CDAP - AC.2013.0075 - 2015-10-27 - SI VERS LE LAC SA/Municipalité de Gland, Département des infrastructures et des ressources humaines

A.

a) La société immobilière SI Vers le Lac SA à Gland (ci-après: S.I. Vers le Lac) est propriétaire de la parcelle n° 934 du cadastre de la commune de Gland située au lieu-dit "La Falaise". La superficie de ce bien-fonds s'élève à 2837 m2 et comprend une surface en nature de place-jardin de 2695 m2, une habitation de 120 m2 au sol (ECA n° 727) ainsi qu'une dépendance (hangar à bateau) de 18 m2 au sol (ECA n° 738). L'extrémité sud-est du bien-fonds rejoint la rive du lac Léman par une forte pente. La parcelle n°934 a été classée en zone occupée par plan de quartier, régie par les art. 42 et 43 du règlement communal sur le plan d'extension et la Police des constructions (RPE), approuvé par le Conseil d'Etat le 13 janvier 1988.

b) La S.I. Vers le Lac a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation de différents travaux sur la parcelle n° 934, notamment la construction d'un garage ouvert, d'une piscine extérieure et la reconstruction d'un hangar à bateau. La Centrale des autorisations (CAMAC) a transmis à la Municipalité de Gland (ci-après: la municipalité) le 17 mars 2009 la synthèse des différentes autorisations cantonales requises par le projet. Le Service du développement territorial a refusé l'autorisation requise hors des zones à bâtir pour les motifs que la piscine ne répondait pas aux critères utilisés pour autoriser ce type d'installation hors des zones à bâtir. En ce qui concerne la reconstruction du hangar à bateau, l'emprise de celui-ci empiétait sur une servitude de passage public. Le projet ne pouvait donc faire l'objet de l’autorisation spéciale requise pour les constructions situées hors des zones à bâtir.

c) Par décision du 3 avril 2009, la municipalité a informé la S.I. Vers le Lac qu'elle avait décidé de ne pas délivrer le permis de construire en raison de la décision du Service du développement territorial refusant l'autorisation cantonale requise pour les constructions situées hors zone à bâtir, reprise dans la synthèse de la CAMAC du 17 mars 2009.

Le Service du développement territorial a considéré en substance qu’aucune nouvelle construction ne pouvait être admise en raison du statut de la zone à occuper par plan de quartier, que la piscine ne répondait pas aux critères retenus par l’autorité cantonale pour autoriser de telles installations hors de la zone à bâtir et que la reconstruction du hangar empiétait sur la servitude de passage public et ne pouvait être admise pour ce motif.

B.

La S.I. Vers le Lac a contesté la décision du 3 avril 2009 par le dépôt d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal) le 4 mai 2009. Le tribunal a tenu une audience de conciliation le 13 novembre 2010 en proposant les éléments d'un accord pour une éventuelle solution transactionnelle qui n'a finalement pas abouti.

Par arrêt du 30 avril 2012, le tribunal a partiellement admis le recours. Il a annulé les décisions du Service du développement territorial du 23 mars 2009 et celle de la municipalité du 3 avril 2009 en retournant le dossier au Service du développement territorial afin qu'il complète l'instruction dans le sens des considérants et statue à nouveau. Le tribunal a considéré en substance que la zone occupée par plan de quartier du secteur "La Falaise" ne pouvait être assimilée à une zone à bâtir mais correspondait à une zone intermédiaire nécessitant une autorisation spéciale cantonale pour les constructions hors des zones à bâtir pour le projet litigieux. Le tribunal a en outre considéré que le dossier ne comprenait pas tous les éléments permettant de déterminer quelle était l'ampleur des travaux pouvant être autorisés en fonction de la réglementation fédérale sur les constructions hors des zones à bâtir.

C.

a) Par décision du 18 décembre 2012, la municipalité a confirmé le refus de l'octroi de l'autorisation de construire en se fondant notamment sur la décision du Service du développement territorial figurant dans la synthèse de la CAMAC du 23 novembre 2012. La S.I. Vers le Lac SA a contesté cette décision par le dépôt d'un recours auprès du tribunal le 30 janvier 2013 en concluant à l'admission du recours, à l'annulation de la décision municipale du 18 décembre 2012 et de celle du Service du développement territorial du 23 novembre 2012 et à l'octroi du permis de construire requis pour l'agrandissement d'un immeuble, la construction d'un garage couvert, d'une piscine extérieure et d'un hangar à bateau sur la parcelle n° 934; subsidiairement elle conclut à ce que la municipalité, ainsi que le département et les services cantonaux concernés, soient invités à délivrer toutes autorisations permettant la construction des ouvrages prévus dans le dossier d'enquête n° 3908 (CAMAC n° 87687) qu’elle a déposé pour l'agrandissement d'un immeuble, la construction d'un garage couvert, d'une piscine extérieure et d'un hangar à bateau sur la parcelle n°934.

b) Le Service du développement territorial s'est déterminé sur le recours en date du 6 mars 2013 en concluant à son rejet et la municipalité a déposé un mémoire de réponse le 28 mars 2013 en concluant également au rejet.

c) La société recourante a déposé un mémoire complémentaire le 2 septembre 2013 et le Service du développement territorial s'est déterminé le 25 novembre 2013, la municipalité a fait part de ses observations le 2 octobre 2013. La société recourante a déposé une écriture complémentaire le 15 novembre 2013 sur laquelle la municipalité s'est déterminée le 25 novembre 2013 et le Service du développement territorial a déposé des observations complémentaires le 2 décembre 2013 sur lesquelles la société recourante s'est déterminée le 4 décembre 2013.

D.

Dans l'intervalle, le Département de l'intérieur a approuvé préalablement, le 9 octobre 2013, le plan partiel d'affectation "La Falaise II" qui avait été adopté par le Conseil communal de Gland en date du 25 juin 2009. Ce plan est l'objet d'un recours actuellement pendant devant le tribunal (cause AC.2013.0454).