CDAP - AC.2014.0234 - 2015-03-27 - DU BOIS/Municipalité de Pully, FALLA LUQUE, BORNOZ

1.

Le recourant conteste essentiellement les ouvrages réalisés sur la limite Ouest de la parcelle n° 1'675 (hauteur du mur, respectivement des mouvements de terre, et empiètement sur la servitude n° 169'703).

S'il a formé opposition, le 13 mai 2011, dans le cadre de la première enquête publique complémentaire portant sur les "modifications apportées à la construction d'un villa de 2 logements avec garages enterrés annexes (régularisation de situation)" qui s'est déroulée du 16 avril au 16 mai 2011, le recourant n'a toutefois pas formé opposition dans le cadre de la seconde enquête complémentaire portant sur la construction d'un mur de soutènement et d'une clôture le long de la limite Ouest de la parcelle n° 1'675. Se pose ainsi la question de savoir dans quelle mesure il est légitimé à soulever dans le présent recours des griefs relatifs aux installations ayant fait l'objet de cette seconde enquête complémentaire.

a) Applicable par renvoi de l'art. 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), l'art. 75 LPA-VD a la teneur suivante :

"Art. 75 - Qualité pour agir

A qualité pour former recours :

a. toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ;

b. toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir."

L’art. 75 al. 1er let. a LPA-VD subordonne la qualité pour recourir à la condition que le recourant ait participé à la procédure antérieure, à savoir, en matière de permis de construire, qu'il ait déposé une opposition en temps utile (arrêts AC.2010.0019 du 12 novembre 2010; AC.2009.0251 du 17 septembre 2010 consid. 1b ; AC.2009.0216 du 22 juillet 2010 consid. 1). Cette condition est calquée sur l'art. 89 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). La jurisprudence de cette dernière autorité retient que sauf fait justificatif valable, celui qui n'a pas participé à la procédure devant l'autorité précédente n'a pas qualité pour recourir, indépendamment de l'intérêt qu'il peut avoir à l'annulation ou à la modification du jugement entrepris. Des faits justificatifs se présentent notamment quand l'autorité précédente, pour un motif procédural, dénie à tort à la personne concernée la qualité de partie ou en cas d'erreur ou d'omission de cette même autorité (ATF 134 V 306 consid. 3.3.1 et 4 p. 311 ss et les réf citées). Une exception à l'exigence d'une lésion formelle ("formelle Beschwer") au sens de l'art. 89 al. 1 let. a LTF existe également lorsque la personne concernée est atteinte pour la première fois par l'arrêt attaqué (p. ex.1C_134/2010 du 28 septembre 2010). Tel peut être le cas si un plan d'affectation dont la teneur d'enquête donnait satisfaction aux propriétaires concernés est modifié par le conseil communal sans que soit ensuite organisée la nouvelle enquête prévue par l'art. 58 al. 5 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) (sur ce genre d'hypothèse v. p. ex. arrêt AC.2008.0322 du 28 décembre 2009).

b) En l'occurrence, si le recourant s'est opposé au projet soumis à la première enquête publique complémentaire, de 2011, relative aux aménagements extérieurs, il n'a toutefois pas réagi dans le cadre de la seconde enquête publique complémentaire, de 2013, portant sur la demande de permis de construire spécifique au mur de soutènement. Or, il lui appartenait, conformément au principe de la bonne foi et en vertu de l'art. 75 let. a LPA-VD, de manifester son éventuelle opposition aux points faisant l'objet de cette mise à l'enquête publique complémentaire.

Partant, en tant qu'il soulève des griefs relatifs aux constructions et installations ayant fait l'objet de l'enquête publique complémentaire de 2013, soit "[la] construction d'un mur de soutènement et [la] création d'une clôture le long de la limite Ouest de la parcelle n° 1'675" (hauteur du mur, respectivement des mouvements de terre), le recourant n'a pas qualité pour recourir et le recours est par conséquent irrecevable. Il en va de même en tant qu'il critique un empiètement sur l'assiette de la servitude n° 169'703; ce moyen relève du reste du droit privé, et par conséquent du juge civil (voir notamment arrêt AC.2014.0396 du 20 janvier 2015 consid. 2b).

2.

Le recourant paraît s'en prendre également aux installations érigées en limite Nord de la parcelle n° 1'675, respectivement au nord de la villa; ces installations avaient fait l'objet d'un plan d'exécution provisoire (schéma indicatif du projet) figurant une paroi clouée souterraine pour retenir le terrain en limite Nord de la parcelle n° 1'675 ainsi qu'un "talus" au nord de la villa ("Terrassement et parois clouées et berlinoises", coupe AA), joint au dossier de la première enquête complémentaire (du 16 avril au 16 mai 2011), mais n'avaient pas été intégrés à la seconde enquête complémentaire (du 11 septembre au 10 octobre 2013).

a) L'art. 49 RATC intitulé "Mouvements de terre et murs de soutènement" prévoit ce qui suit à ses alinéas 4 et 5:

" 4 Les mouvements de terre, respectivement les murs de soutènement doivent respecter les règles suivantes:

· Les mouvements de terre ne peuvent dépasser 1.50 m. de hauteur en dessus ou en dessous du terrain naturel, mesurée depuis le terrain naturel à l'endroit le plus défavorable. La pente maximum des talus ne peut excéder 60%.

· La hauteur des murs de soutènement, mesurée depuis le niveau du terrain naturel à l'endroit le plus défavorable, ne peut dépasser 3.00 m.

5 Si la topographie des lieux l'exige, la Municipalité peut accorder une dérogation à ces dispositions."

b) En l'espèce, le recourant laisse entendre que l'ouvrage litigieux, au nord de la villa, constitue un mouvement de terre dont la hauteur dépasse ce qui est autorisé par le RATC. Or, ce grief doit être rejeté, dès lors qu'il est mal fondé. En effet, il ressort du plan d'exécution produit par les constructeurs le 19 février 2015 que l'ouvrage en question est une paroi clouée, à savoir un mur de soutènement, servant à retenir un terrain en pente situé en zone de glissement de terrain 1B ("peu actif, vit. Moyenne 0-2 cm/an, prof. 2-10m"), et non un simple talus ou "mouvement de terre" selon l'art. 49 al. 4, 1er point, RATC. Partant, la hauteur maximum admise est de 3 m, conformément à l'art. 49 al. 4, 2ème point, RATC; d'une hauteur inférieure à 2.50 m, la paroi clouée considérée est dès lors conforme au règlement communal.

Quoi qu'il en soit, même si la hauteur réglementaire n'était pas respectée, la municipalité aurait pu accorder une dérogation dans le cas de la parcelle n° 1'675 située dans un terrain en pente, comme l'y autorise l'art. 49 al. 5 RPGA "si la topographie des lieux l'exige".

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée, confirmée. Succombant, le recourant supporte les frais de justice ainsi qu'une indemnité en faveur de l'autorité intimée, qui a agi par l'intermédiaire d'un avocat (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).