CDAP - AC.2019.0105 - 2021-10-08 - A.________ /Municipalité de Yens, Département du territoire et de l’environnement (DTE)

1.

Est litigieuse l'inclusion de la parcelle n° 1844 dans la zone réservée mise en place par la Commune de Yens en vue de la mise en conformité de son plan d'affectation aux exigences découlant de la LAT (plus précisément des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er mai 2014) et du PDCn.

2.

Il sied d'examiner en premier lieu si, dans son principe, la zone réservée litigieuse s'avère bien fondée.

a) aa) Les zones réservées sont régies par les dispositions suivantes:

L'art. 27 LAT, intitulé "Zones réservées", a la teneur suivante:

"1 S'il n'existe pas de plan d'affectation ou que l'adaptation d'un tel plan s'impose, l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. A l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement du plan d'affectation.

2 Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai."

L'art. 46 LATC, dans sa nouvelle teneur au 1er septembre 2018, prévoit que les communes ou le département peuvent établir des zones réservées selon l'art. 27 LAT. Ces zones interdisent ou limitent la constructibilité des terrains pendant une période maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de trois ans au maximum (al. 1). La procédure d'approbation est celle des plans d'affectation (al. 2).

bb) La zone réservée est une mesure conservatoire (cf. titre des art. 46 ss LATC). Selon la jurisprudence, l'instauration d'une zone réservée suppose réunies trois conditions matérielles, soit une intention de modifier la planification, une délimitation exacte des territoires concernés et le respect du principe de la proportionnalité: la délimitation des zones concernées ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au maintien d'une situation en vue de la nouvelle planification (ATF 138 I 131 consid. 6.2; arrêts AC.2020.0109 du 1er avril 2021 consid. 2a; AC.2019.0384 du 2 décembre 2020 consid. 2a; AC.2019.0386 du 14 octobre 2020 consid. 2a et les arrêts cités). En raison de l'importance de la restriction de la propriété que peut représenter l'instauration d'une zone réservée, le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst; RS 101]) exige que cette mesure provisionnelle ne soit prescrite que pour des périmètres délimités précisément, dans lesquels une adaptation du plan d'affectation se justifie; d'un point de vue spatial, elle ne doit pas aller au-delà du "territoire exactement délimité" pour lequel elle est nécessaire (cf. Alexander Ruch, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 47 ad art. 27; Bernhard Waldmann / Peter Hänni, Handkommentar RPG, Berne 2006, n° 21 ad art. 27).

L'établissement d'une zone réservée répond à un intérêt public lorsqu'il y a lieu de modifier un plan d'aménagement, que celui-ci soit ou non conforme au droit. Il s'agit en particulier de garantir aux autorités chargées de l'aménagement du territoire la liberté de planifier et de décider, et d'éviter que des projets de construction viennent entraver cette liberté. Il faut ainsi une nécessité de planifier, assortie d'une intention concrète. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'autorité ait déjà une idée précise de la manière dont elle entend redéfinir la zone à bâtir, en particulier lorsque cela ne découle pas d'une simple intention de sa part mais d'une obligation résultant directement de la LAT ou du plan directeur cantonal. Tel est le cas de l'obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées prévue à l'art. 15 al. 2 LAT. La mesure contestée constitue alors la première étape de ce processus obligatoire (cf. arrêt AC.2020.0109 précité consid. 2b).

En général, une zone réservée satisfait à l'exigence d'aptitude découlant du principe de la proportionnalité puisqu'il s'agit de préserver la liberté de planification de l'autorité compétente. La règle de la nécessité est également respectée lorsque la zone réservée correspond au périmètre concerné par l'obligation de planifier. C'est en fonction de ces critères que la pesée des intérêts doit être effectuée (cf. arrêts TF 1C_94/2020 du 10 décembre 2020 consid. 3.1;1C_518/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.1;1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid. 5.1 et les références).

Il convient encore de souligner qu'il découle de la nature de mesure provisionnelle de la zone réservée que celle-ci peut concerner des parcelles qui, à la fin du processus de planification, ne seront pas dézonées. Il n'est ainsi pas question de trancher au stade de la procédure relative à la zone réservée la question du redimensionnement définitif de la zone à bâtir, et des questions qui y sont liées (cf. arrêt AC.2018.0361 du 15 avril 2019 consid. 4).

b) Pour l'instauration d'une zone réservée cantonale ou communale, l'art. 46 al. 2 LATC prévoit que la procédure d'approbation est celle des plans d'affectation.

La LAT impose au droit cantonal certaines exigences en matière de protection juridique. Une autorité cantonale de recours au moins doit disposer d’un libre pouvoir d’examen (art. 33 al. 3 let. b LAT). Il n’est pas indispensable que l’autorité dont parle l’art. 33 al. 3 let. b LAT soit une autorité judiciaire; il peut s’agir d’un département de l’administration ou du gouvernement cantonal, statuant sur opposition (ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 96, 127 II 238 consid. 3b/bb p. 242/243), pour autant que cette autorité soit indépendante de celle qui adopte le plan (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa, bb p. 242/243). Le libre pouvoir d’examen dont parle l’art. 33 al. 3 let. b LAT ne se réduit pas à la constatation des faits et de l’application du droit; il comprend aussi le contrôle de l’opportunité du plan, qui permet à l’autorité d’opter pour une autre solution équivalente qu’elle juge préférable, et cela quand bien même la solution qui lui est soumise est conforme au droit (ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 96/97, 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242; arrêt TF 1C_417/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.3). Cela ne signifie pas pour autant que l’autorité cantonale investie du contrôle de l’opportunité agisse comme autorité supérieure de planification ou de surveillance (ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 97). Elle vérifie que l’autorité qui a adopté le plan n’a pas abusé ou mésusé de son pouvoir d’appréciation. Elle s’impose une certaine retenue, s’agissant des circonstances locales ou des questions de pure appréciation (cf. art. 2 al. 3 LAT; ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 97). Une mesure de planification doit être maintenue lorsqu’elle se révèle appropriée à la situation de fait; l’autorité de recours n’est pas habilitée à lui substituer une autre solution, même tout aussi appropriée (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242).

c) Pour ce qui du contexte dans lequel s'inscrit la mise en place de la zone réservée litigieuse, on peut encore relever ce qui suit.

aa) L'art. 75 al. 1 Cst. prévoit que la Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. L'art. 1er al. 1 LAT précise que la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire, qu’ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et s’emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. L'art. 1er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er mai 2014, prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. abis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). L'art. 3 LAT expose les principes d'aménagement, parmi lesquels il convient notamment de préserver le paysage (art. 3 al. 2) et d'aménager les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice d'activités économiques selon les besoins de la population tout en limitant leur étendue (art. 3 al. 3 LAT) ceci impliquant notamment de répartir judicieusement le lieu d'habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (art. 3 al. 3 let. abis LAT) et de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l'habitat (art. 3 al. 3 let. abis LAT).

L’art. 15 LAT, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er mai 2014, dispose:

"Art. 15 Zones à bâtir

1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.

2 Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.

3 L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage.

(...)"

Avec ces modifications, le législateur fédéral a voulu se concentrer sur les problèmes les plus aigus de l'aménagement du territoire, à savoir la dispersion des constructions et la perte de terres cultivables. Le nouvel art. 15 LAT durcit la législation préexistante, jugée lacunaire, en établissant de manière précise les conditions permettant de classer des nouveaux terrains en zone à bâtir, ce pour mieux dimensionner ces zones (arrêt TF 1C_113/2014 du 3 septembre 2014 consid. 3.1 qui cite le Message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, FF 2010 963 ch. 1.1). Si le nouvel art. 15 LAT a essentiellement codifié la jurisprudence et la pratique, il apporte certaines innovations telles que l’exigence de plans directeurs contenant les stratégies de répartition des zones à bâtir et le calcul supposé plus précis des surfaces en fonction des besoins (ATF 145 II 18 consid. 3.1; 141 II 393 consid. 2). Les nouvelles règles de la LAT relatives au redimensionnement des zones à bâtir ont permis de mettre en évidence d'importants décalages entre les exigences légales prévalant déjà sous l'ancien droit et les dimensions effectives des zones à bâtir (TF 1C_568/2014 et 1C_576/2014 du 13 janvier 2016 consid. 7.2; Message, FF 2010 959, ch. 1.1 p. 963, ch. 2.3.4 p. 980, ch. 2.6 p. 987 et ch. 3.2 p. 988).

L'art. 8a LAT dispose que dans le domaine de l'urbanisation, le plan directeur cantonal doit définir notamment la dimension totale des surfaces affectées à l'urbanisation (let. a), la manière de concentrer le développement d'une urbanisation de qualité à l'intérieur du milieu bâti (let. c) et la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT (let. d). Conformément à l'art. 9 LAT, le plan directeur a force obligatoire pour les autorités (ATF 143 II 476 consid. 3.7).

bb) Dans le canton de Vaud, la question de l'adaptation des zones à bâtir aux besoins prévisibles (sur cette notion: arrêt TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 4) pour les quinze années suivantes a été traitée en particulier par la mesure A11 du PDCn.

Entré en vigueur le 1er août 2008, le PDCn a fait l'objet de plusieurs adaptations. Une quatrième adaptation a été adoptée par le Grand Conseil les 20 et 21 juin 2017 pour être approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018. A cet égard, on relèvera que cette 4ème adaptation du PDCn pose des principes directement applicables à la délimitation des zones à bâtir, notamment à la réduction de zones à bâtir surdimensionnées, qui doivent être appliqués aux procédures pendantes devant le Tribunal cantonal dès son entrée en vigueur. Il en va de même des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire concernant la délimitation des zones à bâtir (ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 3; arrêts AC.2017.0364, AC.2017.0368 du 25 septembre 2019 consid. 2b/bb; AC.2017.0104 du 15 janvier 2019 consid. 3b; AC.2016.0354 du 20 décembre 2018 consid. 1c).

Quelle que soit sa version, le PDCn a constaté en substance que la capacité d'accueil d'habitants et d'emplois des zones à bâtir actuellement légalisées dans le canton est bien plus importante que nécessaire pour les besoins prévisibles à quinze ans, horizon temporel déterminé par l'art. 15 LAT. Il a ainsi enjoint les communes à définir leur besoins, à savoir la croissance démographique programmée à quinze ans, puis à évaluer leur capacité existante de développement résidentiel (capacité d'accueil, réserves) et enfin à faire le bilan en vérifiant que leur capacité de développement est à la mesure de leurs besoins, sinon à adapter leur zone à bâtir (mesure A11). Dans sa version actuelle, le PDCn retient que le réseau des centres vaudois, qui garantit la cohésion du canton, est menacé par l'étalement urbain, à savoir la dispersion de la population et de l’habitat hors des centres, en périphérie et en campagne. Pour y remédier, il préconise en priorité le développement à l'intérieur du territoire urbanisé, la valorisation du potentiel inutilisé et la recherche d'une densification adaptée au contexte (ligne d'action A1; voir aussi mesure A11). Pour assurer la mise en œuvre de la mesure A11, les communes surdimensionnées ne peuvent délivrer de permis de construire tant qu'elles n'ont pas redimensionné leurs zones à bâtir si de tels permis sont susceptibles d'entraver la mise en conformité des planifications ou que les terrains répondent aux qualités des surfaces d'assolement.

La 4ème adaptation du PDCn (ci-après: le PDCn4) a modifié l'année de référence en la repoussant de 2008 à 2015, étendu l'horizon de planification à 2036 et fixé le taux de croissance à 0,75% pour les villages et quartiers hors centre (mesure A11 du PDCn). Le développement maximal d'une commune hors centre, telle que la Commune de Yens, se calcule désormais en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans). Les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir doivent réviser leurs plans d'affectation et soumettre leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil (à savoir en juin 2022). Selon la mesure A11 du PDCn4, cette révision prend au moins en compte les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements, la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.

d) En l'espèce, il n'est pas contesté que les zones à bâtir pour l'habitation et mixtes de la commune de Yens sont surdimensionnées et qu'elles doivent en conséquence être réduites. Selon le guichet cantonal de simulation des réserves de la zone à bâtir (d'habitation et mixte), la capacité d'accueil de la commune de Yens dépasse les besoins à hauteur de 817 habitants. La commune est ainsi tenue de modifier son plan général d'affectation (PGA) afin de répondre aux exigences du nouvel art. 15 LAT entré en vigueur le 1er mai 2014, démarche qui devrait notamment se concrétiser par une réduction des zones à bâtir.

Compte tenu du surdimensionnement de la zone à bâtir communale, il y a lieu de constater que la création d'une zone réservée est justifiée de manière à ne pas rendre plus difficiles, voire impossibles, de futurs déclassements ou réaffectations et à garantir le redimensionnement de la zone à bâtir dans le cadre de la révision du PGA. L'instrument de la zone réservée se justifie ainsi pour permettre aux autorités de bénéficier d'une marge de manœuvre suffisante à l'adoption d'une planification conforme à la LAT. Dans son principe, la zone réservée litigieuse s'avère par conséquent bien fondée. Il reste à déterminer si, comme le soutient le recourant, il existe des motifs justifiant d'exclure du périmètre de la zone réservée le secteur régi par le PEP "En Oussin". La question à laquelle le tribunal doit répondre à ce stade est celle de savoir si la possibilité d'un déclassement de ce secteur peut raisonnablement être prise en considération dans le cadre de la future révision du plan d'affectation. Si tel est le cas, la zone réservée doit être confirmée (cf. arrêts AC.2020.0006 du 1er décembre 2020 consid. 2a; AC.2019.0035, AC.2019.0040 du 9 décembre 2019 consid. 4a; AC.2017.0457 du 7 janvier 2019 consid. 2b; AC.2018.0221 du 7 janvier 2019 consid. 2b). Ce n'est en effet que dans l'hypothèse où toute modification de la planification sur les parcelles en cause serait d'emblée et manifestement contraire à la loi ou à la planification directrice que la zone réservée pourrait être considérée comme illicite (cf. arrêt TF 1C_394/2019 du 14 août 2020 consid. 4.2).

3.

Le recourant relève qu'il ressort du préavis de la municipalité au conseil communal que le premier objectif de la zone réservée est d'établir dans l'urgence une zone réservée sur les terrains les plus excentrés et contenant des réserves importantes. Il soutient que les parcelles du quartier "En Oussin" ne répondent manifestement pas à ces critères au vu du nombre très faible de nouveaux habitants pouvant en théorie être accueilli dans ce quartier. Il souligne qu'il s'agit d'un quartier entièrement bâti et que le PEP de 1979 empêche toute densification, de sorte que les droits à bâtir régissant ce quartier ne seront en aucun cas modifiés dans le cadre de la future planification communale. Il fait par conséquent valoir que la mise en zone réservée des parcelles du quartier "En Oussin" est dénuée d'intérêt public et n'est pas nécessaire. Il souligne encore que ce quartier est très proche de l'école et de la salle communale. Il soutient que c'est le quartier "En Muraz" qui aurait dû être inclus dans la zone réservée vu le nombre de parcelles non bâties et le potentiel d'accueil de 174 nouveaux habitants.

a) On l'a vu, les zones à bâtir de la Commune de Yens sont surdimensionnées et la commune a dû par conséquent engager une procédure de modification de son plan général d'affectation afin que ses zones à bâtir respectent l'art. 15 LAT et le PDcn. On a vu également que la zone réservée répond dans ce cadre à la nécessité d'assurer la liberté de décision des organes de la planification et poursuit par conséquent un objectif d'intérêt public. Cet objectif d'intérêt public vaut également pour les parcelles bâties dès lors que celles-ci pourraient être dézonées ou se voir imposer une diminution des droits à bâtir. En effet, il résulte de la jurisprudence que même des parcelles équipées ou comportant déjà des constructions peuvent – ou au besoin doivent – être attribuées à une zone de non bâtir (cf. arrêts AC.2018.0361 précité consid. 4; AC.2018.0208 du 18 janvier 2019, citant l'ATF 113 Ia 362 consid. 2b). Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé que le fait que l'ensemble d'un périmètre soit déjà bâti ne fait pas échec à l'instauration d'une zone réservée (arrêt 1C_550/2018 du 19 novembre 2019 consid. 3.2). De même des parcelles sans vocation agricole peuvent – ou au besoin doivent – être attribuées à une zone de non bâtir (cf. arrêt TF 1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid.3.3).

b) Bien que relativement proches de l'école et de la salle communale, les parcelles du PEP "En Oussin" sont situées à l'extérieur du village de Yens (soit du centre historique villageois densément construit), et en dehors du territoire urbanisé défini par la commune. La vision locale a ainsi permis de confirmer qu'il s'agit d'un secteur d'habitat de très faible densité (zone villa) relativement excentré, entouré par de la zone agricole et située de l'autre côté du village par rapport à la gare de Yens. Contrairement à ce que soutient le recourant, cette zone dispose en outre d'un potentiel de densification (possibilité de transformer les villas pour accueillir un second logement conformément à ce que permet le règlement du PEP). Sur ce point, on peut relever que le potentiel d'accueil d'un secteur donné est apprécié en évaluant pour chaque parcelle la surface de plancher déterminante (SPd) pouvant être dévolue au logement, à soustraire la SPd déjà bâtie, puis à diviser le résultat par la surface nécessaire par habitant, soit 50 m2. Les versions antérieures du PDCn (mesure A11) prévoyaient un taux de saturation de la SPd de 80% (à savoir un coefficient de pondération de 0,8, destiné à tenir compte des surfaces qui ne seraient probablement pas mises en valeur, par exemple les surfaces thésaurisées). Cette pondération n'est plus mentionnée dans le PDCn4. Désormais, le taux de saturation atteint ainsi, en principe, 100%. Il n'y a ainsi pas lieu de mettre en cause le potentiel de densification de 28 habitants mentionné par l'autorité cantonale. Selon le document "Lignes directrices à l'intention des communes vaudoises" d'octobre 2015 produit par le recourant (pièce n° 2 de son bordereau du 8 avril 2019), les réserves de densification doivent faire l'objet d'un examen dans le cadre de l'élaboration des futurs PGA (document précité p. 15), ce qui justifie l'inclusion des parcelles concernées dans une zone réservée.

c) Vu le surdimensionnement de la Commune de Yens, la localisation du quartier "En Oussin" en dehors du territoire urbanisé défini par la commune dans un secteur excentré entouré par de la zone agricole, le caractère très dispersé de l'urbanisation à cet endroit et l'existence d'un potentiel de densification, la possibilité que ce secteur soit sorti de la zone à bâtir dans le cadre de la future révision du plan d'affectation pour répondre aux exigences de redimensionnement de la zone à bâtir résultant de l'art. 15 al. 2 LAT ne saurait être exclue. On considère en effet qu'il est inévitable, dans des régions périphériques à l'urbanisation très dispersée (comme c'est le cas en l'espèce) de devoir dézoner des biens-fonds déjà équipés et prêts à être construits, voire déjà partiellement bâtis (cf. Lukas Bühlmann, "Réduire les zones à bâtir surdimensionnées", in Territoire et Environnement, avril 1/2021 p. 26).

Vu ce qui précède, la zone réservée dans le secteur "En Oussin" doit être confirmée. Ce constat ne saurait être remis en cause par le fait que certaines parcelles du territoire communal font l'objet d'une zone réservée cantonale (notamment celles du quartier En Muraz). A ce stade, il apparaît en effet judicieux d'inclure dans des zones réservées (communale ou cantonale) un maximum de parcelles qui sont susceptibles d'être dézonées dans le cadre du nouveau plan d'affectation communal, ceci afin de permettre aux autorités de planification communale et cantonale de disposer d'une marge de manœuvre suffisante dans le cadre de la révision du plan d'affectation communal. Il appartiendra ensuite à ces autorités de planification, soit plus particulièrement au législatif communal, de décider quels secteurs doivent faire l'objet d'une modification de leur réglementation, notamment les secteurs qui doivent être sortis de la zone à bâtir pour répondre aux exigences de l'art. 15 al. 2 LAT. Il n'appartient en revanche pas au tribunal de céans d'opérer ces choix, ou même de donner des indications à ce sujet, dans le cadre d'une procédure relative à une zone réservée.

4.

A titre subsidiaire, le recourant soutient que le règlement de la zone réservée est dénué d'intérêt public et est disproportionné en tant qu'il empêche sur des parcelles déjà bâties la réalisation de constructions annexes communiquant avec l'habitation (telles qu'un garage), voire d'abris de jardin. Il fait valoir que ce type de constructions ne met en aucun cas en péril le futur plan d'aménagement communal. Il soutient que de telles constructions ne devraient être interdites que sur des parcelles non bâties. A titre subsidiaire également, le recourant fait valoir que, vu l'objectif tendant à empêcher la création de nouveaux logements jusqu'à l'adoption du nouveau PGA, il aurait suffi de modifier le PEP de 1979 en interdisant temporairement la création de logements additionnels, ceci plutôt que d'introduire une inconstructibilité de principe.

a) Avec ce grief, le recourant met en cause la rédaction de l'art. 3 RZR relatif aux effets de la zone réservée et plus particulièrement l'art. 3 al. 2 RZR.

b) aa) Pour ce qui est de la réalisation de constructions annexes communiquant avec l'habitation, le recourant a indiqué lors de l'audience avoir obtenu récemment un permis de construire pour un garage accolé à sa villa. Partant, ce grief n'est pas fondé, pour autant qu'il ait encore un objet.

bb) Pour ce qui est de l'art. 3 al. 2 RZR (exigence selon laquelle des dépendances de peu d'importance au sens de l'art. 39 RLATC ne peuvent être autorisées que si elles se situent à moins de 3 m du bâtiment principal), on a vu que la possibilité que le secteur "En Oussin" soit sorti de la zone à bâtir dans le cadre de la future révision du plan d'affectation ne saurait être exclue. La zone réservée a pour but d'éviter que, avant la modification de la planification, des constructions soient réalisés qui ne seraient pas conformes à cette future affectation. Or, si le secteur considéré devait être sorti de la zone à bâtir, les possibilités de réaliser des dépendances seraient très réduites. Hors de la zone à bâtir, des constructions ou installations ne peuvent en effet être autorisées que si elles sont conformes à l'affectation de la zone (par exemple des constructions agricoles en zone agricole) ou, si tel n'est pas le cas, à titre exceptionnel en application des art. 24 ss LAT. Seules pourraient entrer en considération à cet égard une autorisation fondée sur l'art. 24 LAT (constructions ou installations dont l'implantation hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination) ou une autorisation fondée sur l'art. 24c al. 4 LAT pour les dépendances de constructions bénéficiant de la garantie de la situation acquise (dépendances ne pouvant être autorisées que si elles sont nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou visent à une meilleure intégration dans le paysage). On peut également relever que selon la directive de la DGTL de décembre 2020 "Constructions et installations hors de la zone à bâtir, Modification des bâtiments érigés selon l'ancien droit", un garage ne peut être autorisé que s'il est intégré ou accolé au bâtiment principal et une piscine que si elle proche du bâtiment.

A cela s'ajoute que, vu la taille souvent importante des parcelles comprises dans la zone réservée litigieuse (2'000 m2 minimum pour le PEP En Oussin") et la très faible densité du bâti (généralement une villa par parcelle), l'exigence selon laquelle des dépendances de peu d'importance au sens de l'art. 39 RLATC ne peuvent être autorisées que si elles se situent à moins de 3 m du bâtiment principal se justifie afin d'éviter une dispersion supplémentaire des constructions dans un secteur excentré et proche de la zone agricole qui se caractérise déjà par un mitage important.

On relève enfin que dans la fiche d'application de juin 2021 intitulée "Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement", la DGTL prévoit que la stratégie de redimensionnement des communes surdimensionnées implique de mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend afin d'identifier les secteurs qui méritent d'être mis en valeur et les préserver par des mesures de planification. Dans le cadre des réflexions relatives à la future réglementation communale, il appartiendra ainsi aux autorités de planification communale et cantonale d'examiner si la nécessité d'éviter la dispersion des constructions dans des secteurs peu bâtis et excentrés justifie une réglementation spécifique des dépendances de peu d'importance, ceci notamment pour des motifs paysagers (cf. art. 3 al. 2 LAT qui mentionne parmi les principes régissant l'aménagement la protection du paysage et mesure A11 du PDCn qui mentionne le paysage parmi les aspects à prendre en compte dans la révision des plans d'affectation des communes surdimensionnées). Dans cette attente, il apparaît judicieux de limiter les possibilités de réaliser des dépendances en favorisant leur concentration avec le bâti existant.

cc) Pour les mêmes motifs, on peut comprendre que, à l'art. 3 al. 1 RZR, on ait limité les rénovations, transformations et agrandissements de bâtiments existants en exigeant que celles-ci n'augmentent pas les surfaces habitables de façon disproportionnée. On peut ainsi comprendre qu'on ne se soit pas contenté d'interdire la création de logements supplémentaires comme le voudrait le recourant.

La réglementation des rénovations, transformations et agrandissements de bâtiments existants prévue à l'art. 3 al. 1 RZR, qui ne porte qu'une atteinte très limitée aux intérêts des propriétaires des villas concernées compte tenu notamment de son caractère provisoire, se justifie entre autre par le fait que les constructions existantes pourraient être soumises à l'avenir à un régime plus restrictif en ce qui concerne les possibilités de transformation et d'agrandissement (art. 24c LAT si les parcelles supportant ces constructions sont sorties de la zone à bâtir et 80 LATC si elles sont maintenues en zone à bâtir mais non conformes aux nouvelles règles régissant le secteur). Dans l'attente de ces choix qui devront être effectués par les autorités de planification, il apparaît ainsi judicieux de limiter provisoirement les possibilités de transformations et d'agrandissements. On peut ainsi suivre la DGTL lorsqu'elle soutient que l'inconstructibilité prévue est nécessaire pour garantir aux autorités de planification la liberté de planifier et de décider dont elles ont besoin (marge de manœuvre) et que des transformations peuvent poser problème à cet égard même sans création d'un nouveau logement (création de nouvelles surfaces habitables hors des volumes existants dans des secteurs que la Commune n'entend pas densifier).

c) Vu ce qui précède, les griefs du recourant relatifs à l'art. 3 RZR doivent également être écartés.

5.

Se référant au fait que des permis de construire ont été refusés sur les parcelles nos 694 et 771, le recourant soutient encore que la zone réservée a une durée contraire à l'art. 47 al. 2 LATC.

La zone réservée communale litigieuse ne concerne pas les parcelles nos 694 et 771, qui font l'objet d'une zone réservée distincte, établie par le canton à la suite du refus d'octroi des permis de construire. Partant, le grief relatif au respect de l'art. 47 al. 2 LATC (qui concerne le délai dans lequel la modification du plan envisagée doit mise à l'enquête publique puis adoptée lorsque celle-ci a justifié le refus d'un permis de construire) n'est pas fondé.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et au maintien des décisions attaquées. Vu le sort de la cause, les frais sont mis à la charge du recourant. Ce dernier versera en outre dépens à la commune de Yens, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).