AC.2015.0167
CDAP - AC.2015.0167 - 2015-08-04 - VAN DEN BERGHEN, SHELL/Municipalité de Chexbres
Rubrum
N° affaire: AC.2015.0167
Autorité / Date décision: CDAP, 04.08.2015
Juge: GVI
Parties: VAN DEN BERGHEN, SHELL/Municipalité de Chexbres
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · SUSPENSION DU DÉLAI · FÉRIES JUDICIAIRES · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3 · LPA-VD-96-1
Références légales: LTF-46-1-b
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 août 2015
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges.
Recourants
1.
Tom VAN DEN BERGHEN,
2.
Sofie SHELL tous deux à Bellevue et représentés par Me Damien HOTTELIER, avocat à Monthey 2,
Autorité intimée
Municipalité de Chexbres,
Objet
Ordre de suspension des travaux
Recours Tom VAN DEN BERGHEN et Sofie SHELL c/ décision de la Municipalité de Chexbres du 5 juin 2015 (arrêt immédiat des travaux de construction de deux piscines et de démolition sans autorisation d'un mur de soutènement)
Résumé
Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. La suspension des délais pendant les féries vaut seulement pour les délais fixés en jours, mais non pour ceux qui sont impartis à un terme déterminé.
Faits
- vu le recours déposé le 6 juillet 2015 par Tom Van Den Berghen et Sofie Shell, agissant par l'entremise de Me Hottelier, contre la décision de la Municipalité de Chexbres du 5 juin 2015 ordonnant la suspension des travaux de construction de deux piscines et de démolition sans autorisation d'un mur de soutènement (cause AC.2015.0167),
- vu l'accusé de réception établi le 8 juillet 2015, impartissant aux recourants un délai au 28 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérants
- que, selon son texte clair, l'art. 96 al. 1 LPA-VD, aux termes duquel les délais ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, vaut seulement pour les délais fixés en jour, mais non pour ceux qui, comme en l'occurrence, sont impartis à un terme déterminé (voir, au sujet de l'art. 46 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110], sur lequel l'art. 96 al. 1 LPA-VD est calqué: Jean-Maurice Frésard, in: Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, no 5 ad art. 46 LTF; Amstutz/Arnold, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, no 2 ad art. 46 LTF et les références citées),
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 août 2015
Le président: