A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, B.________, C.________

1.

a) La décision attaquée porte l'en-tête du DEIEP mais a été signée par le Chef de la Direction de l’état civil du Service de la population. Selon l'art. 30 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. Dans le Canton de Vaud, il est prévu que cette compétence est exercée, au nom du gouvernement, par le département en charge de l’état civil (art. 11 al. 1 ch.1 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; BLV 211.02]; cf. également art. 27 al. 1 de la loi cantonale du 25 novembre 1987 sur l'état civil [LEC; BLV 211.11]). Le DEIEP a délégué sa compétence au SPOP, avec pouvoir de substitution à la Direction de l'état civil, si bien que la décision émane de l'autorité compétente. La décision, qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, conformément aux art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), en vertu du renvoi de l’art. 31 al. 4 LEC.

b) La procédure de changement de nom, de nature gracieuse, a en l'espèce été initiée par une requête du fils du recourant, lequel, bien que mineur, peut agir seul dès lors qu'il s'agit d'un droit strictement personnel (art. 19c al. 1er CC; ATF 117 II 6 consid. 1b; arrêt CDAP GE.2021.0139 du 22 mars 2022 consid. 1b; GE.2019.0232 du 3 mars 2020 consid. 3c et la réf. citée). Le recourant, dont le fils perd le nom selon la décision attaquée, est particulièrement touché par celle-ci et a en principe qualité pour recourir en matière civile au Tribunal fédéral (art. 76 al. 1 let. b LTF; arrêt TF 5A_344/2014 du 23 octobre 2014 consid. 1.1. non publié in ATF 140 III 577; question toutefois laissée indécise dans l'arrêt 5A_336/2020 du 12 juillet 2021 consid. 1 confirmant l'arrêt de la CDAP GE.2019.0232 du 3 mars 2020 qui qualifie cet intérêt de "manifeste"). La notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD doit être interprétée au moins aussi largement que celle figurant à l'art. 76 al. 1 let. b LTF (art. 111 al. 1 LTF) si bien que la qualité pour recourir doit lui être reconnue également sur le plan cantonal (la qualité pour recourir d’un parent non-détenteur de l’autorité parentale a par exemple été reconnue dans l’arrêt CDAP GE.2012.0097 du 14 janvier 2013 consid. 1; cf. aussi TF 5A_344/2014 du 23 octobre 2014 consid. 1.1).

c) Le recours a pour le surplus été déposé dans le délai légal (art. 95 LPA-VD) et il répond aux exigences de forme prévues par la loi (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Il y a par conséquent lieu d’entrer en matière.

2.

L’objet du litige est une demande de changement de nom du fils du recourant qui porte actuellement le nom de son père, soit A.________, tendant à ce qu’il soit désormais autorisé à porter le nom de sa mère, soit "B.________". Le recourant invoque de nombreux arguments en lien avec la procédure de divorce sans lien direct avec la procédure de changement de nom. Il semble globalement considérer que B.________ serait maltraitante et forcerait son fils au changement de nom.

a) Selon l’article 8 de la CDE, les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son nom. L’art. 30 CC, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 a la teneur suivante:

"1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.

2 ...

3 Toute personne lésée par un changement de nom peut l’attaquer en justice dans l’année à compter du jour où elle en a eu connaissance."

A teneur de l'art. 19c CC, les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés (al. 1). Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (al. 2). Selon l’art. 16 CC, toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques est capable de discernement selon la présente loi.

Selon la jurisprudence, la demande de changement de nom est la manifestation d'un droit strictement personnel dont l'exercice échappe au pouvoir du représentant légal (ATF 140 III 577 consid. 3.1; 117 II 6 consid.1b et les références citées). Un enfant capable de discernement doit agir lui-même en vertu de l'art. 19c al. 1 CC dans la procédure de changement de nom. Une requête en changement de nom ne saurait être dépendante de la majorité, respectivement de l’exercice des droits civils (art. 13 CC). Seule la capacité de discernement est décisive. En matière de changement de nom, l'enfant âgé de douze ans doit en principe être jugé capable de discernement (cf. art. 270b CC par analogie).

c) En l’espèce, la demande a été faite en son nom propre par C.________ âgé de tout juste douze ans au moment du dépôt de sa demande. A teneur de la loi et de la jurisprudence, il dispose donc de la capacité de discernement pour effectuer ce type de demande même s’il est encore mineur. Une lettre manuscrite jointe à sa demande fait part de ses motivations au changement. Il exprime notamment y penser depuis longtemps et avoir attendu d’avoir douze ans pour le faire. Il se dit très proche de sa mère et il souligne l’importance de ce changement pour lui. B.________, sa mère, évoque également le choix d’abord personnel de son fils. Elle relate également le climat de violence instauré par son ex-époux qui les aurait largement traumatisés.

A l’inverse, le recourant invoque dans ses écritures un phénomène d’aliénation parentale et semble indiquer que la mère de son fils est responsable de cette demande, et qu’C.________ n’aurait donc pas sa pleine capacité de discernement. Dans un guide publié par la Conférence Suisse contre la Violence Domestique (CSVD), cet organe de coordination intercantonal pour la prévention et la lutte contre la violence domestique en Suisse a défini le syndrome d’aliénation parentale comme un concept selon lequel un enfant dénigre ou rejette durablement et injustement l’un de ses parents, généralement à la suite d’un divorce. Toutefois, la CSVD souligne le manque de fondement scientifique de ce concept et le fait que, à la suite de recommandations, il ne peut pas être utilisé devant les tribunaux de certains pays comme la France et l’Espagne. Son intégration dans le Diagnosis and Statistical Manual of Mental Disorder (DSM V), manuel américain largement reconnu de diagnostic des troubles mentaux, a d’ailleurs été refusée en raison de cette lacune scientifique (CSVD, Violence domestique: quel contact après la séparation des parents ?, annexe 11, 2023, p. 1). Ce concept tel qu’invoqué par le recourant doit donc être appréhendé avec une certaine prudence.

L’essentiel des arguments du recourant à l’appui de ce syndrome d’aliénation parentale et de maltraitance psychologique repose sur la rapide dégradation et l’annulation de visites prévues avec son fils dans des points de rencontre en 2020. Un des motifs est le fait qu’C.________ ne semble plus vouloir voir son père. Il impute ce fait aux agissements de son ex-épouse. D’après un rapport d’évaluation du Service de la protection de la jeunesse (SPJ) daté du 19 septembre 2019 et produit dans le cadre de la procédure de divorce, il est indiqué qu’une des visites d’C.________ chez son père s’est bien déroulée, même si C.________ exprimait, à cette époque déjà, préférer voir son père avec quelqu’un, car il en a peur. Pour appuyer ses dires, le recourant a également produit une page d’un rapport qui semble en compter au moins 25 datant vraisemblablement de 2020 écrit par une médecin rattachée à l’institution ******** qui décrit C.________ comme un enfant "tétanisé et rigide". Cependant, à la lecture de la suite du paragraphe en question, il est indiqué que l’état d’C.________ serait notamment dû aux pensées envahissantes liées aux craintes qu’il a que son père pourrait l’enlever. Il semble, selon ce même rapport, que l’éloignement de son père et notamment son déménagement ont réduit ses angoisses. En raison de cette évolution favorable, le suivi psychothérapeutique d’C.________ a d’ailleurs été suspendu en août 2021.

A la lumière des pièces produites par le recourant, il n’est pas possible de conclure que la capacité de discernement d’C.________ à demander le changement de nom serait réduite par les agissements de sa mère. En effet, les rapports qui remontent déjà à plusieurs années semblent indiquer qu’C.________ craint son père et ne souhaite pas le voir. D’ailleurs, la distance prise semble avoir réduit ses angoisses et amélioré son bien-être. En tous les cas, une intervention d’B.________ dans le comportement de son fils ne ressort pas des pièces produites par le recourant si bien qu’il n’est pas possible de remettre en cause la libre volonté et la capacité de discernement d’C.________ dans l’initiative de cette procédure de changement de nom. L’art. 8 CDE dont on peut d’ailleurs douter qu’il accorde directement des droits (voir dans ce sens, arrêt TF 1C_44/2021 du 4 août 2021 consid. 8.2) est donc également respecté.

3.

Il reste à examiner si le SPOP a correctement apprécié la légitimité du motif invoqué par l’enfant pour justifier son changement de nom.

a) En principe, le nom d'une personne est immuable (ATF 145 III 49 consid. 3.1; 140 III 577 consid. 3.2; 136 III 161 consid. 3.1). Dans certaines constellations propres au droit de la famille (cf. art. 270 al. 2, art. 270a al. 2, art. 8a Tit. fin. CC), la loi autorise le changement de nom de façon inconditionnelle (ch. I de la loi fédérale du 30 septembre 2011 [nom et droit de cité], en vigueur depuis le 1er janvier 2013; RO 2012 2569). S'il existe des motifs légitimes ("achtenswerte Gründe", "motivi degni di rispetto"), le gouvernement du canton de domicile peut également autoriser une personne à changer de nom (art. 30 al. 1 CC, dans sa teneur actuelle). Le point de savoir s'il existe, dans un cas individuel, des "motifs légitimes" en vue du changement de nom relève du pouvoir d'appréciation, que l'autorité compétente doit exercer selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 140 III 577 consid. 3.2).

b) Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 30 al. 1 CC dans sa teneur actuelle, et l'introduction de la notion de "motifs légitimes", une personne désirant changer de nom devait faire la démonstration que de "justes motifs" fondaient sa requête, à savoir, outre l'existence de motifs liés au nom lui-même, celle de motifs entraînant des désavantages sociaux concrets et sérieux (ATF 136 III 161 consid. 3.1.1). La jurisprudence était particulièrement restrictive à cet égard, ne tenant compte que des motifs objectifs invoqués par le requérant (ATF 145 III 49 consid. 3.2; TF 5A_336/2020 du 12 juillet 2021 consid. 4.2;5A_730/2017 du 22 janvier 2018 consid. 3.2).

Selon la jurisprudence relative au nouveau droit, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, la notion de motifs légitimes doit être appréciée de manière plus souple que celle de justes motifs. La modification de l'art. 30 al. 1 CC, qui faisait suite aux débats parlementaires en lien avec l'initiative parlementaire 03.428 (Leutenegger Oberholzer) visant à assurer l'égalité entre époux en matière de nom et de droit de cité, avait notamment pour but de "mieux prendre en considération les situations personnelles et familiales complexes que l'on rencontre dans notre société actuelle" (BO 2011 CN 1757, intervention Carlo Sommaruga, citée in ATF 145 III 49 consid. 3.2). La requête doit cependant toujours faire état de motifs particuliers, lesquels ne peuvent être illicites, abusifs ou contraires aux mœurs; le nom lui-même doit de surcroît être conforme au droit et ne pas porter atteinte au nom d'un tiers. La composante subjective ou émotionnelle de la motivation du requérant ne peut en revanche être écartée comme par le passé, pour autant toutefois que les raisons invoquées atteignent une certaine gravité et ne soient pas purement futiles. Le nom ne doit en effet pas perdre sa fonction identificatrice et il ne s'agit pas de contourner le principe de son immutabilité, qui reste en vigueur malgré la modification législative (ATF 145 III 49 consid. 3.2 et les nombreuses références citées). Ainsi, l'on ne peut plus poser comme condition pour admettre le changement du nom d'un enfant que le nom de celui-ci entraîne pour lui des préjudices sociaux concrets et sérieux. Il est admissible de considérer déjà le besoin prouvé d'une concordance du nom de l'enfant avec celui du détenteur de l'autorité parentale comme un "motif légitime" au sens de l'art. 30 al. 1 CC; cela ne change rien au fait qu'il faut examiner soigneusement les circonstances du cas particulier, puisque le changement de nom peut avoir pour effet une séparation plus marquée de l'autre parent et porter préjudice à l'intérêt de l'enfant (ATF 140 III 577 consid. 3.3.4; Philippe Meier/Martin Stettler, Droit de la filiation, 6ème éd., Genève-Zurich-Bâle 2019, n. 892, p. 581-582).

c) En l’espèce, La volonté d’C.________ de changer de nom ne repose sur aucun motif illicite, abusif ou contraire aux mœurs. Les motifs de changement invoqués sont plutôt de nature subjective. En effet, C.________ exprime ne plus voir son père et ne plus vouloir le voir. Il ne souhaite donc plus porter le nom de son père duquel il ne se sent pas proche et souhaite porter le nom de sa mère avec qui il vit. Les pièces produites dans le cadre du recours semblent effectivement indiquer un climat de violence au sein de la famille et un divorce particulièrement difficile. Les raisons invoquées retenues par le SPOP dans sa décision atteignent donc une certaine gravité. Rien n’indique qu’C.________ agisse par lubie ou que ses motifs soient futiles. De plus, la jurisprudence admet déjà comme motif légitime le fait de voir concorder le nom de famille de l’enfant avec celui du parent qui a l’autorité parentale exclusive ce qui est le cas en l’espèce.

L’art. 9 par. 3 CDE invoqué par le recourant prévoit que les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé à entretenir des relations avec ses deux parents. Cet article ne trouve pas application en l’espèce puisque le changement de nom d’C.________ ne préjuge pas de la possibilité pour le père et le fils de reprendre une relation lorsque les conditions seront réunies.

L’autorité intimée a donc correctement fait usage de son pouvoir d’appréciation en autorisant le changement de nom d’C.________ pour qu’il puisse prendre le nom de famille de sa mère, soit "B.________".

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Compte tenu des circonstances, il est renoncé à percevoir un émolument de justice (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD).