TA - PE.1997.0316 - 1998-02-23 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0316
Autorité / Date décision: TA, 23.02.1998
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-34
Résumé
Confirmation de la jurisprudence constante du Tribunal administratif qui exige qu'un rentier dispose de moyens financiers personnels suffisants pour lui permettre de subvenir seul à ses besoins.