PE.1999.0481
TA - PE.1999.0481 - 1999-11-08 - c/ OCRA
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0481
Autorité / Date décision: TA, 08.11.1999
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/ OCRA
Descripteurs: CONDITION DE RECEVABILITÉ · QUALITÉ DE PARTIE · aLAsi-12-f
Références légales: OLE-13-f
Résumé
Le recourant a vu sa demande d'asile définitivement rejetée. Il a sollicité une autorisation de séjour. Le canton a refusé de transmettre un préavis favorable à l'OFE. Etant donné que le recourant n'a pas qualité de partie devant les autorités cantonale le recours est irrecevable.