'avec les dispositions régissant l'ensemble du périmètre b Grand-Pré Est.

L'opposition présentée a pour but unique de préserver l'ensoleillement et la vue dont jouissent actuellement les habitants des immeubles Mèbre 16-18. Elle n'a donc pas de fondement légal ou juridique contraignant.

L'opposition est levée

(…)"

Sur le vu du préavis municipal 47/2009, le Conseil communal a approuvé, le 12 mai 2009, la modification du PGA relative au périmètre à prescriptions spéciales b "Grand-Pré Est"; il a également approuvé la proposition de réponse de la municipalité à l'opposition déposée au cours de l'enquête publique.

Le 11 juin 2009, la municipalité a informé Robert Isler que lors de sa séance du 12 mai 2009, le Conseil communal avait adopté le préavis 47/2009, approuvé la réponse municipale à son opposition et levé de manière formelle son opposition.

Le 15 juin 2009, Robert Isler a écrit à la municipalité la lettre suivante:

" (…)

L'architecte de M. Gisin concernant la parcelle 886 ne m'a jamais présenté 3 projets différents, mais un seul projet avec la suppression d'un niveau, mais compensé par une surface supérieure. Nous sommes tombés d'accord sur cette proposition.

Maintenant et suite au changement d'avis de M. Gisin afin de revenir au projet initial, je maintiens mon opposition dans le délai imparti de 20 jours et demande à mon avocat de s'occuper de la défense de mes intérêts.

(…)"

Le 15 juin 2009, Robert Isler a également saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), se référant au courrier du même jour adressé à la municipalité et selon lequel il maintenait son opposition.

Le 18 juin 2009, la juge instructrice a enregistré la cause et indiqué à Robert Isler que son recours apparaissait à première vue prématuré dès lors que le Département de l'économie (DEC) n'avait pas encore approuvé préalablement le plan litigieux, pas plus qu'il ne lui avait lui-même notifié la décision contestée. Dès lors, la cause a été suspendue jusqu'à la décision du DEC.

Le 29 juin 2009, Robert Isler s'est spontanément exprimé.

F.

Par décision du 5 novembre 2009, le DEC a approuvé préalablement, sous réserve des droits des tiers, la modification du plan général d'affectation relative au périmètre à prescriptions spéciales b "Grand Pré Est" au territoire de la Commune de Cheseaux-sur-Lausanne. Cette décision rappelle que la modification voulue vise à supprimer le régime dérogatoire de la parcelle n° 886, et précise:

"Les raisons du changement sont fondées par les nouvelles conditions locales, induites par le déplacement de la route cantonale, l'aménagement des rives de la Mèbre et le développement du secteur d'habitation dans la commune."

Le DEC a communiqué le 11 novembre 2009 sa décision à Robert Isler ainsi que la décision du Conseil communal du 12 mai 2009 sur son opposition.

G.

Par acte du 10 décembre 2009, Robert Isler a saisi la CDAP d'un recours dirigé contre la décision du DEC du 5 novembre 2009 et contre la décision du Conseil communal du 12 mai 2009, au terme duquel il conclut, avec dépens, à l'annulation de ces deux décisions.

Dans sa réponse du 7 janvier 2010, la municipalité a conclu au rejet du recours.

Le 13 janvier 2010, René Gisin a également proposé le rejet du recours.

Dans ses déterminations du 27 janvier 2010, le SDT a exposé:

" (…)

Le requérant conteste le classement de la parcelle en zone mixte car ce classement aurait comme conséquence la construction d'un immeuble locatif ce qui bouleversera l'environnement. Selon lui, la modification du PGA s'inscrit uniquement dans l'intérêt privé du propriétaire de la parcelle touchée (parcelle n° 886).

Ces arguments sont critiquables à plusieurs titres, notamment:

Un environnement dédié au logement

Selon les planifications en vigueur, les secteurs proches sont principalement dédiés à l'habitation:

- La zone d'habitation collective à l'Est (modification du PQ "Mèbre-Bouzenet").

- La zone de la Rue du Village au Sud-Est (PQ "Mèbre-Bouzenet") qui, selon le règlement, est réservée aux activités non gênantes au rez-de-chaussée et, pour les niveaux supérieurs, à l'habitation et accessoirement aux administrations et services.

- La zone mixte au Nord, selon le PGA, est destinée à " l'habitation collective ou à des habitations individuelles accolées, au commerce, à l'artisanat non incommodant pour le voisinage et à des activités publiques, parapubliques ou privées du secteur tertiaire". La présente modification a pour but d'étendre cette zone mixte à la parcelle actuellement affectée en zone d'activités artisanales.

Il apparaît donc que l'affectation actuelle de la parcelle n° 886 fait plutôt office d'exception dans ce secteur de Cheseaux. Cette exception, introduite par l'addenda au PQ "Le Grand Pré" du 10 juillet 1998, est née d'un environnement soumis à des nuisances. Aujourd'hui, du fait des nouvelles conditions locales induites par le déplacement de la route cantonale et l'aménagement des rives de la Mèbre, cette exception n'a plus lieu d'être et le projet d'affectation s'inscrit parfaitement dans ce contexte.

Un projet conforme aux planifications supérieures

A travers sa fiche régionale R01, le PDCn intègre les planifications régionales après leur adoption. A ce titre, le Projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM) et le Schéma directeur du Nord lausannois (SDNL) ont été signés par ses partenaires, respectivement les 22 février 2007 et 31 mai 2007.

Selon le PALM, le secteur qui nous intéresse est inclus dans le site stratégique Romanel-Vernand-Cheseaux. Ce périmètre doit atteindre en moyenne une densité comprise entre 100 et 150 habitants et emplois par hectare (fiche stratégique du PALM, site C). D'après la mesure de la densité humaine (annexe 3 du PALM), cela correspond à un coefficient d'utilisation du sol (CUS) compris entre 0,6 et 0,9.

En offrant un CUS de 0,6, l'extension de la zone mixte sur la parcelle qui nous intéresse entre donc dans la logique de densité des planifications précitées.

Il est donc exclu que l'intérêt du propriétaire ait été pris en compte dans la planification, la modification du PGA n'est qu'une conséquence de la prise en compte des principes et règles qui régissent l'aménagement du territoire (LAT, LATC, planifications supérieures et locales) et qui concourent à l'intérêt général.

(…) "

H.

Dans le délai qui lui avait été imparti pour le dépôt d'un mémoire complémentaire, le recourant a requis le 19 avril 2010 la fixation d'une audience de conciliation, requête à laquelle le propriétaire intéressé s'est opposé le 20 avril 2010.

La tenue d'une audience de conciliation a été refusée, de même que la mise en œuvre de mesures d'instruction complémentaires.

La Cour a statué par voie de circulation.