PE.1999.0004
TA - PE.1999.0004 - 1999-07-01 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0004
Autorité / Date décision: TA, 01.07.1999
Juge: IG
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-7
Résumé
Le poste envisagé ne saurait être considéré comme capital au regard de l'intérêt économique du canton. Il ne s'agit pas en effet d'une activité indispensable à la survie économique d'une entreprise ayant à son service plusieurs employés ou d'une entreprise d'un secteur économique particulièrement important.