CDAP - AC.2010.0211 - 2011-03-08 - MAIRE, CANNISTRA/Municipalité de Bex, Service du développement territorial

A.

Gilles Maire et Carmen Cannistra sont propriétaires de la parcelle n° 2'241 de la Commune de Bex. Cette parcelle, d’une surface de 8'836 m2, est colloquée dans la zone industrielle A, régie par les art. 56 ss du règlement communal du plan d’extension communal et de la police des constructions de la Commune de Bex, approuvé par le Conseil d’Etat le 9 octobre 1985 (ci-après: RC). Dans sa partie nord, elle supporte un bâtiment affecté à l’habitation et un bâtiment agricole, le solde de la parcelle étant en nature de pré-champs.

B.

Le 31 mai 2010, par l’intermédiaire de leur mandataire, Gilles Maire et Carmen Cannistra ont déposé auprès de la Municipalité de Bex (ci-après: la municipalité) une demande de morcellement de la parcelle n° 2'241. La demande porte sur la division de ce bien-fonds en quatre nouvelles parcelles de respectivement 4'621 m2 (nouvelle parcelle n° 2'241, qui comprend les deux bâtiments existants), 1’000 m2 (nouvelle parcelle n° 5'587), 1'214 m2 (nouvelle parcelle n° 6'588) et 2'000 m2 (nouvelle parcelle n° 6'589).

C.

Par décision du 25 juin 2010, la municipalité a refusé le morcellement requis au motif que le découpage en parcelles de 1'000, 1'200 et 2'000 m2 ne serait pas conforme à l’art. 56 RC relatif à la zone industrielle A. La décision précisait ce qui suit: « Toutefois, nous planchons actuellement avec l’aide du Groupe Opérationnel des Pôles sur l’actualisation et valorisation de ce site stratégique de développement de Bex. Aussi, nous réservons notre décision formelle à l’égard de votre demande à connaissance des conclusions de cette étude attendue pour la fin de l’année en cours. Nous vous invitons, dès lors, si tel devait être le souhait de vos Clients, à réitérer votre demande au début de l’année 2011 ». Cette décision indiquait la voie de recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public.

Gilles Maire et Carmen Cannistra se sont pourvus contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 19 juillet 2010 en concluant à son annulation. Les recourants font valoir que la seule disposition permettant à la municipalité de refuser un fractionnement est l’art. 83 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), disposition qui ne serait pas applicable dans le cas d’espèce. Ils relèvent en outre que la réglementation de la zone industrielle A ne prévoit pas une surface minimale des parcelles. Ils soulignent encore que cette zone peut accueillir des entrepôts, garages et entreprises artisanales pour lesquels une surface de 1'000 m2 est suffisante. Enfin, ils relèvent qu’un morcellement comparable aurait été autorisé en 2009 pour une parcelle voisine.

La municipalité a déposé sa réponse le 7 octobre 2010 en concluant au rejet du recours. Elle relève que le projet qui lui a été soumis ne fait pas la démonstration que les bâtiments existants sont règlementaires et que le fractionnement maintiendra cette réglementarité en soulignant que les deux bâtiments situés au nord de la parcelle ne respectent pas entre eux la distance à la limite prescrite par l’art. 58 RC. Elle soutient également que le fractionnement a pour objectif de permettre la construction de bâtiments (dépôts pour un artisan) qui n’ont pas leur place dans la zone industrielle A. En outre, elle fait valoir que l’étude en cours menée avec le Groupe opérationnel des Pôles (GOP) aboutira à la mise en place d’une planification spéciale dans le cadre de laquelle les problèmes fonciers seront réglés et relève que la subdivision litigieuse compliquera, voire empêchera cette démarche. La municipalité invoque à cet égard l’art. 77 LATC. La municipalité observe enfin que les projets des recourants ne rendent pas nécessaire la subdivision de la parcelle n° 2'241. Le 15 octobre 2010, le conseil des recourants a requis que la municipalité soit interpellée sur le point de savoir si elle avait communiqué un double de sa décision de refus au département, comme le requiert l’art. 77 al. 2 LATC. Le 18 octobre 2010, le conseil de la municipalité a indiqué que tel avait été le cas.