CDAP - AC.2013.0076 - 2013-03-27 - WYNAENDTS, ECOVEST SA/Municipalité d'Ollon, BANSE, Service du développement territorial

1.

Applicable par renvoi de l'art. 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), l'art. 75 LPA-VD a la teneur suivante :

Art. 75 - Qualité pour agir

A qualité pour former recours :

a. toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ;

b. toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir.

L’art. 75 al. 1er let. a LPA-VD subordonne la qualité pour recourir à la condition que le recourant ait participé à la procédure antérieure, à savoir, en matière de permis de construire, qu'il ait déposé une opposition en temps utile (AC.2010.0019 du 12 novembre 2010; AC.2009.0251 du 17 septembre 2010 consid. 1b ; AC.2009.0216 du 22 juillet 2010 consid. 1). Cette condition est calquée sur l'art. 89 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). La jurisprudence de cette dernière autorité retient que sauf fait justificatif valable, celui qui n'a pas participé à la procédure devant l'autorité précédente n'a pas qualité pour recourir, indépendamment de l'intérêt qu'il peut avoir à l'annulation ou à la modification du jugement entrepris. Des faits justificatifs se présentent notamment quand l'autorité précédente, pour un motif procédural, dénie à tort à la personne concernée la qualité de partie ou en cas d'erreur ou d'omission de cette même autorité (ATF 134 V 306 consid. 3.3.1 et 4 p. 311 ss et les réf citées). Une exception à l'exigence d'une lésion formelle ("formelle Beschwer") au sens de l'art. 89 al. 1 let. a LTF existe également lorsque la personne concernée est atteinte pour la première fois par l'arrêt attaqué (p. ex.1C_134/2010 du 28 septembre 2010). Tel peut être le cas si un plan d'affectation dont la teneur d'enquête donnait satisfaction aux propriétaires concernés est modifié par le conseil communal sans que soit ensuite organisée la nouvelle enquête prévue par l'art. 58 al. 5 LATC (sur ce genre d'hypothèse v. p. ex. AC.2008.0322 du 28 décembre 2009).

a) En l'espèce, la décision municipale attaquée rappelle les dates de l'enquête publique sur le projet de construction litigieux et celles, postérieures, des interventions émanant des recourants. Il en résulte que ceux-ci ne sont pas intervenus durant l'enquête publique si bien que formellement, la municipalité aurait dû d'emblée déclarer leur opposition irrecevable. En tous les cas, en application de l'art. 75 let. a LPA-VD, la qualité pour recourir doit leur être déniée pour le motif qu'ils n'ont pas participé à la procédure devant l'autorité précédente.

b) La condition selon laquelle le recourant doit avoir participé à la procédure devant l'autorité précédente connaît une exception en faveur de celui qui a été privé de la possibilité de le faire. Les recourants tentent de démontrer à cet égard qu'ils n'ont pas pu prendre part à la procédure d'opposition durant l'enquête publique relative au permis de construire pour le motif que le projet de plan partiel d'affectation n'était pas encore mis à l'enquête publique, ce qui empêchait d'invoquer l'art. 79 LATC.

On ne peut pas les suivre sur ce point. La participation à la procédure n'est soumise à aucune condition formelle autre que le dépôt d'une opposition durant l'enquête publique. En effet, l'opposition suffit pour acquérir la qualité de partie (art. 13 al. 1 let. d LPA-VD). La procédure est gratuite et la loi ne formule aucune exigence quant à la motivation de l'opposition. Il n'est même pas nécessaire que l'opposant démontre qu'il serait atteint par la décision à rendre (art. 13 al. 1 let. d par opposition à l'art. 13 al. 1 let. a LPA-VD). Dans ces conditions, la représentation que se fait l'intéressé des moyens à sa disposition pour contester le projet ne le dispense pas de l'obligation de former opposition s'il entend se faire reconnaître ensuite la qualité pour recourir. En d'autres termes, le recourant ne peut pas prétendre avoir été empêché de former opposition du seul fait qu'il n'avait pas connaissance de l'un ou l'autre des moyens de contester le projet.

A ces considérations de principe s'ajoute le fait que dans le cas concret, les recourants ne pouvaient pas ignorer - puisqu'un permis de construire leur avait été refusé précisément pour ce motif - que l'art. 77 LATC confére à la municipalité la compétence de refuser le permis de construire en raison d'un plan partiel d'affectation envisagé, même si ce plan n'a pas encore été soumis à l'enquête publique.

C'est donc en vain que les recourants prétendent qu'ils ont été privés de la possibilité de faire opposition durant le délai d'enquête publique.

c) Les recourants font encore valoir que leur intervention n'est pas un recours dans le cadre d'une opposition formulée lors de la mise à l'enquête, mais un recours contre une décision de la municipalité prise en violation de la loi.

Ils font fausse route. Il n'existe pas de voie de dénonciation qui permettrait à tout un chacun de contester une décision administrative pour le seul motif qu'elle lui paraîtrait particulièrement contraire à la loi. Le dénonciateur n'a d'ailleurs pas qualité de partie, sauf disposition expresse contraire (art. 13 al. 2 LPA-VD). Force est donc de constater que les recourants n'ont pas qualité pour recourir. Leur argumentation pourrait d'ailleurs conforter la position de la constructrice et de la municipalité pour qui l'intervention des recourants relèverait de l'"action populaire" prohibée par la jurisprudence, ce qui revient à dire que leur ferait défaut une autre condition de la qualité pour recourir, à savoir le fait d'être atteint par la décision attaquée et d'avoir un intérêt digne de protection à en obtenir la modification (art. 75 let. a in fine LPA-VD). Il n'est pas nécessaire de trancher cette question.

On rappellera pour terminer que pour ce qui concerne l'intérêt public à l'application correcte de la loi, celle-ci confère dans certains cas la qualité pour recourir à une autorité (hypothèse visée par l'art. 75 let. b LPA-VD cité ci-dessus). Tel est le cas, en matière de permis de construire, de l'art. 104a LATC qui confère la qualité pour recourir au Département des infrastructures (compte tenu de l'organisation actuelle de l'administration cantonale, la loi devrait plutôt désigner le département en charge de l'aménagement du territoire). En l'espèce cependant, l'autorité cantonale n'a pas exercé cette compétence.

2.

Le considérant qui précède conduit à dénier la qualité pour recourir aux recourants.

Le recours doit donc être déclaré irrecevable. Conformément aux art. 49 et 55 LPA-VD, les recourants supporteront l'émolument, réduit pour tenir compte du fait que la procédure s'est terminée sans audience. En outre, ils doivent des dépens à la commune et à la constructrice qui ont consulté chacune un mandataire professionnel.