TA - PE.1996.0431 - 1997-01-10 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0431
Autorité / Date décision: TA, 10.01.1997
Juge: MA
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-7
Résumé
L'employeur n'a fait aucune recherche sur le marché indigène du travail avant de déposer une demande de permis B en faveur du recourant.