TA - PE.2002.0511 - 2003-10-21 - c/SPOP

A.

X.________ a complété le 27 mars 2002 une demande de visa pour la Suisse enregistrée par l'Ambassade de Suisse en République Arabe Syrienne le 28 mars 2002. A cette occasion, elle a indiqué que son séjour dans notre pays serait de durée indéterminée et que ses frais dans ce cadre seraient couverts par son fils, titulaire d'autorisation d'établissement et domicilié à Vevey.

L'Ambassade de Suisse à Damas a exposé dans une note du 28 mars 2002 que l'intéressée, accompagnée de son fils, de son épouse et de leurs trois enfants, s'étaient présentés le 26 mars 2002 peu avant la fermeture des locaux, que selon leurs dires, ils se sentaient menacés depuis la veille par le propriétaire de l'immeuble qu'ils louaient depuis une dizaine de jours à Damas et voulaient chercher refuge à l'Ambassade, qu'ils avaient finalement exprimé le voeu de vouloir ramener X.________ en Suisse à la fin de leurs vacances en Syrie au lieu de la laisser retourner en Irak, qu'ils prétendaient avoir peur pour sa vie parce que son fils était recherché par le gouvernement irakien et que toute la famille s'était à nouveau présentée le lendemain avec la demande d'entrée en Suisse, que le problème avec le propriétaire de l'immeuble n'était plus d'actualité et qu'ils faisaient pression pour que le dossier soit traité en urgence. L'Ambassade a également indiqué qu'une autorisation d'entrée en Suisse pour visite familiale n'était pas opportune parce que la sortie de notre pays de l'intéressé à la fin de son séjour n'était pas assurée.

A la suite d'une demande de renseignements complémentaires du SPOP, le mandataire de l'intéressée, de son fils et de sa belle-fille a fourni plusieurs pièces justificatives et a exposé par courrier du 10 juin 2002 qu'après 17 ans de séjour en Suisse, le fils de la requérante avait pu la revoir en Syrie, à Damas, qu'il avait constaté qu'elle était complètement abandonnée par ses enfants restés en Irak, qu'elle n'avait pas de maison ni de ressources, qu'elle était isolée et avait un avenir des plus sombres, qu'il souhaitait, avec son épouse ressortissante portugaise au bénéfice d'une autorisation d'établissement, l'accueillir et prendre soin d'elle, que certains documents requis par le SPOP, comme un extrait de casier judiciaire, semblait ne pas exister en Irak et qu'elle ne possédait rien sinon l'affection et la détermination de son fils et de sa belle-fille quant à son avenir.

B.

Par décision du 30 octobre 2002, notifiée au mandataire de la famille de l'intéressée par courrier B posté le 12 novembre 2002, le SPOP a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour en Suisse, aux motifs que les conditions du regroupement familial en application de l'art. 3 de l'Annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 n'étaient pas remplies, qu'aucune raison importante ne justifiait l'octroi de l'autorisation requise, qu'une partie des enfants de X.________ vivait encore en Irak, que la nécessité de son séjour en Suisse n'était pas démontrée et qu'il n'était pas prouvé que son fils résidant dans notre pays l'avait prise en charge jusqu'ici.

C.

C'est contre cette décision que l'intéressée a recouru auprès du Tribunal de céans par acte du 3 décembre 2002. Elle y a notamment fait valoir qu'elle avait rencontré son fils en Syrie parce que ce dernier ne pouvait pas se rendre en Irak sans risquer sa vie, que depuis sa fuite de ce pays et durant ses premières années d'absence, la police n'avait pas cessé de harceler ses parents et de leur faire subir des interrogatoires afin d'apprendre dans quel pays ils s'étaient réfugiés, que ce n'était qu'après des années qu'il avait pu reprendre contact par téléphone avec sa famille et que les lettres qu'il avait envoyés en Irak, l'une avec 50$ US et une autre avec des photos de ses enfants n'étaient jamais parvenues à destination. Elle a encore relevé que, comme son fils figurait sur la liste des personnes en fuite recherchées par la police irakienne, il lui était totalement impossible de faire parvenir quoique ce soit à sa mère, si bien que ce n'était qu'en Syrie qu'il avait pu lui remettre de l'argent, soit 1000$ US, que les conditions de vie des Kurdes irakiens sous la dictature de ce pays étaient très difficiles, qu'elle avait avec son fils des liens profonds et des vrais sentiments qu'une séparation de près de 20 ans n'avait en rien altérés, que son seul souhait était de retrouver son fils et la famille de ce dernier pour le temps qu'il lui restait à vivre, que ce souhait était partagé par sa belle-fille, que les raisons importantes justifiant sa démarche étaient l'abandon dans lequel elle vivait, que ses enfants domiciliés en Irak ne prenaient soin d'elle ni affectivement ni matériellement, qu'elle survivait péniblement avec la petite rente que touchait son mari décédé en 1993 et qu'elle était dans une situation de détresse tant morale que matérielle. Elle a donc conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial fondé sur l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et subsidiairement à l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons importantes.

D.

Par avis du 12 décembre 2002, le juge instructeur du tribunal a rappelé que le dépôt du recours n'avait pas pour effet d'autoriser provisoirement la recourante à entrer dans le canton de Vaud et a requis la production de tous documents de nature à établir la date exacte de notification de la décision litigieuse.

E.

Le SPOP a déposé ses déterminations le 17 décembre 2002. Il y a repris, en les développant, les motifs présentés à l'appui de la décision litigieuse et a précisé que les arguments de la recourante relevaient de la loi sur l'asile. Il a donc conclu au rejet du recours.

La recourante a fourni le 23 décembre 2002 des explications documentées relatives à la date de notification de la décision litigieuse. Dans son mémoire complémentaire du 12 février 2003, elle a insisté sur le fait que les raisons pour lesquelles aucun extrait de casier judiciaire ni certificat médical la concernant ne pouvaient être produits avaient déjà été clairement expliquées au SPOP, qu'il était matériellement impossible à son fils de lui faire parvenir de l'argent dans son pays d'origine compte tenu notamment des restrictions posées au contrôle des changes et des difficultés pratiques à trouver un mode de virement sûr, que sa famille se réduisait à des petits-enfants qui avaient coupé toute relation avec elle, qu'il existait des circonstances objectives justifiant l'octroi à titre subsidiaire d'une autorisation de séjour pour raisons importantes, que les circonstances personnelles et l'existence de mesures discriminatoires avaient été invoquées pour illustrer sa situation et non pas pour placer le débat sur le terrain de l'asile et que les relations entre la recourante et son fils étaient étroites et effectives si bien que les conditions liées à une autorisation de séjour étaient réalisées.

F.

Par correspondance du 14 mai 2003, le juge instructeur du tribunal a requis un certain nombre de renseignements complémentaires sur la situation personnelle de la recourante, ses conditions de vie en Irak et en Syrie et les circonstances de son voyage dans ce dernier pays.

Elle y a répondu le 23 juin 2003 en indiquant, qu'elle vivait, avant de se rendre à Damas, dans la région de Kirkuk, qu'elle était veuve depuis 1992, que dans son pays d'origine, elle avait une chambre chez une de ses filles qui était mariée, qu'elle était aidée matériellement par son fils vivant en Suisse lorsqu'il arrivait à lui faire parvenir de l'argent, qu'elle n'avait jamais tenté par le passé de se rendre en Syrie ou dans un autre pays, que si elle était restée en Irak jusqu'à ce voyage, ce n'était pas pour des questions de visa ou de moyens financiers et qu'elle avait quitté l'Irak en mars 2002 pour rencontrer à Damas son fils et la famille de ce dernier. Elle a aussi exposé que ce déplacement avait été financé par son fils, qu'il s'agissait uniquement d'y avoir un contact avec ce dernier et non de s'établir durablement en Syrie, que son fils avait loué un appartement à Damas durant trois semaines dans le seul but d'y rencontrer sa mère, qu'elle était depuis lors rentrée en Irak, qu'elle n'était toutefois pas tenue de regagner son pays d'origine dans un certain délai et que les événements survenus en Irak rendaient sa situation matérielle encore plus précaire et imprévisible mais n'avait aucune influence sur la situation de son fils résidant en Suisse.

Au regard des explications qui précèdent, le juge instructeur du tribunal a encore invité la recourante à fournir des précisions le 3 juillet 2003. X.________ a ainsi indiqué le 23 juillet 2003 que son fils n'avait pu lui donner de l'argent qu'à Damas, à concurrence d'environ 1'500 $ US, qu'il n'avait auparavant aucun moyen de lui faire parvenir quoi que soit, qu'elle s'était rendue à Damas avec un ami de son gendre auquel son fils avait remboursé les frais de ce voyage et que la famille de sa fille, qui vivait en Irak, était tributaire d'une aide non régulière et ne pouvait en conséquence assumer normalement son entretien.

G.

Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.

et considère en droit :

1. Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2. En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).

3. Aux termes de l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de dispositions contraires résultant de la loi ou d'accords internationaux.

4. La recourante sollicite en espèce une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse afin d'y rejoindre son fils titulaire d'une autorisation d'établissement et la famille de ce dernier. Le fils de la recourante est marié avec une ressortissante portugaise titulaire également d'une autorisation d'établissement. C'est donc à bon droit que le SPOP a examiné la demande litigieuse à la lumière de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP).

a) L'art. 7 litt. d ALCP précise que les parties contractantes règlent, conformément à l'Annexe I, le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité. L'art. 1 § 1 de l'Annexe I à l'ALCP rappelle notamment que les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes et les membres de leur famille au sens de l'art. 3 de l'Annexe sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Conformément à la première phrase de l'art. 3 § 1 de l'Annexe précitée, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractant ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. La lettre b du § 2 de cet art. 3 indique que sont considérés comme membres de la famille, quelque soit leur nationalité, ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à charge.

L'art. 1 de l'Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP) mentionne que cette ordonnance réglemente l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, selon les dispositions de l'ALCP et celles de la convention instituant l'Association européenne de libre-échange, compte tenu des réglementations transitoires. Cette ordonnance s'applique aussi aux membres de la famille des ressortissants des Etats-membres de la Communauté européenne qui, indépendamment de leur nationalité, ont conformément aux dispositions sur le regroupement familial de l'ALCP, l'autorisation de séjourner en Suisse (art. 2 al. 2 OLCP). Cette ordonnance ne contient en revanche aucune disposition particulière sur le cercle des ayant-droit à une autorisation de séjour par regroupement familial. L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), qui se nommait à l'époque Office fédéral des étrangers, a émis en février 2002 des directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats-membres notamment (Directives OLCP) qui visent à assurer l'application uniforme de l'ALCP et des textes qui en découlent. Il y est rappelé, en matière de regroupement familial pour les ascendants qui sont à charge, qu'il suffit qu'un soutien ait effectivement été accordé à ces personnes avant d'entrer en Suisse. Le tribunal de céans a précisé, en matière de regroupement familial pour les ascendants et en se basant sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes que ces derniers devaient avoir été effectivement au bénéfice d'un soutien d'une certaine importance de la part de leur famille avant leur entrée en Suisse (arrêt TA PE 2003/0011 du 15 juillet 2003).

b) En l'espèce, il n'est pas établi que la recourante ait bénéficié d'un soutien d'une certaine importance de la part de son fils et de sa belle-fille portugaise avant leur rencontre à Damas en mars 2002. Les explications fournies à propos de ce soutien matériel sont en effet pour le moins contradictoires et peu convaincantes. Dans son recours, X.________ a en effet exposé qu'après 17 ans de séparation, elle avait pu revoir son fils en Syrie, que durant cette période, il avait tenté à une seule reprise de lui envoyer 50 $ US qui ne lui étaient jamais parvenus, que de toute manière, il aurait été impossible de lui faire parvenir quoi que ce soit, que ce n'était qu'à l'occasion de leur rencontre à Damas qu'il lui avait remis 1'000 $ US et qu'elle survivait difficilement avec la petite rente qu'elle touchait depuis le décès de son mari. Elle a confirmé dans son mémoire complémentaire du 12 février 2003 qu'il était matériellement impossible à son fils de lui faire parvenir de l'argent dans son pays d'origine. A l'occasion de sa correspondance du 23 juin 2003, elle a exposé qu'elle vivait chez l'une de ses filles dans son pays d'origine et qu'elle était aidée matériellement par son fils résidant en Suisse lorsqu'il arrivait à lui faire parvenir de l'argent. Enfin, dans ses explications du 23 juillet 2003, elle a à nouveau mentionné que son fils n'avait pu lui donner de l'argent que lors de leur rencontre en Syrie à concurrence d'environ 1'500 $ US et qu'il n'avait auparavant aucun moyen de lui faire parvenir quoi que ce soit. Elle a également relevé que son voyage à Damas avait été financé par un ami de son gendre et que c'est son fils domicilié en Suisse qui lui avait remboursé ses frais.

Il apparaît donc que le fils de la recourante a la possibilité, par des voies détournées, d'apporter un soutien matériel à sa mère mais qu'en réalité c'est une de ses filles et son gendre qui en ont la charge, au travers du gîte et du couvert qu'ils lui procurent. La recourante ne peut donc pas être considérée comme étant à la charge de son fils et de sa belle-fille titulaires d'une autorisation d'établissement dans notre pays, à défaut de soutien de ces derniers lorsqu'elle résidait dans son pays d'origine. Elle ne peut donc pas bénéficier d'une autorisation de séjour par regroupement familial.

5. a) La demande de la recourante doit également être examinée sous l'angle de l'art. 34 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1996 limitant le nombre des étrangers (OLE).

Selon cette disposition, une autorisation de séjour peut être accordée à des rentiers, lorsque le requérant :

a) a plus de 55 ans;

b) a des attaches étroites avec la Suisse;

c) n'exerce plus d'activité lucrative ni en Suisse, ni à l'étranger;

d) transfert en Suisse le centre de ses intérêts et

e) dispose des moyens financiers nécessaires.

Ces conditions sont cumulatives (voir par exemple arrêt TA PE 2002/0288 du 27 janvier 2003 et les références citées).

La jurisprudence constante du tribunal de céans a toujours dégagé une interprétation restrictive de la lettre e) de l'art. 34 OLE en ce sens que les moyens financiers mentionnés par cette disposition doivent être ceux du rentier étranger et non de son entourage ou d'un tiers. Les promesses d'aide matérielle de tiers, en particulier des proches parents, ne sont donc pas déterminantes puisque l'on doit notamment pouvoir attendre d'un rentier au sens de l'art. 34 OLE qu'il puisse subvenir seul à tous ses besoins dans l'hypothèse où il devrait vivre de manière indépendante, par exemple dans un établissement médico-social (arrêt TA PE 2003/0011 du 15 juillet 2003 et les références citées).

b) En l'espèce et d'après les explications fournies par la recourante, cette dernière admet ne pas disposer des moyens financiers nécessaires au sens de la lettre e de l'art. 34 OLE. Elle a en effet clairement exposé qu'elle survivait péniblement au moyen de la rente qu'elle touchait depuis le décès de son mari et qu'elle était hébergée par une de ses filles et la famille de cette dernière. L'art. 34 OLE ne peut donc pas trouver application.

6. a) L'art. 36 OLE ne permet pas d'aboutir à une solution différente. Cette disposition prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.

Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de préciser à plusieurs reprises que les principes qui avaient été dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de l'art. 13 litt. f OLE (autorisation de séjour et de travail hors contingent dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale) étaient applicables par analogie à l'appréciation des demandes d'autorisation de séjour fondées sur l'art. 36 OLE (voir par exemple arrêt TA PE 2003/0011 précité et les nombreuses références citées, notamment le renvoi aux ATF 119 Ib 43 et 122 II 186).

L'art. 36 OLE doit donc être interprété restrictivement.

Une application trop large de cette disposition s'écarterait en effet des buts de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers. En outre, cette disposition, conformément à la jurisprudence du tribunal de céans, ne permet pas d'obtenir un regroupement familial en faveur des ascendants, si les conditions liées à une telle autorisation de séjour ne sont pas réalisées (arrêt TA PE 2003/0011 déjà cité à plusieurs reprises). L'art. 36 OLE n'a pas non plus pour but d'autoriser des personnes ne remplissant pas les conditions de l'art. 34 OLE à séjourner durablement en Suisse (même arrêt).

b) Le Tribunal administratif ne peut donc que constater que les motifs invoqués par la recourante à l'appui de sa demande ne constituent pas des raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE. Le fait qu'elle se sente isolée dans son pays d'origine, ou, faut-il le rappeler, elle vit avec l'une de ses filles et sa famille, n'est pas décisif et ne la place pas dans une situation exceptionnelle et particulièrement pénible par rapport aux autres étrangers dont certains des enfants ont émigré et qui manifestent le désir de venir finir leur vie auprès de ces derniers.

Enfin, la recourante n'a pas amené un seul indice qui aurait permis de constater que son état de santé eût justifié l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons importantes.

C'est donc à bon droit aussi que le SPOP a considéré qu'aucune raison importante ne justifiait l'octroi d'une autorisation de séjour.

7. L'art. 8 CEDH garantissant à toute personne le droit au respect de sa vie familiale et la protégeant, à certaines conditions, contre une séparation d'avec les membres de sa famille ne permet pas non plus de délivrer l'autorisation requise. Le Tribunal fédéral admet en effet en principe que cette disposition ne s'oppose qu'à la séparation des proches parents soit des époux vivant en communauté conjugale ou d'un parent vivant avec son enfant mineur. Si l'intéressé requérant d'une autorisation de séjour ne fait pas partie du noyau familial ("Kernfamilie") proprement dit, il ne peut se prévaloir de liens familiaux dignes de protection que s'il se trouve dans un rapport de dépendance avec les personnes admises à résider en Suisse (ATF 120 I b 257, JdT 1996 I 306 et les références citées).

En l'espèce, un tel lien de dépendance accrue de la recourante envers son fils et sa famille résidant en Suisse n'est pas démontré. Le tribunal de céans constate au contraire qu'ils ont été séparés durant plus de 17 ans, période durant laquelle aucune démarche n'a été entreprise afin de faire venir la recourante dans notre pays. De plus, la recourante conserve la possibilité de vivre auprès de sa famille résidant en Irak.

8. Il ressort des considérants qui précèdent que le recours est en tous points mal fondé. Il doit donc être rejeté aux frais de son auteur qui ne se verra pas allouer de dépens (art. 55 LJPA), la décision attaquée étant maintenue.