CDAP - AC.2018.0025 - 2019-11-15 - A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Gryon

A.

B.________ et A.________ (ci-après: les propriétaires) sont copropriétaires de la parcelle no 1327 sise sur le territoire communal de la Commune de Gryon (ci-après: la commune) et colloquée en zone de chalets A selon le plan d'extension communal du 6 mai 1983 (ci-après: le PEC) et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions du 20 mars 1987 (ci-après: le RPEC).

Cette parcelle non bâtie, intégralement en pente, s'étend sur une surface de 1'271 m2. La partie centrale du terrain est en nature de champ, pré, pâturage (957 m2). La surface bordant la limite nord de la parcelle est en nature forestière (228 m2 selon la délimitation de l'inspection des forêts du 2ème arrondissement du 27 juin 2012). Quant à la partie sud de la parcelle, elle supporte partiellement le chemin privé des Pareys (86 m2). Le terrain des propriétaires se trouve ainsi à cheval entre une grande aire forestière qui s'étend vers le nord et un secteur de très faible densité au sud dont la plupart des parcelles sont construites. Selon le Guichet cartographique cantonal (accessible à la page Internet: https://www.geo.vd.ch) et le Guichet cartographique communal (accessible à la page Internet: https://gryon.geocommunes.ch), la parcelle des propriétaires est équipée et n'est pas menacée par des dangers naturels.

B.

En 2008, la commune a initié l'élaboration d'un plan directeur communal (ci-après: le PDCom), qu'elle a soumis au Service du développement territorial (ci-après: le SDT) en 2010. Dans son rapport d'examen préalable du 8 novembre 2010, ce dernier a exigé de "mieux tenir compte de la stratégie du PDCn ' Coordonner mobilité, urbanisation et environnement ' et en particulier des mesures A12 et B12 de cette stratégie". Sur la base d'une proposition du SDT et de divers critères issus de l'avant-projet de PDCom, le périmètre de centre de la commune a été délimité et approuvé par le SDT le 11 mai 2011. La parcelle no 1327 n'en fait pas partie.

C.

Suite à l'acceptation par le peuple de la Lex Weber le 11 mars 2012, l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS; RS 702), ainsi que la modification de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), en vigueur depuis le 1er mai 2014, la commune a décidé de réexaminer sa planification pour la rendre conforme aux nouvelles exigences applicables. Elle a parallèlement suspendu la procédure d'élaboration de son PDCom en raison des nouveaux enjeux apparus dans l'intervalle en matière d'aménagement du territoire.

D.

Dans le but d'encourager le redimensionnement des zones à bâtir, l'Etat de Vaud a, par l'entremise de la cheffe du Département du territoire et de l’environnement (ci-après: le DTE), proposé une Convention aux communes de Château-d'Oex, Gryon, Leysin, Ollon, Ormont-Dessous, Rossinière et Rougemont, "concernant le versement d'un bonus LAT au bénéfice des projets 'enneigement et remontées mécaniques Alpes vaudoises 2020' " (ci-après: la convention). En substance, cette convention prévoyait une augmentation comprise entre 10% et 20% de la subvention étatique pour les projets précités pour autant que les communes entreprennent immédiatement les démarches nécessaires au redimensionnement de leurs zones à bâtir. Elles devaient en outre s'engager à adopter, dans un délai échéant le 15 novembre 2016, un plan d'affectation restituant à la zone agricole des parcelles représentant au minimum 30% – soit 18 ha pour la Commune de Gryon – de leurs surdimensionnements respectifs hors périmètre de centre. Les surfaces ainsi restituées à la zone agricole permettraient au canton de compenser des nouvelles zones à bâtir pour des projets d'importance cantonale.

La démarche prévue dans la convention était divisée en deux étapes majeures: la modification partielle de la planification communale afin d'assurer le respect des conditions précitées et garantir ainsi l'acquisition du bonus LAT (1); la révision complète de la planification communale pour assurer sa compatibilité avec le droit supérieur s'agissant du dimensionnement de la zone à bâtir (2).

Le 3 mai 2016, la Municipalité de Gryon (ci-après: la municipalité) a signé cette convention.

E.

Sur la base du document intitulé "Lignes directrices à l'intention des communes vaudoises – Redimensionnement des zones à bâtir – Pour une meilleure qualité de vie" (ci-après: les lignes directrices), édité par le DTE en octobre 2015, le bureau C.________, mandaté par la municipalité, a élaboré en mars 2016 une "Vision communale" en vue du redimensionnement de la zone à bâtir de la commune.

Cette "Vision communale" rappelait notamment les procédures en cours (ch. 1.1) et établissait le bilan des réserves en zone à bâtir (ch. 1.2). Sur la base des lignes directrices, le besoin hors centre était évalué à 98 habitants (1% par an sur 15 ans à compter de 2015), alors que la capacité d'accueil était de 3'668 habitants, soit un facteur de surdimensionnement ou facteur de croissance de 25.81. Traduite en surface brute de plancher (SBP), la capacité autorisée était ainsi de 4'900 m2. Par conséquent, la démarche de redimensionnement (ch. 1.3) arrêtée conjointement avec le SDT était la suivante:

" 1 établir et exprimer une 'vision communale' à 15 ans

2 proposer les 'dézonages les plus évidents (extérieur du territoire urbanisé)'

3 Réfléchir au 'potentiel à l'intérieur du territoire urbanisé'."

Le processus de redimensionnement de la zone à bâtir (ch. 3) intégrait une réflexion sur l'aire forestière, établissait la liste des critères pour procéder au redimensionnement (ch. 3.2) et précisait les étapes de celui-ci (ch. 3.3). La justification et les critères retenus pour remédier au surdimensionnement étaient les suivants (ch. 3.2):

" Dès 2010, la municipalité entame une réflexion sur le redimensionnement de la zone à bâtir, sur la base du rapport d'examen préalable du SDT (08.11.2010), qui demandait d'établir une liste de critères 'permettant de fixer, à Gryon, les priorités lors du redimensionnement de la zone à bâtir'.

Les critères retenus sont:

a. terrains situés en marge de l'urbanisation / terrains présentant des qualités ou appartenant à une entité paysagère à préserver

b. terrains éloignés du centre et du réseau TI

c. terrains présentant des difficultés d'accès TC

d. terrains couverts par la zone de danger élevé

e. terrains attenants à une zone naturelle protégée

f. terrains non équipés ou partiellement équipés (AEE 2003)

g. terrains avec forte pente

Cette liste de critères élaborée dès 2010 permet alors de localiser schématiquement les régions concernées (6 régions en jaune […]), situées généralement hors du périmètre de centre et en marge du territoire urbanisé.

Dès 2015 ces régions pressenties sont reprises une à une sur la base des exigences légales précisées et selon le processus proposé par les lignes directrices du SDT. La municipalité précise ainsi le contour d'une vingtaine de secteurs (entourés en noir [dont la parcelle no 1327 fait notamment partie]).

[Une carte du territoire communal qui mentionne les régions et secteurs propices à un redimensionnement figure à cet endroit dans la 'Vision communale'.]

Les secteurs sont 'superposés' à la carte du paysage (vision communale), et reconsidérés critère par critère à la page suivante.

[…]

[Sur la page suivante les critères a à f sont détaillés et traduits sous forme de plans.]

a. Terrains situés en marge de l'urbanisation / présentant des qualités ou appartenant à une entité paysagère à préserver

L'ensemble des secteurs est situé en marge de l'urbanisation, la plupart non bâtis voire très peu bâtis. Ils sont traversés ou attenantes [sic] aux entités paysagères (forêts ou pâturages) identifiées comme majeures.

b. Terrains éloignés du centre et du réseau TI

Aucun des secteurs n'est directement desservi par la route cantonale et ils regroupent des parcelles majoritairement localisées en deuxième rang par rapport au réseau secondaire.

c. Terrains présentant des difficultés d'accès TC

Les secteurs identifiés sont généralement situés en dehors des périmètres d'influence des arrêts du BVB.

Ils sont généralement desservis par un arrêt de la ligne de bus (navette) mais, comme pour les TI, pas directement puisque situés en deuxième rang par rapport à la route.

d. Terrains couverts par la zone de danger élevé

Les zones de danger élevé, situées pour la plupart hors de la zone à bâtir, à l'exception de deux zones à Frience, et du lit de la Gryonne, impactent donc peu les secteurs proposés.

e. Terrains attenants à une zone naturelle protégée

Bien que les zones de protection soient majoritairement situées en dehors de l'urbanisation, certaines sont néanmoins partiellement ou entièrement situées en zone à bâtir.

Il sera opportun d'en tenir compte dans le cadre du processus de redimensionnement, puisque les mesures de protection qui s'y rapportent sont souvent d'ores et déjà incompatibles avec leur constructibilité:

- Le district franc fédéral du Grand Muveran, qui empiète partiellement sur la zone à bâtir dans le secteur 'Les Châbles',

- Le bas-marais 'Les Verneys', n°1356, d'importance nationale,

- La prairie et pâturage sec 'Rabou', d'importance nationale.

f. Terrains non équipés ou partiellement (AEE 2003)

L'aperçu de l'état de l'équipement, bien que daté de 2003, est un indicateur intéressant pour montrer que les secteurs de la première étape ne sont à priori peu voire pas équipés.

Ce critère risque bien entendu de constituer un enjeu différent lors de la poursuite des démarches de redimensionnement, en particulier dans des secteurs plus proches du centre et à priori équipés. Il conviendra alors de s'interroger sur l'opportunité ou non de mettre à jour l'AEE.

[…]"

S’agissant de l’analyse du relief (critère g), il était précisé qu’il permettait de souligner les grandes lignes paysagères retenues pour être mises en valeur, mais fournissait des indications trop sommaires par rapport au choix de secteurs propices pour le redimensionnement. En conséquence, il ne serait utilisé que pour des analyses ponctuelles ou ultérieurement dans le processus de redimensionnement.

Le processus prévoyait en effet trois étapes (ch. 3.3).

La première – ayant donné lieu au présent litige – consistait à exclure de la zone à bâtir 11 secteurs peu voire pas bâtis, situés à l'extérieur du territoire urbanisé, propices à retourner à la zone agricole. Les secteurs proposés dans la "Vision communale" totalisaient initialement une surface d'environ 37 ha. La parcelle no 1327 était intégralement incluse dans le secteur 3 à dézoner et restituée à la zone agricole ou à l'aire forestière sur la base des constatations forestières effectuées en 2008 dans le cadre de la mise à jour des surfaces agricoles utiles (SAU), respectivement de la procédure d'autorisation de construire de 2012.

La deuxième étape visera l'exclusion de la zone constructible de 7 secteurs peu bâtis situés à l'extérieur du territoire urbanisé, dont l'affectation pourrait cependant être revue dans le sens d'une diminution du potentiel constructible pour de l'habitat proprement dit. Les caractéristiques de ces secteurs justifieraient de réfléchir à des mesures nuancées quant à leur affectation par rapport aux objectifs communaux exposés en particulier dans le PDCom en cours d'élaboration.

Enfin, la troisième étape permettra, au vu des résultats du redimensionnement des première et deuxième étapes, de poursuivre les réflexions sur les secteurs urbanisés proprement dits, y compris la zone de centre dans le cadre de la révision d'ensemble de la planification communale.

La "Vision communale" a été soumise au SDT en mars 2016, qui a donné son accord préliminaire le 25 avril 2016.

F.

En 2016, les lignes directrices et principes de la première étape ont été concrétisés par un projet de modification partielle du PEC et du plan d'extension partiel "Les Verneys" du 17 octobre 1969 (ci-après: le PEP). Conformément à la "Vision communale" et au rapport 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), les secteurs concernés étaient restitués à la zone agricole ou à l'aire forestière selon les indications figurant sur le plan y relatif. Quant aux RPEC, il était modifié comme suit pour les secteurs touchés:

" Art. 42a Zone agricole

La zone agricole est soumise aux dispositions des législations fédérales et cantonales sur la zone agricole.

Art. 49a Aire forestière

L'aire forestière est régie par les dispositions des législations fédérale et cantonale. Il est notamment interdit, sans autorisation préalable de l'inspection forestière, d'abattre des arbres, de faire des dépôts, d'ériger des clôtures et de construire à moins de 10 m de la lisière.

La délimitation de l'aire forestière est indicative."

Dans ce cadre, l'entier de la parcelle no 1327 était restitué à l'aire forestière, respectivement à la zone agricole de montagne.

G.

Le rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des plans accompagnant ces modifications a été élaboré le 21 juin 2016 par le bureau C.________ (cf. art. 47 OAT; ci-après: le rapport 47 OAT). Il rappelait les exigences découlant du droit supérieur et le contenu de diverses mesures de la 3ème adaptation du Plan directeur cantonal (ci-après: PDCn-3) alors en vigueur. Il s'agissait de la mesure A11 ("Légalisation des zones à bâtir"), qui imposait aux communes de justifier le dimensionnement de la zone à bâtir par des critères quantitatifs et qualitatifs dans le cadre du rapport 47 OAT, ainsi que de la mesure A12 ("Zones à bâtir manifestement surdimensionnées"), selon laquelle le redimensionnement de la zone à bâtir devait notamment s'effectuer par la restitution à la zone inconstructible de terrains non équipés, non construits depuis plus de 15 ans, ne faisant pas l'objet d'un projet à court terme, situés loin des dessertes en transports publics et situés loin des centres bâtis. D'autres mesures issues du PDCn étaient examinées, soit en particulier les mesures B11 "Centres cantonaux et régionaux" dont il résulte que Villars-Gryon est un centre régional, E11 ("Patrimoine naturel et développement régional"), E13 ("Dangers naturels gravitaires") et F44 ("Eaux souterraines").

Le rapport 47 OAT indiquait que le surdimensionnement communal estimé par les autorités cantonales était de 60 ha, de sorte qu'une réduction de 18 ha de la zone à bâtir était nécessaire pour respecter les objectifs de la convention (ch. 1 du rapport 47 OAT). La réduction prévue par la modification des planifications était de 36,5 ha, soit une réduction du potentiel d'accueil de 1'005 habitants. Hors centre, le bilan réalisé en 2014 établissait le besoin à 56 habitants alors que la capacité d'accueil était de 3'668 habitants. Les lignes directrices de 2015 ayant porté le taux de croissance annuelle à 1%, il en résultait en 2016 et après la première étape, un besoin de 94 habitants pour une capacité d'accueil de 2'663 habitants. En d'autres termes, après la première étape, le facteur de surdimensionnement ou facteur de croissance serait de 18.25 (ch. 4.2 du rapport 47 OAT).

H.

Par courrier du 23 juin 2016, la municipalité a informé les propriétaires concernés par la première étape du redimensionnement des démarches et procédures à venir, soit en particulier la mise à l'enquête prochaine de la première étape. Elle mentionnait en outre que d'autres étapes de redimensionnement seraient menées ultérieurement, étant précisé "que plus du 90% des surfaces à bâtir de Gryon devr[aient] être abandonnées".

I. Les modifications du PEC et du PEP ont été mises à l'enquête publique du 1er juillet 2016 au 2 août 2016. Elles ont suscité deux observations et 33 oppositions, dont celle du 28 juillet 2016 émanant de B.________ et A.________. A l'appui de leur opposition, les précités exposaient que la parcelle avait été acquise en 1984 dans le but d'y construire une résidence secondaire familiale et qu'un projet de construction avait été mis à l'enquête sur la parcelle en 2012. Autorisé par la municipalité, le projet avait finalement été abandonné suite à l'acceptation de la Lex Weber et à la procédure de recours résultant de la délivrance du permis de construire. L'obtention initiale du permis de construire avait néanmoins démontré que les autorités communales considéraient que la parcelle était équipée et constructible. Enfin, ils s'estimaient victimes d'une inégalité de traitement dès lors que d'autres propriétaires de terrains voisins avaient récemment obtenu des permis de construire.

Suite à des séances de conciliation requises par certains opposants, la municipalité a proposé au SDT de traiter avec plus de souplesse quelques parcelles supportant des bâtiments existants, qu'il était prévu de restituer à la zone agricole dans la première étape. L'objectif était de reporter le traitement de ces surfaces à la troisième étape, afin de permettre aux propriétaires de procéder à des travaux d'aménagements extérieurs et d'agrandissement conformes à la LRS. La construction de nouveaux logements ou de nouveaux bâtiments ne serait cependant pas autorisée. Le SDT ayant consenti à cette proposition, un nouveau plan des modifications apportées aux PEC et PEP dans le cadre de la première étape a été dressé en septembre 2016. Les parcelles concernées par l'assouplissement précité – dont la parcelle litigieuse ne faisait pas partie – qui représentaient un peu plus de 2,5 ha, n'y figuraient plus.

J. Le 10 octobre 2016, la municipalité a adressé au Conseil communal de Gryon (ci-après: le conseil communal) le préavis no 13/2016 relatif aux modifications du PEC et du PEP, aux termes duquel elle recommandait l'approbation des modifications du PEC et du PEP conformément au nouveau plan de septembre 2016, la levée des 25 oppositions maintenues et la transmission du projet de modification au DTE pour approbation.

La réponse apportée par le préavis no 13/2016 à l'opposition de B.________ et A.________ était la suivante:

" En préambule, il convient de rappeler le contexte légal introduit par la révision de la LAT qui impose à toutes les communes suisses de redimensionner leurs zones à bâtir en tenant compte des besoins prévisibles dans les 15 prochaines années, selon un taux de progression d'habitants fixé à 1% par année pour la commune de Gryon. C'est donc plus de 90 % des surfaces à bâtir qui vont devoir être revues pour Gryon et la présente mise à l'enquête n'est que la première étape d'un processus voulu en trois étapes et aboutissant à la révision complète du Plan général d'affectation.

Les surfaces touchées par cette première étape ont été sélectionnées selon des critères légaux, dans les secteurs les plus éloignés des zones construites et présentant des entités paysagères cohérentes. Dès lors, nous ne pouvons que confirmer les points de vue suivants:

1. Le fait de délivrer un permis de construire en 2012 ne peut être reproché à la Municipalité puisque basé sur le droit et le PGA en vigueur. La révision de la LAT est depuis lors entrée en vigueur et contraint les communes à redimensionner leurs zones à bâtir.

2. Si le terrain est effectivement constructible, il est très pentu et surtout, directement attenant à une grande entité paysagère. Cette première étape a en effet consisté à identifier des secteurs naturels et à inclure les terrains attenants, si possible non construits.

3. Il est vrai qu'un permis de construire a été délivré en 2015 sur la parcelle 692, directement à l'aval du même chemin mais il a été jugé que ce terrain, ceinturé par la route et totalement équipé ne présentait aucun intérêt pour l'agriculture et n'était pas attenant à cette entité paysagère. Cette parcelle 692 a aussi été retenue pour le dézonage dans sa partie supérieure, voisine du terrain de la famille ******** et il n'y a dès lors pas inégalité de traitement.

4. A notre connaissance, le terrain n'a pas été équipé récemment. Au vu des motifs développés, la Municipalité propose de lever l'opposition de A.________ et B.________ et de maintenir la réaffectation de la parcelle 1327 en zone agricole."

K. Dans sa séance du 31 octobre 2016, le conseil communal a approuvé les modifications des PEC et PEP conformément au plan de septembre 2016 et levé les oppositions y relatives. Le 9 janvier 2018, le DTE a approuvé préalablement les modifications des PEC et PEP, sous réserve des droits des tiers. Ces décisions ont été adressées à B.________ et A.________ par courrier recommandé du 9 janvier 2018.

L. Par acte du 24 janvier 2018, B.________ et A.________ (ci-après: les recourants) ont recouru contre ces décisions, concluant à leur réforme en ce sens que la surface de la parcelle no 1327 soit maintenue en zone constructible. En substance, les recourants reprennent les griefs articulés dans leur opposition, à savoir le fait que le caractère constructible et équipé de leur terrain aurait été confirmé par la municipalité dans la procédure d'autorisation de construire de 2012. La modification des PEC et PEP violerait le principe de d'égalité de traitement dès lors que certaines parcelles voisines, dont les situations seraient pourtant similaires, demeureraient constructibles. Enfin, leur parcelle ne serait pas propice à l'agriculture.

M. Le 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a approuvé la 4ème adaptation du Plan directeur cantonal (ci-après: PDCn-4). Si la mesure A12 a été supprimée, la mesure A11 impose désormais aux autorités communales de prendre en compte un nombre minimum d'éléments pour procéder au redimensionnement de leur zone à bâtir, soit la qualité de la desserte en transports publics, l'accès en mobilité douce aux services et équipements, la qualité des sols et les ressources, l'environnement (nature, paysage, risques et nuisances), la capacité des équipements et des infrastructures, la possibilité d'équiper à un coût proportionné, ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, il est prévu que les communes doivent réaffecter les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement (1), densifier le territoire urbanisé (2) et mettre en valeur les réserves et les friches (3). Enfin, la mesure A11 prévoit une croissance annuelle maximale de 1,7% dans les centres régionaux. Dans les villages et quartiers hors centre, elle est réduite à 0,75% dans le cadre du PDCn-4, alors qu'elle était auparavant arrêtée à 1%.

N. La municipalité, pour le conseil communal, et le SDT, pour le DTE, (ci-après: les autorités intimées) ont déposé leurs réponses les 29 mai 2018, respectivement 30 mai 2018, concluant au rejet du recours et à la confirmation des décisions entreprises. Selon les autorités intimées, le choix de restituer la parcelle des recourants à la zone agricole de montagne et à l'aire forestière dans le cadre de la première étape serait conforme aux exigences légales gouvernant l’aménagement du territoire. Des critères objectifs auraient servi à la détermination des parcelles concernées par la première étape, de sorte qu'il n'y aurait aucune inégalité de traitement. Enfin, le fait que le terrain des recourants ne se prête pas à l'exploitation agricole et soit prétendument équipé ne s'opposerait pas à sa restitution à la zone agricole.

Invités à déposer un éventuel mémoire complémentaire, les recourants n'ont pas procédé dans le délai imparti.

O. Une inspection locale a été diligentée le 10 décembre 2018 en présence des recourants et des représentants des autorités intimées. On extrait notamment ce qui suit du procès-verbal dressé à cette occasion:

" […]

Le recourant délimite sa parcelle sur plan et sur place. Il est constaté que le terrain est en pente, que nombre de parcelles voisine[s] supportent déjà des constructions et qu'une route d'accès dessert le terrain du recourant.

A la demande du président, D.________ [pour la municipalité] expose que pour se conformer à la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire, il est nécessaire de réduire la zone à bâtir communale de 96%.

Un bureau indépendant a été mandaté pour travailler sur le redimensionnement de la zone à bâtir qui sera effectué en trois étapes permettant de déterminer les surfaces à dézoner et d'atteindre les exigences fédérales et cantonales à l'issue du processus. Des critères de dézonage de plus en plus précis seront définis dans chaque étape successive et pourront être affinés en fonction de la réduction du surdimensionnement obtenue à l'étape précédente.

La manière de procéd[er] est exposée dans le document intitulé "Vision communale". Le processus en trois étapes a été décidé en raison du morcellement important du territoire communal, de l'étendue des zones constructibles et de la dispersion du bâti. La première étape identifie les grands périmètres non bâtis à dézoner de l'extérieur du territoire communal vers l'intérieur. Il s'agit de terrains manifestement voués au dézonage. Les étapes suivantes permettront un examen plus précis de surfaces moins importantes non bâties, voire de brèches dans le centre, qui devront également être dézonées.

Vu son éloignement du village, sa situation à proximité de la forêt et sa configuration, la propriété du recourant fait à l'évidence partie, selon D.________, des surfaces dont le dézonage ne fait aucun doute. Les parcelles sises au sud de celle du recourant n'ont en revanche pas été traitées dans la première étape car elles sont ceintes par deux routes et se trouvent dans un périmètre légèrement plus bâti. Elles seront examinées dans les étapes suivantes. Il en va de même de la parcelle no 1299 située à l'ouest.

Le recourant expose ne pas comprendre cette justification qui consacre une inégalité de traitement flagrante entre des parcelles voisines.

D.________ indique par ailleurs que le canton procède à une surveillance des demandes d'autorisations de construire sur le territoire communal et s'opposerait si une demande de permis était déposée sur les parcelles voisines de celle du recourant qui n'ont pas encore été traitées.

E.________ [pour le SDT] expose que le but de la surveillance est d'éviter que de terrains susceptibles d'être dézonés ne bénéficient d'autorisations de construire avant la fin du processus de redimensionnement. Cela hypothèquerait en effet les surfaces en question qui ne pourraient plus être soustraites à la zone à bâtir dans la suite du processus.

A la demande du président, D.________ explique que le tableau des zones à bâtir sera mis à jour après chaque étape pour déterminer le redimensionnement restant. Le secteur des Alpes des Chaux sera examiné au cours de la deuxième étape.

Le recourant confirme que sa parcelle est actuellement recouverte d'herbe et que l'entretien lui coûte entre 500 fr. à 1'000 fr. par année. Elle est équipée conformément à la LAT. Preuve en est le permis de construire qui avait été délivré il y a quelques années pour la construction d'une habitation. Si nécessaire, le recourant versera les plans y relatifs à la procédure.

F.________ [pour la municipalité] précise que l'équipement n'est que partiel en ce sens que si les conduites d'eau et d'eaux usées passent sous la route d'accès de la parcelle, tel n'est pas le cas du gaz et de l'électricité. D.________ précise que si les parcelles partiellement ou totalement équipées ne pouvaient être dézonées, les exigences du droit fédéral et cantonal ne pourraient être atteintes. C'est ici la configuration des lieux, la proximité de la forêt, l'éloignement du centre et surtout le fait que le terrain ne soit pas bâti qui ont été déterminants.

Michel Mouquin [pour les recourants] souhaite faire constater qu'un chemin d'accès goudronné et carrossable dessert la parcelle litigieuse et que nombre des parcelles des alentours sont construites, ce qui implique que la pente du terrain ne constitue pas un obstacle. Vu la situation de la parcelle, le dézonage ne satisfait pas au principe d'égalité de traitement.

D.________ souligne que le critère de la pente n'a pas été pris en compte en l'espèce. F.________ confirme que c'est un critère au niveau cantonal mais que vu l'importance du surdimensionnement communal, un tel critère n'a pas de pertinence.

[…]"

Les parties ont eu l'occasion de se déterminer sur ce procès-verbal. Par courrier du 10 janvier 2019, les recourants ont confirmé que, vu sa déclivité, la parcelle no 1327 serait inutilisable pour l'agriculture, qu'elle serait intégralement, et non partiellement, équipée, ce dont attesterait une lettre des Forces Motrices de l'Avençon du 15 avril 2016 jointe en annexe. Ils ajoutaient que les décisions attaquées concrétisaient une inégalité de traitement et que "les démarches entreprises de manière échelonnées, […] assurant que d'autres parcelles ser[aient] déclassées, ne [seraient] pas suffisantes au regard de la sécurité du droit. […] Seule une procédure réglant l'ensemble des modifications de l'état des sols [pourrait] être considérée […] comme équitable […]." Les autorités intimée n'ont, pour leur part, formulé aucune remarque.

P. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.