CDAP - AC.2018.0201 - 2019-06-28 - A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de St-Prex

1.

Est litigieuse l'inclusion des parcelles nos 583, 603 et 605 dans la zone réservée mise en place par la Commune de Saint-Prex en vue de la mise en conformité de son plan d'affectation aux exigences découlant de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) (plus précisément des nouvelles dispositions entrée en vigueur le 1er mai 2014) et du PDCn.

2.

a) aa) Les zones réservées sont régies par les dispositions suivantes:

L'art. 27 LAT, intitulé "Zones réservées", prévoit:

"1 S'il n'existe pas de plan d'affectation ou que l'adaptation d'un tel plan s'impose, l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. A l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement du plan d'affectation.

2 Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai."

Sous la note marginale "zone réservée", l'art. 46 LATC, dans sa teneur au moment où les décisions attaquées ont été rendues, dispose:

"1 La commune ou l'Etat peuvent établir une zone réservée, à titre provisoire, pour une durée de cinq ans pouvant être prolongée de trois ans au maximum lorsque la sauvegarde des buts et des principes régissant l'aménagement du territoire l'exige.

2 La procédure est réglée au chapitre IV ci-dessous."

L'art. 46 LATC, dans sa nouvelle teneur au 1er septembre 2018, prévoit que les communes ou le département peuvent établir des zones réservées selon l'art. 27 LAT. Ces zones interdisent ou limitent la constructibilité des terrains pendant une période maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de trois ans au maximum (al. 1). La procédure d'approbation est celle des plans d'affectation (al. 2).

bb) Selon la jurisprudence (cf. arrêts AC.2017.0457 du 7 janvier 2019 consid. 1a/bb; AC.2018.001 du 23 novembre 2018 consid. 1b; AC.2017.0386 du 27 septembre 2018; AC.2017.0078 du 28 février 2018; AC.2016.0420 du 6 juin 2017; AC.2013.421 du 26 avril 2016), l'instauration d'une zone réservée suppose réunies trois conditions matérielles, soit une intention de modifier la planification, une délimitation exacte des territoires concernés et le respect du principe de la proportionnalité: la délimitation des zones concernées ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au maintien d'une situation en vue de la nouvelle planification (ATF 138 I 131 consid. 6.2). Dans le périmètre de la zone réservée, on peut interdire toute construction nouvelle, voire toute transformation – si le principe de la proportionnalité est respecté –, ou bien n'autoriser que celles qui ne menacent pas le futur plan d'aménagement (cf. Piermarco Zen-Ruffinen / Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n° 460 p. 201/202). En raison de l'importance de la restriction de la propriété que peut représenter l'instauration d'une zone réservée, le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst; RS 101]) exige que cette mesure provisionnelle ne soit prescrite que pour des périmètres délimités précisément, dans lesquels une adaptation du plan d'affectation se justifie; d'un point de vue spatial, elle ne doit pas aller au-delà du "territoire exactement délimité" pour lequel elle est nécessaire (cf. Alexander Ruch, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 47 ad art. 27; Bernhard Waldmann / Peter Hänni, Handkommentar RPG, Berne 2006, n° 21 ad art. 27).

Du point de vue temporel, la limitation à cinq ans de la durée de la zone réservée lie les cantons, qui ne peuvent prévoir par une règle générale une autre durée initiale (Ruch, op. cit., n° 55 ad art. 27). Les cantons peuvent permettre une prolongation de la durée, ce qu'a fait le droit vaudois (cf. art. 46 al. 1 LATC). Il faut que la nécessité d'une prolongation soit démontrée dans chaque cas concret, et il ne serait pas admissible de fixer d'emblée à plus de cinq ans la durée d'une zone réservée, en faisant préventivement usage de la possibilité de prolonger. Au demeurant, il doit être mis fin à la zone réservée même avant l'échéance des cinq ans de l'art. 27 al. 2 LAT, si la mesure provisionnelle n'est plus nécessaire (cf. Ruch, op. cit., n° 57 ad art. 27; Waldmann/Hänni, op. cit., n° 22 ad art. 27).

b) Pour l'instauration d'une zone réservée cantonale ou communale, l'art. 46 al. 2 LATC prévoit que la procédure est réglée au chapitre IV de la LATC, ce qui signifie que la procédure est la même que pour l'établissement des plans d'affectation.

La LAT impose au droit cantonal certaines exigences en matière de protection juridique. Une autorité cantonale de recours au moins doit disposer d’un libre pouvoir d’examen (art. 33 al. 3 let. b LAT). Il n’est pas indispensable que l’autorité dont parle l’art. 33 al. 3 let. b LAT soit une autorité judiciaire; il peut s’agir d’un département de l’administration ou du gouvernement cantonal, statuant sur opposition (ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 96; 127 II 238 consid. 3b/bb p. 242/243), pour autant que cette autorité soit indépendante de celle qui adopte le plan (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa, bb p. 242/243). Le libre pouvoir d’examen dont parle l’art. 33 al. 3 let. b LAT ne se réduit pas à la constatation des faits et de l’application du droit; il comprend aussi le contrôle de l’opportunité du plan, qui permet à l’autorité d’opter pour une autre solution équivalente qu’elle juge préférable, et cela quand bien même la solution qui lui est soumise est conforme au droit (ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 96/97; 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242; TF 1C_417/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.3). Cela ne signifie pas pour autant que l’autorité cantonale investie du contrôle de l’opportunité agisse comme autorité supérieure de planification ou de surveillance (ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 97). Elle vérifie que l’autorité qui a adopté le plan n’a pas abusé ou mésusé de son pouvoir d’appréciation. Elle s’impose une certaine retenue, s’agissant des circonstances locales ou des questions de pure appréciation (cf. art. 2 al. 3 LAT; ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 97). Une mesure de planification doit être maintenue lorsqu’elle se révèle appropriée à la situation de fait; l’autorité de recours n’est pas habilitée à lui substituer une autre solution, même tout aussi appropriée (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242).

c) aa) L'art. 75 al. 1 Cst. prévoit que la Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. L'art. 1er al. 1 LAT précise que la Confédération, les cantons et les communes veillent à assurer une utilisation mesurée du sol et à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. L'art. 1er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er mai 2014, prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage, d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. abis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). L'art. 3 LAT expose les principes d'aménagement, parmi lesquels il convient notamment de préserver le paysage (art. 3 al. 2) et d'aménager les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice d'activités économiques selon les besoins de la population tout en limitant leur étendue (art. 3 al. 3 LAT), ceci impliquant notamment de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l'habitat (art. 3 al. 3 let. abis LAT).

L’art. 15 LAT, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er mai 2014, dispose:

"Art. 15 Zones à bâtir

1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.

2 Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.

3 L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage.

(...)"

Avec ces modifications, le législateur fédéral a voulu se concentrer sur les problèmes les plus aigus de l'aménagement du territoire, à savoir la dispersion des constructions et la perte de terres cultivables. Le nouvel art. 15 LAT précise les conditions permettant de classer des nouveaux terrains en zone à bâtir, conditions qui résultaient déjà de la jurisprudence fédérale (ATF 141 II 393 consid. 2; TF 1C_113/2014 du 3 septembre 2014 consid. 3.1; Message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire publié in FF 2010 959, ch. 1.1 p. 963). Ainsi, le nouvel art. 15 LAT a essentiellement codifié la jurisprudence et la pratique, mais la modification de la LAT apporte certaines innovations telles que l'exigence de plans directeurs contenant les stratégies de répartition des zones à bâtir et le calcul supposé plus précis des surfaces en fonction des besoins (ATF 141 II 393 consid. 2; Alexandre Flückiger, La création et le dimensionnement des zones à bâtir: enjeux et méthodes, Révision 2014 de la LAT - Faire du neuf avec du vieux?, 2015, p. 81). Les nouvelles règles de la LAT relatives au redimensionnement des zones à bâtir ont permis de mettre en évidence d'importants décalages entre les exigences légales prévalant déjà sous l'ancien droit et les dimensions effectives des zones à bâtir (TF 1C_568/2014 et 1C_576/2014 du 13 janvier 2016 consid. 7.2; Message, FF 2010 959, ch. 1.1 p. 963, ch. 2.3.4 p. 980, ch. 2.6 p. 987 et ch. 3.2 p. 988).

bb) Dans le canton de Vaud, la question de l'adaptation des zones à bâtir aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes a été traitée en particulier par la mesure A11 du Plan directeur cantonal (PDCn).

Entré en vigueur le 1er août 2008, l'actuel PDCn a fait l'objet de plusieurs adaptations. Une première adaptation est entrée en vigueur le 1er décembre 2011, une deuxième le 15 juin 2012, une deuxième bis le 15 juin 2013 et une troisième le 1er janvier 2016. Enfin, une quatrième adaptation a été adoptée par le Grand Conseil les 20 et 21 juin 2017 puis approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018 (ci-après: PDCn4).

Quelle que soit sa version, le PDCn a constaté en substance que la capacité d'accueil d'habitants et d'emplois des zones à bâtir actuellement légalisées dans le canton est bien plus importante que ce qui est nécessaire pour les besoins prévisibles à quinze ans, horizon temporel déterminé par l'art. 15 LAT. Il a ainsi enjoint les communes à définir leur besoins, à savoir la croissance démographique programmée à quinze ans, puis à évaluer leur capacité existante de développement résidentiel (capacité d'accueil, réserves) et enfin à faire le bilan en vérifiant que leur capacité de développement est à la mesure de leurs besoins, sinon à adapter leur zone à bâtir (mesure A11). Dans sa version actuelle, le PDCn retient que le réseau des centres vaudois, qui garantit la cohésion du canton, est menacé par l'étalement urbain, à savoir la dispersion de la population et de l’habitat hors des centres, en périphérie et en campagne. Pour y remédier, il préconise en priorité le développement à l'intérieur du territoire urbanisé, la valorisation du potentiel inutilisé et la recherche d'une densification adaptée au contexte (PDCn4, ligne d'action A1; voir aussi mesure A11).

La mesure de la croissance démographique admissible a en revanche connu divers modes de calcul au fil des adaptations du PDCn, s'agissant notamment des villages et quartiers hors centre, tel le secteur de la commune de Saint-Prex qui est ici en cause.

Ainsi, dans ses versions antérieures à sa quatrième adaptation, le PDCn fixait une croissance démographique ne pouvant pas dépasser, pour la période 2008-2023, 1% par an (à savoir 15% pour la période), calculé sur la base de la population résidante permanente recensée au 31 décembre 2008, année de référence. En mai 2015, dans la perspective de la quatrième adaptation du PDCn, le Conseil d’Etat a décidé d'un premier assouplissement en étendant l’horizon de planification à 2030 (au lieu de 2023), tout en gardant un taux de croissance annuel de 1% (à savoir 22% pour la période) (cf. communiqué de presse de l'Etat de Vaud du 22 mai 2015). Les communes ont ainsi établi leur bilan des réserves des zones à bâtir d'une part en fonction d'un taux de croissance de 15% pour la période 2008-2023 et d'autre part en fonction d'un taux de croissance de 22% pour la période 2008-2030.

Pour sa part, le PDCn4 adopté par le Grand Conseil en juin 2017 et approuvé par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018 modifie l'année de référence en la repoussant de 2008 à 2015, étend l'horizon de planification à 2036 et limite, toujours pour les villages et quartiers hors centre, le taux de croissance annuel à 0,75% (mesure A11). Le développement maximal d'une commune hors centre se calcule désormais en multipliant la croissance annuelle admise de 0,75% par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification, soit 21 ans. Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans). Les communes appelées à redimensionner leurs zones à bâtir doivent réviser leurs plans d'affectation et soumettre leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil (à savoir juin 2022). Pour répondre aux besoins à quinze ans, les communes doivent, dans l’ordre: 1. réaffecter les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; 2. densifier le territoire urbanisé; 3. mettre en valeur les réserves et les friches, notamment par la densification (PDCn4, mesure A11).

La capacité de développement résidentiel, dite capacité d'accueil, est composée des habitants existants et du potentiel d'accueil en nouveaux habitants (la réserve). En bref, le potentiel d'accueil est apprécié en évaluant pour chaque parcelle la surface de plancher déterminante pouvant être dévolue au logement, puis en considérant une surface nécessaire par habitant de 50 m2 (fiche d'application du SDT intitulée "Dimensionnement des zones à bâtir d'habitation et mixtes", septembre 2018, ch. 3). Sur ce point, il convient encore de noter que les versions antérieures du PDCn (mesure A11) prévoyaient un taux de saturation de la surface de plancher de 80% (à savoir un coefficient de pondération de 0,8, destiné à tenir compte des surfaces qui ne seraient probablement pas mises en valeur, par exemple les surfaces thésaurisées). Cette pondération n'est plus mentionnée dans le PDCn4. Désormais, le taux de saturation atteint ainsi, en principe, 100% (voir cependant la fiche d'application précitée du SDT, ch. 3c, selon laquelle il peut être admis d'abaisser le taux de saturation jusqu'à 80% lorsque les droits à bâtir ne pourront pas être entièrement exploités à l'horizon du plan d'affectation).

3.

Les recourants contestent l'inclusion des parcelles nos 583, 603 et 605 dans la zone réservée en invoquant une violation du principe de la proportionnalité en relation avec la garantie de la propriété. Ils font valoir que ces parcelles font partie d'un quartier déjà largement bâti, ce qui interdirait tout déclassement en zone inconstructible. Seule serait par conséquent envisageable une réduction des droits à bâtir. Or, une telle mesure ne réduirait pas le surdimensionnement géographique de la zone à bâtir, ce qui est le but de la LAT, et aurait au contraire pour conséquence d'entraîner à terme une extension de la zone à bâtir. Elle irait au surplus à l'encontre des buts de la LAT consistant à densifier le territoire déjà bâti et à créer un milieu bâti compact (art. 1 al. 2 let. abis LAT et 1 al. 2 let. b LAT). Selon eux, il faudrait au contraire rechercher à augmenter la densité de la zone de villas sise à proximité du centre. De manière générale, ils soutiennent que la Mesure A11du PDCn implique de réduire l'extension de la zone à bâtir au sol et non pas de réduire les droits à bâtir.

a) Il n'est pas contesté que l'instauration d'une zone réservée incluant les parcelles des recourants porte atteinte à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) dont ils peuvent se prévaloir. Selon la jurisprudence, toute restriction à la garantie de la propriété doit reposer sur une base légale, doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire et adéquat à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (TF 1C_529/2915 du 5 avril 2016 consid. 4.1).

b) En l'espèce, l'existence d'une base légale n'est pas contestée. Les recourants ne contestent également pas l'intention de modifier la planification communale et ne mettent pas en cause l'obligation de réduire les zones à bâtir communales en application de l'art. 15 al. 2 LAT compte tenu du surdimensionnement de la zone à bâtir communale. Il faut ainsi constater que la création de la zone réservée litigieuse répond à un intérêt public, à savoir ne pas rendre plus difficiles, voire impossibles, de futurs déclassements et garantir le redimensionnement de la zone à bâtir dans le cadre de la révision du plan d'affectation communal (cf arrêt AC.2017.0457 du 7 janvier 2019 consid. 1d). En d'autres termes, la zone réservée répond à l'intérêt consistant à garantir aux autorités la liberté d'action nécessaire à l'adoption d'une planification conforme aux exigences de la nouvelle LAT (cf. TF 1C_244/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2).

c) Pour ce qui est des éléments à prendre en compte pour la délimitation du périmètre de la zone réservée, on constate que la Commune de Saint-Prex est un centre local au sens de la mesure B12 du PDCn, qui a délimité son périmètre de centre conformément à ce que prescrit le PDCn. C'est ainsi à juste titre que, dans le cadre de la réflexion relative à la planification future, on a distingué la zone à bâtir située à l'intérieur du périmètre de centre de celle située à l'extérieur de ce périmètre. C'est également conformément à la Mesure A11 du PDCn que l'on a retenu un taux de croissance annuel de 0,75% pour le périmètre sis à l'extérieur du centre (soit un "quartier hors centre" au sens de la Mesure A11 du PDCn), ce qui a abouti au constat d'une surcapacité d'accueil de 597 habitants pour cette partie de la Commune de Saint-Prex, à laquelle appartiennent les parcelles nos 583, 603 et 605 .

Avec son nouveau PGA, la Commune de Saint-Prex devra faire correspondre à terme la capacité d'accueil de la zone d'habitation et mixte avec la croissance démographique maximale admise par le PDCn4. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, cette démarche pourra se concrétiser aussi bien par une diminution en m2 des surfaces affectées à la zone à bâtir que par une réduction des droits à bâtir dans certains secteurs. Certes, la fiche d'application "Traitement des zones à bâtir d'habitation et mixtes, comment traiter les zones à bâtir d'affectation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquats pour le développement" de septembre 2018 mentionnée par les recourants n'envisage une possibilité de réduction de droits à bâtir que de manière restrictive puisqu'elle prévoit que les droits à bâtir peuvent être réduits pour préserver des jardins, des vergers ou des cours dignes d'intérêt et que toute restriction des droits à bâtir doit rester conforme au développement vers l'intérieur et au principe d'économie du sol. On ne saurait toutefois déduire de cette directive du SDT une impossibilité d'inclure dans une zone réservée des parcelles pour lesquelles est envisagée a priori une réduction des droits à bâtir plutôt qu'une réduction des surfaces en m2 affectées à la zone à bâtir. Dans ses déterminations complémentaires du 19 septembre 2018, le SDT a ainsi relevé que les mesures de redimensionnement afin de respecter les exigences de l'art. 11 LAT et du PDCn ne concernaient pas nécessairement du dézonage. Sur ce point, on peut relever que les zones constructibles de la commune de Saint-Prex ne comprennent a priori pas de vastes secteurs non bâtis susceptibles d'être dézonés de manière à diminuer la capacité d'accueil conformément à ce qui est demandé par le PDCn. Pour atteindre le but fixé, l'autorité de planification devra par conséquent également examiner si les droits à bâtir dans certains secteurs sis en dehors du périmètre de centre doivent être réduits, ceci concernant notamment les parcelles (ou groupes de parcelles) non bâties de grandes dimensions.

d) Les recourants insistent sur le fait que toute réduction des droits à bâtir sur leurs parcelles irait à l'encontre des buts de la LAT consistant à densifier le territoire déjà bâti et à créer un milieu bâti compact (art. 1 al. 2 let. abis LAT et 1 al. 2 let. b LAT).

aa) L'art. 15 LAT en vigueur jusqu'au 1er mai 2014 (ci-après: l'art. 15 aLAT) prévoyait que les zones à bâtir devaient comprendre les terrains propres à la construction qui étaient déjà largement bâtis ou qui seraient probablement nécessaire à la construction dans les quinze ans à venir. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de terrains déjà largement bâtis, à l'art. 15 let a aLAT, comprenait un territoire construit de manière regroupée, y compris les brèches dans la continuité du tissu bâti ("Baulücken") (ATF 121 II 417 consid. 5a). Le critère de l'appartenance au "territoire largement bâti" ne figure plus à l'art. 15 LAT. Il conserve toutefois sa validité après la révision partielle de 2012. Il subsiste en effet dans les buts de planification, avant tout dans les efforts pour orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti (art. 1 al. 2 let. abis LAT) et pour créer un milieu bâti compact (art. 1 al. 2 let. b LAT). Par conséquent, l'attente selon laquelle un territoire largement bâti doit être inclus dans la zone à bâtir subsiste (cf. Aemisegger/Kissling, op. cit. n° 96 ad art. 15 LAT; arrêt AC.2017.0314 du 19 juillet 2018 consid. 3d).

En l'occurrence, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si la surface de 7'135 m2 correspondant aux trois parcelles des recourants peut encore être considérée comme une "brèche dans la continuité du tissu bâti" au sens de la jurisprudence relative l'art. 15 aLAT. En effet, dans le cadre de l'élaboration de son nouveau PGA, l'autorité de planification ne devra pas uniquement prendre en considération le critère relatif aux terrains propres à la construction déjà largement bâtis et aux brèches dans la continuité du tissu bâti. Elle devra également prendre en compte les buts et principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution fédérale (art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT). La commune devra ainsi prendre en considération l'art. 1 al. 2 let. a LAT relatif à la protection des bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage; elle devra également prendre en compte l'art. 3 al. 1 let. c LAT, qui prescrit de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau. Dans un arrêt du 21 septembre 2005 (1A.279/2004 publié aux ATF 132 II 10), le Tribunal fédéral a en outre rappelé qu’une zone lacustre fait partie des zones à protéger au sens de l’art. 17 LAT, qui comprennent notamment les cours d’eau, les lacs et leurs rives (art. 17 al. 1 let. a LAT). Lors de l'élaboration de son nouveau PGA, la commune devra également inclure dans sa réflexion les objectifs du PDCn relatifs à la protection des rives du lac et à l'amélioration du réseau de cheminements riverains (Mesure E 25). Dans ce cadre, il lui appartiendra de prendre en considération les principes qui se dégagent du plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman, exigence qui résulte également de la mesure E25 du PDCn et qui a force obligatoire pour les autorités (cf. arrêts AC.2018.0001 du 23 novembre 2018 consid. 1 e/aa; AC.2015.0206 du 21 juillet 2016 consid. 1b/bb). Or, ce plan directeur mentionne notamment l'objectif visant à maintenir, sur tout le pourtour du lac, une faible densité des constructions (Mesure A1).

Les différents éléments mentionnés ci-dessus ont été mis en évidence dans un arrêt du Tribunal fédéral postérieur aux modifications de la LAT entrées en vigueur le 1er mai 2014 (arrêt 1C_630/2015 du 15 septembre 2016). A cette occasion, le Tribunal fédéral a confirmé que, si la densification des zones à bâtir répond à l'intérêt public d'une utilisation mesurée du sol (art. 1 al. 1 LAT; ATF 137 II 23 consid. 4.3 p. 27 et les arrêts cités) et à la création d'un milieu bâti compact (art. 1 al. 2 let. b et 3 al. 2 [recte: al. 3] let. abis LAT), la protection du paysage correspond elle aussi à un principe important de l'aménagement du territoire consacré par l'art. 3 al. 2 LAT, cette protection imposant notamment de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral mentionne également le Plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman en relevant que celui-ci pose comme principe essentiel le maintien, sur tout le pourtour du lac, d'une faible densité des constructions (consid. 7.2).

bb) De manière générale, la mise en place d'une zone réservée doit donner aux autorités de planification la marge de manœuvre nécessaire afin de procéder à une révision en profondeur de la planification communale de nature non seulement quantitative, mais également qualitative, avec une réflexion sur l'ensemble des objectifs du PDCn et incluant les buts et principes régissant l'aménagement du territoire, notamment les objectifs de protection de la nature et du paysage. Pour ce qui est des parcelles des recourants, cette réflexion de nature quantitative dans le cadre de l'élaboration du nouveau PGA se justifie dès lors que, même si elles ne se situent pas directement au bord du lac, ces parcelles correspondent à un secteur non bâti de plus de 7000 m2 avec des éléments de qualité au niveau naturel et paysager dans les environs immédiats (notamment des forêts riveraines). A cela s'ajoute le fait que périmètre litigieux – incluant les parcelles des recourants – se situe en dehors du périmètre de centre de la commune. La vision locale a ainsi confirmé qu'il s'agit d'un secteur excentré relativement éloigné des principaux éléments d'équipement (gare, écoles, bâtiments de l'administration communale, commerces). Ce secteur se caractérise en outre par une certaine dispersion et un étalement des constructions hors du centre, ce qui implique que l'on se trouve déjà en présence d'une forme de mitage du territoire. Les biens-fonds concernés présentent également un important potentiel de développement du bâti et d'accueil de nouveaux habitants. Le rapport 47 OAT relève à cet égard que les parcelles riveraines comprises dans la zone réservée présentent des droits à bâtir non mobilisés représentant 21'884 m2 de surfaces de plancher (p. 22 ch. 4). Les parcelles riveraines du lac ou situées à moins 150 m de ce dernier représentent environ 60% des réserves identifiées hors du périmètre de centre alors qu'elles ne représentent que 11% des biens-fonds affectés en zone à bâtir à vocation d'habitat hors du périmètre de centre et 25% de leur surface (cf. préavis n°10/12.2017 de la municipalité au conseil communal p. 8). Dans ces conditions, il s'avère judicieux de mener, dans le cadre de l'élaboration nouveau PGA, une réflexion sur les droits à bâtir que l'on souhaite avoir dans ce secteur, ce qui pourrait notamment aboutir à une diminution du coefficient d'utilisation du sol.

On l'a vu, cette réflexion devra notamment tenir compte des enjeux de préservation du paysage et de la nature.

e) Pour ce qui est du périmètre de la zone réservée, le tribunal de céans n'a pas de raison de mettre en cause le choix des autorités communales consistant à inclure dans cette zone une frange riveraine d'une largeur de 150 m. La vision locale a en effet permis de constater qu'il existe une bande de territoire sensible au bord du lac, en dehors du périmètre de centre, pour laquelle une réflexion se justifie dans le cadre de l'élaboration du nouveau PGA. Il est vrai que la largeur de cette bande peut se discuter. On aurait ainsi pu concevoir une bande un peu plus étroite de même qu'on aurait pu l'étendre, par exemple jusqu'à la route cantonale. Il n'appartient toutefois pas au Tribunal cantonal d'imposer à la commune de modifier le choix qu'elle a fait sur ce point dès lors que, comme on l'a vu plus haut (cf. consid. 2b), une mesure de planification doit être maintenue lorsqu’elle se révèle appropriée à la situation de fait, l’autorité de recours n’étant pas habilitée à lui substituer une autre solution, même tout aussi appropriée. On peut encore relever qu'on ne saurait suivre les recourants lorsqu'ils soutiennent que la limite de la zone réservée aurait dû suivre le tracé du chemin du Coulet. Il ne s'agit en effet pas d'un élément déterminant qui pourrait justifier que l'autorité de recours s'écarte du périmètre défini par l'autorité communale.

f) Finalement, s'avère décisif le fait que les parcelles des recourants entrent raisonnablement en considération pour un éventuel déclassement ou pour une éventuelle diminution des droits à bâtir lors de la prochaine révision du PGA. A défaut de mesures provisionnelles interdisant leur constructibilité, leur maintien en zone à bâtir avec les droits à bâtir actuels serait de nature à compromettre la future planification communale. Partant, l'inclusion de ces parcelles dans la zone réservée est conforme à la garantie de la propriété sous l'angle du principe de la proportionnalité et doit être confirmée.

4.

Il résulte des considérants que le recours doit être rejeté et que les décisions du Département du territoire et de l’environnement du 28 mai 2018 et du Conseil communal de Saint-Prex du 7 février 2018 doivent être confirmées. Vu le sort du recours, les frais de la cause sont mis à la charge des recourants (art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Ces derniers verseront en outre des dépens à la Commune de Saint-Prex, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).