CDAP - AC.2014.0273 - 2015-03-11 - Riveiro Immobilier SA/MUNICIPALITE DE VULLY-LES-LACS, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique

A.

La société anonyme Riveiro Immobilier SA (ci-après: la Société ou la recourante), sise à Cudrefin et ayant pour but les opérations immobilières, a acquis le 15 juillet 2013 la parcelle no 8444 du cadastre de la commune de Vully-les-Lacs (issue de la fusion en 2011 des communes de Bellerive, Chabrey, Cotterd, Constantine, Montmagny, Mur, Salavaux, Vallamand et Villars-le-Grand). Ce bien-fonds est colloqué dans la zone village au sens des art. 6 ss du règlement sur le plan général d'affectation de la commune de Vallamand, approuvé par le département cantonal le 18 mai 1999 (ci-après: RPGA). D'une surface de 2'235 m2, cette parcelle abrite un bâtiment agricole de 323 m2, no ECA 5051a et un bâtiment de 72 m2, no ECA 5051b.

Le bâtiment no ECA 5051a a obtenu la note *3* lors de l'actualisation du recensement architectural de la commune de Vully-les-Lacs en 2011.

Sur le plan de la zone village faisant partie du plan général d'affectation de la commune de Vallamand (approuvé par le département cantonal le 18 mai 1999), le bâtiment en question figure parmi les "bâtiments de grande valeur urbanistique et architecturale".

B.

Le 15 janvier 2014, la Société a déposé une demande de permis de démolir les bâtiments nos ECA 5051a et 5051b.

L'enquête publique a eu lieu du 29 janvier au 27 février 2014. Elle a suscité dix oppositions de la part de particuliers.

La synthèse CAMAC du 28 février 2014 contient en outre l'opposition du Service des immeubles, patrimoine et logistique, Section monuments et sites (ci-après: le SIPAL), formulée comme suit:

"Protection du bâtiment:

Recensement architectural:

Le bâtiment ECA 5051a, a obtenu une note *3* lors de l’actualisation du recensement architectural de la commune de Vully-les-Lacs en 2011. D’importance locale, l’ensemble mérite d’être conservé. Des transformations peuvent être envisagées à condition qu’elles n’altèrent pas ses qualités spécifiques.

Mesure de protection légale:

L’ensemble est sous protection générale (PGN) du 22 janvier 1997 au sens de l’article 46 de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (ci-après LPNMS).

Réglementation communale en vigueur:

Le plan de secteur du village de Vallamand-Dessus indique que le bâtiment ECA 5051 fait partie de la zone village et l’identifie comme un bâtiment de grande valeur urbanistique et architecturale. L’article 14, alinéa 1 du règlement communal précise que: 'les bâtiments de grande valeur architecturale et urbanistique sont protégés et maintenus dans leur typologie, volumétrie, architecture, style et décoration'.

Développement du projet:

Dans le cadre de l’enquête, une rencontre a été organisée sur place, le vendredi 21 février 2014 afin de constater l’état du bâtiment ECA 5051a et de rappeler aux différents intervenants les règlements en vigueur. Aucune preuve d’un état de péril ou de dégradations graves n’a été constatée mais plus certainement un manque d’entretien se traduisant par des désordres mineurs.

Examen du projet mis à l’enquête et conditions particulières de la Section monuments et sites:

Le projet mis à l’enquête prévoit la démolition des bâtiments ECA 5051a et 5051b.

La Section monuments et sites estime que cette démolition n’est pas envisageable et rappelle les points suivants:

La maison paysanne ainsi que son rural sont identifiés par plusieurs supports comme de grande valeur urbanistique et architecturale. Tout d’abord par le règlement communal de la commune de Vully-les-Lacs, qui en impose la protection et le maintien (article 14.1), par la note *3* obtenue lors du recensement architectural du Canton de Vaud mais également par une monographie consacrée aux maisons rurales du Canton de Vaud, dans son tome 4 *. Dans le cadre de cet ouvrage, une étude exhaustive a été réalisée, prouvant, s'il en est encore nécessaire, la valeur architecturale de ce bâtiment.

De plus, le bâtiment ECA 5051a, daté de 1787, présente un certain nombre d’éléments remarquables comme sa façade Sud-Est proposant une galerie en bois, des baies (réemploi d’un linteau à accolade au niveau de la porte d’accès à l’habitation) ainsi que des détails de charpente (clef pendante sous l’avant-toit) considérés comme intéressants. L’intérieur de l’habitation présente, quant à lui, un fourneau en molasse, daté de 1799 ainsi que des boiseries et du mobilier fixe (vaisselier) de qualité.

Enfin, la Section monuments et sites tient également à rappeler la prédominance de la sauvegarde du bâtiment au profit d’une construction neuve destinée à recevoir des locatifs. Un projet d’aménagement est tout à fait envisageable dans l’enveloppe actuelle et devra respecter les caractéristiques et la substance d’origine.

Conclusion:

• Compte tenu de l’examen du projet et des conditions particulières formulées ci-dessus, la Section monuments et sites s’oppose à cette démolition.

• De plus, ce projet ne respecte pas les dispositions réglementaires communales décrites ci-dessus.

• Au vu de ce qui précède, la Section forme opposition au projet soumis à l’enquête publique, et se réserve le droit de faire application de l’art. 104a LATC.

[…]".

La municipalité de Vully-les-Lacs (ci-après: la Municipalité) a sollicité l'avis de Marc Jeannet, ingénieur civil EPFL/Sia et charpentier, à Moiry, afin "de s'assurer du bien-fondé de la demande de démolition ou de la sauvegarde du bâtiment ECA 5051a" (décision attaquée, p. 2). Elle a en outre demandé à la Société de fournir "un rapport d'expertise d'un expert charpentier hors canton de Vaud" (ibid.). Le bureau d'architecte de la Société s'est adressé à la société Jean Barras Sàrl, à Botterens (FR).

Dans une écriture du 8 mai 2014 intitulée "Expertise Charpente à Vallamand-Dessus […] ECA 5051a", la société Jean Barras Sàrl a retenu ce qui suit:

" Aspect général

Toiture; lorsque l’on regarde le bâtiment de l’extérieur, on se rend compte qu’il a subi un affaissement. La surface de la toiture n’est plus dégauchie. On remarque au niveau de la couverture des vagues allant jusqu’à 25- 30 cm. La partie supérieure de la toiture n’est plus étanche. Des gouttières suite à des tuiles cassées ou fendues sont à relever. (voir photos)

Façades; si l’on regarde les pignons depuis l’extérieur on remarque une grande bosse vers l’extérieur. Le revêtement de façade semble être en bon état au premier abord mais il est passablement endommagé. Il bombe vers l’extérieur. (voir photos)

Concernant les murs, à certains endroits on remarque qu’ils se désagrègent. Les socles sur la partie sud-ouest se sont affaissés.

La petite aile au pignon sud-est tombe en ruine. (voir photos)

Structure porteuse

Les chevrons ont une section insuffisante, surtout au faîtage. De plus ils sont pourris sur la face supérieure à cause d’infiltrations d’eau. Certains sont rappondus dans leur longueur et l’assemblage n’est pas très élégant, puisqu’ils sont simplement posés l’un à côté de l’autre. Leur état est de moyen à très mauvais.

La panne faîtière est de petite section. Elle a aussi souffert des intempéries dues aux gouttières. Son état n’est vraiment pas bon, notamment statiquement.

Les pannes intermédiaires sont les pannes les plus endommagées. Sur une même longueur, les hauteurs de sections diffèrent et cela crée une importante déformation à l’apponse. On remarque qu’un fort cisaillement a fendu les pièces dans leur longueur, parce que l’appui et l’assemblage n’ont pas été correctement effectués. De plus, leurs sections sont insuffisantes et elles fléchissent fortement. Les vagues qu’on aperçoit sur la toiture en témoignent. Dans le sens longitudinal de la bâtisse, elles ont tendances à cintrer vers l’extérieur. Ceci est dû à l’affaissement général de la toiture, qui provoque une poussée horizontale induite par le chevronnage. Quand on observe la ligne d’une panne en se tenant du côté d’un pignon de la maison, on peut prendre toute la mesure de la courbe qu’elles ont prise. Leur état est de moyen à très mauvais. (voir photos)

Les pannes sablières font aussi le ventre vers l’extérieur. Les sections sont fortement insuffisantes par rapport à l’éloignement des poteaux d’appui. Le poids est reporté sur les planches de façade qui se trouvent à supporter de grandes charges. Les apponses de ces pannes sont également de mauvaise facture et provoquent un cisaillement qui a déjà fendu les pièces dans leur longueur. Leur état est de moyen à très mauvais. (voir photos)

La panne sablière de l’abri côté sud-est est fortement déformée. Elle est presque torsadée à une extrémité. La liaison entre deux pannes a été exécutée par une apponse de type 'gerber' mais elle a été réalisée à l’envers, ce qui crée un cisaillement important (voir photo). Pour celle-ci, on peut sans autre dire qu’elle risque de se casser lors d’une surcharge supplémentaire (vent, neige, etc.). L’état des pièces est moyen mais les assemblages sont médiocres. (voir photos)

Les poteaux des fermes principales sont entrecoupés et amputés d’une grande partie de section dû aux nombreux assemblages intermédiaires qui les lient aux tirants. Ceci ressemble à du bois simplement superposé. La section résiduelle est insuffisante et nécessiterait qu’ils soient doublés sur toute leur longueur. Les différences d’aplomb sont de l’ordre de 30 cm jusqu’à environ 100 cm. L’état est assez mauvais et passablement attaqué par la pourriture et les insectes. (voir photos)

En ce qui concerne les tirants des fermes, le constat est le même que pour les poteaux. Les grandes entailles effectuées à mi-bois diminuent leur résistance. Les assemblages pour lier les pannes et les tirants sont réalisés de manière incorrecte et ces pièces subissent un cisaillement qui les a fendues. L’état varie de moyen à mauvais. (voir photos)

Le tirant situé sous le poteau de la croupe plie fortement dû à la charge importante de la croupe. La section de celui-ci, pour une portée de 7m’ est fortement sous-estimée et il plie fortement. L’état de cette pièce est qualifié de moyen. (voir photos)

Les bras des fermes sont fortement endommagés, les assemblages ne sont plus très solides. L’état de ces bois est mauvais.

La structure des pignons est identique aux fermes. Les façades ne sont pas d’aplomb. Elles cintrent vers l’extérieur, notamment à cause des forces horizontales engendrées par les bras des pannes. Leur état est à qualifier de moyen à très mauvais.

Les poutraisons du 1er étage sont dans un état critique. Elles sont endommagées par des insectes lignivores et pourries par l’humidité. L’état est mauvais à très mauvais, voire inutilisable.

Le revêtement en planches des façades longitudinales flambe fortement. En effet, il subit la charge de la toiture que les pannes sablières, d’une section trop faible ne supportent plus.

Conclusion

La structure porteuse du bâtiment ne remplit sa fonction statique plus que de manière aléatoire. Le bois et les assemblages sont fatigués. Le principe de construction était relativement bon, mais beaucoup d’assemblages ont été réalisés de manière incorrecte et les sections de bois sont beaucoup trop faibles pour un bâtiment de cette envergure. Les charges permanentes de la toiture sont déjà trop élevées et les charges de vent ou de neige ont eu raison de beaucoup de pièces qui atteignent leur limite à la rupture.

L’état général du bois est mauvais. La présence d’insectes lignivores dans beaucoup de parties de construction a endommagé de matière irréversible le bois. De plus l’humidité engendrée par les infiltrations d’eau ou certains détails erronés a provoqué la pourriture de certains éléments porteurs.

La structure actuelle nécessite une intervention beaucoup trop importante pour remplir sa fonction porteuse. Tout ce qui est voilé, tordu, cintré ou de faux-aplomb nécessite l’ajout de pièces supplémentaires de renfort qui casseraient le style de cette ancienne construction.

Dans le cas d’une restauration, il faudra prendre en compte les nouvelles charges dues aux charges ajoutées lors de la transformation (revêtements, sous-couverture, isolations, etc.). Il serait fâcheux que dans le futur cette maison ne subisse des déformations et un vieillissement prématuré dus à d’anciens éléments.

En conclusion, je recommande de déconstruire cette bâtisse et de la reconstruire dans la même esthétique, en y intégrant éventuellement quelques éléments de l’ancienne structure qui pourraient être récupérés.

Je conseille de réaliser la charpente à neuf, par exemple en bois équarri brut, tout en gardant le principe de construction et le cachet de la maison.

Finalement une structure neuve et en bois sain ne serait que profitable à leur acquéreur et garantirait la pérennité du bâtiment. "

Dans une écriture du 26 juin 2014 intitulée "Avis sur l'état de la charpente", qui faisait suite à une séance sur place le 29 avril 2014, Marc Jeannet a relevé ce qui suit:

"Introduction:

Le rural Eca 5051 rte de Cudrefin 1 à Vallamand, est un bâtiment datant de la fin du 18 siècle, à 2 pans et croupes, et qui a peu subi d’interventions au cours du temps. Il en résulte un immeuble encore vierge, dans sa structure, et remarquable pour sa partie habitable, et son pignon Sud-Est, avec son balcon et ses « parcloses » faites de perches fines.

Description:

Le bâtiment orienté NO SE présente un plan presque carré de 18.5 par 17.5m.

A l’intérieur on devine une surface carrée elle aussi de 13 par 14m qui était peut-être la surface initiale du bâtiment. Le volume a été agrandi vers le NO d’environ 5m, comme en témoigne le doublage de la structure de la charpente, alors qu’un large appentis de 4m de large a été créé côté SO. Plus moderne, à l’angle NO un espèce de silo en BA a été ménagé.

La ceinture des murs en moellon sur la hauteur du rez, accueille parois en bois et solivages.

La structure des 2 fermes centrales d’origine, descend elle jusque au sol, et repose sur des semelles en pierre de taille.

Constat:

La charpente est en bon état général, même si son système de stabilisation longitudinal restreint, a induit au cours du temps des déformations relativement importantes dans l’axe NO-SE.

Conclusions:

Ce rural charmant par sa façade SE, sa partie habitation, et son tué, de plus conservé pour sa plus grande partie dans son état d’origine, vaut vraiment la peine d’être réhabilité avec attention et précaution.

Les éléments en bois qui le composent à partir du 1er niveau, qui sont en bon état sanitaire, pourraient bien être mis en valeur par un projet architectural intelligent.

Les déformations du bâtiment, une fois les tuiles déposées, pourront être relativement facilement atténuées, et les nouveaux espaces intérieurs définis, utilisés pour le stabiliser.

La façade SE ayant retrouvé son aplomb, et restaurée avec soin, pourra de nouveau fonctionner comme lieu de vie abrité et ensoleillé, et passerelle vers le verger. L’appentis SE aura lui besoin d’un sérieux coup de restauration, son état sanitaire est moyen.

[…]."

C.

Par décision du 18 juillet 2014, la Municipalité a accordé le permis de démolition pour le bâtiment no ECA 5051b, mais l'a refusé pour le bâtiment no ECA 5051a. Elle a motivé son refus en reprenant les indications sur la protection figurant dans l'opposition du SIPAL. Elle a en outre indiqué que les deux rapports d'expertise sollicités étaient contradictoires, l'un préconisant la sauvegarde et l'autre la démolition du bâtiment.

D.

La Société a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours contre cette décision dans la mesure où elle refuse la démolition du bâtiment no ECA 5051a, en concluant en substance à son annulation et à l'octroi du permis de démolir. Elle fait valoir que depuis 2005, elle est spécialisée dans la rénovation de vieilles fermes. Sur le territoire de la commune de Cudrefin, elle aurait ainsi acheté quatre fermes en ruine pour les rénover en conservant leur charpente et leur cachet. C'est dans le même but qu'en juillet 2013 elle aurait acquis la parcelle no 8444 du cadastre de la commune de Vully-les-Lacs. Le charpentier qu'elle a consulté l'aurait toutefois rendue attentive au mauvais état de la bâtisse et de la charpente en particulier et lui aurait conseillé de la démolir puis de la reconstruire. C'est ainsi qu'elle aurait déposé une demande de permis de démolir. Elle critique la décision attaquée en relevant que l'expertise de Jean Barras Sàrl est exhaustive, alors que celle de Marc Jeannet serait lacunaire et subjective. Selon elle, une décision ne pouvait être prise au vu de ces deux rapports contradictoires et un troisième avis aurait dû être sollicité. Elle se prévaut de l'expérience de son architecte, qui aurait vainement tenté de trouver une solution de transformation du bâtiment. Elle invoque également l'avis d'un architecte de l'association Patrimoine suisse qui, après avoir visité le site, aurait estimé que le bâtiment n'a pas vraiment de valeur et qu'il est "trop abîmé pour être réhabilité". Elle maintient que la rénovation du bâtiment n'est pas possible vu l'état de délabrement de la charpente, de l'avis unanime de Jean Barras Sàrl, de son architecte, de l'architecte de Patrimoine suisse déjà cité, ainsi que de son charpentier. Si une rénovation était malgré tout tentée, elle serait "extrêmement onéreuse" et, au terme de celle-ci, le bâtiment serait fragilisé et pourrait subir des déformations et/ou un vieillissement prématuré dus à "d'anciens éléments", comme l'a montré l'expertise de Jean Barras Sàrl.

L'autorité intimée a renoncé à se déterminer sur le recours et s'en est remise à justice.

Dans sa détermination du 21 octobre 2014, le SIPAL a reproduit les termes de son opposition. Il a joint une écriture de Marc Jeannet du 22 septembre 2014, où celui-ci s'est prononcé sur l'expertise de Jean Barras Sàrl, de la manière suivante:

"[…]

Réaction:

Tout d’abord, je note avec plaisir que Riveiro immobilier SA ait déjà, sur la commune de Cudrefin, rénové des objets similaires, en conservant leur charpente et leur cachet, et les découvrirais avec plaisir.

Deux approches différentes d’un même problème peuvent conduire à des conclusions opposées.

La mienne procède d’une volonté de regarder le bâtiment d’une manière positive, avec la volonté de mettre en valeur, en premier, ses qualités, puis d’imaginer, en fonction des altérations que l’on rencontre, et de mon expérience d’objets similaires, de quelle manière il va être possible de jouer avec tous ces facteurs, pour insérer cet objet, dans son état, dans un projet de réhabilitation.

Je préciserai, que pour ce faire, il faut aussi que le propriétaire en ait l’envie.

L’approche de M. Barras est différente, très pragmatique.

Il va décrire précisément ce qu’il voit, et mettre en évidence tous les éléments qui ne répondent pas, selon son expérience, aux critères de bien facture ou de bon état de la construction.

Il affirme beaucoup, et constate, avec des expressions comme: « les chevrons ont une section insuffisante... », « la panne faîtière est de petite section... », « les pannes sablières font aussi le ventre vers l’intérieur... », « en ce qui concerne le tirant des fermes, le constat est le même que pour les poteaux. Les grandes entailles diminuent leur résistance... »

Bon, et puis... malgré tous ces défauts « capitaux », le bâtiment est bien toujours sur pieds, et résiste au temps, malgré un manque d’entretien patent.

En réalité, la grosse difficulté de la transformation d’un tel bâtiment n’est pas son état sanitaire ou statique, mais sa morphologie et sa typologie.

Comment transformer un bâtiment rural de la fin du 18ème siècle, en l’état, tel qu’il est, avec sa réalité, ses défauts, ses rajouts, en un objet du 21ème siècle, qui soit utilisable et performant?

Ou abordé d’une manière différente, quel projet avec quel bâtiment?

Est-il raisonnable d’imaginer faire une habitation à plusieurs appartements avec un tel bâtiment, avec des critères modernes, sans tout casser?

Ou faut-il imaginer d’autres affectations, plus en adéquation avec la réalité du bâtiment?

Poser ces questions, c’est tenter d’y répondre...

Voilà, à des problèmes posés, c’est très souvent la concertation et la mise en commun de compétences et d’expériences, qui permettent de poser un bon diagnostic, et d’arriver à de bonnes solutions.

[…]".

La recourante a déposé une écriture complémentaire, en joignant une "expertise" de la société Charpentes Baumann SA, sise à Cudrefin. En se référant à ce document, elle a relevé que le bâtiment est "insalubre et menace de s'effondrer à tout moment". Selon elle, entreprendre des travaux de rénovation mettrait en danger les employés qui y travailleraient et il n'y aurait aucun sens d'investir dans ce projet voué à un fiasco tant architectural que financier.

Non daté, le document intitulé "Expertise Charpente" en question a la teneur suivante:

"Structure porteuse en bois (charpente)

Si l’on considère l’ensemble du bâtiment, on peut constater que l’équilibre général des ossatures verticales n’est plus garanti. L’ensemble de la structure se trouve dans un faux-aplomb important. Le fait est qu’un événement naturel ou l’influence de travaux en sous-œuvre pourraient amener à un écroulement partiel ou même total de la toiture.

En préambule, il ne fait aucun doute que l’état de délabrement est très préoccupant. D’autant plus qu’une partie des murs de soutènement se sont disloqués et en partie affaissés, ce qui a amené certains éléments de charpente aussi à s’affaisser et à se déboiter.

L’entier de la charpente est largement sous-dimensionné en ce qui concerne les normes de résistance minimales admissibles. En particulier les pannes et sablières ainsi que les faîtes démontrent une flèche largement supérieure à la moyenne et leur état de conservation ajoute encore à la possibilité d’une rupture imminente pour certaines pièces. Les sections des chevrons sont très irrégulières et se terminent souvent en section ronde de petit diamètre. Ces sections plein cœur sont très souvent les parties les plus attaquées par la vermine.

La majorité des assemblages des pannes et des tirants sont déboités si ce n’est pas déjà rompus. C’est cet état qui provoque des affaissements importants des surfaces de toiture.

En ce qui concerne les parties verticales, éléments de ferme et de façade, ces ossatures sont aussi largement disloquées et leur construction faisant usage de mi-bois et de découpes importantes, participe au manque de stabilité de la charpente. Dans ces cas aussi, la rupture peut intervenir en cas de travaux.

Le faux-aplomb important de toutes les structures verticales n’est pas rectifiable étant donné les divers affaissements constatés. Seule une déconstruction totale permettrait d’effectuer les réparations et les remplacements de pièces nécessaires.

En conclusion, une partie importante de la charpente et particulièrement les éléments porteurs principaux pouvant assurer la stabilité de l’édifice ne garantissent plus que l’on puisse pérenniser une telle construction dans un projet de rénovation et de changement d’affectation.

S’ajoute à cela un état sanitaire des pièces de charpente plus que médiocre pour la plus-part des pièces, et plus encore pour les pièces ayant été exposées aux intempéries ou à une des nombreuses perforations de la couverture.

Les travaux nécessaires à la conservation de la charpente actuelle provoqueraient l’apport d’une quantité [tellement] importante de nouveaux éléments posés en parallèle pour se substituer statiquement aux pièces existantes que l’entier de la construction s’en trouverait de toute façon défigurée.

Les méthodes de construction pour ce type de charpente ayant que très peu évolué au cours des dernières décennies, il serait plus judicieux de remplacer cette construction par une nouvelle charpente en bois équarri respectant les formes actuelles et les besoins techniques de la nouvelle affectation."

E.

Le tribunal a statué par voie de circulation.