TA - PE.1999.0101 - 1999-05-10 - c/OCE

Résumé

La correspondance de l'OCE incriminée n'a aucun caractère décisionnel; elle ne modifie pas la situation juridique de la recourante et ne constate pas davantage l'existence d'un droit ou d'une obligation. La lettre susmentionnée ne constitue qu'une mesure d'exécution de la décision finale. Recours Irrecevable.