TA - PE.2000.0596 - 2001-02-28 - c/OCMP

Résumé

Octroi d'un premier permis annuel par le TA à une ressortissante française, travaillant dans un manège et disposant d'une formation n'existant pas en Suisse romande. La priorité des travailleurs indigènes n'est pas violée vu ces circonstances et de son côté, l'OCMP n'a pas instruit ce point. Recours admis.