PE.2000.0180
TA - PE.2000.0180 - 2000-08-28 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0180
Autorité / Date décision: TA, 28.08.2000
Juge: IG
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-7, OLE-8-1, OLE-8-3-a
Résumé
Recourant de nationalité française souhaitant travailler. OCMP invoque à tort l'art. 8 OLE qui ne concerne que les étrangers non ressortissants de pays de recrutement traditionnel (UE/AELE). Défaut d'intérêt économique de la demande. RR.