TA - PE.2003.0387 - 2004-05-06 - c/SPOP

1.

La question des autorisations de séjour pour étudiant est régie par l'art. 32 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).

Selon cette disposition, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :

a. le requérant vient seul en Suisse;

b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

c. le programme des études est fixé;

d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions sont cumulatives (voir par exemple arrêt TA PE 2003/0185 du 3 décembre 2003 et les références), mais en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées par l'article précité ne justifie pas encore l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Le critère de l'âge ne figure certes ni dans l'OLE ni dans les Directives et commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché du travail établies par l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES). Il s'agit néanmoins d'un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans il y a un certain nombre d'années déjà et qui n'a depuis lors jamais été abandonné. D'une manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts TA PE 1992/0694 du 25 août 1993, PE 1999/0044 du 19 avril 1999 et PE 2003/0185 du 3 décembre 2003). On relèvera toutefois que ce critère est appliqué avec nuance et retenue lorsqu'il s'agit notamment d'études postgrades (cf. arrêts TA PE 1997/0475 du 2 mars 1998 et PE 2003/0046 du 10 juin 2003) ou d'un complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses, l'étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est en effet tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l'âge ne revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment lorsqu'il s'agit pour l'étudiant en cause d'entreprendre un nouveau cycle d'études de base qui ne constitue à l'évidence pas un complément indispensable à sa formation préalable (cf., parmi d'autres, arrêts TA PE 2000/0369 du 11 décembre 2000 et PE 2002/0201 du 22 août 2002). Dans ce cas, les autorités cantonales (de première instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation. Ces considérations s'inspirent notamment d'une jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il ne faut pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, finissant par créer des cas humanitaires (voir par exemple arrêt TA PE 2002/0464 du 20 mars 2003 et les références citées). L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration a édicté des directives et commentaires qui visent à assurer une application uniforme des dispositions légales de police des étrangers sur le territoire helvétique. Le chiffre 513 de ces directives, dans leur dernière version de janvier 2003, est consacré au déroulement de la formation des élèves et étudiants étrangers.

Il y est indiqué qu'il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne sera admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés. De plus, les étudiants étrangers qui ont terminé avec succès leurs études doivent quitter la Suisse à moins qu'une autorisation de séjour ne puisse leur être octroyée dans le cadre des conditions générales en matière d'admission. Le tribunal de céans s'est inspiré à de nombreuses reprises des principes précités dans sa jurisprudence (voir par exemple arrêt TA PE 2002/0207 du 16 août 2002 et les réf. citées).

En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse en automne 1997 en vue d'entrer à l'EFM. Ayant échoué à l'examen préalable, celle-ci a pu y entrer une année plus tard. Elle a obtenu son diplôme en 2002, soit après quatre années d'études. Avant l'obtention de son diplôme, la recourante a fait part au SPOP de son intention de poursuivre ses études en vue d'une formation d'éducatrice. Le 5 mars 2002, le SPOP en a admis le principe en attirant son attention sur le fait qu'elle devait poursuivre ses études dans la branche mentionnée, tout en précisant que toute prolongation en cas d'échec et changement d'orientation pourraient conduire à un refus de prolongation de son séjour. Le refus actuel du SPOP se fonde sur le fait qu'elle a changé d'école et choisi l'EESP au lieu de l'E.R.E., soit une école publique à la place d'une école privée. Le SPOP considère que ce changement entraîne une année supplémentaire d'études en Suisse. Le SPOP estime que la durée totale du séjour exclut la prolongation sollicitée. La recourante rétorque que si elle avait gardé l'option de l'E.R.E., elle aurait dû acquérir une expérience pratique préalable de trois à quatre mois et que la durée de formation dans cette école s'élevait également à trois ans, ce qui fait qu'elle n'aurait de toute manière pas pu commencer ses cours avant l'automne 2003. La recourante se prévaut du fait qu'elle n'a nullement traîné dans ses études et qu'il s'agit d'une formation complémentaire dont le SPOP a accepté le principe. Elle rappelle qu'elle n'a pas changé de branche et qu'elle a dû renoncer à acquérir cette formation complémentaire en cours d'emploi. La recourante relève aussi que la durée totale de son séjour en Suisse résulte même du complément de formation et des assurances obtenues à cet égard.

En l'espèce, il est constant que le SPOP a admis le principe d'un complément de formation et que l'âge de la recourante ni la durée de son séjour à l'époque n'y faisait pas obstacle lorsque le SPOP s'est prononcé dans ce sens le 5 mars 2002. Il résulte par ailleurs du dossier que la recourante n'a pas consenti de nouvel échec ni changé d'orientation. Toute la question est celle de savoir si le choix de l'EESP au lieu de l'E.R.E. et le fait que ce complément de formation va finalement se dérouler jusqu'en 2006 au lieu de l'échéance de 2005 annoncée sur la base d'indications qui se sont avérées incorrectes, permettent de justifier le refus du SPOP.

Dans un arrêt du 24 août 2000, le Tribunal administratif a autorisé une étrangère qui avait suivi, comme la recourante, l'EFM, à entreprendre un complément de formation à l'EESP (TA, arrêt PE 2000/0095 du 24 août 2000). Il n'y a pas lieu de statuer différemment dans la présente affaire ce d'autant plus que le SPOP a admis le principe d'un complément de formation, que la recourante s'est tenue au complément de formation envisagé (même si la filière n'est pas identique) et que la recourante n'a pas retardé le commencement de ses études. Il doit simplement être rappelé à la recourante que la durée actuelle de son séjour en Suisse exclut une prolongation de celui-ci au-delà de 2006, ce qui implique qu'elle réussisse du premier coup le complément de formation envisagé. Celle-ci s'étant par ailleurs engagée à quitter la Suisse à l'issue de sa formation d'éducatrice de la petite enfance, l'autorisation sollicitée peut être délivrée, aucun motif permettant de retenir que la sortie de Suisse ne serait plus en l'état suffisamment garantie.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de l'Etat. La recourante qui a consulté un mandataire professionnel a droit à l'allocation de dépens.