CDAP - AC.2010.0346 - 2012-03-14 - ABGOTTSPON/Municipalité de Lavey-Morcles, CHAPPUIS

1.

Déposé dans le délai de 30 jours prévu par l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours a été interjeté en temps utile. Il est de surcroît recevable en la forme (cf. art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

2.

a) Selon l'art. 75 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).

Constitue un intérêt digne de protection, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu (voir notamment AC.2011.0143 du 23 décembre 2011 et les réf.cit.).

b) En l'espèce, l'actuelle porte du garage de la constructrice n'est pas visible depuis la maison du recourant. Ce dernier a d'ailleurs expressément admis que la transformation de cette porte en un mur percé d'une fenêtre et d'une porte-fenêtre ne lui causerait personnellement aucun préjudice, mais qu'il désirait uniquement relever le fait qu'une des pièces du sous-sol était déjà habitée et que cet ancien garage, après transformation, pourrait également facilement l'être en violation du RPC.

Or, l'intérêt digne de protection exigé par la loi ne peut se résumer à celui que partagent tous les citoyens à ce que les lois auxquelles ils sont soumis soient également appliquées aux autres (AC.2008.0305 du 5 février 2009 et les réf.cit.). Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable sur ce point.

c) Il est par contre recevable en ce qui concerne les griefs concernant le couvert à véhicules dans la mesure où le recourant a notamment un intérêt à ce que ne soit pas autorisée une construction en dérogation aux règles sur les distances à la limite avec sa propriété et à ce qu'elle soit bien intégrée au paysage.

3.

En principe, pour les parcelles situées en zone de faible densité, secteur A, la distance entre un bâtiment et la limite de la propriété voisine est de 5 m au minimum Cette distance est doublée entre les bâtiments sis sur la même propriété (art. 20 RPC).

L'art. 99 al. 1 RPC dispose toutefois que la municipalité peut autoriser, dans les espaces règlementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété voisines, la construction de dépendances inférieures ou égales à 6 m2 (12 m2 si la parcelle possède une construction principale habitable) n'ayant qu'un rez-de-chaussée de trois mètres de hauteur, de garages privés pour une ou deux voitures, de garages semi-souterrains de plusieurs places, pour autant que le 60% au moins du volume soit réalisé au-dessous du niveau du terrain naturel et que trois façades soient enterrées.

L'art. 39 du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des constructions (RLATC; RSV 700.11.1) prévoit également qu'à défaut de dispositions communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété (al.1). Par dépendances de peu d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci, et dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle (al.2).

On précisera que l'art. 39 al. 2 RLATC est l'une des quelques dispositions dérogatoires de la législation cantonale immédiatement applicables par les municipalités (cf. Didisheim, Modifications de limites et dérogations en droit vaudois: quelques réflexions à propos des articles 83 et 85 LATC, in RDAF 1991, 400 ss, not. 414). La jurisprudence en a déduit que les règles applicables aux dépendances doivent être interprétées de manière restrictive (voir par exemple RDAF 1980, 361) et, déniant à ce régime le caractère de "Kannvorschrift", à savoir que la décision n'est pas laissée à la libre appréciation de la municipalité, la Cour de droit administratif et public interprète l'art. 39 RLATC en ce sens que la dépendance qui répond aux conditions légales et réglementaires, respectant ainsi les limites imposées, doit être autorisée (voir AC.2008.0201 du 10 février 2010 et les réf.cit.).

Dans l’application de l’art. 39 al. 2 RLATC, est décisif le rapport de proportionnalité entre le bâtiment principal et la dépendance projetée; c’est la raison pour laquelle la jurisprudence renonce à fixer des normes chiffrées absolues pour apprécier les situations au cas par cas, en tenant compte des circonstances spéciales (AC.2008.0181 du 17 juillet 2009; AC.2008.0107 du 2 février 2009). Cela dit, on se souviendra cependant que, dans sa version antérieure au 14 mai 2001, que le Conseil d'Etat a souhaité assouplir, l'art. 39 LATC définissait les dépendances comme "de petites constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci, comportant un rez-de-chaussée et ne dépassant pas trois mètres de hauteur à la corniche, mesurés depuis le terrain naturel, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particulier pour deux voitures au plus." La jurisprudence rendue sous l'empire de cette disposition précisait que la surface d'une dépendance de peu d'importance devait être limitée à celle que représente un garage pour deux voitures, c'est-à-dire environ 40 m2 (AC. 1991.040 du 5 août 1992 cité dans AC.1996.0082 du 19 septembre 1997). Cette règle a été reprise dans l'arrêt AC.2000.0179 du 21 novembre 2001 (voir AC.2010.0213 du 15 septembre 2011).

En l'occurrence, ce couvert pour deux véhicules d'une surface de 30,8 m2 (selon les plans déposés) prendra place sur une parcelle de 1'094 m2 sur laquelle s'élève une maison de 92 m2. Il s'agit dès lors bien d'une dépendance de peu d'importance tant au regard du règlement communal que de la loi cantonale.

4.

L'art. 99 al. 3 RPC dispose que la municipalité peut refuser le permis de construire si la construction prévue ne s'harmonise pas avec les constructions principales ou avoisinantes. Cette disposition reprend en fait l'art. 86 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). L'art. 39 al. 4 RLATC précise quant à lui que les dépendances de peu d'importance ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins.

Une construction ou une installation s'intègre dans l'environnement lorsque son implantation et ses dimensions n'affectent ni les caractéristiques ni l'équilibre du site et si, par sa forme et les matériaux utilisés, elle en respecte l'originalité (ATF 1C_450/2008 du 19 mars 2009 consid. 2.4). Appelé à contrôler un projet de construction sous l'angle de l'esthétique, le tribunal doit faire preuve d'une certaine retenue dans la mesure où cette question relève en premier lieu de l'appréciation de l'autorité communale. Il ne saurait ainsi substituer sans autre son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité municipale, mais doit se limiter à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution dépendant étroitement des circonstances locales (AC.2009.0288 du 21 septembre 2010 et références).

Pour ce qui est de la condition de l’absence de préjudice pour les voisins, cette dernière doit être interprétée en ce sens que l’ouvrage projeté ne doit pas entraîner d’inconvénients appréciables, c’est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs. Cette notion doit être considérée dans le cadre d’une pesée des intérêts contradictoires en présence, à savoir l’intérêt du constructeur à disposer de l’installation prévue et l’intérêt des voisins à se prémunir contre les inconvénients de l’installation litigieuse. Entrent notamment dans la pesée des intérêts en présence, l’emplacement de la construction, sa visibilité, son impact sur l’ensoleillement dont bénéficie la propriété ou encore les nuisances sonores (AC.2011.0103 du 1er février 2012).

En l'espèce, depuis la maison du recourant, le couvert à véhicules sera en grande partie dissimulé à la vue par le garage. Cette nouvelle construction n'aura aucun impact sur l'ensoleillement de la maison du recourant et ne créera pas de nuisances sonores supplémentaires, dans la mesure où des véhicules empruntent déjà le chemin d'accès et se parquent devant le futur emplacement du couvert à véhicules (voir arrêt AC.2011.0018 du 6 juillet 2011). A cela s'ajoute que ce couvert est destiné à abriter des véhicules qui sont actuellement stationnés à l'air libre, en contrebas de la maison du recourant, de sorte qu'on peut en espérer une amélioration sur le plan esthétique. On ne voit dès lors pas quel préjudice sensible ce couvert occasionnerait au recourant.

Par ailleurs, le quartier où sont situées les parcelles de la constructrice et du recourant est composé de maisons familiales d'aspect disparate et ne présentant aucune qualité architecturales particulières. La maison de la constructrice a des volets en bois et sur sa parcelle s'élève déjà un cabanon de jardin en bois. On ne saurait dès lors considérer qu'un couvert à voitures d'une surface de 30,8 m2, formé d'un toit à deux pans reposant sur six piliers en bois, ne s'intégrera pas au paysage ou qu'il compromettra l'aspect ou le caractère des lieux. Le garage du recourant (simple parallélépipède rectangle d'environ 6,5 m sur 4, également coiffé d'un toit à deux pans) a certes été construit dans le même "style" que la maison, mais on ne saurait imposer à la constructrice d'en faire de même sous prétexte que son voisin trouverait cela plus esthétique.

5.

Le recourant fait valoir que la constructrice aurait dû mentionner dans sa demande de permis de construire qu'elle requerrait une dérogation aux distances aux limites pour son couvert à véhicules. Il se réfère implicitement aux art. 85 et 85a LATC.

Comme on l'a vu plus haut (consid. 3), le couvert à véhicules est une dépendance de peu d'importance au sens des art. 99 al. 1 RPC et 39 al. 1 RLATC, laquelle peut être, de par la loi, implantée dans les espaces règlementaires entre bâtiments et limites de propriété. On ne se trouve dès lors pas en présence d'une construction qui aurait dû faire l'objet d'une demande de dérogation au sens de l'art. 85 LATC auprès de l'autorité intimée.

6.

Le recourant redoute que le couvert à véhicules ne serve pas de garage ou pas uniquement de garage, mais également de dépôt, car à la page 7 de la demande du permis de construire, il est mentionné "Dénomination du bâtiment: couvert" et "Façades, toiture Matériau, couleur: bois".

Il est vrai que lors de l'inspection locale, la constructrice a précisé que le couvert à véhicules serait fermé sur trois côtés (sud, nord et est) par des parois en planches, vraisemblablement de sapin, alors que les plans mis à l'enquête prévoient une structure ouverte sur tous les côtés.

L'autorité intimée a autorisé un couvert pour deux voitures, tel que figuré sur les plans, c'est-à-dire sans façades. Si la constructrice veut apporter des modifications à son projet, il lui appartiendra de déposer une nouvelle demande de permis de construire, sur laquelle la municipalité se prononcera, après enquête publique (principale ou complémentaire, selon l'importance des modifications – v. art. 72b RLATC). En l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur autre chose que le projet mis à l'enquête.

7.

Le recourant fait également valoir que son opposition n'a pas pu être transmise à la Centrale des autorisations du Département des infrastructures (CAMAC), puisqu'il l'a adressée à la commune le 19 octobre 2010 et que la CAMAC a transmis sa "synthèse" le 20 octobre 2010.

Aux termes de l'art.113 al. 1 LATC, dans les cas prévus à l'article 120 et dans tous ceux où l'autorisation ou l'approbation cantonale est requise, la municipalité transmet la demande d'autorisation et les pièces annexes aux départements intéressés, avant l'ouverture de l'enquête publique. Elle peut les accompagner d'un préavis. Selon l'alinéa 2, le délai d'enquête expiré, les oppositions ou les observations auxquelles celle-ci a donné lieu sont immédiatement communiquées aux départements intéressés. Dans la pratique, il arrive fréquemment que les décisions et préavis des services de l'Etat soient communiqués avant que ces derniers aient connaissances d'éventuelles oppositions. Si celles-ci les concernent, une nouvelle "synthèse" est établie, qui annule et remplace la précédente.

En l'occurrence la communication de la CAMAC du 20 octobre 2010 ne contenait qu'un préavis du Service de l'environnement et de l'énergie, sans aucun rapport avec les griefs formulés par le recourant dans son opposition. Au demeurant, le projet litigieux n'exige aucune autorisation ni approbation cantonale d'aucune sorte. Il est de stricte compétence municipale (sous réserve de la dérogation requise en vertu de l'art. 43 de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort [RS 734.2], qui a été accordée le 3 novembre 2010 par l'Inspection fédérale des installations électriques à courant fort).

8.

Conformément aux art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge du recourant débouté, qui supportera en outre les dépens auxquels peuvent prétendre la Commune de Lavey-Morcles et la constructrice, qui ont toutes deux procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtiennent gain de cause.