PE.2000.0241
TA - PE.2000.0241 - 2000-10-16 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0241
Autorité / Date décision: TA, 16.10.2000
Juge: DH
Greffier: NN
Parties: c/SPOP
Références légales: LSEE-10-1-a, LSEE-17-2, OFE-644
Résumé
Sép. des époux étr. après un séjour de 6 ans. Pas d'enfant, en revanche liens familiaux en CH. 2 condamn. pas très graves. L'aut. de séjour doit être renouvelée dans l'attente de l'enquête pénale en cours. En revanche, la situation sera à apprécier sous un autre jour en cas de condamnation pour lésions corporelles graves et séquestration. Recours admis.