PE.1998.0535
TA - PE.1998.0535 - 1998-12-24 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0535
Autorité / Date décision: TA, 24.12.1998
Juge: IG
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-32-f
Résumé
L''étudiant qui entre en Suisse au bénéfice d'un visa touristique ne peut déposer une demande de permis pour études, sauf circonstances exceptionnelles. Rejet du recours.