TA - PE.2001.0088 - 2001-06-19 - c/OCMP

Résumé

L'OCMP n'a jamais demandé à la recourante production des pièces de nature à établir d'éventuelles recherches sur le marché local de l'emploi ni de toute autre façon l'a renseignée sur le devoir de collaboration qui lui incombait du fait de l'introduction de la procédure. Constatation incomplète de faits pertinents. RPA.