PE.2000.0358
TA - PE.2000.0358 - 2000-10-27 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0358
Autorité / Date décision: TA, 27.10.2000
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/OCMP
Descripteurs: CAFETIER-RESTAURATEUR · CUISINIER · QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Références légales: OLE-8-3-a
Résumé
Il n'y a aucune raison objective de traiter différemment le cuisinier japonais dont les mets sont servis dans un restaurant de celui dont les mets sont livrés, voire même aussi servis, chez le client (traiteur). RA.