PE.1996.0598
TA - PE.1996.0598 - 1996-12-23 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0598
Autorité / Date décision: TA, 23.12.1996
Parties: c/OCE
Références légales: CEDH-8, LSEE-10
Résumé
Le recourant a contrevenu à plusieurs reprises à LFStup; l'intérêt public l'emporte sur son intérêt à pouvoir maintenir un contact avec son fils dans le cadre de son droit de visite.