CDAP - AC.2014.0283 - 2016-03-31 - MARCEL, HUGUENIN, DEBLUE, MARCEL BOVAY/Municipalité de Lutry, CUFF, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Direction générale de l'environnement (DGE)

1.

a) Les recourantes estiment que les plans mis à l'enquête publique ne seraient pas assez précis pour déterminer l'impact des travaux de rénovation et de transformation envisagés. Elles ont critiqué au nord l'agrandissement de la verrière. En ce qui concerne le choix des matériaux et des couleurs de façades, elles estiment que la réponse de la municipalité, selon laquelle ces choix leur seront soumis, serait surprenante car les voisins seraient directement intéressés par les couleurs et matériaux qui devraient s'harmoniser avec l'existant. Les recourantes relèvent aussi que la décision municipale ne fait pas état d'une remarque des Commissions consultatives de la zone ville et village concernant une ancienne porte cochère dont les traces étaient encore visibles de l'intérieur. Les recourantes relèvent aussi que du point de vue de la prévention des incendies, il serait douteux d'ancrer directement dans un mur mitoyen une nouvelle cage d'escaliers, une cuisine et des salles de bains. En ce qui concerne la protection contre le bruit, elles demandent qu’une paroi isolante intérieure soit créée contre le mur mitoyen pour éviter tous problèmes de transmission du bruit.

S'agissant des ouvertures en toitures, les recourantes estiment que l’agrandissement de la verrière prévu sur le pan nord de la toiture n’est pas compatible avec la réglementation communale qui n’autorise que la restauration et l’adaptation des verrières existantes et non leur agrandissement. Elles considèrent qu'il est aussi nécessaire de connaître les détails permettant d’assurer une bonne intégration de la verrière dans la toiture.

b) A la suite de l’audience, les constructeurs ont produit des plans d'exécution à l'échelle 1 : 50 qui montrent exactement l'impact des ouvertures en toiture et précisent notamment le détail constructif de la verrière avec ses dimensions. Les recourantes n'ont pas critiqué les ouvertures telles qu'elles étaient finalement prévues selon ces plans de détail. Par sa décision du 17 août 2015, la municipalité a d’ailleurs intégré aux conditions du permis de construire tous les éléments résultant du dossier de plans à l'échelle 1 : 50 avec la coupe indiquant les dimensions et le détail de raccordement de la verrière sur le plan nord de la toiture. Le tribunal en déduit que les recourantes acceptent les ouvertures en toiture telles qu’elles résultent du dossier des plans établis à l’échelle 1 : 50 par les constructeurs et qu’elles renoncent aux critiques concernant la porte cochère.

c) En ce qui concerne les prescriptions ECA, les constructeurs ont produit avec le dossier de plans un courrier de l'architecte Vincent Tobler du 6 juillet 2015 précisant les modalités constructives prévues pour le mur mitoyen et son raccordement avec la toiture (chaînage en béton sur le mur mitoyen arasé au niveau du contre-lattage, sous couverture en fibro ciment de 10 mm, isolation entre et sous chevrons en laine minérale de 18 cm, et enfin, sous-face de toiture en Fermacel de 20 mm).

Dans sa décision complémentaire du 17 août 2015, la municipalité a aussi intégré au permis de construire les précisions constructives résultant de la lettre de l’architecte Vincent Tobler du 6 juillet 2015 au titre des mesures assurant le respect des normes ECA. Dans leur courrier du 7 septembre 2015, les recourantes mentionnent qu'il serait "opportun d'interpeller l'ECA pour lui soumettre les plans afin de savoir si ces quelques indications suffisent au regard des directives contre le feu". Il est vrai que le tribunal, à la demande des recourantes, avait interpelé l’ECA le 24 novembre 2014 afin qu’il se détermine sur les griefs de ces dernières concernant le respect des prescriptions de défense incendie. Dans sa réponse du 20 janvier 2015, l’ECA avait rappelé que les questions soulevées par le recours relevaient de la compétence communale, mais l’expert en prévention avait accepté de se prononcer sur le grief des recourantes en précisant qu’il était admissible d’ancrer dans un mur coupe-feu, une cage d’escalier, une cuisine et une salle de bain, pour autant que la résistance au feu requise pour le mur soit respectée. Cela étant précisé, le tribunal constate que seuls les objets mentionnés dans la liste de l’annexe II au règlement d’application de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (RS 700.11; LATC) doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale de l’autorité cantonale et que les travaux de transformation litigieux ne sont pas mentionnés dans cette liste. Les responsables de la direction des travaux de la ville de Lutry bénéficient des formations nécessaires pour se prononcer sur la conformité des projets de construction aux prescriptions de protection incendie pour des projets de construction de compétence communale. La municipalité a donc intégré la solution technique décrite par l’architecte Vincent Tobler dans son courrier du 6 juillet 2015 comme une condition complémentaire au permis de construire, attestant ainsi la conformité de cette solution aux normes de prévention incendie.

Le conseil des recourantes ne fait d’ailleurs valoir aucun grief concernant la solution technique de l’architecte Vincent Tobler et il ne soutient pas que des éléments seraient non conformes aux prescriptions en matière de défense incendie. Il ne prétend pas non plus que la solution technique serait insuffisante. Si le conseil des recourantes estimait que les mesures décrites par Vincent Tobler dans son avis du 6 juillet 2015 étaient insuffisantes, il lui appartenait de préciser en quoi la solution contreviendrait aux normes de protection incendie. En tous les cas, le tribunal ne voit pas en quoi le détail constructif décrit par l’architecte Vincent Tobler serait contraire aux exigences de raccordement d’éléments de construction formant un compartiment coupe-feu à la toiture selon le chiffre 3.3.3, alinéa 2 du chapitre 8 des Directives de de protection incendie intitulées: « Distance de sécurité, système porteur et compartiment coupe-feu » (voir les plans de détails à la page 28) des nouvelles normes de protection incendie entrées en vigueur au 1er janvier 2015. En définitive, le grief des recourantes n’apparaît pas suffisamment motivé pour que le tribunal puisse entrer en matière sur ce point.

2.

a) En ce qui concerne le choix des teintes des façades et avant-toits, la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRC) avait précisé que seule l'utilisation de couleurs peu usuelles était soumise à l'exigence de l'enquête publique (RDAF 1978 p. 332). Ainsi, la pratique consistant à présenter des échantillons peu avant l'exécution des travaux de peinture des façades n'était pas contraire à l'art. 111 LATC (AC 91/239 du 29 juillet 1993). Toutefois, la CCRC avait jugé qu'il fallait à tout le moins annoncer dans le questionnaire général la tonalité de base de la couleur des façades (prononcé CCRC 6938 du 18 juin 1991, AC 1992.0369 du 15 juillet 1993). Or, le formulaire de demande de permis de construire ne comporte en l'occurrence aucune indication concernant la couleur des façades.

b) La question de l’absence d’indication des couleurs des façades dans la demande de permis de construire n’est toutefois pas sans incidence. Dans une affaire AC.2007.0304, le tribunal a en effet reproché aux associations intervenues en procédure de recours pour contester le choix de la couleur orange abricot du poste de police de Lutry, situé dans le prolongement du vieux bourg, de ne pas s'être manifestées dans le cadre de l’enquête publique du projet de construction pour obtenir des précisions sur la couleur en question. Comme les associations recourantes n’avaient pas exigé que cette question soit réglée dans le cadre de l’enquête publique, elles ne pouvaient plus contester le choix opéré par la municipalité constructrice dans ce dossier (voir arrêt AC.2007.0304 du 13 août 2009 consid. 6c). Le tribunal a encore précisé que le fait que le dossier de la demande de permis de construire était lacunaire sur la question de la couleur des façades aurait permis de demander que la couleur soit indiquée. Le tribunal a par ailleurs relevé que les associations recourantes auraient aussi pu demander que la municipalité leur soumette ultérieurement un échantillon de la couleur et se réserver, le cas échéant, la possibilité de recourir contre une décision formelle sur ce point. Le tribunal a donc considéré que les associations étaient intervenues tardivement sur cette question en exigeant une décision formelle à laquelle elles avaient précédemment implicitement renoncé (voir l’arrêt précité AC.2007.0304 du 13 août 2009 consid. 6c). Il faut encore préciser que cette jurisprudence concernant la couleur de façade du poste de police de Lutry s’explique aussi par le fait de l’emploi d’une couleur peu usuelle, qui était de toute manière soumise à l’exigence de l’enquête publique selon la jurisprudence de la CCRC (RDAF 1978 p. 332).

c) Cela étant précisé, les recourantes expliquent, sans être contredites par la municipalité, que la façade sud du bâtiment de la parcelle n° 329 fait partie des bâtiments à conserver et qu’elle est ainsi soumise aux règles de l’art. 76 du règlement communal sur les constructions et l’aménagement du territoire du 12 juillet 2005 (RATC) qui a la teneur suivante :

« Les crépis et peinture de façades doivent être exécutés avec les matériaux et polychromie originels dans la mesure où leur aspect authentique et historique peut être établi »

Cette règle ne donne pas une grande marge de manœuvre à la municipalité en exigeant le respect des matériaux et polychromies originels. Il ne ressort cependant pas du dossier que des recherches sur ce point aient été effectuées par les constructeurs ou leur architecte, ni que la municipalité ait entrepris des démarches dans ce sens. En tous les cas, il apparaît clairement qu’une décision devra être prise sur le choix des couleurs de la façade principale donnant sur la rue Friporte. Les recourantes qui sont ensembles propriétaires de l’immeuble voisin classé monument historique ont un intérêt digne de protection à connaître le choix qui sera effectué en ce qui concerne la couleur de la façade. La protection d’un monument historique implique en effet une protection de ses abords, ce qui nécessite une attention particulière sur les travaux concernant les constructions situées dans son environnement direct (voir notamment l’arrêt de principe ATF 101 Ia 213, consid. 6c p. 223). La nécessité de communiquer la décision sur le choix des couleurs aux recourantes résulte du contexte particulier de la réglementation du vieux bourg et des exigences spécifiques concernant le choix des couleurs, qui fait partie des mesures matérielles de sauvegarde du site construit, situé dans un périmètre sensible de l’inventaire ISOS compte tenu de la situation particulière du bâtiment qui est contigu à un immeuble classé. Cette situation dépasse ainsi le strict choix esthétique de convenance sur lequel la municipalité dispose d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre de son examen de l'esthétique et où seule la tonalité de base de la mise en teinte des façades doit être indiquée dans les documents de la demande de permis de construire (arrêt TA AC 1992.0369 du 15 juillet 1993 et CDAP AC.2009.0086 du 20 août 2010 consid. 10b). Le tribunal précise encore que la communication de la décision sur le choix des couleurs aux recourantes ne leur permet d’aucune manière d’exiger ou d’imposer une teinte précise, elles peuvent seulement invoquer une éventuelle non-conformité à la règlementation communale. La décision attaquée doit donc être réformée en ce sens qu’il appartiendra à la municipalité d’informer les recourantes de la décision concernant le choix de la couleur de la façade principale donnant sur la rue Friporte.

3.

a) En ce qui concerne les problèmes de bruit, le tribunal a ordonné une expertise dont le rapport du 13 janvier 2016 a été transmis aux parties et sur lequel elles se sont prononcées en date du 1er février 2016. Dans leurs déterminations, les recourantes relèvent que les mesurages n'auraient été faits que dans la partie sud du bâtiment alors même que le mur mitoyen serait plus épais du côté sud que du côté nord. Elles relèvent aussi qu'aucune mesure de l'épaisseur du mur mitoyen n'aurait été effectuée au nord ni aucune mesure de l’isolation phonique du mur mitoyen dans cette partie de la construction dans laquelle il y a une cuisine habitable au rez-de-chaussée.

Le conseil des recourantes critique spécialement le fait que l'expert considère que la partie nord ne tomberait pas dans le domaine d'application de la norme SIA 181, alors qu’il s'agirait d'une cuisine habitable avec salle à manger du côté des recourantes. Il reproche aussi à l'expert d'avoir considéré qu'il n'y avait pas de changement d'affectation sur les niveaux inférieurs alors qu'on serait en présence d'une transformation importante puisque l'entier des installations sanitaires, les cuisines, l’escalier, les sols et cloisons seraient changés. Les recourantes demandent enfin que les différentes mesures de protection préconisées par l'expert soient imposées dans le permis de construire et que le dossier soit complété à cet égard.

La DGE, division ARC, a précisé dans ses déterminations du 1er février 2016 que dans le domaine d’application de la norme SIA 181, les exemples de transformations importantes du point de vue de l’acoustique du bâtiment mentionnent le remplacement de revêtement de sol élastique (tapis) par des revêtements durs. Elle précise que pour les travaux prévus dans les étages inférieurs, la norme pourrait être applicable selon le type de modification de revêtement envisagé.

b) L’expert s’est déterminé le 25 février 2016 sur ces remarques. Il précise que tous les mesurages de bruit de chocs ont été réalisés sur des revêtements de sol dur (parquet et carrelage) et ont montré que les exigences de la norme SIA 181 étaient respectées avec une marge très confortable. Il en résultait que la norme serait respectée même avec le remplacement de revêtements élastiques par des revêtements durs. En ce qui concerne la mesure de l’isolation phonique dans la partie nord des deux bâtiments, l’expert relève que la chambre à coucher qui y est située dispose actuellement d’un revêtement en parquet qui sera remplacé par un parquet flottant, ce qui ne correspondrait pas à une transformation notable selon la norme SIA 181. Il précise encore que la réfection des sanitaires respectera les exigences de la norme si ses recommandations sont suivies. Il a enfin précisé les circonstances dans lesquelles les mesurages ont été effectués.

c) Le chapitre 6 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB; RS 814.41) est intitulé « Isolation acoustique des nouveaux bâtiments ». L’art. 32 OPB fixe les exigences à respecter dans les termes suivants:

« Art. 32 Exigences

1 Le maître de l'ouvrage d'un nouveau bâtiment doit s'assurer que l'isolation acoustique des éléments extérieurs et des éléments de séparation des locaux à usage sensible au bruit, ainsi que des escaliers et des équipements, satisfont aux règles reconnues de la construction. Sont notamment applicables, contre le bruit des aérodromes civils où circulent de grands avions, les exigences renforcées, et contre le bruit des autres installations stationnaires, les exigences minimales selon la norme SIA 181 de l'Association suisse des ingénieurs et architectes.

2 (…)

3 Les exigences s'appliquent également aux éléments extérieurs, aux éléments de séparation, aux escaliers et aux équipements qui sont transformés, remplacés ou montés à neuf. Sur requête, l'autorité d'exécution accorde des allégements lorsque le respect des exigences est disproportionné. »

L’art. 33 définit les différents éléments concernés par cette disposition :

« Art. 33 Eléments extérieurs et éléments de séparation, équipements du bâtiment

1 Les éléments extérieurs délimitent un local vers le dehors du bâtiment (p. ex. fenêtres, portes et murs extérieurs, toits).

2 Les éléments de séparation délimitent entre eux les locaux de différentes unités d'affectation, telles que des appartements (p. ex. parois intérieures, plafonds, portes).

3 Les équipements sont les installations qui font corps avec le bâtiment, tels que chauffage, ventilation, installations pour l'alimentation et l'évacuation, ascenseurs ou machines à laver. »

La jurisprudence du tribunal a précisé que l'art. 32 OPB ne s'applique pas aux bâtiments existants, ni aux éléments ou équipements non modifiés de ceux-ci (arrêt AC.2012.0220 du 31 janvier 2013 consid. 5). Or, le bâtiment d’habitation des constructeurs n’est pas "nouveau" au sens de l'art. 32 al. 1 OPB car il a été construit avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPA; RS 814.01). Donc les exigences de l’OPB peuvent s’appliquer seulement aux éléments de séparation, aux escaliers et aux équipements qui sont transformés. L’élément de séparation entre le bâtiment des recourantes et celui des constructeurs, à savoir le mur mitoyen séparant les parcelles nos 329 et 330, n’est pas modifié par les travaux de transformation, de sorte que les exigences de l’OPB ne semblent pas applicables au mur mitoyen. Seuls les escaliers et les installations techniques sont modifiés par le projet de rénovation contesté et l’expert a donné des recommandations au chapitre 5 de son expertise qui permettront le respect des exigences de la norme SIA 181 pour ces éléments de construction. Les recourantes ne le contestent pas et demandent d’ailleurs que ces recommandations soient intégrées comme des conditions complémentaires au permis de construire.

La norme SIA 181 précise son domaine d’application de la manière suivante :

« 01 Délimitation

0.1.1

La norme SIA 181 traite de la protection du bâtiment contre le bruit provenant de sources extérieures et intérieures, ainsi que contre le bruit solidien rayonné généré par des sources extérieures et intérieures. Cette protection s’applique entre les différentes unités d’utilisation dans les bâtiments nouveaux ou transformés (voir le chiffre 0.1.8) et concerne les éléments de façade, les éléments de séparation, les escaliers, les équipements techniques et les installations fixes du bâtiment. Elle s’applique également aux changements d’affectation et aux modifications significatives du point de vue acoustique, de l’utilisation des locaux. La question de la proportionnalité des exigences acoustiques, qui peut se poser lors de transformations de bâtiments (statique, protection des monuments, faisabilité technique et contraintes d’exploitation, ainsi que coût supportable), est à régler au cas par cas entre les intéressés et, si nécessaire, avec l’autorité d’exécution.

(…)

0.1.8

Exemples de transformation du point de vue de l’acoustique du bâtiment

- remplacement des fenêtres ou des vitrages ;

- remplacement des revêtements de sol élastique (tapis) par des revêtements durs (parquet, stratifié, céramique, pierre);

- remplacement des équipements techniques ou des installations fixes du bâtiment;

- remplacement des installations sanitaires. »

La norme SIA 181 précise encore, par une note en regard du chiffre 0.1.8, que « dans les cas de constructions anciennes, même si une autorisation exceptionnelle de l’autorité d’exécution existe, les transformations doivent au moins ne pas dégrader l’acoustique du bâtiment par rapport à l’état initial avant les mesures de transformation. » En l’espèce, il se pose la question de savoir si la norme SIA 181 peut étendre le champ d’application définit à l’art. 32 al. 3 OPB pour les travaux de transformation en l’étendant aux changements d’affectation, et aux modifications significatives de l’utilisation des locaux du point de vue acoustique, ainsi qu’au remplacement des revêtements de sol et au remplacement des installations sanitaires. Ces différents travaux ne sont en effet pas mentionnés à l’art. 32 al. 3 OPB et ne correspondent pas non plus aux définitions précises de l’art. 33 OPB. Il n’est toutefois pas nécessaire de trancher cette question car dans tous les cas, les exigences de la norme SIA 181 sont respectées.

En effet, au niveau de la cuisine du rez-de-chaussée du bâtiment des recourantes, on trouve de l’autre côté du mur mitoyen une chambre à coucher avec un revêtement de sol en parquet et une salle de bain avec un revêtement en carrelage. Le projet de transformation prévoit de maintenir le revêtement en parquet dans la chambre à coucher avec une amélioration phonique par la pose d’un parquet flottant et prévoit de remplacer le carrelage de la salle de bain par un nouveau carrelage. Il n’y a donc pas de changement de revêtement de sol élastique par des revêtements durs. Il n’y a pas de changement d’affectation non plus. Et en ce qui concerne les installations sanitaires, les recommandations formulées par l’expert (chiffre 5.4 de l’expertise, p. 12) permettent le respect de la norme. Il en va de même des installations d’extracteur d’air pour le sanitaire et la cuisine et de l’escalier dont tous les points d’appui seront désolidarisés de la structure avec des appuis souples (chiffre 5.2 de l’expertise p. 11-12).

Enfin, les recommandations préconisées par l’expert au niveau des combles permettront également de respecter la norme SIA 181 par l’isolation prévue au niveau de la toiture, du sol et de la mezzanine (chiffre 5.1 de l’expertise p. 9-11). Par ailleurs, au 1er étage de la partie nord du bâtiment des recourantes, il n’y a pas de local sensible au bruit mais un couloir de distribution intérieur, qui ne nécessite donc pas de précautions particulières selon la norme SIA 181. Au demeurant, du côté nord de l’étage du bâtiment des constructeurs, on se retrouve dans la même configuration que celle du rez-de-chaussée, avec une chambre et une salle de bain dont les revêtements de sol ne seront pas modifiés, mais au contraire, améliorés par une chape flottante de sorte que ces travaux n’entrent pas non plus dans le domaine d’application de la norme SIA 181.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la décision sur la mise en teinte de la façade principale sud donnant sur la rue Friporte sera communiquée aux recourantes et que les recommandations constructives mentionnées au chapitre 5 de l’expertise du 13 janvier 2016 sont intégrées au permis de construire comme conditions supplémentaires à respecter par les constructeurs.

S'agissant de la répartition des frais et dépens, le tribunal constate que l'instruction de la cause a nécessité certains compléments au permis de construire, mais que le recours n’est que très partiellement admis, de sorte qu'il y a lieu de partager les frais de justice entre les recourantes et les constructeurs et de compenser les dépens. En ce qui concerne la répartition des frais d'expertise, il y a lieu également de répartir ces frais à parts égales entre les constructeurs et les recourantes à raison de 3'000 fr. chacun: en effet, il apparaît que l’essentiel des mesures préconisées par le premier expert bS Lucane Sàrl sont pour l’essentiel confirmées par l’expertise ordonnée par le tribunal à la demande des recourantes. Le solde des frais d’expertise correspondant au complément requis par le tribunal sera toutefois laissé à la charge de l’Etat.