TA - PE.1997.0527 - 1998-02-05 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0527
Autorité / Date décision: TA, 05.02.1998
Juge: DH
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-3
Résumé
Principe de territorialité. Il n'appartient pas à l'autorité vaudoise de délivrer une autorisation de séjour pour des études à Genève. Rappel des règles de compétence pour la délivrance des autorisations.